Les aspects juridiques de la sociéte anonyme vus sous langle du droit compare franco vietnamien

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UNIVERSITÉ DE DROIT

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS

DE HANOI

PARIS II

Les aspects juridiques de la société
anonyme vus sous l’angle du droit
compare franco-vietnamien
Spécialité: Droit de société
Code: 60 38 50

MÉMOIRE DU LLM EN DROIT

PRÉSENTÉ PAR
BACH THI LE THOA

Sous la direction
Dr. PHAN CHI HIEU

Pr. Hervé LECUYER
T H U VI E N

TRUONG DAI HOC LUÂT HA NÔI
PHÔ N GGV _

éJk-A

HA NOI - 2004


INTRODUCTION

1. La nécessité d ’étudier ce sujet

Dans le monde entier, les sociétés anonymes et le droit des sociétés ont
connu une longue histoire par leur existence d ’environ une ou deux centaines
d ’années. Au Vietnam, vu des contraintes socio-économiques, l’organisation
et l’administration des sociétés anonymes révèlent encore des insuffisances en
matière théorique et pratique.
Durant ces dernières années, le Gouvernement vietnamien a fait des
efforts en vue d ’élaborer un droit des sociétés performant dans lequel se
trouve la réglementation relative aux sociétés anonymes. En 1990, l’entrée en
vigueur de la loi sur les sociétés a mis en place les fondements juridiques
nécessaires pour la naissance des sociétés anonymes. Après un certain temps à
l’issue de la mise en application de cette loi, des imperfections et des
insuffisances ont été détectées. C ’est la raison pour laquelle en fin de 1999, en
vue de créer des conditions plus favorables pour la naissance et le
fonctionnement des sociétés, l’Assemblée Nationale de la République
Socialiste du Vietnam a adopté la loi sur les entreprises qui a remplacé la loi
sur les sociétés. Pour l ’essentiel, la loi sur les entreprises de 1999 a rendu le
statut juridique de la société anonyme beaucoup plus complet. Cette loi, en
compagnie avec des textes législatifs et réglementaires relatifs à la bourse et
aux valeurs mobilières, à la comptabilité et aux statistiques, a permis de créer
un cadre juridique nécessaire à la création et au développement de la société

anonyme.

1


Partant de ce contexte, il est important d ’étudier sous divers angles la
société anonyme et la réglementation relative à cette forme de société,
d ’analyser l’aspect juridique principal relatif à cette société dans un souci de
mettre en évidence la situation économique actuelle du pays. Ce travail a un
sens théorique et pratique très profond.
La République française est un pays représentatif du monde qui a une
tradition de droit civil et qui peut nous apporter son expérience dans la gestion
des

sociétés

anonymes.

Aussi,

est-il

nécessaire

de

connaître

les

caractéristiques similaires et différentes du statut juridique de ce type de
société dans le droit de deux pays, et ensuite appréhender les expériences
françaises qui pourraient servir de base pour le perfectionnement du droit
vietnamien en la matière. C ’est pourquoi, dans l’espoir pouvoir contribuer à
résoudre les problèmes théoriques et pratiques en matière de l’administration
des sociétés anonymes, j ’ai choisi le sujet de mon mémoire ci-après
mentionné: “ L e s

a s p e c t s j u r id iq u e s d e l a s o c ié t é a n o n y m e v u s so u s

L ’ANGLE DU DROIT COMPARE FRANCO-VIETNAMIEN” .

2. Les objectifs, les missions et le champ de recherches
Les objectifs proposés du mémoire sont d ’éclaircir les aspects
juridiques essentiels de la société anonyme en droit vietnamien tout en
mettant en comparaison avec le droit français; de mettre en considération
l’application actuelle de la réglementation relative aux sociétés anonymes en
vigueur, ainsi que de trouver des expériences françaises qui pourraient être
appropriées à mettre en valeur dans les conditions socio-économiques
vietnamiennes et qui contribuerait au perfectionnement du droit vietnamien.

2


Pour atteindre à ces objectifs, le mémoire a les missions suivantes:
-

Clarifier les aspects juridiques de la société anonyme et examiner le
rôle de ce type de société dans une économie de marché;

-

Observer et apprécier l ’application de la loi sur les entreprises de
1999 en ce qui concerne les sociétés anonymes;

-

En se basant sur l’évolution du droit français, proposer des solutions
de perfectionnement de la réglementation relative aux sociétés
anonymes.

Toutes les questions traitées sont mises en comparaison avec celles du
droit français. De là, il convient d ’examiner les caractéristiques similaires et
différentes du statut juridique de cette forme de société dans le droit de deux
pays, et trouver les bonnes expériences françaises qui pourraient être utiles
pour le perfectionnement du droit vietnamien.
Pour arriver à ce but, les dispositions en vigueur portant sur la société
anonyme, son financement et la structure de son capital, son organisation et sa
gestion seront étudiés et comparés avec le droit français. Les inconvénients et
les insuffisances de la réglementation relative aux sociétés anonymes et les
propositions

d ’amélioration

méritent

d ’être

dégagés.

