Luận án nghiên cứu: Le droit d''auteur et les droits connexes. Etudes des règles de l''OMC - La protection à la télévision du Vietnam

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UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS ECOLE SUPERIEURE DU<small>DE TOURS COMMERCE EXTERIEUR DE HANOI</small>DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

Mémoire de recherche

TRUNG TAM THONG TIN THU VIỆ:TRUONG BAI HOC LUAT HA NQ

PHỊNG ĐỌC ———- xí

Le droit d’auteur et les droits connexes

Etudes des regles de IOMC

-La protection a la Télévision du Vietnam

Maison du Droit Viethamo-Franeaise |

BIBLIOT E

Réalisé par LE KIEU LYSous la direction de Mme NGUYEN THI MOProf. et Dr de Droit - ESCE de Hanoi

Hanoi, septembre 2004

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Jai fait ce mémoire de recherche de DESS à l’aide de nombreuses personnes.

u’elles trouvent toutes ici l’expression de ma profonde eratitude._{p P §}

Pour le présent mémoire,

Je tiens à exprimer ma reconnaissance à l'Université Francois Rabelais de Tours et

V’Ecole Supérieure de Commerce Extérieur qui m'ont offert de bonnes conditions d études

au sein de leur programme de formation de DESS du Droit des affaires internationales aucours de l’année scolaire 2003-2004.

Ma gratitude la plus profonde va & Madame Nguyễn Thi Mo, Professeur, Docteurd’Etat de Droit, Recteur de ’ESCE, qui a dirigé mon mémoire et qui m q apporté une aideprécieuse dans la recherche documentaire ainsi que ses expériences, suggestions et aussi

critiques tout au long de la rédaction du présent mémoire.

Ma reconnaissance s’adresse aussi aux Professeurs du Département universitaire de l’ESCE pour leurs conseils précieux.

Post-Je tiens également à remercier, la Maison Franco-Vietnamienne de Droit, le CentreFranco-Vietnamien de formation à la Gestion de Hanoi et surtout au cabinet de consultingBD consultant pour les informations et documents précieux qu’ils ont mis à ma disposition.

Mes remerciements les plus sincéres vont à ma famille et mes amis qui ont supporté<small>mes rouspétances lorsque je me heurtais à des difficultés particulières.</small>

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ES MIATIERES

'` PA4RTIE: ETUDE DES REGLES DE L’ORGANISA TION

7 DU (COMMERCE SUR LA PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR... 9

-e 1: CGénéralités sur POrganisation mondiale du Commerce et la position

t d'auuteur dans le systéme des règles de OMC ...«--e-eeeeereeetrrrerserttrrteet 9ction ] 1. Généralités sur ? Organisation mondiale du Commercâ...--.---::-:--: 9

Đ$1.1. HiSIOriQU...-- xen tttrtttttttttrtrrrrtdtrrtttttrldtrdtrdrtrtrftftftrtftfttrfrn 9

Đ22. Signification de !OMC...---:-serrererrrrrrrtrrrrtrrtrrrrrtrrrrr 9

Đ33. Principales tâches de IOMC...---cccrerrrrrrrrrrtrrrrrrrtrir 10

sction ¡ 2. La position du droit d’auteur dans le système des régles de l'OMC.... 11

re2:1L’Accord de POMC sur les aspects des droits de propriété

‘tuellee qui touchent au commerce (ADPIC) — Ses réglements sur le droit1... ... ` Ì]NẢ lào... ho nh 12ection 1]. Présentation de l’Accord de ?OMC sur les ADPIC...--- 12§11. Contenu de Accord de LOMC sur les ADPIC...---câ-ntetrehh 13Đ22. Objectifs de I'Accord sur les ADPIC ...---:rerreeerererrtrrtrrrrere 14

§33. Signification de |'Accord sur les ADPÏC...---ceeeeeereerrrrrree 15

‘ectionn 2. Les régles de 1’ Accord de l?OMC sur les ADPIC en matiére de droit

§ $1. Rappel des principes de base de I'OMC : traitement national et nation la

Pllus favorisee ...---:-ccsccrtthttrhthtttrrtttrdtrrrtrdrrrdrtrtrrrdtrtndtttttttfttr 15A. Le traitement national ...csecceeerecsneensenseenaenensenersenenansaren tees 16

B. Le traitement de la nation la plus faVOrISCe...---:c-crtrnnntthớ 16

§ §2. Les régles spécifiques...--cccrrrrrerrrrrrrrdrtrrrrdrrrrrrdrrrrre 16

1. Objet de la protection...--:----ccerrrrrerrrrtrtrrtrrrrrrtrtrt 17

th

</div><span class="text_page_counter">Trang 4</span><div class="page_container" data-page="4">

<small>{J_ Les programmes d'ordinateurs ... 22. 222 22c 173. Les bases de đonnées et ou autres compilations de bases dedonnees ou d'autres Clements các 222 rrrrse 184. Les droits COMfErES 18.... -c-ondd 19</small>5. Durée de la prOt€CLON... 2212212 HH re uyn 20<small>BB. Droits CONNONES ố .... 2]C. Les dispositions [FAfSILOITCS... 2 2 cv HH gen 22D. Les moyens de faire respecter des droits et le reglement des</small>

SI. Les emissions télévisées constituent un objet de la protection du droit<small>“nh... HH... 33$2. Les particularités des emissions télevises 1... 2c c2 n2 nh nh nen 34</small>

<small>A. Les emissions tếlévisées sont dans presque tous les cas le fruit du</small>

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B. Dans le cas de la Télévision du Vietnam, les émissions sont réaliséesdans le cadre d°une mission... 252 S2 SSES no 35C. La distinction entre les coauteurs et le titulaire du droit

d’exploitation de l’ceuvre au Vietnam ...c.ceecccccccsccsssscsseeseseesesseseeseees 35

§4. Les droits du titulaire du droit d’exploitation de l’ceuvre / l’entreprise decommunication télévisuelÌe...- cccccscsssececescsesscectecevectecseceececcececccc 36

§6. Les cas d`utilisation des œuvres sans avoir 4 demander |’autorisation ni apayer des redevances đ”auf€UT... tt 2E 1n 1E nhe 37§7. L’enregistrement du droit đ”aufeur...-- sa SE HS nh 38§8. Les litiges et le règlement des litiges... 52 2 Hee 38A. Les actes considérés comme violation du droit đ"auteur... 38

<small>Se ee ee ees ae</small>

C. Les conditions pour saisir le tribunal populaire ..0....c.ccccsccccececeseesees 39§9. La sanction des violations du droit d’auteur ...cccccccccscccsscscecesesseeseseseeee 4]Chapitre 2 : La protection du droit d’auteur et des droits connexes au sein de laTélévision du Vietnam (VTV) - Les résultats et les obtacles...cccccccscscocesececeseececeseeee 43

Section | : Présentation de la V'TV... .. ch HH1 1 HH Hee 43§1. Présentation générale de l°audiovisuel au Vietnam et de la VTV... 43§2. Organigramme de la VT Voi... cccccccccsscesseseststsssesesesesssssessssevesecesecececeees 43

§3. Les départements capables de signer des contrats d’exploitation des

¿0002015 ... . . 47A. Le Centre de publicité et de services télévisuels... son 47B. Le Département de I’ Information ...c.ccccceccecsesescsccsesecsssececeseseee. 47C. Le Département de télévision par eable... 222 SH ng 48§4. L’absence du Service confenfieux... san SH 48

</div><span class="text_page_counter">Trang 6</span><div class="page_container" data-page="6">

Section 2 : Les engagements entre la VTV et des partenaires étrangers sur le droitl8 nnĂÄ14... .ằẼäẼšaa 48

§1. Les résultats obt€nus... 5s St S T111 Tnhh 49A. Au Département de ]'Information... 2-2 s1 SEn nen 49

1°. L’exploitation des informations et des images... 492. L’exploitation des films documentaires étrangers... wee 32

B. Aux Département du Sport, des Loisirs et des Informationséconomiques, Département des Sciences et de Education, Centred’exploitation des films télévisée... ST 11h n1 nen 54

1°. L’exploitation des films et des séries télévisées étrangers.... 54

2”. L’exploitation des autres programmes (sports, showgames,...)

owes on org pr a SEO, dor senses rcp sea atarocems 56C. Au Département de télévision par eable... - nen 59D. Les échanges d’émission avec des télévisions étrangéres (CNN,fe 61§2. Les ObStacles TỶ"... ốc... 62Section 3 : Les engagements entre la VTV et des partenaires nationaux sur le droitCÌAUf€UT... tt 201 111 v1 1 1111111 111011151111 1n HH HH 63

§1. La protection du droit d'auteur sur les émissions produites par la VTV. 63A. A Iintérieur de la VIV ou. ceccccccccsscssesessesscsecestsescsssevacsesscvevecereseees 63B. Vis-à-vis des partenaires extérieurs...c.cccccccccscscscsssessecccscsesveveveceees 63§2. La protection du droit d’auteurs sur les chansons vietnamiennes... 65

