Etudes De Politique Fiscale De L''''ocde Les Impôts Sur Les Compagnies D''''assurance pptx

ISBN 92-64-01658-9
23 2004 04 2 P
Études de politique fiscale de l’OCDE
La politique fiscale dans les pays de l’OCDE :
évolutions et réformes récentes
www.oecd.org
Nº 9
Nº 9
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Études de politique
fiscale de l’OCDE

La politique fiscale
dans les pays de
l’OCDE : évolutions

et réformes récentes
Ce neuvième volume de la série des Études de politique fiscale de l’OCDE indique
l’évolution observée dans les domaines des recettes fiscales, des structures fiscales,
ainsi que de l’imposition de la main-d’œuvre, des dividendes, des revenus des personnes
physiques et des bénéfices des sociétés. Il examine également les taxes sur la valeur
ajoutée et les écotaxes.
Ce volume étudie les réformes fiscales majeures intervenues récemment dans les pays
suivants : Allemagne, Australie, Belgique, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon,
Mexique, Pays-Bas et Suisse. Il traite aussi de certaines nouvelles mesures de politique
fiscale dans d’autres pays : Autriche, Espagne, Finlande, Irlande, Islande, Luxembourg,
Nouvelle-Zélande, République slovaque, Royaume-Uni et Suède.
Enfin on trouvera dans La politique fiscale dans les pays de l’OCDE : évolutions et
réformes récentes un examen des pratiques des pays et des faits récents concernant la
décentralisation budgétaire, les mesures de valorisation du travail, la fiscalité des sociétés
et l’incidence des politiques fiscales sur les activités de recherche et développement.

L’étude de ces différentes questions amène à poser un certain nombre de problématiques
et d’arbitrages intéressants et souvent difficiles qui préoccupent particulièrement les
responsables politiques.
«
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La politique fiscale dans les pays de l’OCDE : évolutions et réformes récentes
Études de politique fiscale de l’OCDE
La politique fiscale dans
les pays de l’OCDE :
Évolutions et réformes
récentes
N
o
9
ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
ORGANISATION DE COOPÉRATION
ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouvernements de 30 démocraties œuvrent
ensemble pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux, que pose la
mondialisation. L’OCDE est aussi à l'avant-garde des efforts entrepris pour comprendre les évolutions
du monde actuel et les préoccupations qu’elles font naître. Elle aide les gouvernements à faire face à
des situations nouvelles en examinant des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise, l’économie
de l’information et les défis posés par le vieillissement de la population. L’Organisation offre aux
gouvernements un cadre leur permettant de comparer leurs expériences en matière de politiques, de

chercher des réponses à des problèmes communs, d’identifier les bonnes pratiques et de travailler à la
coordination des politiques nationales et internationales.
Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la
Corée, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande,
l’Islande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la
Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, la
Suisse et la Turquie. La Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l’OCDE.
Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l'Organisation. Ces derniers
comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés sur
des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principes
directeurs et les modèles développés par les pays membres.
Publié en anglais sous le titre :
Recent Tax Policy Trends and Reforms in OECD Countries
No. 9
© OCDE 2005
Toute reproduction, copie, transmission ou traduction de cette publication doit faire l’objet d'une autorisation écrite. Les demandes doivent être
adressées aux Éditions OCDE ou par fax (33 1) 45 24 13 91. Les demandes d’autorisation de photocopie partielle doivent être adressées
directement au Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, France ().
Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les
opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues de
l’OCDE ou des gouvernements de ses pays membres.
AVANT-PROPOS
LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° 9 – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004
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Avant-propos
Cette publication présente les évolutions récentes de la fiscalité dans les pays de l’OCDE pour la
période allant de 1999 à 2002, et propose une synthèse des principales réformes fiscales adoptées au
cours de ces dernières années dans un certain nombre de pays, lesquelles ont fait l’objet des discussions
intervenues lors des réunions du Groupe de Travail n
o

2 du Comité des affaires fiscales de l’OCDE.
En 1993, l’OCDE a publié La fiscalité dans les pays de l’OCDE, qui passait en revue les différentes
techniques utilisées pour imposer les revenus des personnes physiques et récapitulait, essentiellement
sous forme de tableaux, certains des changements les plus importants intervenus dans un certain
nombre de pays de l’OCDE au cours de la deuxième moitié des années 80. L’OCDE avait auparavant
publié, en 1986, L’imposition du revenu des personnes physiques dans un contexte
économique en évolution, qui décrivait et analysait les choix de politique en matière d’imposition
des revenus et les pratiques constatées dans les différents pays de 1975 à 1986. D’autres études
publiées au cours de cette même période ont concerné les impôts sur la consommation, les impôts sur
les revenus du capital et les gains en capital et les impôts sur la propriété immobilière. La présente
publication constitue en quelque sorte un prolongement de ces études réalisées par le passé.
Cette étude est essentiellement de caractère descriptif. Elle n’est pas supposée proposer des
recommandations en matière de politique fiscale mais vise simplement à mettre en lumière les
évolutions les plus récentes et à présenter les principales réformes fiscales mises en œuvre par un
certain nombre de pays de l’OCDE.
Le chapitre 1 analyse l’évolution des recettes fiscales, de la composition de ces recettes (« tax
mix »), et des taux d’imposition des revenus des personnes physiques et des bénéfices des sociétés
dans les pays de l’OCDE. Il rappelle également les mesures adoptées dans les pays de l’OCDE en
matière d’imposition des revenus du travail, d’imposition des dividendes, de taxes à la valeur ajoutée
et de taxes liées à l’environnement.
Le chapitre 2 examine les réformes fiscales mises en œuvre dans un certain nombre de pays de
l’OCDE au cours de la période 1999-2002 et, dans certains cas, jusqu’à 2003. Ce chapitre présente
tout d’abord une description assez détaillée des réformes et des évolutions récentes en matière de
politique fiscale constatées en Australie, en Belgique, au Canada, en France, en Allemagne, en Italie,
au Japon, au Mexique, aux Pays-Bas, en Suisse et aux États-Unis. Des données moins détaillées sont
également fournies sur un certain nombre de mesures fiscales mises en œuvre en Autriche, en
Finlande, en Islande, en Irlande, au Luxembourg, en Nouvelle-Zélande, en République slovaque, en
Espagne, en Suède et au Royaume-Uni. Ces données sont essentiellement reprises des documents
produits par les Délégués des pays membres du Groupe de travail n° 2.
Le chapitre 3 analyse les pratiques et les évolutions récentes constatées dans les pays observés

dans les quatre domaines de politique fiscale qui revêtent un intérêt actuel et constant :
décentralisation fiscale, politiques de valorisation du travail, évolution de la fiscalité des entreprises
et fiscalité en matière de recherche et développement. Ce ne sont bien sûr pas les seuls domaines
d’intérêt des responsables des politiques fiscales des pays de l’OCDE mais ils ont été retenus en
raison des enjeux importants et des arbitrages souvent difficiles qu’ils supposent.

TABLE DES MATIÈRES
LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° 9 – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004
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Table des matières
Résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
1. Évolutions récentes en matière de recettes fiscales et de taux d’imposition . . . 10
2. Réformes fiscales récemment adoptées dans un certain nombre
de pays de l’OCDE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
3. Quelques questions de politique fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Chapitre 1. Principales évolutions en matière de recettes fiscales
et de taux d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
1. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18
2. Tendances observées en matière de recettes fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
3. Composition des recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
4. Taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt
sur les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
5. Fiscalité du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
6. L’imposition des dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
7. Taxes sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
8. Taxes liées à l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
Notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
Chapitre 2. Réformes fiscales et évolution des politiques fiscales depuis 1999 . . . . . . 35
1. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36
2. Australie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

3. Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48
4. Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
5. France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63
6. Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .73
7. Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82
8. Japon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93
9. Mexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97
10. Les Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .104
11. La Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115
12. Les États-Unis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .125
13. Évolution de la politique fiscale dans d’autres pays de l’OCDE. . . . . . . . . . . . . . . 129
Notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141
Chapitre 3. Étude détaillée des évolutions récentes de quatre aspects
de la politique fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145
1. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .146
2. La décentralisation fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147
3. Programmes de valorisation du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162
4. Évolution de l’imposition des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172
5. Fiscalité et R-D . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .178
Notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184
Références. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187
TABLE DES MATIÈRES
LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° 9 – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004
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Liste des encadrés
2.1. Hausse spontanée des recettes fiscales en 1999-2000 : Un dynamisme exceptionnel
qui a occulté l’orientation de la politique fiscale vers une réduction
des prélèvements obligatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
2.2. La procédure législative en Suisse : Les 15 étapes d’élaboration d’une loi. . . . . . . . 116
2.3. Les trois modèles sélectionnés par la Commission d’experts . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119

3.1. Taxinomie de l’autonomie fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150
Liste des tableaux
1.1. Montant total des recettes fiscales en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
1.2. Recettes fiscales tirées des principaux impôts, en pourcentage du montant total
des recettes fiscales, 2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
1.3. Structure fiscale dans la zone de l’ OCDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
1.4. Taux marginaux d’imposition des salariés à hauts revenus, 2000 à 2003 . . . . . . . . 22
1.5. Taux d’imposition des bénéfices des sociétés – 2000 à 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
1.6. Taux marginaux d’imposition « globaux » des salariés – 2000 et 2003 . . . . . . . . . . . . 25
1.7. Taux moyens d’imposition « globaux » des salariés – 2000 et 2003. . . . . . . . . . . . . . 26
1.8. Impôt sur le revenu et cotisations sociales à la charge des employeurs
et des salariés, sous déduction des prestations en espèces
(en pourcentage des coûts de main-d’œuvre). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
1.9. Impôt sur le revenu et cotisations sociales à la charge des employeurs
et des salariés, sous déduction des prestations en espèces
(en pourcentage des coûts de main-d’œuvre) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
1.10. Taux marginaux supérieurs d’imposition des revenus de dividendes – 2000 à 2003. . 30
1.11. Taux normaux de TVA/taxe générale sur les ventes dans les pays de l’OCDE . . . . 31
1.12. Recettes tirées des taxes liées à l’environnement en pourcentage du PIB. . . . . . . . 32
2.1. Structure fiscale en Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
2.2. Taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques avant
et après le 1
er
juillet 2000. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39
2.3. Nouveaux taux des droits d’accise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
2.4. Calendrier pour l’ application des droits d’accise à certains carburants . . . . . . . . . . 44
2.5. Effet de la suspension de l’indexation sur la distribution des revenus . . . . . . . . . . 50
2.6. Progressivité des différents prélèvements sur les revenus des ménages . . . . . . . . . . 50
2.7. Dépenses fiscales, taux d’imposition nominal et implicite des sociétés . . . . . . . . . . 52
2.8. Effet de la réforme fiscale sur la progressivité et effet redistributif

de l’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
2.9. Structure fiscale au Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
2.10. Plan quinquennal de réduction des impôts (2001-2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
2.11. Éléments clés de l’allégement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
dans le Plan quinquennal de réduction d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59
2.12. Réduction progressive de l’impôt sur les sociétés taux au 1
er
janvier
de chaque année. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61
2.13. Taux d’imposition implicites du travail, du capital et de la consommation
France 1995-2001. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
2.14. Contribution des nouvelles mesures à l’évolution des prélèvements obligatoires
en pourcentage du PIB 1997-2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
2.15. Taux d’imposition du capital. 1991, 1999 et après les réformes. . . . . . . . . . . . . . . . . 67
2.16. Taux d’imposition des bons de souscription d’actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68
2.17. Répartition des mesures entre les principales bases d’imposition 2003 à 1999 . . . 70
2.18. Évolution annuelle de l’impôt de 2000 à 2003. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
2.19. Incidence du plan de réduction de l’impôt sur le revenu pour 2000-2003
sur la progressivité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .72
TABLE DES MATIÈRES
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7
2.20. Structure fiscale en Allemagne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73
2.21. Taux d’imposition implicite du travail et du capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74
2.22. Taux moyens d’imposition du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
2.23. Coût du capital et taux moyen effectif d’imposition avant
et après la réforme fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
2.24. Taux d’imposition sur l’énergie, 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81
2.25. Structure fiscale en Italie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82
2.26. Structure de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (2002) . . . . . . . . . . . . 87

2.27. Taux d’imposition implicites du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
2.28. Structure de la fiscalité au Mexique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97
2.29. Recettes de l’État fédéral 2002 Sans réforme/budget initial, avec réforme votée
et sommes collectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99
2.30. Réductions progressives du taux marginal de l’IRPP. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
2.31. Barème d’imposition du régime des petits contribuables pour 2003 . . . . . . . . . . . . 100
2.32. Réductions progressives du taux de l’impôt sur les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101
2.33. Traitement fiscal spécial par secteur et activités concernées, 2000-2003 . . . . . . . . 102
2.34. Structure de la fiscalité aux Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104
2.35. Taux d’imposition implicites du travail et du capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105
2.36. Effets de la réforme de 2001 sur les recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106
2.37. Barème d’imposition du revenu du travail et de l’habitation principale
(boîte 1) en 2002. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .108
2.38. La réforme fiscale de 2001 et le rendement réel après impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109
2.39. La réforme fiscale de 2001 et le coût du capital. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110
2.40. Taux moyens d’imposition du revenu du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112
2.41. Effets à long terme de la réforme fiscale de 2001. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112
2.42. Impôts et cotisations sociales – 1995-2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115
2.43. Structure fiscale des États-Unis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125
2.44. Réductions prévues du taux d’imposition pour les personnes physiques . . . . . . . . . . 126
3.1. Recettes découlant de chacune des 4 étapes de la péréquation fiscale . . . . . . . . . . 154
3.2. Ressources financières des régions autonomes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158
3.3. Impôts cédés et droits, avec et sans compétence fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159
3.4. Accords de financement conditionnel/inconditionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159
3.5. Part des impôts de l’État dévolue aux municipalités et aux provinces. . . . . . . . . . . 160
3.6. Crédits d’impôt liés à l’exercice d’un emploi, 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164
3.7. Estimations du taux de rendement social de la R-D . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179
Liste des graphiques
2.1. Charge fiscale globale et taux d’imposition implicites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
2.2. Effet de redistribution, taux moyen d’imposition et progressivité de l’impôt

sur le revenu des personnes physiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51
2.3. Effet de la réforme fiscale en pourcentage du montant brut de la paie . . . . . . . . . . 53
2.4. Taux marginal d’imposition des salaires bruts, avant
et après la réforme fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54
2.5. Taux moyen effectif d’imposition – impôt
sur les sociétés uniquement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
2.6. Composition des recettes fiscales en 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63
2.7. Taux marginaux d’imposition des revenus et abattement à la base, 1998-2005. . . 75
2.8. Impôt marginal sur le revenu à différents niveaux de salaires, 1998 et 2005. . . . . . 75
2.9. Charge fiscale des sociétés et des entreprises non constituées
en sociétés en 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
2.10. Impôt sur le revenu et cotisations à la charge des salariés sous déduction
des prestations en espèces, en pourcentage du salaire brut à 100 % du niveau
de salaire de l’ouvrier moyen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
TABLE DES MATIÈRES
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2.11. Impôt sur le revenu et cotisations à la charge des salariés et des employeurs
sous déduction des prestations en espèces,en pourcentage des salaires bruts
à 100 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
2.12. Impôt sur le revenu et cotisations à la charge des salariés sous déduction
des prestations en espèces, en pourcentage du salaire brut à 67 % du niveau
de salaire de l’ouvrier moyen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89
2.13. Impôt sur le revenu et cotisations à la charge des salariés sous déduction
des prestations en espèces, en pourcentage du salaire brut à 67 % du niveau
de salaire de l’ouvrier moyen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89
2.14. Taux marginal effectif d’imposition, taux d’imposition effectif (profitabilité 20 %)
et taux légal d’imposition, moyenne d’ensemble (1999). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
3.1. Pourcentage de la part de chaque échelon de gouvernement
dans les recettes fiscales totales (2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149

