Luận án nghiên cứu: Les effets juridiques du contrat international

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UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS DE TOURS

ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE EXTERIEUR DE HANOI

Nom et prénom du chercheur : Vũ Xuân Doan

TRUNG TAM THONG TIN THU VIỆ<small>TRUONG ĐẠI HOC LUAT HA NO</small>PHONG ĐỌC — DF IY

Directeur de recherche :

Monsieur Florent Fassier, Avocat à la Cour - Gide Loyrette Nouel

N‘3890

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Je tiens à remercier mes professeurs frangais et vietnamiens qui m’ont dispensédes cours particuliérement intéressants tout au long de mes années d'études en Droitdes Affaires internationales. J’adresse également des remerciements à MonsieurFlorent Fassier, mon directeur de recherche. Ses conseils et ses encouragementsmiont permis d'aboutir a un travail utile pour mon pays. Mes remerciements vontégalement a la Direction de l'Ecole Supérieure de Commerce Extérieur et à laDirection du Département de Formation post-universitaire qui m’ont réservé desconditions favorables pour parachever ce programme de formation si important.

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TABLE DES MATIERES

EN ROII LG TIOIS sauesgnnpdinutinnl smionamc ces aconsitin nantes awh Rah 888dfshÃzeseeeeo.Đlnh minsbinvininant tines tu 6

CHAPITRE 1: SOURCES DES EFFETS JURIDIQUES DU CONTRATTA BRIA IOLA, Fal) UE RUAN recteiesoesssemoreenasnesns my smaaon eines peasants aceon 8

I. Qualité du contrat international ... -.-- c 1 11221111211 111 1121111118111 tre 8

Il. co se sen tho th thế tạ 50051140008 7050650080006: 03060 030 th vvd EU S/LE051E0116/3080/00/0g/m072 10(A oe ae 10II.2. Contrat économique, définition vietnamienne...-- --- «+2 se: 11IL3. Des influences sir le nitfiÌ ÉGDROTHỦWHE,... «sen sinnnasndartuansan 15

IH. Des principes de la bonne constitution du COnFäFL...- 2c c5 S5 ccetneseerire 16ORR con a a ee 16

HH;2,1. Le consensus et la forme đu COMPAL... van .ciecncndancencsmsnasneannnnsnci 20

1.2.2. Le eønisennsis et lẽ cørffeif0i CE. CONTE soaedesenesrrsesseinandnme 20HI.2.3 Le consensus dans la modification du contrat... 20IV. Effets juridiques apportés par le respect des conditions de Íorme...---- BÀIV. Effets juridiques apportés par le respect des conditions de fond...-.--- 24

V.1. Identification des. Parties POmtractantes. .rencweernrserminssinennnenanan ^{aah SE 24}V2. Identification de l'objet Gu: COMUAE occas snevancnnninennnitieia ^{native /8880gg9/18 26}

VI. Exemple de contrat éConomiQU€...-...-5ĂSẶ ^{se n9 1tr 27}

VII. Exemple de contrat de V€nI€... -.-- c +2 nh tren HH HH 29VIII. Effets des obligations entre les Parties ...--.+- ^{+5 set 33}IX. Interprétations des clauses du COMtralt...cceeeeesseeeeeeesseersreestnerieeetseeeeeeeneens 34X. l£P€0ri6iilbi[ TH Et FEMS TIS mưngenoenae em nu nhung sommes maps Rt Ne eA ee 36KY, - Effet ef simpÌxDØ,sessesse=maennetendeseeeedrnsiuetnsskannesnusgesaseinnsaaotee ^{SiE.16168/000419114 36}

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CHAPITRE II: ANALYSE DELA REDACTION DUCONTRAT ... 381. Le préambule et ses effets Jur1diQU€S...- - --c 1 c1 1n n1 SH nghe gen as 38I.1. La place du préambule et sa ÍOFI€...- c3 2 221121121151 112 12151121111 c2 38I.2. Effets juridiques du préaImbulÌ€... óc tt St x22 1111112111111 1 re 40

II. Clause pénale Ti ... ...-.i.. 43II.I. Clause pénale et droit applicable... ..:scc 2c 1321112121112 xevee 46

III. | Les clauses limitation et exonératoire de responsabilité et de garantie ... 48III.1. Clause limitative de responsabiÏItÉ... cv the 49HI.1.1. Limitation des Conditions ...--- các Sex nhe 49TIL1.2. Attenuation đe la porté Ges ODIPAIONS ;¡.cia-oeoenaeianaeasia-sonanse 50

<small>HH2. CLASS GWNGHEEHIT cau taennnnevibeinnuebidnititidtcintistđ6-T0I3Đ36 dmcnnn 386 in tse S8810/0gI2980080 06 3]</small>

IV. Clause de force majeure ...- SG 2 3112313211 1231 9x vn ng 5]

V. Clauses su? la đH8HLẺ Ef 16 ĐEDX ...ecex-<SS-eseeeiksskeseokekeAessengeEHsxsledi gai gkl 55

WIL KCÍSES Tac OURS mesen=rsernmreeetnttrokdtssistetinmrssrtinflorbbrssrotnepusfpteeoodufffttiribermszgmsdiure 56

CHAPITRE Il]: PROBLEMES RECENTS CONCERNANT LE CONTRATINTERNATIONAL. AT VIETNAM sasasssansa ser scanacrusaennaana tenis cetonm enon HEEGIEOHEA16000 00989 58

I. La loi sur le commerce vietnamien, perspective de changement... 58II. TO. BS) FES) dĩusgtunnsgtinuaroszffbcoorĐMWEoetEbujflitoiglÖngsigio'ggtrgie Sr ere nnn 60CONCLUSION „..„... mvrecewyrverecnenwactmiiees ssnativnn taineen a mene akin ai sain 9g G065 ce ga ERE 60BIBLIOGKAPHIE sen acs case avmensinenann wa ruweaes nen thế th pin Ga uy meu THIẾU Em 006 0000 700016 c0n96000.0:8i 66

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<small>Le contrat dit « international » est rédigé entre les Parties en fonction de critères</small>