Toutefois,

les

dispositions relatives aux sociétés anonymes sont nombreuses et le champ
d ’application de la réglementation relative aux sociétés anonymes est
important et implique d ’autres dispositions législatives et réglementaires dans
d ’autres textes. Les recherches se concentreront alors sur les questions
juridiques principales relatives à la société anonyme (notamment les
dispositions de la loi sur les entreprises de 1999 et les textes réglementaires
portant sur l’application de cette loi).

3


3. Méthodes de recherches
Les recherches réalisées dans le cadre de ce mémoire se sont basées sur
le matérialisme dialectique et historique dont les auteurs sont Marx et Lénine,
les préconisations et la politique de développement économique menées par le
Parti vietnamien, ainsi que sur la politique poursuivie par l’Etat dans le
domaine juridique.
Afin de remplir les missions concrètes déterminées, les méthodes de
recherche utilisées sont celles de l’analyse, de la comparaison, et de l ’examen
pratique. La méthode principale consiste en celle du droit comparé.
4. Les contributions nouvelles du mémoire
La structure de ce mémoire a été conçue suivant les objectifes, les
missions, et le champ de recherches déterminés ci-dessus. Le mémoire se
divise en trois chapitres :
Introduction
Chapitre premier : Généralités et la règlementation relatives aux sociétés

anonymes
Chapitre II : Présentation de la réglementation relative aux sociétés
anonymes en droit vietnamien en comparaison avec le droit français
Chapitre III : Quelques propositions d ’amélioration de la réglementation
relative aux sociétés anonymes en droit vietnamien
Conclusion

4


CHAPITRE PREMIER

GENERALITES ET LA REGLEMENTATION RELATIVES AUX
SOCIETES ANONYMES

1.1.

LA NATURE JURIDIQUE DE LA SOCIETE ANONYME

1.1.1. La notion

de société anonyme développée par les sciences

juridiques

S'agissant d ’un phénomène socio-économique, les entreprises et la
société anonyme pourraient être définies de différentes manières, étant
abordées des différents points de vue. Du point de vue économique, la société
anonyme consiste en une structure économique spécialisée dans les affaires à
but lucratif. Du point de vue juridique, la société anonyme est une personne

morale économ ique, qui est fondée en rassemblant d ’importants capitaux sous

forme d ’actions venant d ’organismes et d ’individus.
La société anonyme fait l’objet de recherches de différentes sciences
dont les sciences juridiques. Le droit traite cette forme de société comme une
personne morale et un commerçant. Les chercheurs et les juristes dans le
monde entier ont créé un bon nombre de définitions de la société anonyme. Le
Grand Dictionnaire de l ’économie de marché de la République Populaire de la
Chine a donnée une définition de cette forme de société : la société anonyme
(la société à responsabilité limitée par actions) est “ une forme de société dans
laquelle le capital est divisé en actions de même valeur, les actions faisant
l’objet d’une offre de vente publique conformément à la loi et se présentent
sous forme d ’un titre d ’action librement négociable. Au sein d ’une société à
responsabilité limitée par actions, le nombre des actionnaires est important, la

5


propriété des biens personnels et celle des biens affectés au capital de la
société sont séparées. Chaque associé est ne supporte les pertes

q u ’à

concurrence ses apports
L ’Encyclopédie Bach Khoa du Vietnam a donné comme définition de
la société anonyme suivante : “ Les sociétés anonymes sont fondées grâce
à la concentration de capitaux individuels. Cette concentration se fait par
émission et vente des actions. Les bénéfices de ces sociétés sont distribués
aux actionnaires proportionnellement au nombre d ’actions détenues ”2. Cette
définition insiste sur l’aspect économique, par la nature du partage des

bénéfices et du rassemblement de capitaux.
N ’ayant pas la même approche, les juristes vietnamiens a proposé une
définition claire et précise de la société anonyme : “ La société anonyme est
une entreprise où le capital statutaire est divisé en parts égales dénommées
‘actions’. Les propriétaires des actions de la société sont dénommés
‘actionnaires’. Les actionnaires sont responsables des dettes et des autres

obligations patrimoniales de la société à hauteur de leurs apports respectifs.
La société peut émettre des valeurs mobilières afin de mobiliser des capitaux
auprès du public. ”3. Cette définition met l’accent sur la nature et la structure
du capital social, ainsi que sur le régime de responsabilité des associés.
Ainsi, on constate que les définitions de la société anonyme ne sont pas
identiques. Elles possèdent toutefois un point commun qui fait apparaître la
nature de la société anonyme. Il s’agit d ’une société de capitaux fondée à
l’aide d ’un financement spécifique. Elle est caractérisée par la responsabilité
limitée des associés.
1 Le Grand Dictionnaire de l’économie de marché de la République Populaire de la Chine (document de
référence traduit par l ’Institut de recherches et d ’information des connaissances encyclopédiques, Hanoi
1998, p. 1947
2 L ’Encyclopédie du Vietnam - Centre de rédaction de l’Encyclopédie du Vietnam, p. 593
1 Dictionnaire des expressions juridiques, Université de Droit de Hanoi, Section Droit économique, de
l ’environnement, des finances et des banques, Maison d ’Edition Cong an Nhan dan, 2000, p. 22

6


De différents points de vue relatifs à la société anonyme ont conduit à
une diversité de dispositions législatives dans le système juridique de
différents pays.
En Allemagne, qui est un pays de tradition de droit civil, la notion de

société anonyme a été créée par une loi promulguée le 4 avril 1892 et
amendée le 4 juillet 1980. Ces lois disposent que le montant du capital de la
société anonyme doit être au minimum de 100.000 marc et que la fraction
minimale du montant nominal des actions à verser immédiatement ne peut
être inférieure à 1/4.
En France, selon les dispositions du Code de commerce, le nombre des
associés d ’une société ne peut être inférieur à sept, le nombre du capital social
doit être de 37 000 euros au minimum pour les sociétés anonymes qui ne font
pas d ’appel public à l’épargne et de 225 000 euros pour celles fondées en
faisant appel public à l’épargne (art. L225-1). Le montant de la valeur
nominale d ’une action ou de coupures d'action peut être fixé par les statuts.

Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions (art.L228-8). Les
actionnaires peuvent céder librement leurs actions. La loi du 24 juillet 1966
dispose que l’appel public à l’épargne ne peut se faire que si les critères
définis par la loi sont remplis.
Ne ressemblant pas aux pays de tradition du droit civil, les pays du
Common Law (de droit anglo-saxon) n ’ont pas classé les sociétés de capitaux
selon le critère de responsabilité limitée des associés. Pourtant, il existe des
sociétés dont le statut juridique ressemble à celui des sociétés anonymes ou
des sociétés par actions nées dans les pays du droit civil. En Angleterre, la
société anonyme est nommée “public limited company” ou “company limited
share”. Le statut juridique de cette société a été déterminé par la loi sur les
sociétés de 1948. Selon les dispositions de la loi, le capital social doit être

7


500 000 livres sterling, le financement de cette société est flexible, les actions
sont négociables sauf au cas où les statuts de la société en disposent

autrement4.
Aux Etats-Unis, le droit commercial du pays réglemente trois formes de
sociétés: partnership, close corporation et public corporation. Parmi ces
sociétés, la ‘public corporation’ comporte des caractéristiques juridiques
ressemblant à celles des company limited share anglaises.
Le système juridique des pays de l’ASEAN, notamment les lois sur les
sociétés, est considéré comme d ’inspiration de celui des pays colonisateurs.
Les systèmes juridiques anglais, français et américain ont marqué de leur
influence le droit des sociétés des pays de cette région. Il ne semble pas
surprenant que les dispositions relatives à la société anonyme d ’un certain
nombre des pays de l’ASEAN soient presque identiques à celles des pays de
droit civil ou des pays de droit anglo-saxon. En général, on constate que
l ’influence du droit anglo-saxon prévaut.

Au Vietnam, la société anonyme est née beaucoup plus tard que dans
les pays développés. En 1986, à l’issue du VIcme Congrès national du Parti, le
Vietnam a préconisé de transformer le régime d ’économie planifiée et
centralisée en celui d ’économie de marché. Jusqu’à l ’année 1990, avec
l’entrée en vigueur de la loi sur les sociétés, le droit vietnamien a affirmé
l’existence de cette forme de sociétés par des dispositions de cette loi. A
l’heure actuelle, la réglementation relative à la société anonyme connaît au fur
et à mesure, des amendements ou ajustements qui la rendent plus adéquate à
la situation économique actuelle et plus proche des coutumes et usages
internationaux.

4 Cf. Le droit des société, Nguyen Thi Van, Institut des siences juridiques 1996, p. 49

8

La loi sur les entreprises de 1999 n ’a pas essayé de donner une
définition générale de la société anonyme, comme l’a fait la loi sur les
sociétés de 1990. Cette nouvelle loi a listé les signes juridiques5 (ou les
caractéristiques juridiques) d ’une société anonyme : “La société anonyme est
une société de capitaux, le capital statutaire est divisé en parts égales
dénommées ‘actions’. La part sociale prend la forme d ’actions. Les
propriétaires des actions de la société sont dénommés ‘actionnaires’. Les
actionnaires

sont

responsables

des

dettes

et

des

autres

obligations

patrimoniales de la société à hauteur de leurs apports respectifs. La société
peut émettre des valeurs mobilières lui permettant de mobiliser des capitaux.”
En conclusion, les dispositions législatifs régissant la société anonyme
des pays dans le monde entier sont nombreuses et variées, parce qu’elles
résultent de l’histoire du développement et des conditions socio-économiques

de chaque pays. Cependant, le droit national de différents pays a reconnu les
caractéristiques juridiques générales des sociétés par actions qui semblent
assez identiques. Ce sont les caractéristiques suivantes:
Premièrement, la société anonyme est une personne morale d ’une part
et une organisation économique, d ’autre part, qui dispose des biens propres et
exerce ses activités d ’une manière indépendante. Cette personne morale est
dotée d ’une structure d ’organisation complète et d ’une structure de capitaux
perfectionnée. Les biens apportés par les actionnaires sont distincts de leurs
biens personnels. Les actionnaires sont les propriétaires de la société anonyme
et non pas du patrimoine de celle-ci. Les biens de la société anonyme
n ’appartiennent qu’à elle-même. Le changement d ’actionnaires n ’exerce
aucune influence considérable sur l’existence de la société. Etant une
organisation économique relevant du régime de la propriété collective, la
société anonyme peut mobiliser différents investisseurs qui apportent des
5 Voir la loi sur les entreprises 1999, art. 51


capitaux pour la constituer. Cette forme de société est caractérisée par la
possibilité avantageuse de pouvoir rassembler d ’importants capitaux pour
mener à bien ses affaires.
Deuxièmement, la société anonyme consiste en une société de capitaux
représentative de capitaux. Quand les actionnaires se réunissent pour faire
fonctionner une société anonyme, ils s’intéressent aux apports, et non pas à la
personne de leurs homologues. La plupart des questions relatives à la société
comme sa structure d ’organisation, notamment son organisation de gestion, sa
gestion interne, les droits et obligations des actionnaires... sont traitées selon
le principe “ de proportionnalité aux capitaux apportés