PARTIE 3: PROPOSITIONS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DUDROIT D'AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES DANS LE DOMAINE DE LA

Section 1: Propositions vis-a-vis de l"Etat...cccccecsscessessesveseccesessesvecseeevesvecceseese. 67A. Accélération du processus d’adhésion a l?OMC et de participation a"Accord sur les ADPIC woo. cecececcccccsccccseesecsseeseececeecteseeeseeeeececceec 67

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1. Renforcer les négociations bilatérales avec les pays membresde OMC, afin d’atteindre I’ objectif d’adhérer a 1?OMC en 2005

2. Envoyer du personnel compétent dans le domaine de propriétéintellectuelle aux négociations pour la participation a I’ Accord surles ALPS cesses: iiss inane So ng gee SGD SRAM thsi manmeecnn 683. Considérer la propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur,<small>comme un aspect qui touche au commerce... .-. ca sszs2sczc: 68</small>B. Préparer les conditions nécessaires a la mise en ceuvre des

<small>engagements du l’Accord sur les ADPIC ... . SH nen 69</small>1. Améliorer la compétitivité de l’6conomie nationale... 692. Perfectionner le niveau du personnel de la protection de lapropriété IntellectuelÌe...- cscecssesescescssscseeavsecscsesevecesesees 693. Investir dans les infrastructures et les technologies dans lesentreprises et organismes relatifs à la protection de droit d'auteur.cts E109I010YSIIBSHESS1133 SSESE28755581Easaesse nen enrneee pogwNnne VAENEA DMR EU MNS RNRANSHRIA Bebe 704. Sensibiliser la population a l'Accord sur les ADPIC,

notamment a la réglementation sur le droit d'auteur... 705. Renforcer l'exécution des dispositions juridiques sur le droitCUIEBTE pnges.. toc... << << canh auntie HUDHESESUENGGEHSA Hin ssnnan mneunexeeeds 7]Section 2: Proposition vis-a-vis de la VTV ... 5 n n S21 E21 te 71

1. Elaborer d'une stratégie dans la protection du droit d'auteur etdes droits CONNEXES oii... ce ececcsecceseccsssssessesesecseeseseescseeeceeeeececccece. 712. Former le personnel de la protection du droit d'auteur et desArOitsS CONNEXES ... cece ceseeesecsessessessesececessseessassecceseeeeeeceececcccee. 723. Surveiller strictement la mise en oeuvre des contrats d'achat deGroit đ'aUf€UT... Án 1n n2 1T TH ng nh nho 724. Mettre fin aux violations de droit d'auteur sur les émissions0090010070-878 22225... 73

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Apres une vingtaine d’années de « doi moi», le Vietnam est aujourd’hui un

<small>pays ouvert, avec comme politique extérieure la diversification et la multilarisation des</small>

relations internationales. L’économie du pays s’intégre de plus en plus a celle de larégion et du monde.

Parallélement aux processus d’intégration économique, plusieurs nouvellesnotions ont fait leur apparition au Vietnam. Parmi lesquelles: la propriétéintellectuelle. La protection des droits de propriété intellectuelle est devenu un sujetplus discuté que jamais : Comment protéger ses marques ? Comment protéger sesdroits d’auteurs ? Comment faire valoir ses brevets ou inventions ? Comment réagir si

ses droits de propriété intellectuelle ne sont pas respectés ?... Des centaines de

questions se posent, surtout quand les entreprises vietnamiennes, dont les entreprisesd`Etat, effectuent des démarches a létranger ou font des affaires avec des partenairesétrangers.

Actuellement, le Vietnam se prépare d’arrache - pied à I'adhésion a IOMC. Le

processus exige le pays d’adapter son systéme juridique aux régles internationales.

Cela nécessite une étude minutieuse des dispositions de la législation internationale,

plus concrétement les dispositions de l?OMC, en vue des modifications appropriées.L’ADPIC constitue un des principaux textes de l’Organisation dans le domaine de lapropricté intellectuelle, un texte dont le Vietnam ne pourra pas se passer une foismembre de l’?OMC.

La présente recherche a pour but de clarifier les aspects des droits de propriétés

intellectuelles liés au commerce dans le cadre de I'OMC. II convient ensuited'analyser le cadre juridique du Vietnam dans le domaine de protection des droits de

propriété intellectuelle, en particulier des droits liés aux produits audiovisuelles. Unegrande partie du mémoire sera consacrée aux analyses des contrats de transfert de droitd’auteur ou d’achat des émissions télévisées et la protection des droits d’auteur au seinde la télévision du Vietnam. Rappelons que la VTV respecte bien les droits d’auteurs

des autres, mais les siens ne sont guére respectés, faute de mesures de protection

efficaces.

</div><span class="text_page_counter">Trang 9</span><div class="page_container" data-page="9">

Le présent mémoire comprend trois parties:

Partie | : Etudes des régles de l’OMC sur la protection du droit d'auteur

Partie 2 : La protection du droit d’auteurs et des droits connexes a la Télévision

du Vietnam

Partie 3. Proprositions pour une meilleure protection du droit d’auteurs et desdroits connexes

Il est inévitable que ce mémoire ait des erreurs, Jiespére recevoir les

commentaires des professeurs et des collégues afin d’améliorer les connaissances en la

matière.

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Première partie : Etude des régles de P Organisation mondiale duCommerce sur la protection du droit d’auteur

Chapitre 1 : Généralités sur Organisation mondiale du Commerce et la positiondu droit d'auteur dans le svstéme des rèøles de l'OMC

Section 1. Généralités sur Organisation mondiale du Commerce§1. Historique

Lorganisation mondiale du Commerce (ci-aprés dénommée l'OMC) est née le

J” 1995, mais le système commercial qu'elle représente a presque un demi-siècle de

plus. En 1948, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT: the"General Agreement on Tariffs and Trade"), ci-aprés dénommé le GATT, établissait

les régles du systéme. Il a rapidement donné naissance à une organisationinternationale officieuse qui existe sous le nom GATT et qui a évolué au fil du temps a

travers plusieurs cycles de négociations.

Le dernier et le plus important des cycles du GATT, celui d'Uruguay, qui a duré

de 1986 a 1994, a conduit a la création de I'OMC. Si la GATT régissait principalement

le commerce des marchandises, l'OMC et ses Accords visent aujourd'hui le commerce

des services, ainsi que les échanges d'invention, de création et de desseins et modèles

(propriété intellectuelle).

Avec la participation de 148 pays et territoires (dont le Cambodge est le plusrecent membre) qui effectuent plus de 90% du commerce mondial, I'OMC est la seuleorganisation internationale qui s'occupe des régles régissant le commerce entre les

pays. Au coeur de Ï'Organisation se trouvent les Accords de I'OMC. Ces derniers sont

négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et

ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de

services, les exportateurs et les importateurs a mener leurs activités.§2. Signification de !'OMC

Si le GATT est seulement adhoc et temporaire, OMC et ses Accords sont

permanents. L'Accord général sur les tarifs douaniers et le Commerce qui n'a jamais

éte ratifié par les parlements des pays membres ne contient aucune disposition sur la

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création d'une organisation. Comme une organisation internationale, OMC jouit d'un

base légal car les membres ont ratifiés les Accords de I'OMC et ces accords décrivent

eux-mémes comment I'OMC fonctionne.

Si le GATT régissait seulement le commerce des marchandises, les régles de

l'OMC couvre également le commerce des services et la propriété intellectuelle. Le

systeme de reglement des litiges de I'OMC est également plus rapide et plus

automatique que celui du GATT.

La naissance de OMC est considérée comme une étape importante de l'histoire

du systéme du commerce international. Avec ses fonctions et ses moyens de contrôle,

elle traduit les nouvelles tendances du développement de l'économie mondiale.§3. Principales taches de l'OMC

Les principales tâches de IOMC sont deéfinies, dés la naissance de

l'Organisation, dans l'Accord de Marrakerch instituant l'Organisation mondiale duCommerce, adopté dans le cadre du cycle đUruguay. II s'agit de:

faciliter la mise en oeuvre, l'administration et le fonctionnement des accords

commerciaux multilatéraux,

- servir d'enceinte pour les négociations entre ses membres au sujet de leursrelations commerciales multilatérales et de cadre pour la mise en oeuvre desrésultats de ces négociations,

- administrer le mémorandum đ'accord sur les régles et procédures régissant le

réglement des différends,

- administrer le mécanisme d'examen des politques commerciales,

- cooperer avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale

pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées, en vue derendre plus cohérente lélaboration des politiques économiques au niveau

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Section 2. La position du droit d’auteur dans le systéme des régles de l'OMC

Le 15 décembre 1994, les 117 pays ont signé les textes de 26.000 pages du

cycle d`Uruguay dont |’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce. Ce dernier fait partie d'une soixantaine d’accords etd’engagements instituant I'OMC. Et c'est cet accord qui régit la question de lapropriété intellectuelle, dont le droit d'auteur.