économiques, juridiques voire politiques dìun Etat.. I] doit également respecter

<small>certaines « normes » internationales relatives, par exemple, au transfert de propriété</small>

des biens versus le transfert des risques (ventes CAF / ventes FOB pour ne citer qu’unexemple), aux obligations des Parties, etc. Le succés dans |’exécution đ`un contrat dit« international » dépend donc en grand partie de sa clarté rédactionnelle (i.e. de sarédaction, de son contenu) qui doit parfaitement illustrer les volontés des Parties et qui,par la-méme, permet de limiter tout conflit lors de son exécution, lors de la mise en

<small>oeuvre de ses effets juridiques.</small>

Le probléme qui se pose est avant tout de bien comprendre les effets juridiquesđun contrat international, tant a légard des Parties qu’a l’égard des tiers. I] estégalement intéressant d’étudier au travers de cas pratiques, les cas dans lesquels desconflits sont susceptibles d’apparaitre lors de son exécution, i.e. les défauts dans le<small>contenu d`un contrat et leurs conséquences.</small>

Ce mémoire de recherche a pour objectif de mettre en relief une méthodepertinente de rédaction d’un contrat dit « international » au Vietnam, dans ]’optique depermettre aux «négociateurs» vietnamiens de faciliter leurs négociations etcontribuer, par la-méme, au développement économique et juridique du pays.

Dans le cadre de la formation du DESS « Droit des Affaires Internationales », 1]me semble donc intéressant de présenter un mémoire s’articulant autour de deux axesprincipaux :

I. Sources des effets juridiques du contrat international

Dans cette partie, seront analysées les conditions juridiques indispensables a laconclusion d’un contrat international, conditions qu’il est fondamental de relever dans

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la mesure ou elles peuvent faire I’ objet d’une certaine négligence de la part des Parties‘lors de la négociation du contrat.

<small>Or, si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat ne pourra porter ses effetscar il sera source de conflit lors de son exécution, lors de la mise en ceuvre de ses</small>effets. Ces conditions devront étre présentées au regard du droit vietnamien, encomparaison avec les régles internationales en la matière.

I]. Formation du contrat : mise en jeu de ses effets juridiques

L’exécution du contrat entraine automatiquement la mise en œuvre de seseffets juridiques a l’égard des Parties et a l’égard des tiers, le cas échéant. Encore faut-il, pour éviter tout problème lié 4 l’interprétation dudit contrat, que ce dernier soitparfaitement rédigé i.e. que les obligations des Parties soient claires et sans ambiguité,ainsi que toutes les autres dispositions applicables (transfert de propriété, transfert desrisques, loi applicable, juridiction applicable, autres clauses, etc.). Ce chapitre doitdonc permettre de mettre en relief limportance de la rédaction des clauses, rédactionqui conditionne les effets du contrat. A ce niveau, les termes choisis révéleront touteleur importance. Les clauses doivent donc étre rédigées en accord avec les volontésdes Parties dans lˆunique but de prévenir de tout contentieux dans |’avenir : cela passeobligatoirement par une rédaction claire des clauses du contrat mais dans certains cas,cela ne suffit pas et le conflit « d’interprétation » est inévitable (l’exécution n’est pasconforme a la volonté de Pune ou l'autre des Parties). D°ó l’importance de la loiapplicable et de la juridiction compétente. D’autres problémes relatifs aux effetsjuridiques du contrat seront abordés au cours de 1|’élaboration de ce mémoire de

En dernier lieu, je souhaite aborder à la fin de ce mémoire les perspectives dechangement concernant la loi sur le commerce au Vietnam. Je souhaite égalementrelever certains cas pratiques illustrant que le contrat international peut entrainer desrisques indéniables de rupture.

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CHAPITRE I : SOURCES DES EFFETS JURIDIQUES DUCONTRAT INTERNATIONAL AU VIETNAM

I. Qualité du contrat international

La jurisprudence francaise définit le contrat international selon des critéreséconomiques et/ou juridiques. Selon le critére juridique, il doit co-exister dans uncontrat international des éléments se rattachant a des normes juridiques de plusieurs

<small>Etats : actes qui concernent sa conclusion ou son exécution, situation des Parties, ou</small>

encore localisation de son objet. Parmi les fondements juridiques, nous pouvons citer

<small>entre autre la Convention de Vienne de 1980 relatif 4 la qualité d’internationalité otđ'extraterritorialité du contrat international qui permet la mise en application de ladite</small>Convention.

Le contrat international est reconnu pour son espace de liberté. Les Partiespeuvent determiner la loi nationale applicable au contrat, les limites d’application de laloi nationale a l°égard de |’ordre public international, etc.

En cas de conflits de lois applicables, les juges peuvent utiliser « des indices derattachement » pour rattacher un contrat à un droit national. Parmi ces indices, noustrouvons : le lieu de signature, la langue utilisée, le tribunal compétent, le lieu desituation du bien immeuble (le cas échéant), le lieu d’exécution du contrat, le lieu de laprestation, la nationalité des Parties, le types d’institution juridique utilisée, etc.

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A côté des diverses lois nationales, le contrat international peut avoir recours ades regles communes ou uniformes organisées contractuellement par des volontésétatiques. Ce sont les conventions internationales. En France, l’article 55 de laConstitution de 1958 dispose que « ... les traités ou accords réguliérement ratifiés ou

<small>approuveés ont, dés leur publication, une autorité supérieure a celle des lois, sousréserve, pour chaque accord ou traité, de son application par d’autre partie... »</small>

Cependant, il ne faut pas « exagérer » la portée pratique de ces conventionsmême si elles sont souvent assez intéressantes sur le plan illustratif, doctrinal ouhistorique.

La loi vietnamienne prévoit l’application des conventions internationales et deslois étrangères choisies par les Parties.