C ’est-à-dire, toute

décision ou solution donnée est prise proportionnellement aux actions
détenues par les actionnaires. Cette caractéristique de la société et la libre
négociabilité des actions sur le marché lui permettent d ’étendre son champ
d ’opération, de réunir un nombre important des actionnaires et de mobiliser
un financement considérable nécessaire au développement de ses activités
industrielles et commerciales.
Troisièmement, la structure du capital de la société anonyme est
flexible et ‘socialisable’*. A l’aide d ’une structure de capitaux ouverte, le
capital statutaire de la société anonyme est divisé en parts sociales égales
dénommées ‘actions’. Il y a plusieurs types d ’actions: actions ordinaires et
actions préférentielles. Les actions se présentant sous des formes variées
pourraient permettre à la société anonyme de posséder une structure de
capitaux adéquate et flexible. La libre négociabilité des actions permet de
favoriser la possibilité de rassembler et de mobiliser des fonds. Au cours de la
vie sociale, la société anonyme peut émettre des valeurs mobilières,
notamment des actions et les placer dans le public. En conséquence, la

* “ Socialiser” : Il s ’agit d ’un terme vietnamien qui signifie la possibilité de faire participer la population au
financement de certaines activités sociales (explication du traducteur)

10


naissance et le développement de la société anonyme sont liés strictement à la
création et au fonctionnement des bourses de valeurs.
Quatrièmement,

la

société

anonyme

dispose

d ’une

structure

d ’organisation adéquate (elle est très hiérarchisée). Pour mieux protéger
l’intérêt des associés et des partenaires qui sont en relation avec la société, le
droit des sociétés de tout pays possède des dispositions strictes relatives à
l’organisation, l’administration, la direction et la surveillance d ’une société
anonyme. Les dispositions législatives ont imposé les principes relatifs au
fonctionnement des services au sein de la société, au régime de responsabilité
et aux dirigeants de la société.

1.1.2. Les caractéristiques juridiques de la société anonyme
Auparavant, dans une économie planifiée et centralisée, malgré un bon
nombre d ’organisations économiques appelées ‘sociétés’, il n ’existait pas de
vraie société consistant en une réunion des associés apportant des capitaux
pour faire des affaires en commun à des fins lucratives. Le V lemc Congrès du
Parti a entamé les réformes de l’économie nationale en préconisant d ’édifier
une économie à plusieurs composantes soumise à la gestion étatique et à
l’orientation socialiste, qui fonctionnerait selon le mécanisme de marché. La
politique de renouveau a été érigée en textes législatifs et réglementaires
parmi lesquels se trouve la Loi sur les sociétés 1990. Ce très important texte a
légalisé la création et le fonctionnement des sociétés anonymes et sociétés à
responsabilité limitée.
Aux termes de la Loi sur les sociétés 1990, les sociétés anonymes et

les sociétés à responsabilité limitée étaient des sociétés de capitaux au sein
desquelles se sont réunis des associés apporteurs de fonds, prêts à partager les

11


bénéfices acquis ou les pertes subies proportionnellement à leurs apports.
Sous plusieurs aspects, l’approche de la société anonyme faite par la Loi sur
les sociétés de 1990 parait similaire à celle du droit des sociétés des autres
pays, notamment ceux qui ont une tradition du droit civil comme la France.
La Loi sur les sociétés n ’essayait pas de créer une définition de la société
anonyme et d ’autre part indiquait ses caractères généraux déterminant sa
nature. L’article 30 alinéa 1 et 2 de la Loi sur les sociétés disposait que: “la
société anonyme est une société où le nombre des associés dénommés
‘actionnaires’ doit être maintenu au moins à 7 pendant toute la durée de sa
vie. Le capital statutaire est divisé en parts égales dénommées "actions".
Chaque actionnaire peut acheter une ou plusieurs actions.
Après son entrée en vigueur en 1999, la Loi sur les entreprises a
remplacé la Loi sur les sociétés de 1990. Aux termes de la Loi sur les
entreprises de

1999, la société anonyme possède des caractéristiques

juridiques suivantes:
Premièrement, concernant le capital social, le capital statutaire de la
société anonyme est constitué par des apports venant de l’ensemble des
associés et inscrit dans les statuts de la société6. Le capital statutaire doit être
divisé en parts sociales dont la valeur est égale. La valeur d ’une action est
dénommée ‘valeur nom inale’ et reflétée sur un titre d ’action7. La qualité
d ’actionnaire doit être déterminée suivant la propriété des actions. Il s’agit

d’une caractéristique très importante qui confirme la différence entre une
société anonyme et une société à responsabilité limitée. En conséquence, le
capital statutaire de la société anonyme peut différer son capital social réel au
moment de sa fondation, ce qui n ’est pas possible pour une société à
6 Article 3, alinéa 8
7 La société anonyme peut vendre (émettre) ses actions et non pas des titres d ’action. Dans ce cas, les
informations nécessaires à la détermination de la propriété des actions sont enregistrées dans le registre des
actionnaires de la société, ce dernier permettant de constater le droit de propriété de chaque actionnaire sur
une ou plusieurs actions émises par la société.

