Luận án nghiên cứu: La législation des garanties de crédits pour l''entreprise au Vietnam: Etat actuel et solutions

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RABELAIS DE TOURS COMMERCE EXTERIEUR DE HANOIDESS - DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

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MEMOIRE DE RECHERCHE

ETAT ACTUEL ET SOLUTIONS

Maison du Droit Vietnamo-FrangaiseBIBLIOTHEQUE

Réalisé par : PHAM THI KIM ANH

Tuteur : DR NGUYEN THI QUY

Cotuteur : DEA TRAN THI KIM ANH

HANO}! - 2002

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Des les premiéres lignes de ce mémoire de fin d'études du DESS - Droit desaffaires internationales, nous tenons ồ remercier tous ceux qui nous ont aidée,tous ceux sans lesquels ce travail n'aurait pas été possible. Merci à MmeNguyen Thi Hang ainsi que tout le personnel de l'administration de |'Ecole ducommerce extérieur de Hanoi.

Nous remercions vivement nos tuteurs et cotuteurs de nous avoir beaucoupaidée dans la rédaction du mémoire.

Nos remerciements viennent @galement a4 nos chers professeurs de [Université

de Tours ainsi que nos chers professeurs et experts vietnamiens qui nous ont

fourni des connaissances précieuses en droit des affaires internationales.

Nous adressons une part importante de notre gratitude G Monsieur Nguyen

Hung Son - Chef du Bureau de Cautionnement de Vietcombank - maitre de

stage nous ayant réservé une bonne partie de son temps pour nous guiderdans la recherche de documents ainsi que dans la redaction du mémoire.

Enfin, nous profitons de cette occasion précieuse pour exprimer ici tous nos

remerciements et toute notre reconnaissance ở la Direction de la Maison du

Droit vietnamo-francaise qui nous a qu†orisée a assister régulièremen† a ses

séminaires qui nous sont effectivement utiles, surtout a celui portant sur le droit

de l'iinscription des sdretés et privileges organisé au début du mois de

septembre 2002.

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TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION ic cris sania cans coms wns ict nh ena bàn nica noi Oa thua tùng thua Quản UA tảng Hd emma 4

CHAPITRE 1: LES GENERALITES SUR LE DROIT DES GARANTIES DE CREDITS

Section 1 : La notion du droit des garanties de crédits et la nécessité des

rẻgles juridiques en lq mofiêre... nh ngà He, ó

I, La notion du droit des garanties de crédli†s ... ích ae 6ll. La nécessité du droit des garanties de crédits dans léconomie

VIETIOMIBING tcc cs once eee ene KOO E14 enn HGỮR4 KEEIIĐPETS BHNEH-UEEIUPEIREĐES Ha vi 8Ill. Lévolu†ion du droit vietnamien des garanties de crédli†s...--...-s.. ý 11

IV. Le contenu du droit des garanties de Crédlifs... che 13

Section 2 : La notion des mesures de garantie de crédis... 15

|. La notion de la garantie de crédits et du bien mis en gorœnfie... 16Il. Les fonctions des mesures de garantie de CrédliÏs... cho 19Ill. La nature juridique, la forme et le contenu du contrat de sôre†és... 20

IV, Les mesures de Garantie de CrécÌiÏs... «ch Han Hung han gu ke 22

CHAPITRE 2: L'ÉTAT ACTUEL DE LA LÉGISLATION VIETNAMIENNE DESGARANTIES DE CRÉDITS

Section 1: Quelques observations sur la législation des garanties de

|, ‘arsenal juridique de la législation des garanties de crédlifs... 28Il. Les reussites de la législa†ion EN Id md†ière...- ác nhan ee 3]

Ill. Les restrictions de la législation des garanties de crédl†s... 34

Section 2: Les difficultés dans l'application des dispositions sur les

garanties de crédits pendant ce dernier temps au Vietnam... 42

|. [application des mesures de garantie de crédits dans l'opération de

CHSC ST SSS OlSIGIOIĐS: is... atts cave WG. saver neon’ diene da sã 8g ala wasllonedids EoufEuẩtca s3 AGM [0110 185 ĐEBNLESR35 GAN 42

ll. Linscription des sũre†és et privileges et ses ODSTACIES... eee teetertenies 44Il. Le traitement des biens mis en garantie et ses obs†qcle©s...-- 46

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CHAPITRE 3 : QUELQUES SOLUTIONS EN VUE D'AMELIORATION DE LA

LEGISLATION DES GARANTIES DE CREDITS

Section 1: L'orientation de I'élaboration d'une législation cohérente... §2

|, harmonisation de deux systemes de règles dites civiles et bancaires ... 52Il. Le schéma proposé d'une législation des garanties de crédlifs... 53

Section 2: L'amélioration de quelques dispositions prévues dans le

Décret 178/1999 NĐ-CP sur les garanties de préts bancdires... .. 54

|, Lamélioration du mécanisme de détermination de la valeur des biens

QIOVES ... 54il. La modification de la portée de garantie des biens grevés... 57Ill. L'amélioration de la disposition sur la détention de titres de propriété

fo [1-8 ©) [=] 81S © |) ne 58IV. Le renforcement sur le traitement des infractions au droit des

GQALANTISS MEO e.-e ¡nh -‹41...--dẢ.. 59V. La proposition d'ajouter quelques nouvelles dispositions dans le

Déerst 178/199@/ND-ACP MOC iG se ccssciscns mimnimcranancs sees aie tàn ggi8ãg500003801010 388800 cee 60

Section 3 : L'institution de quelques principes concernant I'inscription des

saretés et priviléges dans le projet de modification du Code cwil... 60

1. L'enregistrement du droit de propriété des biens de valeur

SSONOMIQUE ITIDOITTOT toxsnomnann aeRO AOD OR En ETN mien Room oe 60

Il. La GEFINITION GES biens G VENI... ccesesceseesesesreseseesttessesecsseseeeeseceneateeeestnetarereenas 6]

Ill. L'effe† de Iinscription des sdretés e† PrivilOGe. v0... cecseeeeeeseteecserteeteeeneen 6]IV, L'harmonisation du système de publicité foncière et l'accélération du

processus de délivrance des certificats du droit d'usage de †errdins... 62

V. Le renforcement du rôle du notaire dans la matiére de garanties de

PIGS DOTIGHIOE. voces moe CREE ph MOONEE HOS33511 IĨ.0500008 06 050134 ó2CONCLUSION... nn dt Hà Hà tà ếch 1x ees er kh 64

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Dans le contexte ou léconomie vietnamienne s'est transformée en uneéconomie de marché, les transactions civiles ainsi que les opérations de créditsemblent plus nombreuses et plus complexes. Il leur faut des dispositions plusconvenables a léconomie de passage. Lentrée en vigueur du Code civilvietnamien a compter du ler juillet 1996 a répondu essentiellement & cettedemande, et marqué un tournant important dans [oeuvre de Iinstitufion d'unEtat de droit puissant et civilisé.

Le Code a créé des fondements juridiques certains pour les transactions civiles,dont les dispositions sur la garantie de l'exécution de l'obligation en matiérecivile. Celles-ci devront constituer les bases de principes pour que le

Gouvernement et la Banque d’Etat du Vietnam continuent a établir des règles

juridiques sur les garanties de crédits dans l'opération de crédit. Jusqườpresent, nous pouvons affirmer qu' une législation des garanties de crédits a été€tablie. Ces regles ont pour but de protéger les intéréts des organisations decrédit contre les risques qu'elles peuvent encourir. Ces risques s'ils causent degraves conséquences peuvent effondrer léconomie et la politique d'un pays.La pratique nous a donnée des exemples ! Donc, les garanties de crédits ontpour but préventif non seulement contre les risques encourus par les banques

mais aussi contre le bouleversement d'une économie nationale.