L’article 4 de la Loi sur le commerce du 10 mai 1997 déterminant les principesqui gérent le contrat international au Vietnam précise que :

<small>I, Dans le cas ott une convention internationale à laquelle la République</small>Socialiste du Vietnam est partie signataire ou a laquelle elle adhére,comporte des dispositions contraires a celles de la présente Loi, les Partiescontractantes appliquent les dispositions de la convention internationale.

bo Une loi étrangère peut étre appliquée au Vietnam, soit par la volonté desParties contractantes, a condition que cette loi ne soit pas contraire à la loivietnamienne, soit par les dispositions d'une convention internationale alaquelle la République Socialiste du Vietnam est partie signataire ou alaquelle elle adhere.

3. Les Parties contractantes peuvent stipuler contractuellement l'applicationdes usages commerciaux internationaux a leurs activités commerciales acondition que ceux-ci ne soient pas contraires a la loi vietnamienne.

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Ainsi, les contrats internationaux sont élaborés selon les usages, les conventionsinternationales et selon les principes de la loi applicable choisie par les parties<small>contractantes. Lorsque lon étudie les effets juridiques des contrats internationaux au</small>

Vietnam. on doit donc étudier l’influence de la loi locale sur les pratiquescontractuelles.

I] est aussi trés important d’étudier les dispositions de la loi francaise, étantdonné ses influences sur la loi vietnamienne et des coopérations économiques etjuridiques du Vietnam avec la France. Par exemple, dans le domaine des contrats devente commerciale, les dispositions relatives a la vente figurent dans le Code civil etnon dans la Loi sur le commerce. La vente commerciale aux régles générales de lavente. Cependant les usages commerciaux jouent un réle important dans cette matière.Dans le domaine du contrat de transport. il existe des régles différentes entre le

<small>transport de marchandises et le transport de personnes.</small>

<small>II. La loi vietnamienne</small>

H.I. Analyse điachronique

Le système juridique vietnamien comprend deux branches de loi qui semblenttre indépendantes l"une de |’ autre : le Code civil et la Loi sur le commerce. En effet, acôté du Code civil, la Loi sur le commerce a une longue existence au Vietnam.Lorsque le Vietnam était encore une colonie de la France, la dynastie des Nguyen apromulgué la Loi sur le commerce en se basant sur la Loi commerciale frangaise de

1807. Aprés la révolution đaoôt 1945, les commercants continuaient a utiliser

l’ancienne loi dans leurs affaires.

Le 22 mai 1950, L’Etat de la République Démocratique du Vietnam apromulgué le Décret 97/SL qui a déterminé des modifications essentielles en matiere

de contrats, conformément au nouveau régime. Le décret reconnaissait ainsi la libertédes parties contractantes et insistait sur le droit de |’Etat dans la modification de cette

10

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La notion de contrat économique est reconnue pour la premiére fois dans Le

<small>Statut provisoire des contrats économiques, en 1960. Par la suite, elle a été reconnuepar Le statut des contrats économiques en 1975 et par Le Décret-Loi sur les contrats</small>

économiques en 1989. Ensuite plusieurs textes de loi ont été publiés comme le décretn°17/HDDBT en date du 16 janvier 1990, la Décision n°18/HDDBT du 10 janvier1990. Dés lors, un systéme de loi sur le contrat économique a été formé pour répondreaux exigences d'une nouvelle étape dans le développement économique du Vietnam.Dans le nouveau système économique, le contrat économique détermine les relationsfinanciéres et patrimoniales des contractants ayant un statut égal.

IL2. Contrat économique : définition vietnamienne

Le Décret-Loi sur le contrat économique en date du 25 septembre 1989 en sonarticle premier a donné une définition du contrat économique, selon laquelle « Lecontrat économique est le consentement des Parties inscrit dans un texte écrit ou dansles documents échangés entre les contractants concernant la réalisation de laproduction et des échanges de marchandises, des services, des recherches et del 'application des progrés technologiques. Il concerne également des accords a butslucratifs avec des définitions trés claires des droits et des devoirs de chaquecontractant dans l’exécution du contrat. »

Au Vietnam, le contrat civil, le contrat économique et le contrat commercialont les points communs suivants :

- Le résultat des consentements des Parties dans |’établissement, la modificationou l*annulation les droits et/ou les devoirs dans les relations sociales particulières ;

- la liberté des Parties n’est pas absolue. Les Parties contractantes doiventrespecter la loi, la moralité et l’ordre social. Par ailleurs, |’Etat peut intervenir a toutmoment dans la négociation du contrat en limitant la liberté des Parties.

L’article 395 Code civil détermine les conditions de la formation du contrat de

<small>la maniére suivante :</small>

La conclusion đun contrat civil doit respecter les principes suivantes :1]

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I. Liberté de s cngager dans le respect de la loi et de la morale sociale.2. Volonté de s’engager, égalité, bonne foi, coopération, probité et

Dans léconomle de marché vietnamienne, le consentement des Parties estfondamental : tous les contrats se doivent đ`être le résultat des consentements entre lesParties. Cependant, il est difficile d’affirmer que tous les consentements peuventdonner lieu a des contrats. Les contrat n’ont d’effets que lorsque les Parties sontréellement d’accord avec les clauses définies. Le contrat représente des transactionslégales, c’est pourquoi le consentement dans ce cas est le consentement qui respecte lalégalité. la moralité et la loi.

Les contrats nés des dols. des violences, des erreurs ne connaissent pas un vraiconsentement. Autrement dit, ces contrats n’ont pas d’effets juridiques. Ainsi lecontrat qui ne représente pas vraiment la volonté des Parties ne donne pas lieu a desdroits et des devoirs/obligations des Parties contractantes.

La capacité des Parties est un élément indispensable. Les devoirs/obligations et

les droits ne sont réputés existés que lorsque les Parties contractantes ont la capacité

pour négocier un contrat. II est cependant possible de négocier un contrat avec l'aided'un « représentant ». Le champ d'action de ce dernier est alors limité aux pouvoirsqui lui sont confiés par les Parties. L’intervention d`un tel représentant est définie et

reconnue par la loi, et peut étre formalisée au travers des statuts d’une entreprise oupar une la lettre de procuration. Celui qui n’a pas qualité de représentant ne peut faireappliquer des droits et des obligations à |’égard de la personne morale ou physique

qu il représente.