12


responsabilité limitée. En achetant des actions, les actionnaires de la société
anonyme libèrent leurs apports. Ils peuvent acquérir autant d ’actions que leur
capacité financière le leur permet. Pour la société à responsabilité limitée, la
libération des apports par les associés doit se faire en intégralité et
conformément à la valeur et aux délais convenus.
Au sein de la société anonyme, les actionnaires sont libres de céder
leurs actions à autrui, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Le
degré de négociabilité d ’une action dépend de la catégorie de l’action cédée.
D ’ailleurs, les caractéristiques de la structure du capital de la société
anonyme peut faire apparaître la possibilité de mobilisation des capitaux en
émettant des valeurs mobilières. Comme cela a été dit, la naissance et le
développement de la société anonyme sont liés strictement à la création et au
fonctionnement des bourses de valeurs. Celles-ci constituent la tête de
l ’évolution des marchés de capitaux et le résultat d ’une économie de marché
développée à un certain niveau. En com paraison avec la société à
responsabilité limitée, la possibilité de céder des parts sociales est limitée.
Selon les dispositions de la Loi sur les entreprises de 1999, la cession de parts

sociales doit se faire tout d ’abord en émettant une offre de cession aux
associés de la société. Si les autres associés de la société n ’ont pas souscrit à
la cession offerte, ou n ’ont souscrit qu’à une partie de ces parts, la cession
peut alors être faite à l’égard d ’un tiers. La cession doit ensuite se faire dans le
respect de la procédure déterminée par cette loi. En général, le nombre des
associés d ’une société à responsabilité limitée n ’est pas élevé. Ces associés
sont des personnes qui se connaissent ou ont un lien de parenté. Les associés
d ’une société à responsabilité limitée n ’ayant pas voulu céder le droit de
gestion à autrui, l’organisation de gestion de cette forme de société n ’est pas
justifiée par le caractère professionnel. Il s’agit d ’une grande différence par
rapport à la société anonyme. Dans une société anonyme, l ’organisation de

13


gestion, les questions relatives à l ’administration interne, les droits et
obligations de actionnaires de la société sont traités dans le respect du
principe de “la proportionnalité aux apports”, autrement dit, le traitement des
questions mentionnées ci-dessus se base sur la valeur des actions détenues par
les actionnaires. Ces caractéristiques de la société anonyme et la libre
négociabilité des actions permettent à la société d ’agrandir son champ
d’action et sa dimension,

de mobiliser les capitaux nécessaires au

développement de sa production et de ses affaires.
Deuxièmement, en ce qui concerne le régime de responsabilité, les
sociétés anonymes étant des sociétés de capitaux, la responsabilité de chaque
associé est limitée au montant de son apport. Les associés ne sont
responsables des obligations patrimoniales de la société qu’à hauteur de leurs

apports. La société anonyme est responsable des obligations patrimoniales sur
l’ensemble de scs biens.
Troisièmement, les associés de la société sont nombreux et ne se
connaissent pas. La Loi sur les entreprises de 1999 prescrit un nombre
minimal d ’associés mais n ’a pas prévu un nombre maximal d ’associés. Selon
la loi, le nombre minimal des actionnaires doit être au moins de 3 au cours de
la vie sociale. La société anonyme et la société à responsabilité limitée sont
des sociétés de capitaux. Cependant, il est constaté que la deuxième comporte
encore des caractéristiques d ’une société de personne. En effet, les associés
d’une société à responsabilité limitée sont en général des personnes connues,
les relations entre associés se basent sur la confiance, le nombre des associés
reste assez limité. En droit français, le nombre des associés ne peut excéder
50 personnes. Au Vietnam, le droit des sociétés étant d ’inspiration française,
le nombre total des associés d ’une société à responsabilité limitée ne peut être
supérieur à 50. Ainsi, selon le critère du nombre d ’associés, la grandeur d ’une