Les accords au sein de POMC

ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE

° ANNEXEI

- ANNEXE 1A: ACCORDS MULTILATERAUX SUR LE COMMERCE DES

Accord sur I'agriculture

Accord sur [application des mesures sanitaires et phytosanitairesAccord sur les textiles et les vétements

Accord sur les obstacles techniques au commerce

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT1994Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT1994Accord sur Ïinspection avant expédition

Accord sur les régles d'origine

Accord sur les procédures de licences d'importation

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Accord sur les sauvegardes

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- ANNEXE 1B: ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES

SERVICES (GATS)

- ANNEXE IC: ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITSDE PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE(ADPIC)

. ANNEXE 2: MEMORANDUM SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFERENDS

° ANNEXE 3: MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES

° ANNEXE 4: ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX

La propriété intellectuelle se concrétise dans l’annexe 1C portant le titre“PAccord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent auCommerce ” (I'Accord sur les ADPIC). Cet accord constitue un des trois piliers deLOMC, en accompagnement avec le commerce des marchandises (GATT), et le

commerce des services (GATS).

Dans le chapitre suivant, je présente les principaux contenus de I'Accord sur lesADPIC relatifs au droit d'auteur. Cela, afin de voir si la législation vietnamienne est

compatible avec les dispositions de l'OMC.

Chapitre 2: L’Accord de POMC sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Ses reglements sur le droitd’auteur

Section 1. Présentation de Il’ Accord de POMC sur les ADPIC

La question de la propriété intellectuelle est apparue pour la premiére fois dans

ordre du jour du GATT en 1978 lors du cycle de Tokyo. Bien que le sujet de la

propriété intellectuelle ait été vu de prés dés le début du cycle d'Uruguay en 1986. lespropositions des membres n’ont été examinées qu’en 1990. Après de longuesnégoclations avec des questions subtiles et đéiicates, le texte juridique a été signé en1994 par les pays Membres.

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Le texte de l’Accord sur les ADPIC se compose de 73 articles divisés en 7parties et se présente dans les 42 pages de format A4. Il est construit sur la base des

principes des GATS et des Accords internationaux de Propriété Intellectuelle existant.I] porte sur les questions suivantes:

. Comment les principes fondamentaux du sysième commercial et des autres

accords internationaux sur la Propriété Intellectuelle devraient-ils étreappliqués ? Comment assurer une protection adéquate des droits de PropriétéIntellectuelle?

: Comment les pays devraient-ils faire respecter ces droits de manièreappropriée sur leur propre territoire?

- Comment régler les différends sur la Propriété Intellectuelle entre les Membres

de l’OMC?

- Des arrangements transitoires spéciaux sont appliqués pendant la période demise en place du nouveau système?

§1. Contenu de I'Accord de l'OMC sur les ADPIC

L’accord ADPIC donne les dispositions sur les 7 objets suivants:- Droit d'auteur et droits connexes

- Marques de fabrique ou de commerce- Indications géographiques

- Dessins et modéles industriels- Brevets

- Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrésProtection des renseignements non divulgués

Pour chacune de ces catégories de propriété intellectuelle, I’ Accord développeles trois types de dispositions suivantes:

. Il pose des normes de protection minimales qui doivent être prévues dans la

législation nationale de chaque pays a un niveau correspondant a peu prés aux

</div><span class="text_page_counter">Trang 15</span><div class="page_container" data-page="15">

principaux pays industriels (mais rien n’empéche un pays de mettre en ceuvredes dispositions plus larges)

- I] prévoit une protection de l’exercice des droits par la mise en œuvre de

procédures juridiques et de mesures correctives a la disposition des détenteursde droits, dans le cadre des tribunaux et autres organismes nationaux afin de

pouvoir faire effectivement respecter leurs droits.

. Il rend les pays responsables au plan international du non-respect de leurs

obligations par l’instauration d’un mécanisme renforcé de réglement desdifférends.

L’accord sur les ADPIC est jugé d’atteindre les deux grands succès: le premierest d’introduire un accord de propriété intellectuelle dans le cadre de I'OMC et lesecond est de faire une majeure avance par rapport aux conventions internationalesexistantes dans le domaine. Son but est simplement de renforcer et d°harmoniser la

propriété intellectuelle a l’échelle mondiale.

L’accord ADPIC est à ce jour l'accord multilatéral le plus complet dans le

domaine de la propriété intellectuelle et sert de loi-type pour tout pays membre.§2. Objectifs de I'Accord sur les ADPIC

Le principal objectif de l'Accord sur les ADPIC consiste a "réduire lesdistorsions et entraves dans le commerce international et de promouvoir la protection

des droits de propriété intellectuelle., tout en évitant que leur réglementation ne soit

utilisée pour faire obstacle au commerce international légitime" .

L'Accord sur les ADPIC vise a prévenir l'application des mesures de rétorsionunilatérales pour les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle. Avec lesprovisions de l'Accord sur les ADPIC, tout différend entre les pays membres de l'OMCen matlere de droits de propriété intellectuelle doit être soumis a une procédure

multilatérale de réglement des litiges. Et ce n'est quà Ïissue de cette procédure de

reglement des litiges que les actions en question peuvent étre adoptees.` Préambule de I'Accord sur les ADPIC

14

</div><span class="text_page_counter">Trang 16</span><div class="page_container" data-page="16">

On peut donc dire que l'impulsion derriére I'Accord sur les ADPIC est unecombinaison de ces deux objectifs. Les pays membres de I'OMC ont introduit cet

accord dans le cadre juridique des relations commerciales multilatérales, en vue de

renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle par le biais des sanctions

§3. Signification de I'Accord sur les ADPIC

L'Accord sur les ADPIC est considéré comme le plus important instrument

juridique dans le domaine de droits de propriété intellectuelle. Cet accord mérite bien

cette position. A la différence des autres accords du cycle d'Uruguay, l'Accord sur les

ADPIC ne bénéficie pas d'importantes campagnes de vulgarisation. Mais il recueille

une acceptation de nombreux pays. La raison est simple: l'Accord sur les ADPIC

fournit un systéme de protection des droits de propriété intellectuelle plus

comprehensible, plus complet et plus prévisible. II apporte une uniformité à un

domaine aussi technique et compliqué que celui de droits de propriété intellectuelle.Les régles efficaces de l'Accord sur les ADPIC rendent les investisseurs plus

confiants dans les activités d'innovation, de transfert de technologie et d'exportation.

Un cadre juridique plus clair encourage également les exportations dans les domaines

des technologies avancées, de la musique, des vidéogrammes, des ordinateurs, deslogiciels, des livres, etc.

De plus en plus de pays adaptent leur législation aux dispositions de l'Accordsur les ADPIC, ce qui devrait permettre une amélioration de procédures, et unemeilleure lutte contre les violations de droits d'auteur et de propriété industrielle.

Section 2. Les régles de l’Accord de POMC sur les ADPIC en matiére de droit

d’auteur et des droits connexes

§1. Rappel des principes de base de "OMC : traitement national et nation la plusfavorisée

Il convient de rappeler les piliers des accords de OMC : les principes de

traitement national et de la nation la plus favorisée.

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A. Le traitement national

Étant le principe le plus fondamental du droit international, le traitement

international (NT), interdisant toute discrimination entre nationaux et étrangers

ressortissants des pays membres de lOMC, se situe tout naturellement à la téte despremiers principes que les participants ont dégagés comme directement applicables

dans |’élaboration d’un accord sur les ADPIC.

En réalité, ce principe fait déja partie du GATT en ce qui concerne a ce qui est

des marchandises, et des conventions de l?OMPI en ce qui concerne ce qui est des

Le principe est défini dans l'article 3 comme suivant :“ Chaque Membreaccordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins favorableque celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de

la propriété intellectuelle”. Pourtant, l’accord admettra, sous certaines conditions, les

exceptions prévues par des dispositions pertinentes des traités internationaux.B. Le traitement de la nation la plus favorisée

Par opposition au principe de traitement national, celui de la nation la plus

favorisée (MEN), interdisant les discriminations entre etrangers, est demeuré étranger

aux conventions existantes sur la propriété intellectuelle.

Par [Accord sur les ADPIC, pour la premiére fois, ce principe est entré dans

une convention internationale du domaine.

De quelle maniére et dans quelle mesure ce principe pourrait-il s’appliquer a unaccord sur les ADPIC ? Telle a été la question primordiale que les participants se sont

d'abord posé lors des négociations.

L’article 4 cite qu’en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle,

tous avantages, faveurs, priviléges ou immunités accordés par un Membre aux

ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus auxressortissants de tous les autres Membres.