Du fait que nos dispositions sur les garanties de crédits sont assez nouvelles, ellesconnaissent leurs restrictions, même elles peuvent être incohérentes. Ce

phénomène est di d'une part è l'influence d'une économie subventionniste

dans le passé, et d'autre part ò la nouveauté de léconomie de marché qui

nous est presque inconnue. Donc, du point de vue d'une juriste, la recherchesur les régles juridiques en la matiére en vue d'amélioration de la législation

vietnamienne en général et de celle des garanties de crédits en particulier esttellement importante. De plus, une recherche profonde aidera les législateursdans |'élaboration d'une législation des garanties de crédits plus efficaces etplus convenables ò notre économie de marché, dans laquelle l'emprunteur etle préteur ne sont pas soumis aux règles jugées trop rigoureuses dans lesrapports de crédit.

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Par ailleurs, les réegles juridiques sur les garanties de crédits constituent unepreoccupation majeure des investisseurs é†rangers qui souhaitent s'implanter auVietnam. Nous pouvons affirmer que le perfectionnement de la législation en lamatiére encourage l'investissement étranger.

Dans cet esprit, nous osons aborder quelques problèmes existant dans lalegislation des garanties de crédits et proposer quelques solutions en vue dedénouer ces problemes dans le mémoire de recherche de fin d'études du DESSde droit des affaires internationales, tout en sachant que ce sujet touche auxdomaines "délicats" au Vietnam.

Dans le cadre du présent mémoire de recherche, nous aborderons les pointssuivants :

- chapitre 1 portant sur les généralités du droit des garanties de crédits et la

nécessité des régles juridiques en la matiére vis-a-vis de léconomie du pays,

- chapitre 2 portant sur la situation actuelle de la législation des garanties decrédits et les difficultés que rencontrent les entreprises et la banque lors de laconstitution de garanties.

- chapitre 3 portant sur quelques solutions en vue d'amélioration de lalegislation des garanties de crédits.

Dans ce mémoire, nous envisageons d'étudier seulement les dispositionsrelatives aux organisations économiques dont les entreprises dans leurstransactions de garantie de crédits.

Pour atteindre aux objectifs ci-dessus, nous devons procéder a la technique

d'analyse de quelques textes importants dans le domaine de garantie decrédits en comparaison avec d'autres regles des domaines concernés †els sontle droit foncier et le droit des investissements é†range1s.

En outre, nous avons recueilli des avis précieux des experts de banque, desentreprises et des administrations fiscales.

Nous espérons que ce mémoire de recherche contribuera une part al'amélioration de la législation vietnamienne, et qu'il est d'autant plus utile quenous sommes en train de modifier le Code civil de 1995 et le Décret 178/1999NĐ-CP portant sur les garanties de préts des organisations de crédit.

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CHAPITRE 1

LES GENERALITES SUR LE DROIT DES GARANTIES DE CREDITS

La garantie de crédits est une opération a caractére mixte : elle est G la fois denature civile, économique et financiére. Nous pouvons dire qu'il s'agit d'uneactivité tellement complexe, d'autant plus que les établissements de crédité†rangers implantent leurs succursales au Vietnam et que la Loi vietnamienneautorise la création des sociétés conjointes de banque entre les partiesvietnamienne et étrangére.

Cette opération est de nature civile, car il s'\agit de l'accord de volontés entre

le banquier et l'emprunteur; elle porte sur les droits patrimoniaux des partiesdans le contrat de sôre†és.

Elle est €galement de nature économique et financiére du fait que cetteactivité est lige au prét que l'entreprise sollicite dans son but commercial.

C'est pour cette raison que la législation des garanties de crédits devracompter des caractéres ci-dessus pour qu'elle soit plus compiéte et conciliante:

elle ne devra pas négliger les intéréts des uns pour le compte des autres.

SECTION 1

LA NOTION DU DROIT DES GARANTIES DE CREDITS ET LA NECESSITE DESREGLES JURIDIQUES EN LA MATIERE

|. La notion du droit des qaranties de crédits

La notion du droit des garanties de credits est analysée sous plusieurs aspects.

Par rapport aux autres branches de droit, vu le caractére mixte de la garantie

de préts bancaires, le droit des garanties de crédits peut étre compris qu'il secompose d'un ensemble de régles que les droits civil, économique et bancairedéfinissent dans le but d'assurer la liquidité d'un crédit consenti G uneentreprise.

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Dans le domaine civil, ces règles prévoient la garantie de lexécufion de'obligation (art. 324 Code civil), l'inscription des siretés et privièges (al. 3,

art.330 Code civil).

En matiére bancaire, elles portent sur l'assurance de la sécurité de l'opération

de crédit ò savoir la garantie de préts bancaires ', la limite du montant de prêt:une banque ne pouvant pas préter 4 un emprunteur un montant de crédit quidépasse 15% de ses capitaux propres ”, et les provisions préventives contre les

risques °,

Dans le domaine économique, les règles sur les garanties de préts bancaires

concernent l'autonomie de l'entreprise dans son activité de production et decommerce, ainsi que dans son activité financiére, et dans la liquidation desbiens mis en garantie en cas de faillite et de dissolution d'une entreprise.

Au sens large, le droit des garanties de crédits peut comprendre :

- les dispositions définissant les mesures de garantie d'un prét bancaire a savoir

le gage, I'hypothéque et le cautionnement ;

- les dispositions par lesquelles les organisations de crédit sont autorisées arechercher des projets efficaces et faisables pour les financer ;

- les dispositions en vertu desquelles les organisations de crédit peuventaccorder des crédits aux projets sans garantie a la demande du

‘art. 52 Loi sur les organisations de crédit

ˆ alinéa L art. 79 Loi sur les organisations de crédit

<small>‘art. 82 Loi sur les organisations de crédit</small>

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ll, La nécessité du droit des garanties de crédits dans l'économie

Dans une économie de marché tout a fait jeune comme celle du Vietnam, lesregles en matiére de garantie de crédits sont importantes et nécessaires.

Cette nécessité s'exprime par les raisons suivantes :

- Premiérement, les règles sur les garanties de crédits régissent avant tout, lesrapports entre la banque et l'entreprise emprunteuse dans la transaction degarantie d'un prét. Dans une économie de marché, les sujets de l'opération decrédit sont variés. Les banques préteuses sont plus nombreuses et plusconcurrentes. Outre les banques étatiques, apparaissent également dessociétés conjoin†es de banque et des succursales des banques étrangéres. Deplus, quand une économie d'ouverture est établie les acteurs des transactionsde garantie sont tellement différents que ceux dans une économiesubventionniste. Les emprunteurs de la banque peuvent étre encore desentreprises a participation financiére étrangére. Vu la complexité de cerapport de crédit, le droit des garanties de crédits doivent prendre en compte

de nouveaux sujets dans les transactions de garantie d'un prét. Précisément,nous devons établir des règles régissant leur personnalité juridique en matiérecivile, leur capacité financiére...