Une définition claire et précise de l’objet du contrat est indispensable pourqu’un contrat soit légal. Si l’objet du contrat est illégal, le contrat n’est pas reconnu parla loi. Par exemple, dans le cadre du transport de marchandises au Vietnam, |’ objet

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illégal est la marchandise interdite selon les critères de protection de |’environnement,de Ja santé publique etc.

Lorsque que le contrat est conclu d’une facon légale, il est considéré commefaisant loi entre les Parties. C’est l'un des principes fondamentaux du droit contractuel.Les Parties contractantes doivent respecter les clauses établies. Toute modificationentrainant un préjudice pour l*une des Parties autorise la Partie concernée 4 demander

Le contrat légale a des effets juridiques vis-a-vis des organisations chargées derésoudre les litiges. Les tribunaux ou encore les arbitres doivent tenir compte desclauses contractuelles déja consenties et acceptées par des Parties pour rendre leurdécision, leur sentence ou leur jugement.

Pour faire la distinction entre le contrat civil et le contrat économique, il existetrois criteres fondamentaux : les Parties contractantes, la cause et la forme du contrat.Cependant, ces trois critères deviennent de plus en plus inadéquats dans le cadre dudéveloppement d’une économie de marché.

Une des caractéristiques du contrat économique est |’étendue de son domaine. I!ne fonctionne pas dans un groupe sociale ayant des rapports dans un domaine restreint.I} concerne les rapports économiques dans tous les domaines dont les buts sontlucratifs. Aussi fonctionne-t-il dans le domaine de la construction des batiments,l’assurance, la banque, le transport.

Au Vietnam, la distinction entre le contrat civil, le contrat économique et les

contrats commerciaux est basés sur les éléments suivants :

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physique inscriteau registre du

personne physique,foyer, groupe de

Elément de Contrat Contrat civil Contratcomparaison économique (Code civil) commercial| (loi commerciale)

Parties Personne morale ou | Personne morale et |Commercant (oudes Parties au

des intérétscommuns et quitravaillentensemble)

Forme du contrat |Ecrit Ecrit ou oral, actes |Ecrit ou oral

Raison [plutôt la Commerciale (des Satisfaire les Commerciale (au

organisation, projet

concernant lepatrimoine ou entreles personnesphysiques (avec ousans rapport avec lepatrimoine) lesmarchandises, lenumeéraire

cause] deux Parties) besoins de moins d°une partie)

consommation dansl’ensemble

Objet Biens matériels, Relations Les relations

concernant lesbiens, les services(dans le monde ducommerce). Les 14actes de

commerce ; lesmarchandises, lenuméraire

14

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H3. Des influences sur le contrat économique

La situation économique et sociale du Vietnam a donné a son systéme de Joi lesqualités particuliéres suivantes :

- Le droit des affaires est née avant le Code civil.

- Le droit des affaires connait beaucoup plus d’améliorations que le Codecivil dans la mesure ó il suscite des attentions particulières du

- Le droit des affaires est indépendante et existe parallélement au Code civilqui définit également un système de contrat civil. On ne le considẻre pasofficiellement comme une dérivée du code civil ou une forme particuliérede contrat civil.

Une des caractéristiques du systéme de la loi vietnamienne est la coexistencedu Code civil et de la loi sur le contrat commercial nommé actuellement contratéconomique.

Les caractéristiques de la loi du Vietnam sont dues aux influences de la loiétrangère, particuliérement de la loi frangaise. La loi soviétique exerce également

certaines influences sur la loi vietnamienne. Cependant, l’indépendance de la loi

commerciale par rapport au Code civil dans l’ex-URSS a toujours été un sujet de débatdurant des décennies alors que le droit des affaires commerciales au Vietnam demeureun domaine autonome. Dans la conception vietnamienne, les activités a but lucratif

(contrat économique, le contrat commercial) ne se trouvent pas au méme rang que les

activités qui visent 4 résoudre les probléme de la vie courante (contrat civil).

Dans le système communiste, la durée des contrats économiques dépend des

plans économiques de l°Etat et cela confirme encore une fois leur dépendance.

lo

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Quand la société se développe selon la loi du marché, léconomie estévidemment moins planifiée. ]’Etat reconnait la liberté des citoyens dans leur activitééconomique et dans ce contexte, les relations contractuelles deviennent tellementcomplexes que les anciens critéres ne permettent pas toujours de tracer une frontiéreentre les domaines de la loi. Par ailleurs, de plus en plus de litiges concernant descontrats commerciaux doivent étre résolus auprès des tribunaux civils car les Partiescontractantes n’ont pas suffisamment de qualités exigées pour un contrat économique.

Il est donc autorisé de dire que la distinction entre les contrats civils et lescontrats économiques a causé de grandes difficultés aux juges. Par le passé, lorsquel"Etat détenait le monopole dans le cadre des transactions commerciales, on pouvaitassez facilement faire la distinction entre d’une part les contrats dits civils qui n ontpas de but lucratif et qui engagent la responsabilité civile des Parties contractantes et,d’autre part, les contrats économiques, les contrats de coopérations internationales quiappartenaient au domaine de |’Etat. A l’heure actuelle, et avec le développement del’économie du marché et la liberté contractuelle accordée par |’Etat, tous les citoyenspeuvent participer à l'économie nationale de différentes maniéres en revÊtant

différents statuts. D’ot les difficultés dans les identifications des relationscontractuelles. I] est souhaitable qu’il y ait un droit commun et des droits spécifiquesqui ont entre eux des relations complémentaires. Cela peut peut-étre faire économiser

de nombreux efforts dans |’ élaboration de nouvelles lois.

IH. Des principes de la bonne constitution du contrat

On peut relever deux conditions attachées a la négociation d’un contrat: la

liberté contractuelle et le consensus. Ces deux conditions ont bien évidemment une

influence sur les effets juridiques.

IH.I. La liberté contractuelle

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La loi vietnamien reconnait la liberté des Parties dans la rédaction des clausesde leur contrat. Cependant, elle s’autorise a fixer certains réglements a respecter.

L’article 395 du Code civil définit les principes de la conclusion d’un contrat,selon lesquels les deux Parties ont la liberté de s’engager dans le respect de la loi et dela morale sociale. Le contrat n’est valable que lorsque les deux Parties ont la volontéde s’engager.