14


société anonyme est bien plus importante que celle d ’une société à
responsabilité limitée.
Quatrièmement,

la

société

anonyme

est

une

personne

morale

économique. Aux termes de la Loi sur les entreprises de 1999, la société
anonyme est dotée d ’une personnalité juridique à compter de la date de
réception de son certificat d ’immatriculation. La société anonyme est une
personne morale indépendante, qui est hiérarchisée par ses organes de gestion,
et dotée d ’une structure du capital social satisfaite. L ’activité de la société
anonyme est justifiée par un caractère socialisé de haut niveau. Le patrimoine
de la société anonyme est constitué de différentes ressources financières, pour
l’essentiel des apports des actionnaires qui sont distincts de leurs biens
personnels. Les actionnaires ont le droit de propriété d ’une part de la société,
proportionnellement à la valeur des actions qu’ils détiennent. Ils ne sont donc
pas propriétaire de tout le patrimoine social. Le changement du nombre
d ’associés n ’affecte pas la vie sociale. C ’est la raison pour laquelle la
durabilité de la société anonyme est considérée comme une caractéristique
représentative de cette forme de société. Dans une économie de marché, la
société anonyme constitue un sujet de droit caractérisé par sa stabilité, ce qui
est nécessaire pour les investisseurs apportant des fonds à la société. En tant
que sujet de droit qui participe aux rapports de droit, la société anonyme a
tous droits et obligations en menant ses affaires dans une économie de
marché. Dans ses rapports de droit, elle agit en son nom propre à l’aide de son
représentant légal et est responsable des obligations patrimoniales nées au
cours de la vie sociale sur l’ensemble de ses biens. En tant qu’unité
économique constituée sur la base d ’un régime de propriété collective, la
société anonyme est capable de mobiliser un grand nombre d ’investisseurs qui

Cf. ‘socialiser - socialisation’ page 7

15


font des apports à sa constitution. Elle peut rassembler d ’importants capitaux
pour financer son activité d ’affaires.
Aux termes de l’article L225-1 du Code de commerce français, la
société anonyme est une société constituée entre les associés. Le capital social
est divisé en actions. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de
leurs apports. La société anonyme peut se constituer de deux façons: avec
appel public à l’épargne et sans appel public à l’épargne. Une société
anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne doit se constituer avec un
capital minimal de 37 000 euros. Toutefois, le montant du capital légal requis
peut être différent pour certaines activités. Les apports peuvent être effectués
en numéraire ou en nature. Aux termes de l’article L225-3, alinéa 2, la
libération des apports en numéraire doit atteindre la moitié du capital social
souscrit, les apports non effectués à la constitution de la société anonyme
doivent être libérés dans les cinq ans qui suivent. L ’article L225-8, alinéa 1 du
Code de commerce français prévoit que tout apport en nature est soumis à une
procédure d ’évaluation par un commissaire aux apports. Ce dernier est
désigné par un tribunal de commerce à la demande d ’un ou plusieurs
fondateurs. Ce commissaire doit établir un rapport sur la valeur exacte des
apports en nature. Ce rapport est tenu à la disposition des futurs actionnaires.
La signature des statuts vaut approbation par les actionnaires de l’évaluation
des apports en nature. A la différence des apports en numéraire, les apports en
nature doivent être libérés intégralement lors de la souscription. La valeur
nominale des actions est librement fixée et ne doit pas être mentionnée dans
les statuts de la société.

En droit vietnamien, les droits et obligations des associés fondateurs de
la société anonyme sont déterminés dès que celle-ci a reçu son certificat
d ’immatriculation. Les apports des associés fondateurs sont déterminés et
inscrits dans le registre des actionnaires, apporteurs de fonds. Les apports se

16


déterminent également selon les engagements des associés fondateurs envers
la société qui sont inscrits dans les statuts de la société. Les apports peuvent
se faire sous forme de numéraire ou de biens de toutes sortes.
Les dispositions législatives françaises en la matière semblent
beaucoup plus claires et suivies. Dans les sociétés anonymes faisant appel
public à l’épargne, les apporteurs en numéraire doivent signer un bulletin de
souscription et libérer au moins la moitié de la valeur nominale des actions
souscrites. Dans les huit jours de leur réception, la liste des actionnaires et les
fonds correspondants sont déposés auprès d ’une banque, d ’un notaire ou de la
Caisse des dépôts et consignations. Ces derniers constatent ces souscriptions
et leur versement par un certificat du dépositaire. Ce document est établi sur
la base du bulletin de souscription (Code de commerce, article L225-6). La
moitié du montant qui reste à verser doit être libérée dans un délai de cinq ans
à compter de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

1.2.

LA SOCIETE ANONYME ET SON IMPORTANCE DANS UNE
ECONOMIE DE MARCHE

1.2.1. Les conditions nécessaires à la création et au développement de la
société anonyme

Munie des caractéristiques mentionnées ci-dessus, la société anonyme
peut se développer et devenir la locomotive des opérations d ’affaires dans une
économie de marché, mais seulement quand il existe les conditions
nécessaires à la mise en valeur de ses points forts. Ces conditions sont les
suivantes:

._______ _____________ _
THir VIEN
TRUÔNG DAI HOC LUÂT HA NÔI
P H Ô N G G V ______

_

17


1.2.1.1.