- Deuxiément, les règles juridiques sur les garanties de crédits protégent d'unepart les intéréts de la banque, et d'autre part ceux de son système et desdéposants d'argent. Lorsque l'entreprise 4 qui la banque a consenti des prétsn'est pas en mesure de rembourser sa dette, la banque doit avoir une certaine

base pour pouvoir recupérer ses préts. Dans cet esprit, les dispositions sur les

garanties de crédits créent des bases juridiques et economiques ò la banquepour qu'elle fasse retourner ses capitaux face a un débiteur insolvable. C'estpourquoi, en se basant sur ces règles, la banque a le droit d'exiger son client degarantir sa dette, soit par un des biens propres a l'emprunteur, soit par unecaution.

En outre, les règles sur les garanties de crédits protègen† indirectement un

réseau de banque et les intéréts des déposants. En effet, la banque préte de

l'argent qu'elle recoit de ses déposants. C'est pour cela qu'elle doit protéger

leurs intéréts. En fixant que les mesures de garanties de crédits constituent une

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des conditions que l'emprunteur doit remplir lors de l'octroi d'un crédit al'entreprise, la banque veut limiter ses risques de crédit dont les conséquences

peuvent aller jusqu'a ce que les déposants perdent tout leur argent. Si un tel

pret est perdu et qu'elle peut le recupérer grace aux garanties, la banque nedoit pas prendre son propre argent pour payer ses déposants. Dans le cascontraire, elle doit prendre son propre argent pour les payer. Quand la situations'aggrave : la banque n'es† plus en mesure de payer tous ses déposants, elle setrouvera dans une situation de cessation des paiements, voire se fait faillite. Lafaillite d'une banque pourrait entrainer lécroulemen† des autres banquesappartenant à un méme réseau, car le système bancaire est trés sensibleaux mauvaises nouvelles. La pratique vietnamienne nous a fait ouvrir les

yeux : tout un systeme de caisses de crédit a été écroulé dans les années 80.Ce phénomene pourrait causer encore le bouleversement économique et

politique d'un pays. Les expériences de |'Albanie et de IArgentine ontprouvé cela.

- Ensuite, les régles juridiques en matiére de garanties de préts bancaires

instituent un instrument de crédit qui est des "“irremplacables auxiliaires" des

crédits pour les entreprises *. Depuis toujours, l'opération de crédit se base

essentiellement sur la crédibilité de l'emprunteur. Quand ce dernier n'est passuffisamment crédible à l'egard de la banque, celle-ci peut exiger que son prétsoit garanti par un des biens ou plusieurs biens de son client. Cela estcompréhensible, car la banque doit avoir une certaine base pour s'assurer que

forcée n'est pas toujours efficace. Mieux vaut donc avoir une certainedisposition qui oblige la partie débitrice a4 respecter son obligation. En effet, siobligation principale n'est pas garantie par un des biens du débiteur, cedernier peut facilement se dérober a l'exécution de son obligation. D qutrepart, sur le plan psychologique, les garanties de crédits "font peser sur le

* Ouvrage : Le droit civil francais : Les sGretés - La publicité fonciére - page 7* Ouvrage : Le droit civil francais : Les suretés - La publicité fonciére - page 6

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débiteur une menace, une contrainte, qui doivent l'aider ò respecter

scrupuleusement ses engagements”.

Sur la question de la nécessité des garanties de crédits bancaires dans uneEconomie de marché comme celle du Vietnam, surgissent deux tendancesparadoxales. La premiére prévoit que les régles sur les garanties de crédits nesont pas nécessaires dans une Economie de marché, qu'il faudrait laisser ò labanque ef a [emprunteur la liberté totale. L'autre prétend que les règlesjuridiques en la matiére doivent ê†re les plus rigoureuses que possible sinon ‘Etatpeut perdre tout son argent qu'il a versé a ses banques.

Si ces règles en matiére de saretés n'existaient pas ou qu’elles ne soient passuffisantes, les opérations de crédit seraient bouleversées et deviendraient sansordre, dans lesquelles les forts l'emporteraient sur les faibles. Surtout, l'absencedes règles en la matiére peut entrainer des cô†és négatifs nés d'une économiede marché comme la faillite, la banqueroute et l'escroquerie... Ces

phénomènes négatifs s'accroitrent en fonction de la diversité des transactions

en matiere civile et économique. Ceci entraine également le nombre de litigesdans l'opération de crédit. Nous pouvons dire que lordre public et la justicesociale ne seraient pas assurés.

En revanche, si nous étions trop paniqués de la complexité d'un tel rapport quenous imposerions des régles tellement dures: I'Etat persiste G4 protéger sescapitaux qu'il a versé a ses banques de commerce, nous aurions desinterventions brutales dans le marché de capitaux. Une telle interventionnempêche les entreprises dans leur demande d'octroi de crédit. Ansi, le

marché des capitaux sera "gelé".

Face a ces inconvénients de ces deux tendances extrémistes : le relachement

des régles juridiques et Iendurcissemen† de ces règles, nous oserions penser

quill faudrait établir des règles conciliantes en la matiére.

En effet, dans une économie de marché, tout rapport civil, économique oufinancier n'est établi qu ò l'accord de volontés des parties. Le droit francais des

contratss détermine le principe d'autonomie de volontés dans la passation d'un

° Ouvrage : La banque de France - page 273

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contrat, par lequel le contrat fait la loi des parties. C'est-d-dire que la loireconnait la preeminence de la volonté des sujets de droit. Mais, à cété duprincipe d'autonomie de volontés, lq loi francaise prévoit également que touteconvention ne doit pas ê†re contraire aux règles morales, 4 l'ordre public et auxdispositions de la loi. Dans le domaine bancaire francais, les garanties decrédits existent depuis longtemps et elles sont variées et surtout efficaces.L'expérience francaise prouve que méme dans une économie de marché toutò fait développée comme celle de la France, les régles juridiques en matiérede garantie de crédits jouent un rôle directionnel et elles ne sont pasnégligeables. Pourtant, il faut voir que ces règles interviennent dans latransaction de garantie G4 quel degré. Cela mérite d'étre considéré lorsquenous souhaitons établir une législation efficace et sécurisante.

Selon nous, l'Etat conviendrait d'intervenir dans cette transaction au niveaumacroscopique. C’'est-d-dire que I'Etat établit des politiques, des règlesdominantes, qu'il fixe des cadres juridiques pour la transaction de garantie decrédits. ll ne lui faudrait pas trop intervenir dans l'accord de volontés de labanque et de l'entreprise, en méme temps, il lui faudrait considérer que la

garantie de crédits constitue le consentement des parties. Ainsi, la garantie de

crédits sera efficace et plus convenable ò la pratique.

lll. L'évolution du droit vietnamien des aaranties de crédits

Le droit des garanties sévolue en fonction du temps et de différentes

économies. Nous ne voulons pas remonter dans le passé lointain pour savoir

comment nos antécédents déterminaient les règles sur les garanties de créditsmais tout en sachant que depuis longtemps, méme en droit latin, ces réglesexistent et qu'elles deviennent un des instruments juridiques importants pour

protéger les intéréts des créanciers.

Au Vietnam, il y a eu un temps ou nous reldchions les règles sur les mesures de

garantie de crédits. Il s'agissait d'un phénomeéne dans une économie

subventionniste, surtout dans les années 60 - 70 ou nous connaissions uneéconomie dirigée et planifiée. Il est vrai que dans cette Economie, les ordresadministratifs avaient 'déformé" les rapports civils, economiques et financiers.Les mesures de garantie telles sont le gage et I'hypotheque n’etaient pas

prévues dans les textes juridiques. Ce n'est qu'avec la naissance d'une

économie de marché que ces mesures sont prises en compte dans les rapports

<small>11</small>

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civils et surtout dans Iopérotion de crédit, qu'elles apparaissent de nouveaudans les textes juridiques.