L`article 7 de la Loi sur le Commerce stipule quant a elle que : « Les Parties

<small>contractantes peuvent stipuler contractuellement l'application des usages</small>

<small>commerciaux internationaux a leurs activités commerciales à condition que ceux-ci nesolent pas contraires à la loi vietnamienne ».</small>

IH.2. Le consensus

D après l'article 401 du Code civil, les éléments essentiels du contrats peuventétre déterminés d’un commun accord entre les Parties lorsque les dispositionslégales sont insuffisantes. En conséquence, les Parties peuvent s’accorder sur leséléments suivants :

- LobJet du contrat (qui peut étre un bien a livrer, une chose a faire ou a nepas faire, etc.)

- La mesure et la qualité du bien ou de la chose. TRUNG TAM THONG TIN THU VIE

- Le prix et les modalités de paiement. TRUGNG ĐẠI HOC LUAT HA Nt

PHONG BOC- Le đélai, le lieu et les modalités d`exécufion.

- Les droits et les obligations des Parties.

- Laresponsabilité en cas de violation du contrat.

Dans le domaine des contrats de BOT (Contrat de construction d’infrastructureavec lequel l’entité publique confie aux entités privés la construction (Batir) etl’exploitation (Opérer) d'un ouvrage d’infrastructure (un pont, une autoroute) pendant

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</div><span class="text_page_counter">Trang 17</span><div class="page_container" data-page="17">

une période déterminée. Après cette période, l’entité privé doit Transférergratuitement a l’entité public l’ouvrage en question en bon état.), l'article 3,

<small>paragraphe 3, du Décret n°2/1999/ND-CP fournit les informations suivantes :</small>

<small>a. "3. Les droits et les obligations de l’entreprise BOT et lesrapports entre l’entreprise BOT et l’investisseur étranger dans la</small>

réalisation du projet d’investissement sont déterminés d'un

<small>commun accord par les Parties contractantes et stipulés dans le</small>

contrat BOT, BTO ou BT, les Parties contractantes peuventconvenir dans le contrat BOT, BTO ou BT, de l’application del’une des modalités suivantes, sous réserve qu'elle respectel'ensemble des dispositions du contrat : /.../

Le consentement est manifesté dans plusieurs principes de négociation d’uncontrat économique

D'après Le Décret sur le Contrat Economique et son article 3 « Le contratéconomique est négocié en respectant les principes de bonne volonté, dans |’intérét detoutes les Parties, l’égalité dans les droits et obligations, les Parties sont toutesresponsables des biens et agissent conformément a la loi. »

D’aprés ce Décret. l’aspect consensus du contrat économique est reflété par lavolonté des Parties.

Le contrat est négocié d’aprés la bonne volonté des Parties. Les organisations,les collectivités ou les individus n’ont pas le droit d’imposer leur intention. Au coursde la négociation, les Parties sont libres d’exprimer leurs opinions pour aboutir a des

avis communs, de choisir leur partenaire, de déterminer le contenu du contrat, etc. Le

principe de la bonne volonté est manifesté dans 15 parmi les 45 articles du Décret surle Contrat Economique (articles 4,5,7,11,13,21,23,26).

Il faut cependant noter que dans état actuel de léconomie du Vietnam, lavolonté des Parties est limitée par les rèplements dans certaines situations. C’est le cas18

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du contrat de fourniture des services proposé par les entreprises ayant une placedominante sur le marché. L’Etat, dune maniére ou d’une autre, leur a accordé un

Pour avoir une place dominante, |’entreprise doit avoir des ressourcesfinanciéres trés importantes et une part de marché considérable. Au lieu de négocier uncontrat, ces entreprises proposent un contrat type pour tous les partenaires (GeneralConditions of Business), Avec ces contrats, la liberté des Parties contractantes estlimitée par la volonté de la partie ayant une position dominante. Devant cette situation,les organisations de contrôle doivent examiner soigneusement ces contrats avant leurmise en application. Lorsque l*ambiguité de certaines clauses provoque des litiges, letribunal doit interpréter le contrat dans le sens favorable a la protection des Parties.

Dans les contrats de sous-traitance, la volonté des sous-traitants est aussi limitéepar des critéres techniques, financiers ainsi que par la durée de ]’opération imposée parle promoteur dans le cadre de son appel d’ offre.

Dans la pratique commerciale de beaucoup de pays a travers le monde, ontrouve une distinction entre le contrat permettant la libre négociation et ceux pourlesquels la négociation est limitée pour |’une des Parties. Le Code Civil de Québec parexemple, fait l’opposition entre le contrat d’adhésion et le contrat de gré a gré. Dans cedernier cas, les Parties peuvent discuter librement du contenu du contrat,mais dans lecas du contrat d’adhésion, une Partie impose des conditions 4 une autre sans possibilitéde négociation.

Cependant la qualification du contrat d’adhésion est souvent difficile. On peutavoir recours aux trois critéres suivants :

- Le cocontractant n’a pas négocié. Cela peut étre di à son comportement, ason échec dans la négociation ou a lacceptaion d’une clause decomplaisance.

- La négociation n’aborde pas des stipulationsessentielles.

l9

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- Les stipulations essentielles sont rédigées ou imposées par une Partie.

<small>HIL2.]. Le consensus et la forme du contrat</small>

Concernant la forme, les contrats doivent se trouver sous la forme de textesécrits ou de documents écrits portant la signature des Parties approuvant le contenu desaccords. Le texte est la reconnaissance des droits et des devoirs consentis. II constituela base juridique pour que les contractants respectent leurs engagements, pour que lesorganisations compétentes contrôlent la loyauté du contrat et résolvent des litiges<small>éventuels.</small>

Le contenu du contrat, en principe, représente la totalité des clauses approuvées<small>par les Parties. Le contenu du contrat définit les droits et les devoirs de chaque Partie</small>

et donne au contrat un effet juridique. C’est pour cette raison qu’il ne doit pas étreambigu, la volonté des Parties devant étre clairement exprimée.