§2. Les régles spécifiques

16

</div><span class="text_page_counter">Trang 18</span><div class="page_container" data-page="18">

Comme l'Accord sur les ADPIC fait référence a plusieurs conventions

internationales, plusieurs provisions ne sont pas directement réglementées par cet

accord, mais par d'autres conventions internationales. Dans le cadre de ce mémoire, je<small>me concentre sur les provisions directement prévues par l'Accord sur les ADPIC. Les</small>autres régulations sont abordées en cas de nécessité.

L'Accord sur les ADPIC dispose dans son article 9 que les pays membres

doivent se conformer aux dispositions de fond de I'Acte de Paris de 1971 de la

Convention de Berne, c'est-à-dire aux articles premier à 21 de la Convention de Berne

(1971) et a l'annexe de la dite convention.

Les dispositions de la Conventionde Berne auxquelles l'Accord sur les ADPIC

fait référence traitent de questions comme I'objet de la protection, la durée minimale de

la protection, les droits devant étre conférés et les limitations admises de ces droits.

L'annexe de la Convention de Berne dispose que les pays en développement peuvent,dans certaines conditions, prévoir certaines limitations du droit de traduction et dudroit de reproduction.

A. Droit d' TRUNG TAM THONG TIN THU VIEA

ODE là GEIR TRƯỜNG ĐẠI HOC LUẬT HA NỘ .

LArticle 9.2 confirme que la protection du droit d'auteur s'étend auxexpressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou conceptsmathematiques en tant que tel. Cette distinction correspond a la notion générale

affirmant que les droits d'auteur s'étendent seulement à la forme d'expression des idées,

et pas aux idées elles-mémes.

2. Les programmes d'ordinateurs

L'article 10.1 dispose que "les programmes d'ordinatew, qu'ils soient exprimés

en code source ou en code objet, sont protégés en tant qu oeuvres littéraires en vertu

de la Convention de Berne (1971)",

Maison du Droit Vị tnamo-Francaise

</div><span class="text_page_counter">Trang 19</span><div class="page_container" data-page="19">

Cette disposition confirme que les programmes d'ordinateur doivent être

protégés par le droit d'auteur. Et les dispositions de la Convention de Berne applicablesaux oeuvres littéraires sont également applicables aux programmes đ'ordinateur.

Elle précise en outre que la forme du programme code source ou code objet

-n'a aucune incidence sur la protection.

L'obligation de protéger les programmes d'ordinateur en tant qu'oeuvreslittéraires signifie notamment que seules les limitations autorisées pour les oeuvres

littéraires peuvent être appliquées aux programmes d'ordinateur. Elle implique

également que la durée de protection de 50 ans vaut aussi pour les programmesd'ordinateur. I! n'est pas possible de leur appliquer des durées de protection plus

courtes comme c'est le cas pour les oeuvres photographiques ou les oeuvres des arts

3. Les bases de données et ou autres compilations de bases de données ou d'autreséléments

La Convention de Berne protége "/es compilations des oeuvres littéraires ou

artistiques qui, par le choix et l'arrangement du contenu de ces oeuvres, constituent

des créations intellectuelles." (Article 2.5) Cette réglementation ouvre la voie pour la

protection des compilations de données ou d'autres éléments en vertu de l'Accord surles ADPIC.

Larticle 10.2 précise que les bases de données et autres compilations dedonnées ou d'autres éléments sont protégées comme telles par le droit d'auteur. Et cela,

même si elles comportent des données qui ne sont pas protégées comme telles par le

droit d'auteur.

La seule condition pour que les bases de données puissent bénéficier de la

protection du droit d'auteur est que ces bases de données, par le choix ou la disposition

des matiéres, constituent des créations intellectuelles.

Cette disposition prévoit également que les bases de données doivent étre

protegées quelle que soit leur forme, qu'elles soient reproduites sur support exploitablepar machine ou sous une autre forme. Elle indique en outre que cette protection ne

18

</div><span class="text_page_counter">Trang 20</span><div class="page_container" data-page="20">

s'etend pas aux données ou éléments eux-mêmes et qu'elle est sans préjudice de tout

droit d'auteur subsistant pour les données ou éléments eux-mémes.

L'objectif principal de l'Accord sur les ADPIC dans ce domaine est d'assurer et

et internationaliser la protection des bases de donnée d'ordinateur, d'ow protéger les

créations de l'industrie de l'information en pleine croissance.4. Les droits conférés

* Dispositions générales

Conformément à l'article 9.1 de l'Accord sur les ADPIC, les membres de l'OMCdoivent se conformer aux dispostions de fond de I'Acte de Paris de 1971 de laConvention de Berne, et à I'annexe de la dite Convention. Mais ils n'ont pas de droitsni d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les droitsconférés par l'article 6bis de la dite Convention, a savoir les droits moraux (droit de

revendiquer la paternité de l'oeuvre et de s'opposer a toute atteinte à cette oeuvre qui

serait préjudiciable à I'honneur ou à la réputation de l'auteur) ou les droits qui en sontdérivés. Ce qui veut dire que les pays membres ne sont pas obligés de conférer lesdroits moraux, mais ils peuvent les protéger.

Les créateurs de l'oeuvre ont notamment le droit exclusif d'utiliser l'oeuvre ou

đautoriser son utilisation 4 des conditions convenues. Le créateur d'une oeuvre peut

- sa radiodiffusion par radio, cable ou satellite;

: sa traduction en d'autres langues ou son adaptation, consistant par exemple atransformer un roman en scénario de film

</div><span class="text_page_counter">Trang 21</span><div class="page_container" data-page="21">

* Droit de location

L'article 11 dispose quen ce qui concerne au moins les programmes

d'ordinateur et, dans certaines circonstances, les oeuvres cinématographiques, les

auteurs ont le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public

d'originaux ou de copies de leurs oeuvres protégées par le droit d'auteur.

En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques, le critére servant adéterminer si un avantage est compromis s'applique: un Membre est exempté de

l'obligation susmentionnée 4 moins que cette location n'ait conduit à la réalisationlargement répandue de copies de ces oeuvres qui compromet de facon importante ledroit exclusif de reproduction conféré dans ce Membre aux auteurs et a leurs ayantsdroit.

Pour ce qui est des programmes đ'ordinateur, cette obligation ne s'applique pasaux locations dans les cas ó le programme lui-méme n'est pas l'objet essentiel de lalocation.

* Limitations et exceptions

L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC consitue une exception généraleapplicale aux droits d'auteur et droits connexes. II stipule "Les Membres restreindront

les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux

qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un

préjudice injustifié aux intéréts légitimes du détenteur du droit." Les types d'exceptionacceptés par l'article 13 devront étre prévus dans la législation nationale. A noter quecet article 13 autorise les "/imitations des droits exclusifsS ou exception @ ces droits"

mais non pas Ïexlusion compléte de la protection, c'est -à-dire qu'il n'aborde pas les

oeuvres qui ne sont pas protégeables, mais il limite les droits exclusifs qui sontnormalement conférés a l'auteur.

5. Durée de la protection

Conformément a la régle générale prévue à l'article 7.1 de la Convention deBerne incorporé dans l'Accord sur les ADPIC, la durée de la protection comprend lavie de l'auteur et les 50 années qui suivent sa mort.

</div><span class="text_page_counter">Trang 22</span><div class="page_container" data-page="22">

Les paragraphes 2 à4 de cet article autorisent expressément I'application dedurées plus courtes dans certains cas.

A ces dispositions viennent s'ajouter celle de l'article 12 de l'Accord sur lesADPIC, qui indique que chaque fois que la durée de la protection d'une oeuvre, autre

qu'une oeuvre photographique ou une oeuvre des arts appliqués, est calculée sur une

base autre que la vie d'une personne physique, cette durée doit étre d'au moins 50 ans a

compter de la fin de l'année civile de la publication autorisée ou, si une telle

publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans a compter de la réalisation de[oeuvre, đau moins 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation.

B. Droits connexes

Les dispositions relatives à la protection des artistes interprétes ou exécutants,des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion figurent a‘article 14.

Aux termes du premier alinéa de cet article, les artistes interprétes ou exécutants

doivent avoir la possibilité dempêcher la fixation non autorisée de leur exécution sur

un phonogramme (par exemple, l'enregistrement d'une exécution musicale directe). Le

droit de fixation se rapporte à I'oral et non pas a I'audiovisuel.

Les artistes interprétes ou exécutants doivent également étre en mesure

dempêcher la reproduction de ces fixations. Ils doivent aussi avoir la possibilitécempêcher la radiodiffusion non autorisée par le moyen des ondes radioélectriques et

la communication au public de leur exécution directe.