Au début des années 80, comme les lois economiques dans une économie demarché étaient tout a fait nouvelle pour nous, les textes juridiques en matiérebancaire ont vite connu leurs défauts: les législations civile et bancairen'avaient pas reflé†é les rapports sociaux, celles-ci ne pouvaient pas suivre leschangements Economiques et sociaux. C'est pourquoi, ont surgi massivementdes écroulements des "tontines", des caisses de crédit vers la fin des années 80.Ces bouleversements ont causé de graves conséquences que nous devonssurmonter, même jusqu ị présent.

Face a cette situation, I©Ordonnence sur les contrats économiques de 1989 a

ete adoptée et a Drécisé que les parties contractantes pouvaient convenir dela garantie de l'exécution du contrat par le gage, I'hypotheque ou lecautionnement conformément aux dispositions de la loi. Le Décret 17/HDBTportant sur l'application de l'Ordonnance sur les contrats économiques duConseil des ministres (dénommé actuellement le Gouvernement) a écloirci lesdispositions sur les mesures de garantie mais de facon insuffisante et pas

dominante du fait que ces dispositions ne régissaient que les rapports

economiques et financiers, surtout les rapports bancaires.

Dans le domaine bancaire, nous pouvons constater que I'Etat a mis son accentsur l'importance de la sécurité des opérations de crédit plus tét, dés apresl'@croulement des tontines et des caisses de crédit. Plusieurs textes juridiques ont

été adoptés par la Banque d'Etat du Vietnam tels sont la Circulaire 156/NH-QDdu 20/11/1990 du Gouverneur de la Banque d'Etat portant sur l'application de

'Ordonnance sur les contrats @conomiques en matiere bancaire, et la

Circulaire 04/NH-QD du 8/1/1991 sur les régles relatives au crédit d'entreprise.Jusqu'a présent toutes les dispositions concernant l'application de mesures de

garantie prévues par ces textes ont été remplocées en raison de leurinsuffisance et de leur décalage par rapport ò la pratique.

Le Code civil a fondé les bases juridiques importantes pour les siretés, par

lesquelles le Gouvernement vietnamien et la Banque d'Etat du Vietnampeuvent continuer a étoblir d'autres textes d'application dans le domainebancaire. En effet, la plupart des textes ont été pris recemment, vers la fin des

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années 90 et le début des années 2000. Nous avons élaboré une |égislation desgaranties de crédits dont les dispositions portent sur tous les aspects de lagarantie de crédits : la constitution des mesures de garantie, linscription dessũre†és et privileges et le traitement des biens mis en garantie.

Nous pouvons mentionner quelques textes juridiques importants autres que le

Code civil dans la matiére de garanties de crédits :

- Le Décret 1é5/1999/NĐ-CP du 19/11/1999 sur les saretés et privileges

- Le Décret 178/1999 NĐ-CP du 29/12/1999 sur la garantie de préts bancaires.Celui-ci remplace la Circulaire 217/QD-NH1 du 17/8/1996 du Gouverneur de la

Banque d'Etat sur le règles d'hypothéque, de gage et de cautionnement en

garantie de préts bancaires.

- Le Décret 08/2000/NĐ-CP sur l'inscription des saretés et privileges

- La Circulaire 06/2000/TT/NHNN1 portant sur l'application du Décret178/1999/NĐ-CP

- La Circulaire interministérielle 03/2001/TTLT-NHNN-BTP-BTC-TCĐC de la Banque

d'Etat, des Ministéres de la justice et des finances et du Département général

du cadastre (dénommé actuellement le ministére des ressources naturelles et

de l'environnement) portant sur le traitement des biens mis en garantie en vue

de récupération de préts bancaires.

- La Circulaire interministérielle 02/20002/TTLT/NHNN-BTP de la Banque d'Etat et

du ministére de la justice portant sur les formalités de vente aux enchẻres de

biens mis en garantie et d'autres formalités concernantes.

ll existe encore d'autres textes qui régissen† les mesures de garantie de crédits

dans les domaines spécialisés comme lhypothèque de la valeur du droit

d'usage d'un fonds de terre, le gage des effets de commerce..., ef que nousallons mentionner plus loin en analysant les mesures de garantie de crédits.

Quand nous analysons ces textes en confrontation, nous avons pu constater

leurs défauts dans l'application qui seront traités plus tard.

IV. Le contenu du droit des qaranties de crédits

Le droit vietnamien des garanties de crédits comprend essentiellement desregles juridiques concernant les géneéralités sur les mesures de garantie, la

13

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constitution de ces mesures, l'inscription des saretés et privileges et le traitementdes biens mis en garantie.

- Premiérement, il définit la nature juridique des mesures de garantie, leurs

caracteérisques, les élémen†s du contrat de saretés (de gage, d'hypothéque oude cautionnement), sa forme juridique, les biens susceptibles d'hypothéque etde gage, la portée de garantie des biens... Par exemple, lentreprise ISTsouhaite emprunter un milliard de dongs 4 Indovina. Elle doit posséder un ouplusieurs biens dont la valeur doit étre supérieure au montant de crédit.

ll définit ensuite des formalités a effectuer lors de la constitution d'une mesurede sare†és ainsi que ses procédures et ses modalités d'utilisation, par exemplequel organe d'Etat est compétent pour l'inscription des hypotheques de lavaleur du droit d'usage d'un fonds de terre ou le gage des effets de commercese fait par un escompte bancaire...

Et pour protéger les intéréts de plusieurs créanciers bénéficidires d'un mémebien mis en garantie de plusieurs obligations, la loi oblige le garant a faire des

inscriptions des saretés et privileges auprés des organes compétents.

Enfin, la loi confére aux banques le droit de mettre en vente aux encheres lesbiens affectés en garantie, de les prendre 4 la place de leurs préts pour qu’elles

puissent recupérer leur argent.

Pour comprendre mieux le contenu du droit des garanties de crédits, il est

nécessaire d'étudier les dispositions sur les mesures de garantie de crédits quifont partie majeure de la légisiation en la matiére.

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SECTION 2

LA NOTION DES MESURES DE GARANTIES DE CREDITS

Liopération de crédit est une des fonctions principales des banquescommerciales. Cette activité fait recette mais peut générer des risques pour lebanquier. Sans compter les risques généraux tels sont épidémie, inondation,guerre..., et le risque-pays (changement de loi, crise financiére...), le banquiersubit éventuellemen† le risque de crédit de l'emprunteur, c'est-d-dire que'entreprise emprunteuse n'est pas en mesure de rembourser le prét qui lui a étéconsenti. Le banquier n'a plus donc de chance de récupérer ses préts. C'estpour cette raison que les banques doivent recourir aux garanties de crédits enexigeant aux entreprises emprunteuses la consitution des sũre†és.

Les sôre†és utilisées, qui n'affectent pas la nature civile ou commerciale du

crédit, doivent étre adaptées 4 sa nature et ne pas géner la mobilisation

éventuelle. Ces mesures de garantie se distinguent en deux catégories : lessuretés réelles (hypothèque ou gage) et les sdretés personnelles

(cautionnement). fi sqgif des mesures traditionnelles du droit continental.