3.2. Recettes fiscales des autorités locales et des États – 2001-2002. . . . . . . . . . . . . . . . . 151
3.3. Les 4 étapes du système de péréquation fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154
3.4. Formule de péréquation fiscale – avant et après la réforme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155
3.5. Ventilation des recettes fiscales, 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161
ISBN 92-64-01658-9
La politique fiscale dans les pays de l’OCDE : Évolutions et réformes
récentes – N° 9
© OCDE 2004
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Résumé
RÉSUMÉ
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1. Évolutions récentes en matière de recettes fiscales et de taux d’imposition
Une tendance se dégage clairement des données recueillies, à savoir une
augmentation régulière du rapport impôt/PIB dans la plupart des pays de la zone OCDE
depuis 1975. Les rapports impôt/PIB de l’Union européenne (UE à 15), qui atteignent en
moyenne plus de 40 %, sont généralement supérieurs à ceux observés ailleurs. Les données
provisoires semblent toutefois indiquer que cette progression marque le pas, en partie du
fait de la diminution des impôts sur le revenu des personnes physiques et les bénéfices des
sociétés intervenue dans un certain nombre de pays membres.
L’analyse de la composition des recettes fiscales (« tax mix ») montre que l’essentiel des
recettes fiscales collectées dans la zone OCDE, soit plus de 90 %, provient de trois sources
principales: impôts sur le revenu, taxes sur les biens et services et cotisations de sécurité
sociale. La contribution de ces sources aux recettes varie toutefois considérablement d’un
pays à l’autre, les pays de l’Union européenne ayant généralement davantage recours aux
impôts sur la consommation que les États-Unis et le Japon. Il apparaît clairement qu’il est de
plus en plus fait appel aux taxes sur la valeur ajoutée, les États-Unis étant désormais le seul
pays de l’OCDE à ne pas appliquer de taxe sur la valeur ajoutée ni de taxe générale sur les

ventes. Une progression des cotisations de sécurité sociale est également constatée,
lesquelles génèrent désormais dans la zone OCDE des montants de recettes presque aussi
élevés que l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Si les taux d’imposition ne sauraient à eux seuls pleinement refléter l’évolution des
politiques fiscales dans les pays de l’OCDE, il n’en demeure pas moins qu’ils donnent des
indications sur certaines tendances observées à l’occasion des récentes réformes fiscales. Un
exemple est la baisse de plus de deux points de pourcentage du taux marginal d’imposition
« global » (incluant les impôts locaux et les cotisations de sécurité sociale à la charge des
salariés) du revenu des personnes physiques en ce qui concerne les hauts revenus dans les
pays de l’OCDE et en moyenne dans les pays de l’Union européenne, entre 2000 et 2003. La
tendance générale à une diminution des taux d’imposition est encore plus prononcée
s’agissant des taux d’imposition des sociétés, le taux moyen légal de l’impôt sur le revenus
des sociétés dans les pays membres de l’OCDE ayant baissé de presque trois points de
pourcentage de 2000 à 2003, et de 3,4 points de pourcentage dans l’Union européenne à 15.
Des tendances intéressantes ont également été constatées dans les pays de l’OCDE en
ce qui concerne le coin fiscal total sur le travail, à savoir la différence entre les salaires et
cotisations sociales à la charge des employeurs et ce que les salariés perçoivent
effectivement déduction faite des prélèvements obligatoires et compte tenu des
prestations en espèces auxquels ils peuvent avoir droit. Il ressort de l’analyse de ce coin
fiscal suivant la méthode préconisée par l’OCDE dans Les impôts sur les salaires que certains
pays dans lesquels les coins fiscaux sur le travail sont les plus élevés, ainsi que d’autres
dans lesquels il est plus modéré, ont réduit celui-ci.
L’analyse porte sur les taux marginaux d’imposition « globaux » qui sont susceptibles
d’influer sur les décisions concernant le nombre d’heures travaillées, ainsi que les taux
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moyens d’imposition « globaux » susceptibles d’influer sur les décisions concernant l’accès
au marché du travail (ou la sortie de celui-ci). Ces deux paramètres incluent l’impôt sur le
revenu et les cotisations de sécurité sociale, mais non les prestations en espèces. Le taux

marginal d’imposition des personnes seules sans enfant diminue légèrement en moyenne
dans les pays de l’OCDE pour les ouvriers rémunérés à 67 % et 100 % du niveau de salaire
de l’ouvrier moyen, alors qu’il augmente de plus de un point de pourcentage à 167 % de ce
même niveau de salaire. Pour les pays de l’Union européenne à 15, le taux marginal
d’imposition a chuté, en moyenne de plus de deux points de pourcentage, à 100 % du
niveau de salaire de l’ouvrier moyen, alors qu’il est resté stable à 67 % et a augmenté de un
point de pourcentage à 167 % de ce même niveau. Les taux moyens d’imposition
« globaux » pour les personnes seules apparaissent en moyenne en diminution dans les
pays de l’OCDE aux trois niveaux de salaires précités, avec une réduction légèrement plus
importante en moyenne dans les pays de l’Union européenne à 15. Les coins fiscaux
ressortent également à un niveau moins élevé et, dans la plupart des pays, nettement
moins élevé, pour les ménages disposant d’un seul revenu et ayant deux enfants.
L’imposition des revenus du capital des personnes physiques varie considérablement
d’un pays à l’autre dans la zone OCDE, certains imposant tous les revenus du capital à un
taux forfaitaire et les salaires et pensions à des taux progressifs, alors que d’autres
imposent la totalité ou la plus grande partie des revenus du capital suivant un barème
progressif à des taux plus ou moins égaux à ceux appliqués aux revenus du travail. Dans
plusieurs pays toutefois, les revenus du capital sont imposés en totalité ou en partie à des
taux inférieurs à ceux appliqués aux revenus salariaux.
Il n’est pas facile de trouver un paramètre adapté et complet pour comparer
l’imposition des revenus du capital d’un pays à l’autre. Un paramètre utile est le taux
d’imposition effectif des revenus des dividendes nationaux, dans la mesure où les
gouvernements ont reconsidéré les avantages et inconvénients ainsi que les méthodes
d’intégration de l’imposition des revenus de dividendes au niveau des personnes
physiques et des personnes morales. Les données montrent une réduction moyenne du
taux marginal d’imposition des revenus de dividendes de 3,4 points de pourcentage dans
les pays de l’OCDE entre 2000 et 2003, en raison de la réduction des taux d’imposition des
bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques ou des deux à la fois.
Dans les pays de l’OCDE, la tendance générale est à un recours accru aux impôts
généraux sur la consommation aux dépens des impôts sur des biens et services déterminés

des accises, plus de 13 pays ayant relevé leur taux de taxe à la valeur ajoutée depuis 1994.
En moyenne dans la zone OCDE, les recettes provenant des taxes liées à
l’environnement en pourcentage du PIB ont en 2001 été légèrement inférieures à celles
de 1998, bien que plusieurs pays de l’OCDE aient modifié leur système fiscal au cours de
cette période dans le cadre des réformes visant à introduire les taxes environnementales.
Cette diminution est toutefois attribuable esssentiellement à une forte augmentation des
cours du pétrole, et à la contraction de la demande qui s’en est suivie, de 1999 à 2000.
2. Réformes fiscales récemment adoptées dans un certain nombre
de pays de l’OCDE
Une tendance se dégage nettement dans de nombreux pays de l’OCDE à savoir la
diminution des impôts sur les revenus du travail, par une réduction des taux d’imposition
et/ou par un relèvement des seuils de revenus. Dans certains pays, les taux légaux
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d’imposition ont été réduits à tous les niveaux de revenus, alors que dans d’autres les
réductions sont concentrées sur les tranches de revenus basses et moyennes. En vue
d’améliorer les incitations au travail et de renforcer la progressivité du système
d’imposition des revenus, plusieurs pays ont en outre introduit des crédits d’impôt sur les
revenus du travail ou des déductions fiscales visant les salariés à faibles revenus, ou en ont
relevé le niveau. Les réformes mises en œuvre ont en général entraîné une diminution de
l’imposition globale des revenus du travail, même si les réductions de taux se sont
accompagnées dans certains pays de mesures visant à élargir la base et/ou d’une
augmentation des cotisations de sécurité sociale. Plusieurs pays ont également relevé le
niveau et la structure des avantages accordés en fonction de la situation familiale dans le
cadre du système fiscal, par exemple en remplaçant les abattements ou les subventions
directes par des crédits d’impôt, en élargissant le champ d’application et en relevant le
niveau des crédits d’impôt et des abattements et/ou en rendant les crédits d’impôt
récupérables (à savoir que le montant de crédit d’impôt qui excède l’impôt dû est soldé).
Certains pays ont également modifié la fiscalité des revenus du capital des personnes