La Loi reconnait le droit de chaque Partie de demander la modification oul'annulation dìun contrat. Au cours de l*exécution du contrat économique, lesmodifications ou les annulations sont possibles avec le consentement des deux Parties.

Si des désaccords persistent, les Parties peuvent demander l'intervention dutribunal ou celle des arbitres. Une Partie peut dans certains cas demander seulelannulation du contrat.

ITI, 2.3.Le consensus dans la modification du contrat

Le contrat peut étre modifié par le biais d’un accord entre les Parties. Lesmodifications peuvent affecter les clauses du contrat et/ou les contractants. D’aprés leDécret sur le Contrat Economique et son article 24, le transfert des droits et des

20

</div><span class="text_page_counter">Trang 20</span><div class="page_container" data-page="20">

obligations en faveur du nouveau contractant implique le transfert des risques et desobligations de poursuivre la bonne exécution du contrat. Dans le délai de 30 jours acompter dudit transfert , la partie « transférante » doit informer les Parties concernéesde tous les changements survenus. Les Parties concernées auront alors un délai de 10jours pour réagir et peuvent demander la résiliation du contrat. $1 aucune demande

n’est formulée, le transfert est considéré comme accompli.

La liquidation du contrat est aussi le résultat d’un commun accord entre lesParties. D’aprés l°article 24, le contrat est liquidé quand :

- Le corgrat est arrivé a son terme.

- Le contrat n’est plus en vigueur et les Parties n’ont pas |’intention de leprolonger.

- Le contrat n’est plus exécutable conformément a l’article 24 ou 25 de ceDécret.

La liquidation du contrat doit être mentionnée dans un écrit comportant leséléments suivants

- Etat des résultats de l’exécution du contrat pour déterminer les obligationsde chaque Partie après la liquidation du contrat.

- Détermination des problémes relatifs aux biens et aux conséquencesjuridiques éventuelles au cas ou le contrat serait liquidé avant son terme.

Au moment de la signature de cet écrit, les relations contractuelles sont

terminées. Cependant les droits et les obligations des Parties ont encore des effets

juridiques jusqu’a ce que les Parties accomplissent leurs obligations.

IV. Effets juridiques apportés par le respect des conditions de forme

La liberté contractuelle permet des variations dans la formation du contrat tantsur le plan de la forme que sur le plan du fond. Mais pour éviter des abus, le législateur21

</div><span class="text_page_counter">Trang 21</span><div class="page_container" data-page="21">

<small>peut proposer certaines mesures de protection pour assurer une véritable libertécontractuelle. Si la formalité n’est pas respectée, le contrat peut étre valable entre les</small>

Parties mais sans aucun effet vis-a-vis des tiers.

La loi vietnamienne sur le commerce (Art. 49, al. 2 et 3) admet des formesdifférentes pour un contrat de vente, selon laquelle :

- Le contrat de vente de marchandises peut étre conclu verbalement, par écrit ou par<small>un acte concret.</small>

- Dans le cas ou la forme écrite est imposée par la loi a un contrat de vente demarchandises, l’application de cette disposition formaliste est obligatoire pour laconclusion dudit contrat; les télégrammes, les télex, les télécopies, les courriersélectroniques et les autres formes de communication électronique sont assimilés a laforme écrite.

Cependant .- avec les étrangers, c’est-a-dire dans le cas dìun contratinternational, cette loi reconnait seulement les contrats écrits. Ainsi |’article 81, ali. 4précise que «le contrat de vente avec un commercant étranger doit étre établi parecrit ».

Le Décret sur le Contrat économique admet l'existence de clauses admisesautomatiquement sans qu’elles aient besoin d’étre mentionnées dans le contrat. Ce sontdes clauses đ`ordre général. Les Parties peuvent les insérer dans le contrat pour lesréaffirmer ou pour les concrétiser sans modifier les principes de la loi. Par exemple lesclauses concernant les indemnités, les pénalités etc.

Encore faut-il respecter le règlement de la loi. D’aprés |’article 12 du Décret surle Contrat économique, les clauses du contrat doivent porter les mentions suivantes :

- La date et le lieu de signature du contrat.- L’identité des Parties ou de leur représentant.

pa)

</div><span class="text_page_counter">Trang 22</span><div class="page_container" data-page="22">

L’objet du contrat avec la quantité, la qualité et les critéres techniquesconsentis.

Le prix consenti.Le service après-vente.

Les conditionde transport, de livraison, etc.Les modalités de paiement.

Les obligations des Parties.

La date d’entrée en vigueur et de la fin du contrat.Les mesures pour assurer la bonne exécution du contrat.

Parmi ces mentions, les 4 premiéres sont considérées comme obligatoires, lesautres peuvent étre respectées ou non selon les types de contrat.

Selon la loi vietnamienne sur Je commerce, les éléments essentiels du contrat devente de marchandise sont les suivants :

les modalités de paiement ;

le lieu et le délai de délivrance.

Outre les mentions prévues par le présent article, les Parties peuvent convenir

d'introduire d'autres mentions dans le contrat. (Article50).

Le non respect de la forme peut entrainer la nullité partielle ou totale du contrat.

Dans le cas de la cession d’un fonds de commerce en France par exemple, |’ omission

d’une mention est sanctionnée par une nullité qui peut étre invoquée par |’acquéreur

dans l’année qui suit la vente : le prononcé de la nullité est facultatif pour le juge. Lesmentions inexactes sont considérées soit comme un dol qui entraine la nullité relative,23

</div><span class="text_page_counter">Trang 23</span><div class="page_container" data-page="23">

soit comme des vices cachés qui entrainent la réduction du prix et la résolution de la<small>vente.</small>

V. Effets juridiques apportés par le respect des conditions de fond

Selon la loi francaise, les conditions de fond communes 4a tous les contrats de

Dans le cas de la cession đun fonds de commerce, les précisions suivantes

doivent également étre apportées :

- Concernant la capacité des Parties, si le fonds appartient a un incapable, lavente est soumise aux mémes autorisations que les ventes d’immeubles.

- Concernant le consentement. Si le fonds est le bien commun ou d*exploitationcommune a deux époux, le consentement des deux conjoints est nécessaire.