Selon l'article 14.2, les pays membres doivent accorder aux producteurs de

rhonogrammes un droit exclusif de reproduction et également, conformément alarticle 14.4, un droit exclusif de location. Les dispositions concernant le droit de

location s'appliquent également a tous les autres détenteurs de droits sur les

<small>paonogrammes tels qu'ils sont déterminés dans les législations nationales. Ce droit a la</small>nême portée que le droit de location concernant les programmes đordinateur. Lecitére servant a déterminer si un avantage est compromis, qui est pris en compte dans

le cas des oeuvres cinématographiques, ne s'applique donc pas au droit de location des

<small>pionogrammes. Ce droit est toutefois limité par une clause dite d'antériorité selon</small>

</div><span class="text_page_counter">Trang 23</span><div class="page_container" data-page="23">

laquelle si, au 15 avril 1994, soit le jour de la signature de I'Accord de Marrakech. unMembre appliquait un système de rémunération équitable des détenteurs de droits pource qui est de la location des phonogrammes, il peut maintenir ce systeme, a conditionque la location commerciale des phonogrammes n’ait pas pour effet de compromettrede fagon importante les droits exclusifs de reproduction des détenteurs de droits.

Les organismes de radiodiffusion doivent, conformément a l'article 14.3, avoirle droit d'interdire la fixation, la reproduction de fixations et la réémission par lemoyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public de

leurs émissions de télévision lorsqu'ils ne les ont pas autorisées. Cependant, il n'est pas

nécessaire d'accorder de tels droits 4 des organismes de radiodiffusion, si les titulaires

du droit d'auteur sur le contenu đémissions ont la possibilité d'empécher ces actes,

sous réserve des dispositions de la Convention de Berne.

La durée de la protection offerte aux artistes interprétes ou exécutants et auxproducteurs de phonogrammes est dau moins 50 ans et la protection accordée auxorganismes de radiodiffusion ne doit pas étre inférieure à 20 ans (article 14.5).

Larticle 14:6 dispose que tout Membre peut, en rapport avec la protectionaccordée aux artistes interprétes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ouaux organismes de radiodiffusion, prévoir des conditions, limitations, exceptions etreserves dans la mesure autorisée par la Convention de Rome.

C. Les dispositions transitoires

L’accord prévoit les différentes périodes de transitoire. Normalement les

Membres appliquent l’accord sur les ADPIC dont le droit d'auteur à un an apres la date

dentrée en vigueur de I'Accord sur OMC, c’est-a-dire le ler janvier 1996. Pourtant,

certains pays bénéficient d’une période transitoire. Un pays en développement membre

ou tout autre membre dont le régime d'économie planifiée est en voie de

transformation en une économie de marché a le droit de différer pendant une nouvelle

période de 4 ans la date d'application, a l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5 surles principes de traitement. Le Conseil des ADPIC examine les législations desMembres apres l'expiration de la période de transition dont ils bénéficient. II convientde noter, toutefois, que beaucoup de ces pays avaient adopté des législations nationales

22

</div><span class="text_page_counter">Trang 24</span><div class="page_container" data-page="24">

<small>mettant en œuvre une grande partie des dispositions de l’Accord sur les ADPIC avant</small>

le ler janvier 2000.

Compte tenu de la grande flexibilité dont les pays moins avancés ont besoinspecifiquement pour se doter d'une base technologique viable, en raison de leur

contraintes économiques, financiéres et administratives, |’Accord leur accorde un

traitement plus avantageux qu’aux pays en développement en général.

Pour les pays membres les moins avancés, le délai de la période transitoire

sera, selon l"article 66, de 10 ans à compter de la date d'application normale et pourra

Être prorogée sur demande. Par ailleurs, a titre d’engagement ferme, les parties

développées promettent de promouvoir et d’encourager le transfert de technologie versles pays moins avancés.

Les pays en développement ont tenu a ce que ces principes aient pour but de

donner la priorité aux besoins du développement économique, social et technique, de

promouvoir la diffusion des connaissances techniques et le transfert international de

technologie et, notamment, de leur permettre de prendre des mesures appropriées pourprévenir des pratiques abusives liées a l’exercice de droits d'auteur.

Ces principes se trouvent maintenant absorbés dans les articles 7 et 8, en 18

lignes. Et, a la demande des pays en développement, l'article 8 a été congue pour

légitimer des mesures, qui sont destinées a remédier au non-respect des obligations

découlant de la protection de droits de propriété intellectuelle prévue par |’accord sur

les ADPIC ou par la législation nationale. Ces mesures comprenaient en particulier lapossibilité de délivrer une licence obligatoire chaque fois que lintérêt public ledemandait dans le but déviter l'usage abusif des droits d'auteur par les titulaires de

droits ou le recours 4 des pratiques qui restreignent de maniére déraisonnable le

commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie. Toutes cesmesures nationales nécessaires ne sont admises qu’a la condition qu’elles soient

compatibles avec des dispositions de l'Accord sur les ADPICS.

D. Les moyens de faire respecter des droits et le reglement des différends

Il ne suffit pas d’avoir des lois sur le droit d'auteur, il importe surtout de les

faire respecter. Cette question est abordée dans la troisième Partie de 1’Accord ADPIC.

</div><span class="text_page_counter">Trang 25</span><div class="page_container" data-page="25">

D'aprés Vaccord, les gouvernements doivent faire en sorte que leur législationpermettre de faire respecter les droits et que les sanctions en cas de violation soient

suffisamment dures pour dissuader la poursuite des infractions. Les procéduresappliquées doivent étre loyales et équitables et ne pas tre inutilement complexes et

couteuses. Elles ne doivent comporter de délais irraisonnables ni entrainer de retards

injustifiés. Les intéressés doivent pouvoir demander a un tribunal de réviser une

décision administrative ou faire appel d’une đécision rendue par une instanceinférieure.

I] prévoit les procédures et mesures correctives administratives, civiles etpénales. S’y ajoutent, particulièrement, les mesures provisoires rapides et efficaces, lesmesures a la frontiére pour entraver tout acte illicite. L’accord décrit de manièredétaillée les moyens de faire respecter les droits, notamment les régles concernant

l’obtention de preuves, les injonctions, les dommages-intéréts et d’ autres pénalités.

L’Accord est la premiére convention multilatérale qui définit le système despunitions appliquées aux Etats signataires pour ne pas avoir assuré la protection

minimale précisée par I’ Accord.

Les tribunaux doivent être habilités sous certaines conditions 4 ordonner que

des marchandises contrefaites soient écartées des circuits commerciaux ou mémedétruites. Les actes de violation de droits d'auteur commis a une échelle commercialedoivent être considérés comme des infractions pénales. Les gouvernements doiventfaire en sorte que les titulaires obtiennent l’assistance des autorités douaniéres pour

empêcher I’importation des produits dont le droit d'auteur n'est pas respecté.

La protection du droit d'auteur est garantie par les tribunaux qui, dans la plupartdes régimes juridiques, ont compétence pour faire cesser les atteintes au droit d'auteur.Au titre du mécanisme de base requis par l'Accord, chaque Membre doit désigner une"autorité compétente", qui peut être de caractére administratif ou Judiciaire, à laquelle

doivent être présentées les demandes de mesures douanières faites par les titulaires de

droits (article 51). Le titulaire d'un droit qui présente une demande à l'autorité

comptente doit être tenu de fournir des éléments de preuve adéquats sur la base

desquels il est présumé y avoir atteinte 4 son droit de propriété intellectuelle, ainsi

24

</div><span class="text_page_counter">Trang 26</span><div class="page_container" data-page="26">

quune description suffisamment détaillée des oeuvres pour que les autorités

douanières puissent les reconnaitre facilement. Les autorités compétentes doivent faireSavoir au requérant si sa demande a été acceptéc et pour quelle période, et donner lesinstructions nécessaires aux autorités douaniéres (article 52). Il incombe ensuite au

requérant d'engager une procédure conduisant a une décision sur le fond. L'Accord

impose la mise en place d'un systéme grace auquel une action peut étre engagée sur lademande d'un détenteur de droits, mais les Membres sont libres de décider s'ils exigentdes autorités compétentes qu'elles agissent de leur propre initiative.

L'Accord de Il'OMC sur les ADPIC a pour objet d'atténuer les différences dans

la maniére dont ces droits sont protégés de par le monde et de soumettre ces droits ades régles internationales communes. En cas de différends commerciaux concernant

les droits de propriété intellectuelle, il est désormais possible de faire appel au systémede rèplement des différends de l?OMC précisé par le Mémorandum d'accord sur lereglement des différends (DSU). Un pays qui ne respecte pas ces obligations peutmettre en danger ses droits méme dans les autres accords et les avantages qui résultentpour lui de l'Accord sur "OMC.

</div><span class="text_page_counter">Trang 27</span><div class="page_container" data-page="27">

Deuxiéme partie : La protection du droit d’auteur et des droits

connexes 4 la Télévision du Vietnam

Chapitre 1 : Revue sur le cadre juridique du droit d’auteur et des droits connexes

au Vietnam

Ces derniéres années, le Vietnam a construit un systéme assez complet destextes juridiques relatifs a la protection du droit d’auteur et des droits connexes. Selonles experts, un couloir juridique s’est formé, répondant aux besoins en protection dudroit d’auteur et des droits connexes. I] crée un environnement favorable aux activitésde création, non seulement dans les domaines littéraires et artistiques, mais aussi dans

les domaines scientifiques ou architecturaux. Les dispositions juridiques

vietnamiennes dans le domaine de droit d’auteur sont en général conformes aux

<small>coutumes et aux normes internationales.</small>

Le Vietnam a également signé des conventions sur la protection du droitd’auteur et des droits connexes avec plusieurs pays, dont la Suisse et les Etats — Unis.L’accord commercial Vietnam - Etat-Unis exige la participation du Vietnam aplusieurs conventions sur la protection du droit d°auteur.