physiques en réduisant les taux d’imposition sur la totalité ou, plus souvent, sur certaines
catégories de revenus du capital (les gains en capital et les dividendes, par exemple). La
réforme la plus radicale en matière d’imposition des revenus du capital des personnes
physiques est celle qui a été mise en œuvre aux Pays-Bas, où l’imposition des revenus de
l’épargne et de l’investissement a été remplacée par un impôt sur les revenus imputés du
patrimoine au taux de 30 % (encadré 3). Toutefois si les revenus sont substantiels (par
exemple lorsqu’une participation d’au moins 5 % est détenue dans une société de capitaux
publique ou privée), les revenus effectifs nets sont imposés au taux de 25 % (encadré 2).
Une autre évolution qui apparaît nettement est la réduction des taux légaux d’imposition
sur les revenus des sociétés. La plupart des pays examinés ont réduit ce taux et certains ont
déjà annoncé des réductions supplémentaires ou fait des propositions en ce sens (le Canada,
l’Italie et les Pays-Bas, par exemple). Dans la plupart de ces pays, les réductions de taux se sont
accompagnées de mesures visant à élargir la base d’imposition en vue de financer ne serait-ce
qu’en partie ces réductions de taux. Les réformes introduites dans le régime d’imposition des
sociétés en Australie, en Belgique, en France et au Royaume-Uni devraient dans l’ensemble
être budgétairement neutres. Les pays qui appliquent des taux d’imposition spéciaux aux
petites entreprises ont généralement réduit davantage l’imposition de ces dernières que celle
des grandes entreprises, soit par le biais de réductions supplémentaires, soit par la mise en
place de mesures d’incitation ciblées sur les petites entreprises.
Les changements apportés aux impôts sur la consommation sont dans l’ensemble
mineurs. L’Australie fait exception dans la mesure où elle a introduit en 2000 une taxe du type
taxe à la valeur ajoutée (la taxe générale sur les ventes), qui a remplacé la taxe sur les ventes
en gros et plusieurs impôts indirects appliquées par les états. L’introduction de cette taxe
générale sur les ventes a également entraîné des changements dans le niveau et la structure
de plusieurs autres droits d’accise. Plusieurs pays ont également modifié leur système
d’impôts sur la consommation en vue de les rendre plus favorables à l’environnement.
3. Quelques questions de politique fiscale
3.1. Décentralisation fiscale
Dans tous les pays de l’OCDE, la part des dépenses des administrations infranationales
dépasse leur part de recettes. Le déséquilibre budgétaire qui en résulte doit par conséquent

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être corrigé, soit par des dotations en provenance du gouvernement central ou fédéral, soit
par une augmentation des recettes fiscales au niveau infranational. L’autonomie en
matière de recettes fiscales peut être renforcée par l’autorisation donnée aux
gouvernements infranationaux de fixer eux-mêmes les bases et/ou le taux des impôts à
leur niveau. Une autre méthode pour accroître les recettes au niveau infranational est la
mise en place de dispositifs de partage des recettes fiscales.
Il n’existe pas de dispositif qui soit commun aux pays membres de l’OCDE. Certains
pays ont élargi le pouvoir conféré aux administrations infranationales de modifier le taux
d’une base d’imposition partagée, sans pour autant leur déléguer le pouvoir de modifier ou
de créer la base d’imposition. D’autres pays ont mis en place de nouveaux impôts dans le
but de remplacer les dispositifs de dotations existants.
3.2. Programmes de « valorisation du travail »
Pour contribuer à la valorisation du travail auprès des travailleurs peu qualifiés, et
améliorer ainsi l’emploi et les revenus des catégories défavorisées, de nombreux pays
introduisent à l’heure actuelle des dispositifs prévoyant des prestations liées à l’exercice
d’une activité ou des subventions salariales. Les trois principales stratégies mises en œuvre
à cet effet consistent à accorder des avantages fiscaux ou des crédits d’impôt aux
travailleurs faiblement rémunérés qui trouvent un emploi, à réduire les charges sociales à
la charge des employeurs et à modifier la législation en matière de salaire minimum. Le
choix d’aider les salariés ou les employeurs est à l’évidence significatif, et il est largement
fonction de ce qui est jugé le plus efficace dans un contexte institutionnel précis ou pour
un ensemble donné de « conditions cadres » telles que le niveau d’imposition (et en
particulier le taux marginal d’imposition), la tranche de revenus à laquelle s’appliquent les
avantages et l’existence ou non d’un salaire minimum.
À ce jour, les politiques destinées à valoriser le travail portent essentiellement sur des
programmes destinés à aider les salariés, soit par le versement de prestations en espèces,
soit par l’application d’allégements d’impôt sur les revenus des personnes physiques,

notamment par le biais des primes liées à l’emploi. Ces dernières existent sous différentes
formes dans plusieurs pays de l’OCDE, par exemple en Belgique, au Canada, en Finlande,
en France, en Nouvelle-Zélande, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
Les décideurs disposent désormais d’une vaste expérience dans le domaine des
primes à l’emploi. Leur effet positif sur les niveaux d’emploi globaux et/ou sur la
distribution des revenus est largement attesté. En même temps, certains effets non désirés
ou inattendus se sont manifestés, ce qui a conduit les décideurs à envisager des
ajustements à cette approche. Une préoccupation constante est de réussir à programmer
le retrait de cet avantage au fur et à mesure que les revenus augmentent, compte tenu du
fait que ce retrait accroît la charge fiscale nette sur les salaires à la marge, ce qui tend à
réduire l’incitation à travailler plus longtemps ou davantage. Des taux marginaux
d’imposition élevés peuvent également avoir un effet négatif sur les incitations à la
formation et sur les salaires.
Si les politiques de valorisation du travail apparaissent dans le principe comme
souhaitables, leur efficacité dépend de la manière dont elles sont conçues et administrées,
compte tenu des facteurs spécifiques à chaque pays. Par exemple, le système fiscal impose-
t-il les personnes physiques séparément ou sur une base conjointe? Cet aspect a son
importance s’agissant de fournir un soutien aux ménages à faibles revenus. Étant donné que
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les travailleurs à faibles revenus peuvent faire partie de ménages à revenus élevés, le fait
d’accorder cet avantage par le biais d’un système fiscal qui considère l’individu comme une
unité imposable crée certaines contraintes. En même temps, s’appuyer sur le système fiscal
pour assurer des prestations peut entraîner une économie considérable en termes de coûts
administratifs. Ces questions et d’autres – unité de prestation, établissement et durée des
versements, périodicité des versements et destinataire de ces versements – placent les
décideurs politiques devant des arbitrages complexes.
3.3. Évolution de l’imposition des sociétés
Les principales évolutions constatées dans de nombreux pays de l’OCDE en matière