Aux Etats-Unis, depuis 1951, tous les gages classiques ont été abolis et

remplacés par I'hypothéque des "biens-meubles", cela dit qu'il n'y aura pas letransfet des biens au benéficiaire d'une garantie. Toutes les transactions desũre†és doivent étre enregistrées et les biens servant de garantie sont sous la

possession du constituant. En cas d'une hybothèque des biens non localisables,l'enregistrement se fait en fonction du constituant. Cette disposition estprofitable au garant car elle lui permet la détention du bien et ainsi sonexploitation. Mais pour le banquier, cette disposition exige qu'il se dote d'unregime performant de contrôle des biens mis en garantie car ceux-ci ne sontpas en possession du bandquier.

Au Vietnam, le Code civil a prévu 7 mesures de garantie de [exécution des

obligations civiles dans l'article 324 et suivants, telles sont gage, hypotheque,cautionnement, dépdt en caisse, avances, dépdt en consignation et peénalités.Partant de ces dispositions, la legislation bancaire vietnamienne les a préciséesen matiére de crédit, a proposé un choix assez large et varié afin de créer de

bonnes conditions pour l'entreprise lors de sa mobilisation des préts bancaires.

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Bien que les garanties d'un prét ne soient pas tellement importantes dans ladécision d'octroi du crédit, elles ne sont pas négligeables à cdété d'autres

elements dont ceux qui sont liés a l'entreprise elle-méme, tels sont ses capacitésfinanciére et de gestion, et sa situation financiére transparente.

|. La notion de la garantie de crédits et du bien mis en aarantie

A. La notion de la garantie de crédits

Selon la legislation bancaire, la garantie de crédits se définit afin de protégerles intéréts bancaires face 4 un débiteur qui ne voulait pas réaliser son

obligation de payer sa dette ou qui n'est pas en mesure de la rembourser.

Au sens large, la garantie de crédits consiste dans le fait que le banquier et sonemprunteur 'é†oblissenft les conditions matérielles afin de déterminer la

capacité réelle de rembourser le prét à '@chéance, de l'emprunteur" 7,

La capacité financiére réelle du débiteur est toujours une des conditions

importantes lors de sa damande doctroi de crédits au banquier. Prenons un

exemple. Une entreprise souhaitant emprunter des capitaux au banquier doit

posséder, dans la limite prévue par la loi certains biens dont la valeur doitreprésenter au moins 30% du total du crédit qu'elle sollicite.

Garantir des préts bancaires n'est pas simple et unique en ce sens que

l'entreprise doit avoir des biens a hypothèquer ou gager. Il nous faut

comprendre ce mécanisme selon son sens plus large. C'est-d-dire que lesorganisations de crédit peuvent rechercher des projets pour y consentir descrédits. En outre, elles peuvent choisir des entreprises pour leur préter descapitaux sans garanties. Certes, le banquier ne va jamais choisir les entreprisesé†an† des mauvaises payeuses.

Les garanties de crédits par Ihybothèque, le gage ou le cautionnement offren†au banquier une assurance sire, pourtant elles ne sont pas tout a fait efficacescar leurs formalités de la constitution ainsi que du traitement des biens gages,

hypothequés restent actuellement complexes.

7 Olsanui Al" Crédits bancaires - expérience en Russie et des pays dans le monde" Mouscou 1997

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Aussi, devons-nous comprendre que les garanties de crédits sont "une suite demesures ayant pour objectif de faire rentrer au banquier des capitaux prétés

dont le principal et les intérê†s ò leur echéance”TM.

Au _ sens strict, les garanties de crédits sont des mesures de siretés quigarantissent le remboursement du prét par 'hybothèque, le gage sur les biens

appartenant à l'entreprise ou ò la caution. Dans une certaine mesure, les

garanties de crédits sont des engagements pris par le débiteur ò légơrd de labanque, par lesquels il s'engage a ce que le prét soit remboursé par ses biensau cas ou elle n'exécuterait pas correctement son obligation. Ces

engagements se référent sur les dispositions de la loi en vue de garantir le prét.

Ces garanties sont donc de nature garantissante, et préventive contre laviolation de lobligation. Pour la banque, elles créent des "conditions

économiques et juridiques" afin que la banque surmonte des conséquencesdues au non-respect de Iobligotion de remboursemen de prét. Nous pouvons

dire que les garanties sont égolemen† de nature réparatrice et préventivecontre les risques de crédit.

TRUNG TAM THONG TIN THU VIỆATRƯỜNG ĐẠI HOC LUAT HA NO,

B. La notion du bien mis en garantie PHÒNG BOC _ 5022 |

Le biens mis en garantie est un bien affecté a “l'assurance de lobligotion de

rembourser le prét au banquier" ’. Ce bien doit satisfaire aux conditions que

nous analyserons ci-dessous. Le bien né aprés la constitution d'une sũreté etgénéré par le prét lui-méme peut étre destiné a la garantie d'une dette. Ce

bien futur doit ê†re soumis aux mémes conditions que d'autres biens.

Parmi les biens affectés en garantie, la valeur du droit d'usage d'un fonds de

terre de l'entreprise peut étre hypothéquée selon le droit foncier vietnamien.Pourtant, Ihypothẻque de ce bien doit se soumettre aux dispositions

particuliéres du droit foncier.

1. Conditions pour un bien affecté en garantie

Selon Iarticle 2.3 du Décret 178/1999 ND-CP, les biens affectés en garantiedoivent être les biens appartenant ò l'entreprise emprunteuse ou ò la caution,

ou ceux qui sont générés par le crédit.

* Phạm Hitu Phương " Le rôle de ia banque nationale face aux problémes liés aux garanties des crédits”

-Magazine de la banque NO 20 du janvier 1998

Ð Varticle 2.3 Décretr 1781/1999 ND-CP portant sur les garanties des crédits des organisations de crédits

" BIBLIOTHEQUE^{Maison du Droit Vietnamo-Franyais:}

|

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L'iaffectation de ces biens est réellement destinée a la garantie duremboursement du prét au cas òu l'entreprise ne serait pas en mesure deremplir son obligation de payer sa dette. Ces biens doivent avoir une certainevaleur, sont de nature d'une marchandise pour quiils se transforment en valeurmatérielle lors du tranfert de propriété, en vue de remboursement au banquier.Donc, pour pouvoir garantir des crédits, les biens affectés en garantie doivent

6tre des marchandises, consommables sur le marché, avoir une valeur

matérielle plus importante que celle du crédit. Autrement, le banquieracceptera les biens qui satisferont aux conditions suivantes :

- lls appartiennent au garant ou ò la caution ;

- Ils sont déterminés ou déterminables ;

- lls ont une certaine valeur marchande ;

- Le banquier a la faculté de déterminer la valeur du bien ;- lls sont alinéables ;

- Ils ne font pas l'objet d'un litige.

Le critére déterminable đun bien signifie que le banquier a la faculté de

déterminer sa propriété, sa quantité et qualité, ses caractéristiques.

La détermination de la propriété des biens 4 garantir est tellement importante.

Si le bien hypothequé n'appartient pas 4 l'emprunteur ou ò la caution, lecontrat des sũre†és frappera d'invalidité.

ll est arrivé un cas jurisorudentiel vietnamien par lequel le juge a annulé lecontrat de vente du bien affecté en garantie d'un prét bancaire. Le vendeur aprétendu que l'acheteur étant la caution du prét n'était pas propriétaire légol

du bien, du fait que ce dernier n'avait pas encore rempli son obligation depayer une partie du prix du bien. Résultat : le vendeur a récupéré le bienfaisant l'objet du contrat de cautionnement conclu entre la caution et le

banquier ; le bien mis en garantie n'exis†te plus. Donc le banquier ne peut plus

récupérer son prét qui a été consenti. Nous n'abordons pas la qualité de cette

décision judiciaire. Pourtant, la décision a vu le jour et certainement doit étre

exécutée. Il est à considérer que le banquier doit en tirer une lecon lors de la

prise de biens mis en garantie de son prét.