Les conditions socio-économiques

Premièrement, les opérations d ’affaires sont développées à un certain
niveau et ont atteint un certain degré de socialisation . Pour arriver à ce but, il
convient de considérer la liberté de faire du commerce comme le principe
central du mécanisme de marché. Cette liberté commerciale doit être assurée
de manière efficace par la loi.
Deuxièmement, dans une économie où coexistent plusieurs formes de
propriété patrimoniale, ces formes de propriété qui sont toutes protégées par
la loi peuvent se développer librement et également. Le développent des
formes de société constitue des bases de la socialisation

$

des activités

d ’affaires. En conséquence, les sociétés munies d ’une structure du capital
adéquate comme la société anonyme peuvent prendre leur essor.
Troisièmement, dans une économie où les marchés financiers sont
développés, notamment la bourse de valeurs mobilières, sur les marchés
financiers, les transactions et transferts de capitaux se font sans arrêt, l’offre et
la demande de capitaux se rencontrent. A l’aide du marché financier, les
capitaux qui stagnent dans la population peuvent être mobilisés et investis,
ceci crée un ressort puissant au développement économique.
Au sens large, le marché financier se compose du marché de capitaux et
du marché monétaire. Le marché de capitaux effectue une influence directe
sur le développement des sociétés anonymes. Le marché de capitaux a pour
mission de fournir des capitaux à long terme. Ce marché est divisé en deux
marchés : le marché des emprunts à long terme et la bourse des valeurs.
Parlons des interactions entre le marché de capitaux et les sociétés anonymes,
il est constaté que pour leur signification, les relations entre la bourse des

Cf. ‘so c ia lise r- socialisation’ page 7
Cf. ‘socialiser - socialisation’ page 7

18


valeurs et les sociétés anonymes mérite de faire l’objet d ’une étude. Les
sociétés anonymes constituent des facteurs conduisant à l’évolution de la
bourse. Elles sont les émettrices des marchandises (des actions et obligations)
à échanger sur la bourse. En outre, elles peuvent prendre part à la bourse

comme un commerçant qui effectue des transactions de valeurs mobilières.
Ce sont des sociétés de bourses. En contrepartie, la bourse réalise une
influence correspondante au développement des sociétés anonymes. Etant le
pont liant les investisseurs et les sociétés anonymes, la bourse favorise le
financement de celles-ci. Les mutations des ressources financières de la
société peuvent donc s’effectuer pour mieux répondre aux demandes
d ’investissement de l’économie. Les pratiques ont justifié le jugement que
sans avoir une bourse développée, il n ’y a pas de grandes sociétés anonymes.

1.2.1.2.

Les conditions juridiques ou législatives

Les activités économiques ne peuvent se développer que dans un
environnement juridique favorable. L ’environnement juridique est constitué
essentiellement par le système juridique. Les sociétés anonymes et d ’autres
formes d ’entreprises ont besoin des dispositions législatives qui n ’affirment
pas seulement leur statut, mais protègent également leurs droits. Autrement
dit, le droit des sociétés doit être complet et favorable. Les pratiques ont
également prouvé que les sociétés anonymes ne peuvent se développer tant
qu’il n ’existe pas des dispositions législatives rationnelles sur leurs
organisation et fonctionnement. La législation relative à la comptabilité, aux
statistiques, à l’audit et aux valeurs mobilières est également indispensable...
Pourtant, il est à noter que le système juridique économique exerce son
influence sur l’existence et le développement des sociétés anonymes. En vue
de favoriser le développement de l’ensemble des sociétés anonymes, il faut se

19

munir d ’un système juridique économique performant et capable de répondre
aux demandes de l’économie.

1.2.2. Le rôle de la société anonyme dans une économie de marché
Le mécanisme de marché favorise le développement des structures
économiques sous des formes variées et nombreuses. Liées étroitement avec
le niveau de développement du mécanisme de marché, les unités d ’affaires
ont connu une histoire d ’évolution régulière, allant de simples modèles à ceux
complexes, d ’un niveau de développement limité à un autre beaucoup plus
élevé. Jusqu’à ce jour, il a été justifié en pratiques et en théories que la société
anonyme est le modèle d ’entreprise le plus convenable au mécanisme de
marché. L ’économie de marché a fait naître cette forme de société et
détermine en conséquence son existence et évolution. C ’est la société
anonyme qui renforce et développe en contrepartie l’économie de marché, la
rend plus performante et efficace. Karl Marx a considéré le rôle de la société
anonyme comme suit : “ S ’il faut attendre que le capital privé accumule
jusqu’au moment où il soit suffisant pour construire un chemin de fer, il peut
être possible que l ’Europe d ’aujourd’hui n ’ait pas encore eu de chemin de fer.
Grâce à la création des sociétés anonymes, la construction des chemins de fer
r

1

•

*

8

a pu réaliser facilement comme bonjour ” . En effet, munie d ’une structure du

capital social prépondérante et d ’un statut juridique des associés convenable,
la société anonyme peut rassembler facilement et rapidement les capitaux
restant dans la population. L ’élargissement du champ d ’activité de la société
ne dépend plus d ’une accumulation de capitaux de façon individuelle par les
entrepreneurs eux-mêmes, ce qui nécessite une longue durée de temps. Sous
un autre aspect, la société anonyme joue un rôle de renfort de l’économie et

* Karl Marx, Capital, Volume I, page 156

20


du moteur de la création et du développement du marché de capitaux. Ce
dernier est considéré comme la dernière étape de développent d ’une économie
de marché.
Au Vietnam, nous sommes dans la période de transition économique
allant de la planification centralisée vers le mécanisme de marché, il est
nécessaire d ’établir des conditions préalables à ces réformes. La société
anonyme est considérée comme un facteur important qui incite le processus
de socialisation* de la production, pousse la croissance économique et
transforme une économie de marchandises (fonctionnant selon le mécanisme
de marché) en une économie de marché. Le rôle de la société anonyme
pourrait être étudié sous des aspects suivants :
Premièrement, dans un contexte où coexistent plusieurs composantes
économiques et formes de propriété (établies sur la base de la liberté
commerciale), la société anonyme est un modèle économique efficace qui
contribue