d’impôt sur les sociétés peuvent être vues comme un prolongement des efforts visant à
réduire les distortions dans la répartition du capital, à renforcer la position concurrentielle
des entreprises et à protéger la base d’imposition des sociétés, tout en garantissant qu’une
part d’impôt « équitable » est prélevée dans le secteur des entreprises.
L’évolution qui a probablement suscité le plus de commentaires est la réduction
générale des taux légaux d’imposition des sociétés depuis plusieurs années, cette
réduction étant en moyenne de 3 points de pourcentage dans les pays de l’OCDE seulement
depuis l’année 2000. Cette évolution s’inscrit dans une tendance globale à la réduction des
taux d’imposition des sociétés, en partie motivée par un accroissement des flux de
capitaux internationaux et par l’objectif d’attirer les capitaux d’investissement.
L’élargissement de la base d’imposition des sociétés a été significatif dans de nombreux
pays de l’OCDE au cours des années 80 et au début des années 90, et il continue de
constituer un moyen de financer, du moins en partie, la réduction de l’impôt sur les
sociétés. Les décideurs élargissent souvent la base d’imposition en réduisant ou en
éliminant les allégements fiscaux qui ne semblent plus souhaitables et ce, par souci
d’efficacité, d’équité et de simplicité.
Les réformes fiscales récemment mises en œuvre révèlent l’existence de stratégies
différentes pour améliorer le fonctionnement des systèmes d’imposition des sociétés. Il
s’agit notamment de la multiplication des allégements au titre de la R-D, de l’élimination
des impôts sur le capital établis sans tenir compte des bénéfices et des ajustements visant
à empêcher la double imposition des bénéfices distribués et des plus-values.
3.4. La fiscalité de la R-D
Nombreux sont les pays de l’OCDE qui ont mis en œuvre des allégements spécifiques
pour la R-D. Cette question de la fiscalité de la R-D soulève trois interrogations.
Premièrement, le gouvernement doit-il intervenir ? S’il le doit, de quelle manière ? Enfin, si
le choix est fait d’accorder des crédits d’impôt au titre de la R-D, quels sont les éléments de
ce régime qui sont susceptibles de produire le volume maximum de R-D supplémentaire ?
Les arguments avancés pour justifier l’intervention publique en matière de R-D se
fondent généralement sur le fait que la R-D a des retombées positives pour la société,
avantages qui viennent s’ajouter à ceux dont bénéficient les producteurs de R-D. D’après

les données récentes, les taux de rendement de la R-D pour la société sont largement
supérieurs aux taux de rendement pour le secteur privé. Compte tenu des retombées
positives constatées et des liens qui existent clairement entre R-D, innovation et
accroissement de la productivité, de nombreux pays de l’OCDE ont envisagé ou envisagent
d’adopter ou d’étendre les allégements au titre de la R-D.
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Lorsque l’intervention publique se justifie, une question importante demeure : le
mécanisme retenu doit-il être un soutien financier (dotations) ou le recours au système
fiscal au moyen de crédits d’impôt et/ou d’allégements fiscaux. L’expérience des pays de
l’OCDE est diverse, suivant la situation du pays et ses positions en la matière, le choix du
mécanisme retenu résultant d’un arbitrage entre les arguments en faveur et en défaveur
des différentes stratégies envisagées. Un argument couramment avancé en faveur du
recours au système fiscal est que l’allégement fiscal est en général accordé sur une base
moins discrétionnaire que les dotations, une fois les critères arrêtés. Les dotations peuvent
par ailleurs être davantage sources de distorsions et exclure de l’allégement certains
projets à fort potentiel. L’intervention directe peut également tendre à développer le
programme de R-D d’une entreprise. Il est vrai que les allégements d’impôt sont
généralement moins transparents que les dotations et qu’une fois mis en place, ils peuvent
se révéler difficiles à supprimer ou à réorienter. Des pressions peuvent également être
exercées pour rendre les crédits d’impôt de R-D récupérables, de manière à en faire
bénéficier les entreprises non imposables, ce qui entraîne généralement pour
l’administration un coût supérieur à celui des crédits d’impôt de base (non récupérables).
Enfin, les allègements fiscaux accordés au niveau national à des entreprises filiales de
sociétés mères étrangères peuvent être partiellement ou totalement neutralisés sous l’effet
de mécanismes destinés à empêcher la double imposition au niveau international.
D’autres aspects importants sont à prendre en considération, tels que le choix entre
les crédits d’impôt progressifs et ceux qui sont fondés sur le volume de R-D (faut-il cibler
les dépenses qui n’auraient pas été effectuées en l’absence d’allégement fiscal), et la

question se savoir si l’allégement devrait porter sur la recherche pure ou inclure également
le développement (la recherche appliquée).

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Chapitre 1
Principales évolutions en matière
de recettes fiscales
et de taux d’imposition
Une tendance se dégage clairement des données recueillies, à savoir une augmentation
régulière du rapport impôt/PIB dans la plupart des pays de la zone OCDE depuis 1975,
les rapports impôt/PIB de l’Union européenne à 15 étant généralement supérieurs à
ceux observés ailleurs. Les données provisoires semblent toutefois indiquer que cette
progression marque le pas.
L’analyse de la composition des recettes fiscales montre que plus de 90 % des recettes
fiscales collectées dans la zone OCDE proviennent de trois sources principales: impôts sur
le revenu, taxes sur les biens et services et cotisations de sécurité sociale. La contribution
de ces sources aux recettes varie toutefois considérablement d’un pays à l’autre.
Si les taux d’imposition ne sauraient à eux seuls pleinement refléter l’évolution des
politiques fiscales dans les pays de l’OCDE, il n’en demeure pas moins qu’ils donnent
des indications sur certaines tendances observées à l’occasion des récentes réformes
fiscales. Un exemple est la baisse de plus de deux points de pourcentage du taux
marginal d’imposition « global » (incluant les cotisations de sécurité sociale à la charge
des salariés) du revenu des personnes physiques en ce qui concerne les hauts revenus
entre 2000 et 2003. Il est également constaté une baisse des taux moyens d’imposition
« globaux » en moyenne dans les pays de l’OCDE, cette baisse étant largement plus

importante en moyenne dans les pays de l’Union européenne à 15. Cette tendance
générale est encore plus prononcée s’agissant des taux d’imposition des sociétés, le taux
moyen légal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ayant baissé de presque trois points
de pourcentage en moyenne de 2000 à 2003, et de 3.4 points de pourcentage dans
l’Union européenne à 15. Le taux marginal d’imposition sur les revenus des dividendes
a baissé de 3.7 points de pourcentage dans les pays de l’OCDE.
1. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS EN MATIÈRE DE RECETTES FISCALES ET DE TAUX D’IMPOSITION
LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° 9 – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004
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1. Introduction
Le présent chapitre décrit les principales tendances observées dans les pays membres de
l’OCDE en matière de recettes fiscales et de taux d’imposition, sur la base des informations
recueillies auprès des pays membres et figurant dans les Statistiques des recettes publiques, Les
impôts sur les salaires, la Base de données fiscales de l’OCDE et la Base de données OCDE/UE sur
les taxes liées à l’environnement. Les sections 2 et 3 décrivent l’évolution générale des recettes
fiscales en pourcentage du PIB et la composition des recettes fiscales relatives aux principaux
impôts. La section 4 traite de l’évolution des taux marginaux d’imposition pour les hauts
revenus et du taux d’imposition des bénéfices des sociétés, la section 5 analyse le coin fiscal
sur les revenus du travail et la section 6 le taux marginal d’imposition sur les revenus des
dividendes. Les sections 7 et 8 présentent respectivement une description des tendances en
matière de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes liées à l’environnement.
2. Tendances observées en matière de recettes fiscales
Le tableau 1.1 présente l’évolution des recettes fiscales en pourcentage du PIB dans les
pays de l’OCDE depuis 1975. Les principales tendances observées sont les suivantes:
● Une tendance constante et quasiment ininterrompue à l’augmentation du rapport
impôt/PIB a été constatée depuis 1975 dans la plupart des pays de la zone OCDE. Le
rapport impôt/PIB a connu la plus forte progression dans les pays où ce rapport était en
dessous ou proche de 20 % au milieu des années 70 et plusieurs de ces pays enregistrent
actuellement un rapport impôt/PIB proche de la moyenne de l’OCDE.
● Très peu de pays ont résisté durablement à cette tendance de long terme. Seuls les Pays-