En outre, le banaquier doit avoir la faculté de déterminer la valeur réelle du bien.

Cela est important en ce sens que, grace ò la détermination de la valeur du

bien, le banquier peut fixer le montant du crédit. De plus, dans le mécanisme

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de commercialisation ou I'Etat octroie des capitaux aux banques decommerce €tatiques, la détermination exacte de la valeur des biens mis en

garantie devient plus importante que jamais. Si les employés de banque

commefttent des actes malhonnétes dans la détermination de la valeur desbiens, par exemple ils surestiment les biens, |'Etat subira des pertes d'argent.Mais si la détermination n'est pas équitable, l'entreprise subira pour sa partdes désavantages. Donc, il sera nécessaire d'établir un mécanisme dedétermination de la valeur des biens @quitable, raisonnable pour que lesintéréts du banquier et de l'entreprise ne soient pas touchés. Les défauts dumécœnisme actuel de détermination de la valeur des biens mis en garantieseront analysés plus loin.

2. Portée de garantie des biens

En principe, un bien est affecté en garantie pour ne garantir qu'une obligation,

aupres d'une organisation de crédit.

Pourtant, s'il s'agit des biens dont la propriété doit étre enregistréeconformément ò la loi, l'entreprise peut les utiliser pour garantir plusieursobligations G une organisation de crédit G condition que la valeur des biens soittoujours supérieure ò celle des obligations garanties.

len découle qu'en principe, la valeur des biens doit ê†re plus supérieure ò celle

du prét. Cette disposition oblige !'entreprise ò respecter son engagement alégœrd de son banquier. Si la valeur des biens est inférieure G celle du crédit

l'entreprise n'a pas lintérê† a payer le banquier.

II. Les fonctions des mesures de garantie de crédits

Nous avons vu dans la section 1 précédente, les raisons d'étre des règles

juridiques concernant les garanties de crédits. Ces raisons expliquent une partles fonctions des mesures de garantie de crédits.

Les fonctions des mesures de garantie constituent la tache que ces

mesures doivent remplir une fois qu elles sont constituées. Sur ce plan, les

mesures de garantie ont principalement pour fonction de limiter ou de

supprimer les risques que peut encourir la banque dans l'opération de

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Cette fonction principale est exprimée sous trois aspects suivants :

- Les mesures de garantie renforcent l'exécution de fobligotion principale.

Comme nous l'avons vu précédemment, les engagements portant sur les

suretés pris par le débiteur constituent une menace, une contrainte ou unepression par laquelle celui-ci respecte scrupuleusement ses engagements.- Les mesures de garantie ont pour fonction préventive, c'est-G-dire au cas Oule débiteur ne serait pas en mesure de payer sa dette, la banque pourra soitutiliser ou exploiter les biens que le débiteur a mis en garantie, soit les réaliserpar exemple par la vente aux enchéres.

- Les mesures de garantie ont pour fonction punitive. Mais ce n'est pas quetoutes les mesures de garantie connaissent cette fonction. Seules les avanceset les pénalités comportent cette caractéristique.

lil. La nature iuridique. la forme et le contenu du contrat de saretés

A. La nature juridique des mesures de garantie de crédits

1. Etant accessoire au contrat de crédit

Dans le domaine bancaire, les garanties de crédits constituent un principe dontla législation des garanties de crédits dispose. Lors de la réalisation d'uneopération de crédit, l'emprunteur doit garantir sa dette, à la demande de labanque, soit par I'hypothéque, soit par le gage ou le cautionnement. Lecontrat dhypothèque, de gage ou de cautionnement (dénommeé ci-apréscontrat de stiretés) n'est conclu quen relation avec le contrat de crédit, dansle but de garantir l'obligation principale. En fait, il existe une corrélation entre lemontant du prét et la valeur du bien mis en garantie, et une dépendance deleffet de la garantie par rapport 4 celui du contrat de crédit. Autrement dit,une mesure de garantie de crédits est un contrat accessoire au contrat de base(contrat de crédit dans ce cas) ef ne peut exister en son absence.

En droit des finances internationales, la constitution des garanties constitueparfois une condition suspensive du contrat de base.

En droit vietnamien, le contrat de sGretés peut ê†re écrit dans un acte séparé.

Mais cela n‘atténue pas son caractére accessoire au contrat de base, car il nes'agit pas d'une dépendance réciproque. C'esf-ò-dire que l'effet juridique ducontrat de garanties dépend de celui du contrat de base et pas vice versa. Etla nullité du contrat de sôre†tés ne décide pas l'existence ainsi que la valeur

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juridique du contrat de base. Celui-ci existe et génére quand méme Ieffe†juridique pour les deux parties : le banquier et l'entreprise emprunteuse.

Les droits et obligations nés du contrat de siiretés dépendent d'une nonexécution ou d'une exécution incorrecte de I'obligation garantie, c'est-d-direl'obligation de rembourser le prét au banquier. On peut dire quill s'agit d'uncontrat a4 conditions suspensives. Si l'’obligation de base est nulle le constituant

d'une sureté ne doit pas remplir son obligation de garantie. Si Iobligofion de

base a été exécu†ée le contrat de sũre†és prend fin. Mais si ‘obligation de basena été que partiellement exécutée, le contrat de sũre†és existe jusqu'a ce

qu'elle s'achéve, c'est-d-dire qu'il prend effet sur tous les biens gagés ou

2. La portée de garantie de l'exécution de I'obligdtion principale

La législolon des garanties de crédits bancaires, précisement le Décret

178/1999 NĐ-CP précise que la portée de garantie de l'exécution del'obligation de base est celle de payer la dette de l'emprunteur au banquier.

Cette portée de garantie sé†end conformément 4 l'accord des partiesjusqu'au paiement total des intéréts du crédit, des intéréts dus au dépassement

du terme et d'autres frais s'il y en a lieu.

En principe, la portée de garantie ne dépasse pas la limite de Iobligotion de ^

base. Pourtant, d'aprés la législation bancaire, la valeur du bien affecté en

garantie doit étre plus élevée que celle de l'obligation de base. Cette

disposition ayant pour but de protéger les capitaux de la banque n'est pascontraire 4 l'article 325 du Code civil en vertu duquel les parties peuventconvenir de la portée de garantie. L'obligation de base peut étre partiellement(ou totalement garantie, voie l'obligation de garantie peut déposser

\'obligation de base. D'autre part, la législation bancaire permet au banquiér

‘de fixer la portée de garantie. Ceci prouve que les dispositions relatives đux| garanties prévues dans le Code civil sont destinées ò "guider la conduite".

Le Décret 178/1999 NĐ-CP prévoit également que l'obligation de

remboursement du crédit peut ê†re garantie par un ou plusieurs biens, par une

ou plusieurs mesures de garantie & condition que la valeur totale des biens soit

supérieure a celle de l'obligation de base. Cette disposition est profitable pourl'entreprise si un de ses biens ne peut pas suffisamment garantir le prét.

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</div><span class="text_page_counter">Trang 23</span><div class="page_container" data-page="23">

B. La forme juridique et le contenu du contrat de siretés

1. La forme juridique du contrat des s0retés

Le droit vietnamien des garanties de crédits dispose que la constitution degaranties doit ê†re écrite. Cet écrit peut se faire dans un acté séparé ouSinscrire dans le contrat de crédit.