Dans plusieurs domaines, dont le journalisme, la publication, lacinématographie, la représentation artistique, la radiodiffusion et la télédiffusion. ledroit d’auteur est respecté. L’auteur des ceuvres de |’esprit voit étre protégés ses droits

d’intituler son ceuvre, d’autoriser ou non l'exploitation de son ceuvre, de protégerl’intégrité de son œuvre, de percevoir les redevances d’auteur,...

Pourtant, ces mémes domaines assistent à de nombreux cas de violation du droitd'auteur: importation illégale des vidéogrammes et des phonogrammes piratés,utilisation sans autorisation des chansons, publication clandestine des livres. copieillégale des programmes d’ordinateurs,... Autant d’actes portent atteinte a l°auteur des

ceuvres, au titulaire de droit d’exploitation des ceuvres, mais aussi a |’efficacité des

investissements de |’Etat et au prestige du Vietnam.

26

</div><span class="text_page_counter">Trang 28</span><div class="page_container" data-page="28">

Une chose est sure : le système de droit est assez complet, mais son applicationlaisse encore a désirer. D’ou la nécessité de resserrer |’étau dans la protection du droitd’ auteur.

Dans ce chapitre, je présente les principaux textes juridiques relatifs au droitd’auteur et aux droits connexes au Vietnam. L’accent est mis sur l’analyse des

documents concernant les programmes de télévisions, ces derniers étant Pobjet du

deuxiéme chapitre.

Section 1: Les textes juridiques relatifs à la protection du droit d’auteur et des

droits connexes

§1. Les textes juridiques vietnamiens

A, Le Code civil du Vietnam 1995 et ses textes d’application

Rappelons qu’avant |’entrée en vigueur du Code civil 1995, le texte le plus

important régissant la protection du droit d’auteur était l’Ordonnance sur la protectiondu droit d’auteur. Ce texte a été adopté le 2 décembre 1994, par le Comité permanentde l’Assemblée nationale du Vietnam, du [Xe législature. Avec |’Ordonnance sur la

protection de la propriété industrielle, promulguée en 1989, il constituait le cadrejuridique a l'époque pour la protection de la propriété intellectuelle. Mais

l’Ordonnance sur la protection du droit d’auteur s’avérait incomplete, tant au niveaudes objets de la propriété intellectuelle qu’au niveau des mesures sanctionnant lesviolations de propriété intellectuelle, mais également au niveau des délais de

Pour harmoniser sa réglementation avec l’ADPIC, le Vietnam a déclenché son

programme d’action sur la propriété intellectuelle. A commencer par la promulgation

du Code civil en octobre 1995. En vigueur a partir du 1“ juillet 1996, le Code civil1995 consacre au droit d’auteur le premier chapitre de la Sixiéme partie. De plus,

larticle 836, de la septiéme partie du Code civil portant sur des rapports civils

comportant un élément étranger, affirme la protection des droits d’auteur d’une

personne physique ou morale étrangére sur une ceuvre de esprit publiée et divulguéepour la premiere foisau Vietnam.

</div><span class="text_page_counter">Trang 29</span><div class="page_container" data-page="29">

Le premier chapitre de la sixième partie du Code civil 1995 réunit 35 articles

articles (du 745° à 779° article), répartis en 4 sections :

Section | : « Dispositions générales ». Elle comprend les définitions des notions

les plus basiques concernant le droit d’auteur et les droits connexes, a savoir

l’auteur d°une ceuvre de l’esprit, les titulaires du droit d’ exploitation, les œuvres

protégées, les œuvres protégées par des dispositions spécifiques, et les œuvresnon protégées.

Section 2: « Droits de(des) I’auteur(s) et du titulaire du droit d’ exploitation

d’une œuvre de l’esprit ». En plus des définitions du droit d’auteur et des

coauteurs, cette section énumère les droits dont bénéficient |’auteur titulaire du

droit d’exploitation sur son ceuvre, |’auteur non titulaire du droit d’exploitation

sur son ceuvre, la personne titulaire du droit d’exploitation sur une ceuvre dont

elle n’est pas auteur. La section apporte également des précisions sur les casspéciaux du droit d’auteur: le cas d’une ceuvre créée dans le cadre d’unemission ou en vertu d’un contrat, celui de la traduction, de l’arrangement, de latransformation, de la rénovation ou de l’adaptation d’une ceuvre existante. Lesdroits d’auteur sur des ceuvres cinématographique, radiodiffusées, télédiffusées,

sur des ceuvres dramatiques ou sur toutes autres représentations artistiques sont

également prévus (cf. voir chapitre suivant). Le moment de naissance du droitd’auteur, les moyens de protection du droit d’auteur, les limites du droit

d’auteur, la durée de la protection, et la cession et le transfert des droitsd’auteurs font aussi |’objet de cette section.

Section 3 : « Contrat d’exploitation d’une œuvre de esprit » précise ce quec’est ce contrat, la forme standard d’un tel contrat, les obligations et les droitsdes parties au contrat.

Section 4: « Droits et obligations des artistes-interprétes, des producteurs de

phonogrammes ou de vidéogrammes, des entreprises de communication

radiophonique ou télévisuelle ». Le nom de la section suffit a lui seul a

</div><span class="text_page_counter">Trang 30</span><div class="page_container" data-page="30">

résumer son contenu. Les articles relatifs aux programmes de télévision seront

analysés de fagon plus détaillée dans le chapitre suivant.B. Les textes d’application du Code civil 1995

Le Code civil 1995 est le texte au plus haut caratère jurique régissant le droit

d’auteur et les droits connexes. Depuis son entrée en vigueur en juillet 1996, il est

complété au fur et 4 mesure par plusieurs autres textes, en vue d’une meilleureprotection des droits d’ auteur. En voici quelques-uns :

1. Le décret 60/CP du gouvernement, en date du 6 juin 1997, fixant lesmodalités d’application de certains articles du Code civil relatifs aux rapports civils

comportant un élément étranger.

Dans son article 12 sur le droit d’auteur, ce décret affirme que « l’Etat de la

République socialiste du Vietnam protege le droit d'auteur des personnes physiques etmorales étrangéres sur les ceuvres littéraires, artistiques et scientifiques publiées pour

la premiére fois sous une forme quelconque au Vietnam. » Le Vietnam accorde aux

personnes physiques et morales étrangéres les mémes droits dont les personnes

physiques et morales vietnamiennes bénéficient en matière de droit d’auteur.

Le méme article affirme la suprématie des conventions internationales sur les

textes de loi nationaux au cas ow les dispositions de ces deux sources de droit seraient

2. Le décret 76/CP du gouvernement, en date du 29 novembre 1996, fixant lesmodalités d’application de certains articles du Code civil relatifs au droit d’auteur (ci-apres dénommé le « décret 76/CP ») et le circulaire 27/2001/TT-BVHTT du Ministèrede la Culture et de I’Information, fixant les modalités d’application du décret 76/CP.

Ces deux textes apportent des précisions aux dispositions du Code civil. Le quatrièmchapitre du décret 76/CP concernant des entreprises de communication télévisuel sera

analysé dans le chapitre suivant du présent mémoire.

3. Le circulaire conjoint de la Cour suprême populaire, du Parquet populairesupreme, et du Méinistére de la Culture et de Information, numéro

01/2001/TANDTC-VKSNDTC-BVHTT, en date du 5 décembre 2001 fixant lesmodalités d’application de certains articles du Code civil relatifs au réglement des

</div><span class="text_page_counter">Trang 31</span><div class="page_container" data-page="31">

litiges concernant le droit d’auteur devant les tribunaux populaires (ci-aprés dénommé

« circulaire 01/2001 »). Ce texte concrétise les contenus de |’article 759 du Code civil

1995 et l’article 33 du décret 76/CP. En effet, l’article 759 du Code civil prévoitsimplement les moyens de protection du droit d’auteur, alors que |’article 33 du décret76/CP dispose, en une phrase, que « Le réglement des litiges et la sanction desviolations des droits d'auteurs s'effectuent selon les procédures administratives,civiles ou pénales ». Dans le circulaire 01/2001, on peut trouver des mesures concrètespour chaque cas de violation des droits d’auteurs, ainsi que les procédures a suivrepour se faire protéger.