Bas enregistrent actuellement un ratio fiscal inférieur à celui de 1975, et dans trois autres
pays seulement, à savoir le Mexique, le Royaume-Uni et les États-Unis, les recettes fiscales
ont suivi à peu près la même évolution que le PIB sur une longue période. Quelques autres,
tels le Canada, l’Irlande, le Japon et la Nouvelle-Zélande, ont réduit leur ratio fiscal par
rapport aux niveaux élevés de 1985 ou 1990. Les ratios fiscaux ont également diminué en
Hongrie et en Pologne.
● Les ratios fiscaux de l’Union européenne (UE à 15), qui atteignent en moyenne plus de
40 % du PIB, sont généralement supérieurs à ceux des autres zones. En dehors de
l’Europe, seuls l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande enregistrent des ratios
supérieurs à 30 % du PIB.
● Cependant le fait que les rapports impôt/PIB de 2002 aient chuté par rapport à 2000 dans
21 pays, et qu’ils n’aient augmenté que dans 9 pays, semblerait indiquer que cette
tendance à la hausse touche à sa fin. Bien que cette évolution, comme il est indiqué dans
OCDE (2003c), résulte en partie de mouvements conjoncturels et de l’éclatement de la
bulle financière spéculative, il semble également qu’elle corresponde à l’objectif avoué
des gouvernements de plusieurs pays de l’OCDE de réduire la charge fiscale globale, en
particulier en diminuant les impôts sur les personnes physiques et morales.
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19
3. Composition des recettes fiscales
Le tableau 1.2 présente la répartition des recettes fiscales entre les principaux impôts
appliqués dans les pays de l’OCDE en 2001
1
.
La moyenne de l’OCDE montre que l’essentiel des recettes fiscales, à savoir plus de
90 %, provient de trois sources principales : impôts sur le revenu, taxes sur les biens et les
services et cotisations de sécurité sociale (les autres taxes sur les salaires sont nulles ou
insignifiantes dans la plupart des pays). L’importance relative de ces trois principales
sources de recettes varie toutefois considérablement d’un pays à l’autre. Globalement,

Tableau 1.1. Montant total des recettes fiscales en pourcentage du PIB
n.c. Chiffre non connu.
1. Allemagne réunifiée à compter de 1991. À partir de 2001, l’Allemagne a revu sa manière de présenter les crédits
d’impôt récupérables dans ses recettes pour s’aligner sur les lignes directrices de l’OCDE.
2. Source des chiffres pour 1975 : autorités suisses, en raison d’un changement de méthode qui n’a été pris en
compte dans les Statistiques des recettes publiques de l’OCDE qu’à partir de 1985.
Source : Statistiques des recettes publiques 1965-2003 et autorités suisses.
1975 1985 1990 1995 2000 2001 2002
2003
Provisoire
Canada 31.9 32.5 35.9 35.6 35.6 35.0 33.9 33.9
Mexique n.c 17.0 17.3 16.7 18.5 18.8 18.1 19.5
États-Unis 25.6 25.6 27.3 27.9 29.9 28.9 26.4 25.4
Australie 26.5 29.1 29.3 29.6 31.8 30.4 31.5 n.c
Japon 20.8 27.4 30.2 27.8 27.1 27.4 25.8 n.c
Corée 14.5 16.0 18.1 19.4 23.6 24.1 24.4 25.5
Nouvelle-Zélande 28.5 31.3 37.7 37.0 33.4 33.3 34.9 34.8
Autriche 37.4 41.9 40.4 41.6 43.4 45.2 44.0 43.0
Belgique 40.6 45.6 43.2 44.8 45.7 45.9 46.4 45.8
République tchèque n.c n.c n.c 39.8 39.0 38.5 39.3 39.9
Danemark 40.0 47.4 47.1 49.4 49.6 49.9 48.9 49.0
Finlande 36.8 40.2 44.3 46.0 48.0 46.0 45.9 44.9
France 35.9 43.8 43.0 43.9 45.2 44.9 44.0 44.2
Allemagne
1
35.3 37.2 35.7 38.2 37.8 36.8 36.0 36.2
Grèce 21.8 28.6 29.3 32.4 38.2 36.6 35.9 n.c
Hongrie n.c. n.c. n.c. 42.4 39.0 39.0 38.3 n.c
Islande 29.7 28.5 31.5 31.8 39.4 38.1 38.1 40.3
Irlande 29.1 35.0 33.5 32.8 32.2 30.1 28.4 30.0

Italie 26.1 34.4 38.9 41.2 43.2 43.0 42.6 43.4
Luxembourg 37.5 45.1 40.8 42.3 40.2 40.7 41.8 41.6
Pays-Bas 41.3 42.8 42.9 41.9 41.2 39.8 39.2 38.8
Norvège 39.3 43.1 41.5 41.1 43.2 43.4 43.5 43.9
Pologne n.c. n.c. n.c. 37.0 32.5 31.9 32.6 n.c.
Portugal 20.8 26.6 29.2 33.6 36.4 35.6 33.9 n.c.
République slovaque n.c. n.c. n.c. n.c. 34.0 31.6 33.1 n.c.
Espagne 18.8 27.8 33.2 32.8 35.2 35.0 35.6 35.8
Suède 42.0 48.2 53.2 48.5 53.8 51.9 50.2 50.8
Suisse
2
27.0 25.8 26.0 27.8 30.5 30.0 30.3 29.8
Turquie 16.0 15.4 20.0 22.6 32.3 35.1 31.1 32.9
Royaume-Uni 35.3 37.7 36.5 35.0 37.4 37.2 35.8 35.3
Moyenne non pondérée :
Total OCDE 30.3 33.6 34.8 35.9 37.2 36.8 36.3 –
OCDE Amérique 28.8 25.0 26.8 26.7 28.0 27.6 26.1 26.2
OCDE Pacifique 22.6 26.0 28.8 28.5 29.0 28.8 29.1 –
OCDE Europe 32.1 36.6 37.4 38.5 39.9 39.4 38.9 –
UE à 15 33.2 38.2 39.4 40.3 41.8 48.9 40.6 –
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l’Union européenne a davantage recours aux cotisations de sécurité sociale que la
moyenne des pays de l’OCDE. En revanche les États-Unis tirent davantage de recettes de
l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des impôts sur patrimoine que des
impôts sur la consommation. Le Japon se rapproche des États-Unis en ce qui concerne la
faible part des impôts sur la consommation mais ses recettes provenant de l’impôt sur le
revenu des personnes physiques sont très inférieures, ce qui est compensé par des niveaux
plus élevés de recettes tirées de l’impôt sur les sociétés et des cotisations de sécurité

sociale. Des différences sensibles sont également constatées d’un pays à l’autre en ce qui
concerne la part des impôts sur le patrimoine, qui est généralement moins élevée en
Europe continentale qu’ailleurs.
Tableau 1.2. Recettes fiscales tir
é
es des principaux impôts, en pourcentage
du montant total des recettes fiscales, 2002
1
1. La somme des chiffres mentionnés en ligne n’est pas égale à 100 du fait que des taxes mineures ne sont pas prises
en compte et que les impôts généraux sur la consommation (essentiellement la TVA) constituent une sous-
catégorie des impôts sur les biens et les services.
2. La répartition des impôts sur le revenu et les bénéfices entre personnes physiques et sociétés n’est pas
comparable d’un pays à l’autre.
3. Il n’existe pas de données concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les bénéfices
des sociétés.
4. Données 2001.
Source : Statistiques des recettes publiques 1965-2003.
Impôt
sur le revenu
pers. physiques
Impôt
sur les bénéf.
des soc.
2
Cotisations SS et
autres prélèvements
salariaux
Patrimoine Biens et services
Dont : Impôts
généraux sur la

consommation
Australie 38.5 16.8 5.4 9.0 30.3 13.5
Autriche 22.8 5.1 39.5 1.3 28.2 18.7
Belgique 31.7 7.6 31.6 3.1 24.6 15.7
Canada 35.0 10.1 17.2 9.8 26.3 15.3
République tchèque 12.8 11.8 44.1 1.5 29.7 17.3
Danemark 53.2 5.8 3.9 3.5 33.1 19.9
Finlande 31.2 9.3 26.6 2.4 30.2 18.2
France 17.3 6.6 39.5 7.5 25.4 16.7
Allemagne 25.1 2.9 40.3 2.3 29.2 18.0
Grèce 14.0 10.4 32.8 4.7 37.3 23.5
Hongrie 20.3 6.2 33.5 1.9 37.4 24.3
Islande 38.6 3.0 8.1 7.4 40.3 27.6
Irlande 26.2 13.1 15.6 5.3 39.5 25.0
Italie 25.5 7.6 29.4 5.1 26.9 15.0
Japon 18.4 12.2 38.3 10.8 20.1 9.5
Corée 12.8 12.8 19.1 12.7 38.8 18.9
Luxembourg 16.2 20.5 26.9 8.0 27.9 15.5
Mexique
3
– – 19.4 1.7 49.0 19.3
Pays-Bas 18.3 8.8 35.5 5.3 30.8 19.2
Nouvelle-Zélande 42.3 12.1 0.8 5.0 35.2 25.3
Norvège 24.8 18.9 22.7 2.3 31.2 19.2
Pologne 22.9 6.3 29.6 4.3 36.9 22.6
Portugal
4
17.9 10.8 27.0 3.1 40.0 24.0
Répubique slovaque 10.2 8.2 43.3 1.6 34.1 22.7
Espagne 19.4 9.1 35.3 6.6 28.6 16.6