Le principe relatif G la constitution de garanties de crédits n'’echappera pas aux

règles du droit civil. C'est-d-dire que le contrat de siretés doit étre écrit.L'insertion ou non dans le contrat de crédit n'empéche pas la formation du

contrat de sũre†és.

La certification ou l'attestation du contrat d'hypothéque, de gage ou decautionnement se fait conformément aux accords des parties ou ở la loi s'il yen a la disposition. En général, le contrat de garanties en droit vietnamien n'estpas un contrat solennel.

2. Le contenu du contrat de sũretés

Le contrat de siretés conclu par le banquier et len†reprise doit préciser le

garant et le bénéficiaire d'une garantie, leurs droits et obligations, l'objectif dela garantie, la description du bien affecté en garantie, les modalités detraitement des biens mis en garantie, d'éventuels changements de garantie, et[entrée en vigueur du contrat de siretés. Le banquier et l'entreprise peuvent

passer le contrat de stretés avant méme l'octroi du crédit.

Dans la pratique, les banques vietnamiennes ont établi des modeles de contratd'hypotheque, de gage ou de caution réelle selon les critères de la norme ISO

9000 : 2000. Ces modéles sont mis en oeuvre G partir du novembre 2001. Lesentreprises qui souhoiten† emprunter des capitaux au banquier peuvent seréférer à ces modeéles en constituant leurs garanties.

L'utilisation des modéles communs des contrats de garanties est †rès nécessaireở l'application cohérente de la législation des garanties de crédits.

IV. Les mesures de garantie de crédits

Les mesures de garantie de crédits peuvent ête de nature réelle oupersonnelle. Les sũre†és réelles (I'hypotheque ou le gage) portent sur les biens

immeubles ou meubles, les biens corporels et incorporels. Les sũrelés

personnelles (le cautionnement) constituent l'engagement d'un tiers se portant

garant d'une dette.

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ll ssagit des mesures de garantie traditionnelles du droit continental. Le Codecivil viethamien a proposé un choix assez large pour le débiteur. En effet, celui-ci peut choisir une des 7 mesures prévues dans le Code 4 savoir I'hypothéque,le gage, le cautionnement, les avances, le dépdét en coisse, le dépô† enconsignation et les pénalités. Seules les 3 premiéres mesures seront abordéesdans le présent mémoire.

1. Le gage

Le gage est utilisé frequemment comme une mesure de garantie d'une dettedans l'opération de crédit, car sa constitution est simple et que la fortune

mobiliére est plus repandue que la fortune immobiliére.

Le gage sur les biens meubles en vue d'emprunter de |'argent à la banque estle fait que le garant transfére ses propres biens au banquier gagiste pourgarantir son obligation de payer sa dette.

Selon le Décret 165/1999 ND-CP portant sur les sdretés et privileges (appelé apres Décret 165/1999) ainsi que la Circulaire 06/2000/TT/NHNN1 portant sur

ci-application du Décret 178/1999/NĐ-CP (appelé ci-aprés Circulaire06/2000/TT/NHNN1), peuvent étre mis en gage :

- les machines, @quipements, matiéres premiéres, combustibles, matériaux,

marchandises de consommation, métaux précieux et pierres précieuses ;

- les sommes en dong vietnamien ou en devise étrangére ;

- les obligations, actions, effets de commerce et tout autre titre de valeur ;- les droits patrimoniaux issus d'une propriété littéraire et artistique ou industrielle,

des droits de créances, les creances en matiére d'assurance et tout autre droitréel d'origine contractuelle ou légale ;

- les apports en capital dans des entreprises, y compris les entreprises aparticipation financiére étrangere ;

- le droit d'exploitation des ressources naturelles conformément 4 Ia loi ;- les bateaux de mer et les aéronerfs

- les intéréts et tout autre droit nés d'un bien mis en garantie ;- tout autre bien défini conformément ở la loi.

En droit vietnamien, le gage peut prendre deux formes: le gage avec

dépossession et le gage sans dépossession.

23

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Le gage avec dépossession :

La forme traditionnelle du gage est celui avec dépossession. La dépossession

signifie que le constituant du gage remet le bien gagé au créancier gagiste. En

droit vietnamien, la dépossession du bien est un principe traditionnel du gage.Ce principe est également prévu dans l'article 12.1 du Décret 178/1999 ND-CP,d'apres lequel, le créancier gagiste posséde le bien jusqu'a ce que le prét soittotalement remboursé.

Cette forme peut causer des inconvénients aux parties au contrat de gage. Du

cô†é de l'entreprise, elle n'est pas économique et pas efficace, car pendant legage le garant est privé du droit de possession, d'utilisation et d'exploitation dubien jusqu'a ce qu'il remplisse son obligation principale. L'entreprise peut perdreune part de ses revenus si ses biens mis en gage jouent un rôle générateur deprofits. De plus, la remise de machines, d'équipements... au banquier vaparalyser l'activité de production et de commerce de l'entreprise. Et encore, le

transfert matériel du bien n'exclut pas l'obligation de remettre au banquier les

titres originaux du bien car le contrat de gage "n'est pas un contrat réel en droit

vietnamien ”. Quant au créancier gagiste, il ne préfère pas cette forme car ildoit payer des frais de conservation du bien gagé" '' ou il peut encourir des

risque si le bien est confié 4 un tiers. De plus, le gage avec dépossession

demande une capacité d'entreposage importante dont la banque ne disposeordinairement pas. En outre, la valeur de la garantie des marchandises de

consommation ou des matiéres premiéres est trés précaire. Elle peut étrecomprise 4 cause de la baisse du prix et d'une mauvaise conservation.

Le gage sans dépossession

Avec [évolution de léconomie, une nouvelle forme de gage apparait. Il s agi†du gage sans dépossession. Cette forme a résolu les difficultés que rencontrent

la banque et lenireprise lors d'un gage avec dépossession.

Le gage sans dépossession signifie que le garant ne remet pas le bien gagé au

créancier gagiste, mais il lui remet des titres de propriété du bien.

En droit vietnamien, cette forme ne peut s'appliquer qu'avec l'accord de deux

parties et 4 condition que le bien meuble gagé fasse l'objet d'une publicite.Dans ce cas, la banque détient les titres de propriété du bien et le garant le

possede et il a le droit de I'utiliser et de |'exploiter.

' Nguyên Ngoc Dien - Quelques réflexions sur le droit des siretés vietnamien - page 250th dapreés Uarticle 14a de la section 3 de la Circulaire 06/2000/TT/INHNNI

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Selon la Circulaire interministérielle 12/2000/TILT, les titres de propriété suivantspeuvent ê†re remis au créancier gagiste : les contrats de vente, de donation,les factures, les quittances ou les actes de remise de biens pour les entreprises

nationales étant une partie d'une entreprise conjointe. Pour les marchandises

de stockage, le garant peut donner a la banque des titres représentatifs desmarchandises tels sont le warrant, ie connaissement maritime ou fluvial. Legarant doit s'engager a ce que les titres de propriété soient exacts.

Les inconvénients que présente au banquier le gage sans dépossession ne sontpas négligeables pour le législateur. En effet, la banque peut encourir desrisques car le bien gagé n'est pas mis en sa possession. Il peut ê†re dispersé parun débiteur malhonnéte avant le terme de la garantie, d'autant plus que si cebien ne fait pas l'objet d'une publicité.