à mettre

en

valeur les points

forts

d ’autres

composantes

économiques et des formes de propriété et à s ’intégrer dans les activités de
production et de commerce. Ensuite, elle contribue à augmenter la rentabilité
des opérations d ’affaires et contribuer à réaliser l ’objectif d ’une “croissance
économique rapide, efficace et durable ...”9.
Deuxièmement, la société anonyme joue un rôle important dans la mise
en oeuvre des préconisations de “continuer de renforcer l’œuvre de réformes,
de rechercher et mettre en valeur les ressources nationales... s’efforcer à
économiser

en

modernisation

vue
du

de

pays,

renforcer
accroître

l’œuvre
l’efficacité

d ’industrialisation
et

la

et

de

compétitivité

de

* Cf. ‘socialisation’ page 7
9 Rapport politique du Comité central du Parti communiste vietnamien, T Session lors du 8e Congrès
nationale des représentants du Parti, “Partie intéressant les objectifs à atteindre au seuil de l’année 2020”

21


l’économie” 10. Capable de rassembler des capitaux venant de différentes
classes socio-économiques, la société anonyme peut mettre à profit des
ressources financières stagnantes dans la population en application de la
mobilisation sous formes diverses. En conséquence, le processus de

socialisation des activités commerciales s’accélère et l’économie de marché
connaisse des unités d ’affaires multiformes.
Troisièmement, afin d ’arriver à une économie de marché développée,
une des questions fondamentales à résoudre consiste à la construction du
marché de capitaux. Ce dernier constitue “ les infrastructures et l ’élément
essentiel d ’une économie de marché moderne qui pousse à la croissance
économique et résolvent les problèmes socio-économiques” 11. Pour établir un
marché de capitaux, dans lequel se trouve la bourse, il convient de poursuivre
un processus selon les étapes déterminées, de créer d ’abord des conditions
préalables à l ’établissement et au fonctionnement du marché. Le Parti
vietnamien a affirmé “q u ’il nous faut développer le marché de capitaux de
différentes

manières:

diversifier l’émission d ’obligations et d ’actions,

accélérer les préparatifs institutionnels et personnels, ainsi que les conditions
favorables pour que la bourse puisse se constituer et s’assurer un bon
fonctionnement” . Ainsi, la société anonyme joue un rôle primordial, ce qui est
expliqué comme suit:
La société anonyme est “le producteur de marchandises” fournies à la
bourse. L ’émission de valeurs mobilières contribue bien évidement à la
création du marché primaire de la bourse. Dans l’économie nationale, la
société anonyme est un sujet qui a les droits les plus complets d ’émettre les
valeurs mobilières tant les obligations que les actions. En effet, les sociétés
anonymes émettent la plupart des valeurs mobilières qui approvisionnent le
10 Résolution de 5e Congrès du Comité central du Parti, 8e Session
“Le mécanisme de marché et le rôle de l ’Etat dans la gestion économique au Vietnam d ’aujourd’hui” cf.
p 120

22


r

•

|

2

marché boursier national . Ainsi, pour mieux répondre au besoin en valeurs
mobilières, il convient d ’augmenter le nombre et la grandeur des sociétés
anonymes émettrices. En conséquence, les politiques et mesures favorables au
développement de cette forme de sociétés doivent être prises, notamment le
programme d ’actionnalisation** des entreprises publiques.
En droit français, les valeurs mobilières constituent le procédé essentiel
de financement des grandes entreprises. Ce sont des titres négociables issus
d ’un même émetteur qui est une personne morale publique ou privée, pour un
montant global et déterminé. Ces titres confèrent à leurs titulaires les droits
identiques pour une même émission.
Les valeurs mobilières sont cotées en bourse. Aux termes de l’article
1841, du Code civil français, seules les sociétés autorisées par la loi peuvent
émettre de tels titres. Ce sont les sociétés par actions (la société anonyme, la
société en commandite par actions et la société par actions simplifiées) selon
l ’article L228-1.

En

outre,

les

sociétés

anonymes

peuvent

exercer

le

métier

d ’intermédiaire de bourses, les sociétés de bourses. Les droits positifs
vietnamien et français disposent que seules les sociétés anonymes et les
sociétés à responsabilité limitée peuvent devenir des sociétés de bourses si les
conditions déterminées par la loi sont remplies. Dans ce cas, elles deviennent
un des sujets de la bourse de valeurs. Une société de bourses peut exercer une
ou plusieurs opérations de transaction de valeurs mobilières. Elle constitue le
lien entre les investisseurs et le marché secondaire. Le rôle des sociétés de
bourses a été considéré comme primordial pour le bon fonctionnement du
marché secondaire.
12 A ujourd’hui, les valeurs mobilières approvisionnant le marché de transactions centralisées du Vietnam sont
émises par les sociétés anonymes
** ‘A ctionnalisation’ : 11 s ’agit d ’un terme vietnamien qui signifie l’action de transformer une entreprise
publique en une société anonyme afin d ’améliorer l’efficacité des entreprises publiques

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