Suède 30.4 4.8 34.8 3.2 26.4 18.4
Suisse 34.4 8.8 25.6 8.6 22.6 13.0
Turquie 17.6 7.1 19.8 2.9 46.8 26.1
Royaume-Uni 29.8 8.1 17.0 12.0 32.7 19.4
États-Unis 37.7 6.7 26.1 11.9 17.6 8.2
OCDE total non pondéré 25.7 9.4 26.3 5.5 31.9 18.9
UE à 15 non pondéré 25.3 8.7 29.0 4.9 30.7 18.9
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21
Le tableau 1.3 fait apparaître l’évolution de la part moyenne des recettes dans la zone
OCDE au cours des trente-sept dernières années. L’absence de tendance nette en ce qui
concerne la part des impôts sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice des
sociétés peut sans doute être attribuée en partie aux changements de politique fiscale
intervenus au fil des ans, la tendance constatée au cours de ces toutes dernières années
étant à une combinaison de réduction des taux d’imposition et de mesures d’élargissement
de la base. Ces changements peuvent cependant s’expliquer également en partie par des
mouvements conjoncturels, en particulier par l’inflation, un taux d’inflation élevé entraînant
une augmentation des recettes tirées des impôts sur le revenu des personnes physiques,
sauf en cas d’indexation des tranches de revenus. Une tendance nette à l’augmentation des
recettes provenant des impôts généraux sur la consommation a été constatée, au fur et à
mesure que les pays introduisent une TVA et en augmentent progressivement le taux. Après
l’introduction en Australie d’une taxe générale sur les ventes en 2000, les États-Unis sont le
seul pays de l’OCDE à ne disposer ni de TVA ni de taxe générale sur les ventes. Ce recours
croissant aux TVA ou aux taxes générales sur les ventes s’est fait principalement au
détriment des accises et autres taxes sur les biens et les services.
Une seconde tendance se dégage du tableau 1.3 à savoir l’augmentation des
cotisations de sécurité sociale, qui fait que ces dernières génèrent presqu’autant de
recettes dans la zone OCDE que l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En fait,
dans la plupart des pays de l’OCDE, les cotisations de sécurité sociale ont généré plus de

recettes que l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
4. Taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt
sur les sociétés
Il est évident que les taux d’imposition ne sauraient à eux seuls refléter l’évolution des
politiques fiscales dans les pays de l’OCDE. Ils fournissent toutefois une indication sur
l’une des tendances générales des réformes fiscales.
Le tableau 1.4 fait apparaître que les taux marginaux d’imposition appliqués aux
salariés à hauts revenus ont été abaissés entre 2000 et 2003. Tant la moyenne OCDE que la
moyenne UE à 15 du taux marginal d’imposition effectif « global » le plus élevé pour une
Tableau 1.3. Structure fiscale dans la zone de l’ OCDE
1
1. Part des principales catégories d’impôts dans les recettes fiscales totales, en pourcentage.
2. Y compris les cotisations de sécurité sociale à la charge des travailleurs indépendants et des bénéficiaires
(rubrique 2300) qui n’apparaissent pas dans la ventilation entre salariés et employeurs.
3. y compris certaines taxes sur les biens et services (rubrique 5200) et droits de timbre.
Source : Statistiques des recettes publiques 1965-2003.
1965 1975 1985 1995 2002
Impôts sur le revenu des personnes physiques 26 30 30 27 26
Impôts sur les bénéfices des sociétés 9 8 8 8 9
Cotisations de sécurité sociale
2
18 22 22 25 25
(salarié) (6) (7) (7) (8) (8)
(employeur) (10) (14) (13) (14) (15)
Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre 1 1 1 1 1
Impôts sur le patrimoine 8 6 5 6 6
Impôts généraux sur la consommation 14 14 16 18 19
Impôts sur des biens et services déterminés 24 18 16 13 11
Autres
3

11133
Total 100 100 100 100 100
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22
Tableau 1.4. Taux marginaux d’imposition des salariés à hauts revenus
1
,
2

2000 à 2003
1. Taux d’imposition calculés à un niveau de rémunération égal à 10fois le niveau de salaire de l’ouvrier moyen
en 2003 et 12 fois le niveau de salaire de l’ouvrier moyen en 2000.
2. Il s’agit des taux qui s’appliquent aux revenus perçus au cours de l’année concernée, bien que le versement
effectif de l’impôt soit dans certains pays entièrement ou partiellement différé sur l’année qui suit.
3. Le taux global est calculé comme l’augmentation nette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des
cotisations de sécurité sociale résultant d’une hausse marginale des gains salariaux bruts, compte tenu de l’effet
de tous les crédits d’impôt et de la déductibilité des cotisations de sécurité sociale de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques.
4. Le taux légal de l’impôt sur le revenu des personnes physiques couvre tous les prélèvements obligatoires
additionnels et intègre les effets que peut avoir la déductibilité d’un impôt sur le revenu par rapport à d’autres
impôts sur le revenu.
5. Il s’agit des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge des salariés qui s’appliquent à la marge aux salariés
à hauts revenus, compte tenu des plafonds applicables.
6. Moyennes non pondérées.
Source : Calculs Les impôts sur les salaires et autorités nationales.
2000 2003
Global
3
Taux légal de l’impôt

sur le revenu
des pers. physiques
4
Taux légal des
cotisations de SS
à la charge des
salariés
5
Global
3
Taux légal de l’impôt
sur le revenu
des pers. physiques
4
Taux légal des
cotisations de SS
à la charge des
salariés
5
Australie 48.50 48.50 0.00 48.50 48.50 0.00
Autriche 42.71 50.00 0.00 42.71 50.00 0.00
Belgique 65.66 60.50 13.07 59.58 53.50 13.07
Canada 47.86 47.86 0.00 46.41 46.41 0.00
République tchèque 40.50 32.00 12.50 40.50 32.00 12.50
Danemark 63.33 59.70 9.00 62.33 59.70 8.00
Finlande 59.14 55.17 7.20 56.71 53.03 6.30
France 48.11 61.25 0.85 45.34 56.09 0.85
Allemagne 53.80 83.80 0.00 51.17 51.17 0.00
Grèce 45.00 45.00 0.00 49.54 40.00 15.90
Hongrie 41.50 40.00 1.50 44.00 40.00 4.00

Islande 43.07 45.37 0.00 37.00 43.55 0.00
Irlande 46.00 44.00 2.00 44.00 42.00 2.00
Italie 51.86 46.40 10.19 45.90 45.90 0.00
Japon 47.70 50.00 0.40 47.85 50.00 0.70
Corée 50.70 44.00 6.70 41.06 39.60 2.42
Luxembourg 47.15 47.15 0.00 39.95 38.95 1.00
Mexique 42.93 40.00 2.93 36.45 34.00 2.45
Pays-Bas 60.00 60.00 0.00 52.00 52.00 0.00
Nouvelle-Zélande 39.00 39.00 0.00 39.00 39.00 0.00
Norvège 55.30 47.50 7.80 55.30 47.50 7.80
Pologne 51.23 40.00 25.01 51.23 40.00 25.01
Portugal 46.60 40.00 11.00 46.60 40.00 11.00
République slovaque 49.42 42.00 12.80 45.94 38.00 12.80
Espagne 48.00 48.00 0.00 45.00 45.00 0.00
Suède 55.38 55.38 0.00 56.17 56.17 0.00
Suisse 49.40 43.75 10.05 47.88 42.06 10.05
Turquie 40.60 40.60 0.00 40.60 40.60 0.00
Royaume-Uni 40.00 40.00 0.00 41.00 40.00 1.00
États-Unis 47.96 46.51 1.45 42.87 41.42 1.45
Moyenne OCDE
6
48.95 47.11 4.48 46.75 44.87 4.61
Moyenne EU à 15
6
51.52 51.09 3.55 49.20 48.23 3.94
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23
personne seule disposant d’un revenu élevé ont diminué de près de 2.2 points de
pourcentage entre 2000 et 2003. Les taux ont été réduits de plus d’un point de pourcentage