- S‘il appartient 4 une société, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui

donne Iautorisation puisqu’il s’agit souvent dˆune modification de l’ objet social.

- Quant à I’ objet et la cause, ils doivent étre licites et non contraires aux bonnes

Dans la loi vietnamienne, les conditions de fond ne sont pas différentes decelles de la loi francaise. Le Décret sur le Contrat Economique réserve ainsi des

articles importants a la définition desdites conditions de fond.

V.1. Identification des Parties contractantes

24

</div><span class="text_page_counter">Trang 24</span><div class="page_container" data-page="24">

Les contractants, selon |’article 2_ du Décret sur le Contrat Economique, sontdes personnes morales. L’une des Parties peut étre un particulier qui a enregistré sesactivités au registre de commerce et qui exerce ses activités commercialesconformément à cet:.: enregistrement. En outre, le Décret reconnait la qualité de

<small>contractant aux chercheurs, artisans, foyers ayant des activités économiques, familles</small>

d’agriculteurs, pécheurs ainsi qu’aux organisations et individus étrangers lorsque le

<small>contrat est signé avec une personne morale.</small>

Selon la Loi sur le Commerce et son article 6, toute personne physique oumorale, tout groupement coopératif ou tout foyer familial qui remplit les conditionsrequises par la loi, peut exercer une activité commerciale dans un secteur d'activité ou

<small>une zone géographique dans lequel I'activité commerciale n'est pas prohibée par la loi.</small>

Larticle 18 de cette méme Loi détermine les cas interdits selon lesquels « ne peuvent

<small>étre commercants </small>

-/, Les personnes physiques n'ayant pas la pleine capacité d’exercice en matiérecivile ou privées de la capacité d’exercice en matiére civile ou dont la capacitéd'exercice en matière civile est réduite ;

2. Les personnes faisant l'objet d'une poursuite pénale ou en cours đ 'exécutiond'une peine d'emprisonnement ;

3. Les personnes judiciairement privées du droit d'exercer une activitécommerciale pour avoir commis des actes de contrebande, spéculation, traficde marchandises prohibées, contrefacon, trafic de produits contrefaits,exploitation d'une entreprise illicite, fraude fiscale, dol a l’égard de la clientéleou tout autre acte illicite incriminé par la loi. »

Lorsque le contrat est signé avec une partie étrangére, la Loi vietnamienne surle Commerce exige gue les Parties contractantes aient une personnalité juridique

<small>appropriée : la personnalité juridique du commercant étranger est déterminée selon la</small>

loi de son pays, la partie vietnamienne doit étre un commercant autorisé à exercer le22

</div><span class="text_page_counter">Trang 25</span><div class="page_container" data-page="25">

<small>commerce avec un étranger. C’est-a-dire qu'il doit avoir une licence, une autorisation</small>

d'une organisation compétente.

L'Etat s'engage a protéger le droit d’exercice des activités commerciales liciteset a créer des conditions favorables aux commercanfs pour qu'ils puissent mener leursactivités commerciales.

Le commercant ou le contractant doit procéder a limmatriculation a unregistre de commerce. La Loi sur le Commerce 10/5/1997 détermine clairement laprocedure a respecter pour en obtenir un. Par exemple, I*article 20 de cette Loi stipuleque lors de l'immatriculation commerciale, le commergant doit déclarer les mentionssuivantes :

1. Le nom du commergant ou celui de la personne dũment habilitée a lereprésenter;

2. Le nom commercial et [enseigne ;

3. L'adresse officielle ;

4. Le secteur d'activité commerciale ;

5. Le capital statutaire ou le capital d’investissement initial ;6. La durée de l'activiteé :

7. Les succursales, les magasins, les bureaux de représentation, le cas échéant.

Si durant son activité le commereant souhaite modifier une des mentions

initialement enregistrées, il est tenu d’effectuer une immatriculation complémentaire.

En outre, tout commercant doit adopter un-nom commercial et une enseigne enrespectant les contraintes suivantes :

26

</div><span class="text_page_counter">Trang 26</span><div class="page_container" data-page="26">

1. Le nom commercial et l'enseigne ne doivent pas porter atteinte auxtraditions et à la culture nationales, a la morale et aux bonnes mœurs et

<small>coutumes du peuple vietnamien.</small>

2. Le nom commercial et lenseigne doivent être rédigés en languevietnamienne. Néanmoins, ils peuvent être « sous-titrés » en une langueétrangère avec un format plus réduit.

Le nom commercial doit figurer sur les factures, les piéces justificatives etG2

tous les documents commerciaux du commergant.

V.2. Identification de l’objet du contrat (bien ou service)

L’objet du contrat doit être bien défini avec ses critères techniques. Le respect de ces critères peut entrainer la nullité du contrat. Par ailleurs, l’objet doit étrelégal. c’est-a-dire qu’il ne doit figurer dans la liste des objets interdits.

non-En principe, I'Etat encourage le développement et la circulation des biens et des

services qui ne sont pas limités ou prohibés par la Loi.

Cependant, I'Etat peut, pour garantir les intéréts nationaux, détenir le monopole

de certaines marchandises ou services, ou le monopole de certaines activités

commerciales dans certains secteurs ou zones géographiques. La liste de cesmarchandises, services, secteurs d'activités et zones géographiques est établie par le

En cas de nécessité, I'Etat peut prendre des mesures économiques ou

administratives appropriées pour régulariser le marché afin d`équilibrer Ioffre et la

<small>demande.</small>

</div><span class="text_page_counter">Trang 27</span><div class="page_container" data-page="27">

L’article 15 de la Loi vietnamienne sur le Commerce interdit « la circulation

<small>des biens et des services qui portent atteinte a la défense nationale, à la sécuriténationale, a l'ordre public, a la paix sociale, aux traditions et à la culture nationale, a</small>

la morale et aux bonnes meurs et coufiunes du peuple vietnamien, a l'environnement,a la production et ala santé publique’ ».