C. D’autres textes juridiques relatifs à la protection du droit d’auteur

La réglementation vietnamienne des droits d’auteur comprend égalementd’autres textes juriques, dont je liste les plus importants ci-dessous :

- le décret du gouvernement numéro 61/2002/ND-CP, en date du 11 juin 2002,

sur le mécanisme de paiement des redevances d’auteur,

- le circulaire du Ministère des Finances numéro 166/1998/TT-BTC donnant des

instructions sur la perception des frais d’enregistrement du droit d’auteur,

- le décret du gouvernement numéro 31/2001/ND-CP, en date du 26 juin 2001 surles amendes imposées aux infractions dans le domaine de la culture et de

le décret du gouvernement numéro 72/2000/ND-CP, en date du 5 décembre

2002 sur la publication et la divulgation des ceuvres a l’étranger,

. le circulaire conjoint du Ministére de la Culture et de I’Information et du

Ministére des Finances numéro 58/2003/TTLT-BVHTT-BTC, en date du 17

octobre 2003 sur les instructions pour la protection à la douane des droits

d’auteur sur les marchandises importées ou exportées,

- le circulaire conjoint du Ministére de la Culture et de I’Information et du

Ministére de la Construction numéro 04/2003/TTLT-BVHTT-BXD en date du

24 janvier 2003 sur les instruction sur le droit d’auteur sur les ceuvresarchitecturales,

30

</div><span class="text_page_counter">Trang 32</span><div class="page_container" data-page="32">

- les rẻples de copiage des ceuvres sculpturales, attachées a la décision numéro

17/2004/QD-BVHTTT du Ministère de la Culture et de P’Information, en date du5 mai 2004,

D. Le Code pénal

Le Code pénal du Vietnam, en vigueur en 1999, contient 2 articles relatifs a lapropriété industrielle (I*un sur l’abus du pouvoir dans la délivrance des certificats depropriété industrielle, l*autre sur la violation de la propriété industrielle). Le Codepenal ne réserve pourtant aucun article au droit d’auteur, bien que ce dernier fassepartie de la propriété intellectuelle.

§2. Les conventions internationales auxquelles le Vietnam ahdère

Le Vietnam ne participe encore guére aux conventions internationales sur laprotection des droits d’auteur. A côté de l'Accord cadre de l'ASEAN sur la propriétéintellectuelle, le pays signe notamment des accords bilatéraux, dont Accord du 7juillet 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République

socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et lacoopération dans ce domaine (avec annexes sur la liste des conventions et le

programme de coopération spécial)”, et ’ Accord commercial Vietnam-Etats Unis” .

Selon ces accords, le Vietnam s’ engage a accorder aux citoyens du pays partenaire uneprotection et une mise en place complete de la propriété intellectuelle, dont le droitd’auteur, sur le territoire vietnamien. Ce qui améne le Vietnam a modifier ses propres

textes juridiques.

En vigueur depuis 4 ans, l°Accord commercial Vietnam - Etats-Unis exige la

participation du Vietnam a plusieurs conventions internationales sur le droit d’auteur

et des droits connexes. II s’agit :

` Texte intégral disponible sur Internet à I’adresse suivante

<small>http: ‘www.admin.ch/ch/firs/0_ 230978 9/index.html)</small>

"(texte intégral disponsible sur le site de la Maison du droit vietnamo-franeaise www.maisondudroit.ore)

</div><span class="text_page_counter">Trang 33</span><div class="page_container" data-page="33">

- de la Convention de Genéve pour la Protection des Producteurs de

Phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes,

Rappelons que le Vietnam et les Etats Unis, dés la normalisation des relationsbilatérales en 1995, ont signé le 27 juin 1997, un accord sur l’instauration des droits

d’auteur. Voici les principaux engagements du Vietnam dans le cadre de cet accord :- le Vietnam s’engage a protéger toute ceuvre d’origine selon la définition de la

Convention de Berne

- le Vietnam accorde à l°auteur d’une ceuvre et ses héritiers les droits énumérés

dans la Convention de Berne

- En plus, le Vietnam accord a I’auteur d’un phonogramme, ses héritiers, et le

titulaire de droit les droits suivants :

se importer au Vietnam les copies de l°œuvre et duphonogramme

32

</div><span class="text_page_counter">Trang 34</span><div class="page_container" data-page="34">

e distribuer (sous forme de vente, de location ou autres)

pour la premiére fois l’original ou les copies de

l’ceuvre, du phonogramme

e louer, préter l’original ou les copies du programmed’ordinateur, du phonogramme dans un but

Des droits spécifiques sont également réservés aux artistes - interprétes.

La protection du droit d’auteur et des droits connexes que le Vietnam s’engage

a accorder aux citoyens américains est plus large que la protection prévue par la

réglementation actuelle vietnamienne. En ce qui concernent le délai de protection parexemple, selon I’accord Vietnam - Etats-Unis, au cas ó ce délai n’est pas déterminé

selon la durée de la vie de |’auteur, il sera d’au moins 75 ans a partir de la fin del’année de la premiére publication de l’ceuvre. Mais selon l’article 766 du Code civil

1995, ce délai n’est que de 50 ans, pour les ceuvres cinématographiques,radiodiffusées, télédiffusées, vidéogrammes,...

La participation aux conventions internationales sur la protection du droitd’auteur et des droits connexes est indispensable dans le processus d’intégrationéconomique du Vietnam. L’important, c’est de faire respecter les engagements a

chaque citoyen vietnamien.

Section 2 : Les dispositions juridiques relatives à la protection du droit d’auteurdes programmes de télévision

Comme la partie suivante du présent mémoire est consacrée a analyse a la

protection du droit d’auteur et des droits connexes au sein de la Télévision duVietnam, l”étude des dispositions juridiques relatives a la protection du droit d’auteur

des programmes de télévision est indispensable. Cette section est réservée a ce travail.§1. Les émissions télévisées constituent un objet de la protection du droit d’auteur

Ni le Code civil 1995, ni ses textes d’application contiennent de définitiondune ceuvre de l’esprit. L’article 747 du Code civil établit une liste des ceuvres dont"Etat protege les droits d’auteurs. Cette liste comprend 15 catégories d’ceuvres, dont la

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« fameuse » catégorie des « autres œuvres déterminées par la loi». Les émissionsradiodiffusées ou télévisiées font donc partie des objets de la protection du droitd’ auteur.

Le décret 76/CP y apporte une précision: sont protégés les émissions

radiodiffusées ou télédiffusées qui sont produites pour étre transmises au public par

onde hertzienne. Cette définition couvre donc toutes les émissions produites etdiffusées par la Télévision du Vietnam.

Ces ceuvres de l’esprit sont protégées quels qu’en soient le genre, la forme

d’expression ou la qualité. Mais |’Etat vietnamien ne protége pas le droit d’auteur sur

toutes les œuvres. Seuls les originaux sont l°objet de la protection. Et comme pour

toute autre sorte d’ceuvre de |’esprit, les droits d’auteur sur les émissions télévisées

naissent au moment ou l°œuvre est créée sous une forme quelconque, sans distinctiond’une ceuvre publiée ou non, ou protégée ou non.

§2. Les particularités des émissions télévisées :

Les émissions télévisées sont des ceuvres de |’ esprit, mais elles ont leurs proprescaractéristiques qui les différent d’autres sortes d’ceuvres.

A, Les émissions télévisées sont dans presque tous les cas le Sruit du travail collectif

Une émission télévisée, que ce soit un reportage d’actualité, un documentaire,un jeu télévisé, un débat télévisé ou tout autre type de programme de télévision,

comprend plusieurs éléments: les images, les sons, l’ordre des images, lescommentaires... Une émission est donc le résultat de travail de toute une équipe : les

scénaristes écrivent un scénario, les réalisateurs concrétisent ce scénario, les cadreurs

ou caméramen tournent des images, les monteurs procèdent a |’édition des images, en

fonction des demandes des rédacteurs/journalistes, ceux-ci écrivent des commentairessur images, ils mixent souvent les commentaires,... Toutes ces personnes concourent

ensemble a la création d'une émission de télévision. Si l’on refére a la définition de

l'article 755 du Code civil 1995, ces personnes sont considérées comme coauteurs del’émission télévisée en question. A noter que les éléments de l°émission sontIinséparables |’un de I’ autre.

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B. Dans le cas de la Télévision du Vietnam, les émissions sont réalisées dans le

cadre d’une mission

La télévision du Vietnam (ci-aprés dénommée VTV) diffuse sur ses chaines des

emissions réalisées par son personnel. Les coauteurs des émissions, dont je liste

ci-dessus, sont des employées de VTV, et leurs activités de création se trouvent doncdans le cadre de la mission que les dirigeants de la VTV leur attribuent. II arrive danscertains cas que la VTV diffuse des programmes des autres télévisions, locales ouétrangères. Des contrats d’exploitation des ceuvres sont alors signés.

C. La distinction entre les coauteurs et le titulaire du droit d *exploitation de l’ceuvreau Vietnam

C’est l’ensemble des journalistes, des caméramans, des monteurs, etc qui ontdirectement créé des émissions de télévision. Ceux-ci sont donc coauteurs de ces

ceuvres, en vertu de !’article 745 du Code civil 1995 et de I’article 2 du décret 76/CP.