dans 17 pays, et relevés de plus d’un point dans un pays seulement. En moyenne, les taux
légaux d’imposition marginaux des revenus des personnes physiques ont été réduits de
2.3 points de pourcentage dans l’OCDE et de 2.9 points de pourcentage dans l’UE à 15. Ils ont
été réduits de plus d’un point de pourcentage dans 16 pays, et n’ont été relevés de plus d’un
point dans aucun pays de l’OCDE (en fait, la Suède est le seul pays où le taux a augmenté et
ce, de 0.8 point de pourcentage seulement). Les plus fortes réductions du taux légal
d’imposition des revenus des personnes physiques ont été enregistrées au Luxembourg
(9 points de pourcentage), aux Pays-Bas (8 points de pourcentage), en Belgique (7 points de
pourcentage), au Mexique (6 points de pourcentage), en France (5.16 points de pourcentage),
aux États-Unis (5.1 points de pourcentage) et en Grèce (5 points de pourcentage).
Les cotisations de sécurité sociale sont intégralement ou partiellement plafonnées
dans 19
2
des 28 pays de l’OCDE qui appliquent ce type de prélèvements (l’Australie et la
Nouvelle-Zélande n’ont pas de système de cotisations de sécurité sociale). C’est la raison
pour laquelle le taux des cotisations de sécurité sociale est égal à zéro à la marge pour les
hauts revenus ou est du moins inférieur à celui qui s’applique à des niveaux de revenus
moins élevés dans ces pays.
Ces plafonds expliquent pourquoi le taux d’imposition marginal « global » dans
certains pays peut être moins élevé pour les hauts revenus que pour les bas revenus. Le
tableau 1.4 montre que les taux de cotisations de sécurité sociale supportés par les hauts
revenus ont augmenté dans cinq des 19 pays qui ont prélevé un certain niveau de
cotisations de sécurité sociale sur les hauts revenus en 2003, alors qu’ils ont plus ou moins
diminué dans cinq autres pays
3
.
La tendance générale à la réduction des taux d’imposition est encore plus prononcée en
ce qui concerne les taux d’imposition applicables aux bénéfices des sociétés. Le tableau 1.5
fait apparaître que les taux légaux d’imposition des sociétés dans les pays membres de
l’OCDE ont baissé en moyenne de 2.8 points de pourcentage entre 2000 et 2003, passant de

33.6 à 30.8 %. Cette tendance semble être générale, les taux ayant baissé dans 18 pays et
aucune augmentation n’ayant été constatée dans les pays de l’OCDE. Dans les pays de l’UE à
15, le taux moyen d’imposition des sociétés a baissé en moyenne de 3.4 points de
pourcentage, passant de 35.1 à 31.7 %. Les plus fortes réductions ont été enregistrées en
Islande (12 points de pourcentage), en Allemagne (11.8 points de pourcentage), en Irlande
(11.5 points de pourcentage), au Canada (8 points de pourcentage), au Luxembourg
(7.1 points de pourcentage) et en Belgique (6.2 points de pourcentage).
5. Fiscalité du travail
Le coin fiscal total sur le travail, c’est-à-dire la différence entre les salaires et les charges
sociales à la charge des employeurs et ce que les salariés perçoivent effectivement,
déduction faite des prélèvements obligatoires et compte tenu des prestations en espèces
auxquelles ils peuvent avoir droit, peut inciter à ne pas travailler. Les augmentations des
cotisations de sécurité sociale mentionnées plus haut ont relevé ce coin dans un certain
nombre de pays, ce qui a conduit d’aucuns à penser qu’il serait nécessaire d’alléger
l’imposition du travail pour stimuler l’emploi. Aucun élément n’indique toutefois que
certains pays présentant les coins fiscaux les plus élevés aient l’intention de les réduire. Il en
va de même pour un certain nombre de pays dans lesquels le coin fiscal est plus modéré.
1. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS EN MATIÈRE DE RECETTES FISCALES ET DE TAUX D’IMPOSITION
LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° 9 – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004
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Les tableaux 1.6 et 1.7 présentent les taux marginaux d’imposition et moyens
« globaux », incluant notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques et les
cotisations de sécurité sociale à la charge des salariés, diminués des prestations en
espèces, pour une personne seule sans enfant à différents niveaux de revenus, en 2000
et 2003. Les taux marginaux d’imposition peuvent influer sur les décisions à prendre en
matière de durée de travail, s’agissant d’évaluer la part des revenus salariaux
supplémentaires qui revient au salarié après application de l’impôt. Les taux moyens
Tableau 1.5. Taux d’imposition des bénéfices des sociétés
1
– 2000 à 2003

1. Taux légaux d’imposition combinés de l’État et des administrations infranationales. Dans les pays de type fédéral,
c’est le taux infranational de la ville la plus peuplée qui est retenu. Lorsque l’impôt sur le revenu infranational est
déductible de l’impôt dû à l’État, ceci est pris en compte dans le taux net.
2. Y compris la CSB (Contribution sociale sur les bénéfices), qui n’est due que par les entreprises ayant un bénéfice
imposable supérieur à 2 289 000 € et acquittant un impôt d’au moins 763 000 €. Pour les entreprises qui
n’acquittent pas la CSB, le taux marginal est inférieur de 1.1 point de pourcentage à ces taux.
3. Y compris la taxe professionnelle régionale (Gewerbesteuer) et la surtaxe de solidarité.
4. Impôt sur le revenu des personnes morales (IRPEG) à l’exclusion de la taxe régionale sur les activités productives
(IRAP). La base de l’IRAP est plus large que les bénéfices de l’entreprise qu’elle inclut. Le taux général de l’IRAP est
de 4,25 %, mais les régions peuvent augmenter ou diminuer ce taux de 1 point de pourcentage.
5. Source: KPMG’s Corporate Tax Rate Survey.
6. Moyenne non pondérée.
Source : Base de données fiscales de l’ OCDE et KPMG’s Corporate Tax Rate Survey.
2000 2001 2002 2003
Australie 34.0 30.0 30.0 30.0
Autriche 34.0 34.0 34.0 34.0
Belgique 40.2 40.2 40.2 34.0
Canada 44.6 42.1 38.6 36.6
République tchèque 31.0 31.0 31.0 31.0
Danemark 32.0 30.0 30.0 30.0
Finlande 29.0 29.0 29.0 29.0
France
2
37.8 36.4 35.4 35.4
Allemagne
3
52.0 38.9 38.9 40.2
Grèce 40.0 37.5 35.0 35.0
Hongrie 18.0 18.0 18.0 18.0
Islande 30.0 30.0 18.0 18.0

Irlande 24.0 20.0 16.0 12.5
Italie
4
37.0 36.0 36.0 34.0
Japon 40.9 40.9 40.9 40.9
Corée 30.8 30.8 29.7 29.7
Luxembourg 37.5 37.5 30.4 30.4
Mexique 35.0 35.0 35.0 34.0
Pays-Bas 35.0 35.0 34.5 34.5
Nouvelle-Zélande 33.0 33.0 33.0 33.0
Norvège 28.0 28.0 28.0 28.0
Pologne
5
30.0 28.0 28.0 27.0
Portugal 35.2 35.2 33.0 33.0
République slovaque 29.0 29.0 25.0 25.0
Espagne 35.0 35.0 35.0 35.0
Suède 28.0 28.0 28.0 28.0
Suisse 24.9 24.7 24.4 24.1
Turquie 33.0 33.0 33.0 33.0
Royaume-Uni 30.0 30.0 30.0 30.0
États-Unis 39.4 39.3 39.3 39.4
Moyenne OCDE
6
33.6 32.5 31.2 30.8
Moyenne UE à 15
6
35.1 33.5 32.4 31.7