En outre, la Loi sur le Commerce exige que le commercant affiche les tarifs desmarchandises ou des services sur le lieu d'achat ou de vente desdites marchandises ouprestations de services. L'affichage du tarif doit être clair de maniére a éviter touteconfusion dans l’esprit de la clientéle.

VI. Exemple de contrat économique

La forme d`un contrat économique est en réalité assez variable. I] est parfoistrẻs complexe et peut comporter grand nombre de chapitres qui prévoient dans le détailles aspects de la future « coopération » entre les Parties. Par exemple, un contrat dejoint-venture peut comporter les chapitres suivants :

Chapitre I : Nom, adresse, nature et forme de la Joint-venture.Chapitre II : Objectifs, domaines d’ activité et de productionChapitre III : Capital investi et capital social.

Chapitre IV : Obligation des Parties vis-a-vis de la Joint-venture.Chapitre V : Transfert de technologie.

Chapitre VI : Vente de produits.

Chapitre VII : Conseil d’administration.Chapitre VIII : Organisation administrative.Chapitre IX : Achat des équipements.Chapitre X : Gestion du personnel.

Chapitre XI : Taxation, Finance, Audit et distribution de profit.Chapitre XII : Durée de l’exploitation de la Joint-venture.

28

</div><span class="text_page_counter">Trang 28</span><div class="page_container" data-page="28">

Chapitre XIII : Vente des bien a Iˆexpiration de la Joint-venture.<small>Chapitre XIV : Assurance.</small>

Chapitre XV : Amendement, changements et dissolution du contrat.Chapitre XVI : Responsabilité dans la rupture du contrat

Chapitre XVII : Force majeure.Chapitre XVII : Loi applicable.Chapitre XIX : Clause pénale.Chapitre XX : Langue(s) utilisée(s).

Chapitre XX] : Effet du contrat et autres problémes.

<small>Annexe :</small>

- Accord sur le transfert de technologie.

<small>- Accord sur la vente des produits.</small>- Programme de formation du personnel.

VII. Exemple de contrat de vente

- Contrat de vente internationale :

Le contrat suivant peut étre considéré comme un modèle pour Je contrat devente internationale pouvant étre utilisé au Vietnam (Pham Anh Tuan, 1998)

07.THÍ T.... .uaanxaaeeniadgen

ee nan roi

xeesrsaseeesaoleoanllf=--EBid-PDEEB~seuri-eorBio-29

</div><span class="text_page_counter">Trang 29</span><div class="page_container" data-page="29">

Hereinafter called " THE SELLER”

The above Parties hereby agreed that Seller shall sell and Buyer shall buy:the following commodity with the following terms and conditions:

1/ COMMODITY: Vietnamese Rice Type Pearl

<small>2/ SPECIFICATIONS:</small>

- Moisture: 14.0% max.- Foreign master: 0.5 % max.- Broken: 25.00 max.

- Whole grain: 40 % min.- Damaged kernel: 2.00 % max.

- Chalky kernel: 8.00 % max.- Red kernel: 4.00 % max.

- Immature kernel: 1.00% max.- Milling degree: ordinary milled.

3/ QUANTITY: 20.000 MT (10% more or less at Buyer option)4/ PACKING: in the new single jute bags of 50 kgs net each

5/ SHIPMENTS: 10. 000 MT in October and 10. 000 MT in November6/ PRICE: USD 195.000 MT FOB Saigon port

7/ PAYMENT: By Irrevocable Letter of Credit at sight L/C

30

</div><span class="text_page_counter">Trang 30</span><div class="page_container" data-page="30">

Buyer shall open an Irrevocable Letter of Credit at sight L/C in favor ofVietcombank requiring the following documents for negotiation:

- Full set of commercial invoice

Full set Clean on Board Bill of Lading

Certificate of weight and quality issued by independent surveyorCertificate of origin

Phytosanitary certificateFumigation certificate

Certificate of vessel’s Hatch cleanliness

8/ PRE-SHIPMENT SURVEY: Buyer shall have right to pre-shipmentsurvey of cargo.

9/ INSURANCE: To be covered by the Buyer.

10/ ARBITRATION: Any disputes, controversy or claim arising out of orrelating to this contract or breach therefore, which can not amicably besettled by the Parties hereto, shall be finally settled by Legal Solution inSingapore.

working day. Dunn age to be for Buyer/Ship owner ’s account.

b. Shore tally at the Seller’s account and on board vessel tally atBuyer/Ship owner’s account.

2 |

</div><span class="text_page_counter">Trang 31</span><div class="page_container" data-page="31">

c. At load port, tax for cargo is to Seller’s account.d. Demurrage/Dispatch as per Charter party

<small>e. All other terms as per Gencon Charter party</small>

12/ APPLICABLE: This contract shall be governed by and construedaccording to the laws of The Republic of Singapore.

13/ FORCE MAJEURE: The Force Majeure (Exemption) Clause of theInternational Chamber of Commerce (ICC) Publication N° 412 is herebyincorporated in this contract.

14/ SURVEY: The supervision and survey of the Vietnamese White Rice atmills/stores quality, weight, quantity, number of bags, conditions of boxesand packing will be done by Vinacontrol in Vietnam, the cost thereof being<small>fO... ‘account.</small>

15/ OTHERS: The Trade Terms used herein shall be interpreted inaccordance 1980 including its amendments.

This sales contract is done in Jakarta 23 Sep. 1993 in 04 (four) Englishoriginals, 02 (two) for each side.

</div><span class="text_page_counter">Trang 32</span><div class="page_container" data-page="32">

En France, la cession d’un fonds de commerce est considérée comme un acte de

<small>vente. Des formalités précises ont été instituées par la loi du 17 mars 1909 et celle du</small>

- Contrat de transport de marchandises

Dans le cas du contrat de transport, l’écrit n’est pas obligatoire mais estsouvent exigé. On utilise habituellement la déclaration d’expédition qui est remise par

l’expéditeur au porteur et le récépissé qui est délivré par le transporteur.

La loi francaise d’orientation des transports intérieurs de 1982 exige que, dans

le cas ó il est établi par écrit, le contrat doit comporter des clauses obligatoires, sous

peine de nullité.

VIII. Effets des obligations entre les Parties

33

</div>