En tant qu’employeur qui attribue des tâches à son personnel, la VTV demeurele titulaire du droit d’exploitation des émissions télévisées. En effet, l’article 746 du

Code civil 1995 stipule que « Sont les titulaires du droit d ‘exploitation d’une œuvre de

l’esprit l'organisme ou le groupement sur tout ou partie d’une ceuvre de l’espritcommandeée a un auteur dans le cadre d’une mission. »

§3. Les droits de auteur d’une émission télévisée

Le Code civil 1995 ne définit pas ce que c’est une œuvre, mais il contient unedéfinition du droit d’auteur: «Le droit d’auteur comporte des attributs d’ordreintellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. » IÌ énumère ensuitedes droits conférés a l°auteur sur son ceuvre de l°esprit.

Au regard des articles 755 et 758 du Code civil 1995, les auteurs de I’ceuvrecréée dans le cadre d’une mission (les créateurs des émissions télévisées dans ce cas)bénéficient les mémes droits conférés a l°auteur non titulaire du droit d’exploitation

<small>sur son ceuvre.</small>

Ils ont donc les droits moraux suivants :

= intituler leur œuvre

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- publier, divulguer leur ceuvre sous leurs propres nom et prénom ou sous despseudonymes, révéler leur identité quand I’ceuvre est publiée, divulguée,

- faire assumer la protection de l'intégralité de leur œuvre, autoriser ou ne pasautoriser sa modification

A cela s’ajoute les droits patrimoniaux suivants :

- percevoir des redevances d’ auteur

- percevoir une rémunération en cas d’ utilisation de son ceuvre

- recevoir tous prix décernés pour leur ceuvre, sauf le cas des ceuvres non

§4. Les droits du titulaire du droit d’exploitation de P’ceuvre / lentreprise de

communication télévisuelle

En vertu de l’article 753 du code civil 1995, le titulaire du droit d’ exploitation

sur une ceuvre dont il n’est pas auteur (1’entreprise de communication télévisuelle dans

ce cas) a les droits moraux suivants :

: Publier, divulguer ou autoriser la publication ou la divulgation de |’ceuvre en

- Autoriser ou non l’utilisation de l’ceuvre qu’elle exploite

Il peut bénéficier d’avantages patrimoniaux en cas d’utilisation de l’ceuvre.Pour les émissions de télévision, l'utilisation s’entend la rediffusion, l°adaptation ou la

traduction de |’ceuvre.

De plus, Ïarticle 779 du Code civil 1995 réserve a Pentreprise decommunication télévisuelle des droits sur leurs émissions. II s’agit de :

- Autoriser ou non la rediffusion de leurs émission

- Autoriser ou non la reproduction dans un but lucratif de leurs émissions.

Pourtant, le respect de ces dispositions, méme au sein de la VTV, laisse encore

a désirer. Ce probléme sera traité dans le chapitre suivant.

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§5. La durée de la protection du droit d’auteur

Les dispositions du Code civil 1995 sur la durée de la protection du droitd'auteur sont conformes a plusieurs conventions internationales, mais moins largesque les engagements du Vietnam dans l’Accord commercial Vietnam - Etats-Unis.

En ce qui concerne les programmes de la télévision, les droits moraux des

coauteurs cités ci-dessus sont protégés indéfiniment. Quant aux droits patrimoniaux,

toujours selon l’article 766 du Code civil 1995, paragraphe 4, ils sont protégés pendant

50 ans a compter de la divulgation de I’ceuvre concernée. Le décret 76/CP précise dans

son article 14, que cette durée de 50 ans commence a courir a compter de la

publication de I’ceuvre et expire le 31 décembre de la cinquantiéme année. Ce qui veutdire qu’il est possibe que la durée de protection soit inférieure à 50 ans. La durée de la

protection des droits de l’entreprise de communication télévisuelle sur ses émissionsest calculée de la méme facon.

Les dispositions sur la durée de protection des droits d’auteur sur une ceuvre

télédiffusée consituent donc un point qui différe une œuvre télédiffusée des autres

sortes d’ceuvres. En effet, pour les coauteurs des ceuvres autres que des ceuvres

cinématographique, radioditfusée, télédiffusée, posthume ou un vidéograrnme, leurs

droits d’autoriser ou non la publication ou I°utilisation de leurs ceuvres ainsi que leursdroits patrimoniaux sont protégés pendant toute la vie des coauteurs et cinquante ansapres le décés du dernier d’entre eux.

§6. Les cas d’utilisation des œuvres sans avoir 4 demander I'autorisation ni a

payer des redevances d’auteur

L’utilisation d’une ceuvre de |’ esprit déja publiée ou divulguée par une personnephysique ou un groupement est possible. II faut alors réunir les conditions suivantes :

- la reproduction n’est pas interdite

: l'utilisation n’est pas fait dans un but lucratif, ni qu’elle ne porte atteinte aux

intéréts de l’auteur ou du titulaire du droit d’exploitation de I’ceuvre

- la mention du nom de I’auteur et de l’origine de |’ ceuvre est obligatoire.

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<small>ng, [3F SS 2003:2004 Protection du droit d'auteur et des droits connexes ala VTS</small>

L’article 761 du Code civil 1995 fournit une liste des différentes formes

d'utilisation d’une ceuvre de l’esprit sans qu’une demande d’autorisation ni le<small>versement d’une rémunération ne soient obligatoires.</small>

§7. L’enregistrement du droit d’auteur

Les auteurs, coauteurs ou titulaires du droit d’exploitation d’une ceuvre peuventdéposer une demande en vue de la protection de sont droit d’auteur ou de son droitd’exploitation sur I’ceuvre. En réalité, la VTV n’a pratiquement jamais fait enregistrerses droits d’exploitation de ses émissions. Conséquence directe : nombreux cas de

violation des droits de la VTV. Les litiges sur les droits d’auteur des émissions de la

VTV sont pourtant absents jusqu’a présent, pour plusieurs raisons que j’analyserai

dans la partie suivante.

<small>Le processus d’enregistrement des droits d’auteur ou d’exploitation de l’ceuvre</small>

est assez rapide et permet aux auteurs de se protéger en cas de nécessité.

§8. Les litiges et le réglement des litiges

A, Les actes considérés comme violation du droit d’auteur

Selon l’article 35 du décret 76/CP, lorsque les actes suivants sont exécutés enl’absence du consentement de |’auteur, ils sont censés porter atteinte au droit d’auteur

et peuvent faire l’objet des litiges :

. pubication ou diffusion de l'œuvre, exécution d’une œuvre dramatique,émissions d’un film ou d’un vidéogramme, exécution d’un enregistrementsonore ou audiovisuel ou d’une émission en direct d’un spectacle,

- altération ou modification du contenu de I’ ceuvre,

- falsification d’une œuvre d’arts plastiques en vue d’une vente ou d’une

utilisation personnelle,

„ reproduction du contenu d’une ceuvre d’autrui dans son propre ceuvre,

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- reproduction d’un programme de radiodiffusion ou de télédiffusion. d’un

phonogramme, d'un vidéogramme, đun film ou d’un logiciel dans un butcommercial,

- traduction, arrangement ou transformation d’une ceuvre d’autrui.

A part la falsification d’une ceuvre d’arts plastiques, tous les autres actes cités

ci-dessus peuvent relever du domaine de la télévision.

B. Les litiges éventuels et l’organe compétent de réglement des litiges

En cas d’atteinte a leurs droits, les auteurs, coauteurs ou le titulaire du droitd’exploitation des émissions télévisées (la VTV) ont deux solutions :

- soit demander personnellement a |’auteur du dommagee de mettre un terme a la violation

e de présenter des excuses publiques, ou de procéder a larectification publique, et

e de réparer le préjudice causé

- soit demander a l’organe d’Etat compétent de |’y contraindre

L’organe d’Etat compétent ici s’entend soit les services d’inspection spécialisée

dans le domaine de la culture et de l’information, soit les tribunaux populaires.

Le circulaire 01/2001 établit une liste des litiges relevant de la compétence des

tribunaux populaires, dont ceux entre l’auteur d’une ceuvre ou le titulaire du droit

d’exploitation de l’ceuvre et l*entreprise de communication télévisuelle, et ceux entre

l’entreprise de communication télévisuelle et d’autres entreprises/particuliers sur larediffusion ou la reproduction des émissions télévisées.

C. Les conditions pour saisir le tribunal populaire

L’article 754 du Code civil 1995 et I’article 6 du décret 76/CP prévoient que« les droits d'auteur naissent au moment oi Ì'œuvre est créée sous quelque forme que

ce soit, de quelque qualité que ce soit, sans distriction d’une œuvre publiée ou non, ouprotégée ou non. » C’est pourquoi, quand le tribunal populaire recoit une demande de

protection des droits d’auteur, il indiffére si le plaignant est titulaire un certificat des

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