En droit des sôre†és vietnamien, peuvent étre hypothéqués le droit d'usage d'unfonds de terre, les immeubles d'habitation, les constructions liées G un fonds deterre, y compris les biens accessoires attachés ò ces immeubles et constructions

ainsi que tout autre bien lié au terrain, les choses accessoires G un immeublehypothequé en totalité, les bateaux de mer et les aéronerfs et tout autre bien

défini par lo loi.

Pour qu'un bien immobilier soit hybothèqué, il doit appartenir 4 la personne qui

l'hypotheque, étre alinéable, avoir une valeur marchande et ne pas fairel'objet d'un litige.

Les formalités dhybothèque des biens immeubles sont assez compliquées. Pourcertains sujets, celles-ci sont plus contraignantes. Par exemple pour les

entreprises ò capitaux étrangers, les pieces nécessaires ò I'hypothéque doivent

être certifiges par le notaire tandis que, pour les entreprises nationales lacertification de ces piéces n'est pas obligatoire.

Toutes inscriptions des mutations des immeubles se font au Service

cadastral ou au Service cadastral et foncier òu se trouve l'immeuble ou le

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</div><span class="text_page_counter">Trang 27</span><div class="page_container" data-page="27">

fonds de terre. Les mutations des biens immobiliers dont I'hypotheque dudroit d'usage d'un fonds de terre sont soumises aux dispositions de la loi

fonciére, selon l'article 7.2 du Décret 178/1999 ND-CP.

Est hypothecable la valeur du droit d'usage d'un fonds de terre dont l'usager a

payé une somme d'argent à I'Etat en cas doctroi de terrain ou qui a été†ransférée conformément a la loi. En cas de location, le locataire doit payer lesloyers pour toute la durée du bail ou pour une période de plusieurs annéesdont la durée du bail restante est encore d'au moins 5 ans. En cas d'octroi deterrain mais l'Efat ne percoit pas les taxes sur le droit d'usage de terrains,

l'usager ne peut hypothequer que ses biens liés G ce terrain.

La détermination de la valeur hypothequée du droit d'usage d'un fonds deterre se fait sur la base des tarifs élaborés par les organes d'Etat compétents.

Pour les entreprises qui louent le terrain, cette valeur comprend les loyers que

lentreprise a réglés d'avance moins les loyers pour la période échue et lesdépenses d'éviction du site et les frais de nivellement ou de bonification d'unfonds de terre s'il y en a lieu.

La procédure d'hypotheque se fait comme suivant, selon le droit fonciervietnamien :

Rédaction d'un contrat d'hypothéque

Les parties au contrat d'hypotheque rédigent le contrat dont le modéle a été

é†obli antérieurement par le Département général du cadastre, dénommé

actuellement le ministére des ressources naturelles et de l'environnement.Constitution d'un dossier dhybothèque

Le dossier d'hypotheque comprend : le contrat d'hypotheque de la valeur du

droit d'usage d'un fonds de terre, l'original du certificat du droit d'usage d'un

fonds de terre, l'extrait de la fiche parcellaire, les quittances de loyer en cas de

location d'un fonds de terre.

Pour une entreprise conjoin†ie dont la partie vietnamienne apporte au capitallegal la valeur du droit d'usage d'un fonds de terre, au lieu de remettre desauittances de loyer au Service cadastral. elle lui remet la copie certifiée du

contrat d'apport de la valeur du droit d'usage d'un fonds de terre.

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Remise du dossier d'hvypotheque au Service cadastral ou au Service cadastralet foncier

Le Service cadastral ou le Service cadastral et foncier confirme le contratd'hypotheque apres avoir jugé et décidé I'hypothéque. Dans le cas contraire, ilretourne le dossier au garant en motivant sa décision. Le contrat d'hypothéqueprend effet à compter de la confirmation du Service cadastral.

Enreqistrement a'hvpotheque quprès du Service cadastral ou du Service

cadastral et foncier

Le garant doit enregistrer I'hypotheque de la valeur du droit d'usage d'un fondsde terre au Service du cadastre qui inscrit Ihybothèque dans le registre desmutations immobiliéres.

3. Le cautionnement

En droit vietnamien, le cautionnement constitue un contrat étant égalementaccessoire au contrat de crédit, par lequel la caution s'engage 4 payer ladette du débiteur principal en cas de sa défaillance.

Mais il s'agit plut6ét d'un cautionnement réel, car la caution ne s'engage agarantir le prét que sur un de ses biens. Par exemple, il peut se porter cautionpar la valeur de son droit d'usage d'un fonds de terre. Au cas ou le débiteurprincipal ne serait pas en mesure de payer sa dette, la caution sera appelée ale faire. Mais il ne repond de cette dette que sur le bien qu'il a mis en garantie.

Cela est different du cautionnement personnel qui prend effet sur l'ensemble

des biens de la caution.

Dans les pays anglo-saxons, et méme en France se voit développer la pratiquede la lettre d'intention par laquelle la société émettrice d'une lettre d'intention

apporte son concours a légcrd de sa filiale auprées de la banque de celle-ci.

Dans ce cas, la valeur juridique de la lettre dintention dépend de l'expression

de la lettre. Les formules d'expression d'une lettre d'intention peuvent entrainer

soit Iobligotion de moyen, soit l'obligation de résultat chez une société-meére.

En réalité, il peut y avoir des engagements assimilables G un cautionnement.Pourtant, cet engagement laisse 4 la société-mére "plus de souplesse que le

cautionnement proprement dit". En effet, fous les moyens qu'elle peut réserver

a sa filiale c'est d'augmenter sa participation financiére dans Ia filicle,

đintroduire un nouveau partenaire apportant des capitaux, d'apporter descapitaux en compte courant ef voire de payer pour le compte de sơ filiale.

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</div><span class="text_page_counter">Trang 29</span><div class="page_container" data-page="29">

règles en la matiére. Dans le présent chapitre, nous analyserons de maniére

plus profonde l'état actuel de cette législation.

SECTION 1

QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA LEGISLATION DES GARANTIES DE CREDITS

|. ‘arsenal juridique de la législation des qaranties de crédits

Vous trouverez ci-dessous, un schéma récapitulant les principaux textesjuridiques en matiére de súre†és et de garanties de crédits.

Loi sur les organisationsCode civil de1995 de crédit de 1997

Décret 1786/1999

portant sur les garanties de préts des

Décret Décret organisations de crédit

08/2000 165/1999portant sur portant sur les

tt 222 mune 5 Circulaire 06/2000 portant sur

~ | _{Circulaire interministérielle 03/2001}

portant sur le traitement des biens mis

en garantie

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ll est à remarquer que I'arsenal juridique sur les sũre†és et privileges a été créédepuis fin des années 80. Pendant ce dernier temps, ce système de textesjuridiques en la matiére se renouvellent et s'améliorent pour que le Vietnamsintègre dans la vie des affaires regionale et internationale. D'autre part, cestextes ont tendance a protéger les intéréts des investisseurs nationaux eté†rangers.

Depuis ces derniéres années, [Etd† vietnamien a fait beaucoup d'efforts enmatiére de sdretés. Il a élaboré des textes juridiques relativement complets et

actualisés. Quantitativement, nous avons un grand nombre de textesconcernant plusieurs domaines ị savoir les dispositions en matiére fonciére :celles relatives au droit d'hypothequer la valeur du droit d'usage d'un fonds deterre, en matiére d'investissement : celles relatives au droit dhybothèquer lavaleur du droit d'usage d'un fonds de terre pour l'entreprise G4 capitaux

étrangers et les régles sur le droit d'affecter en garantie les biens de l'en†repriseBOT nationale ou 4 participation financière étrangére au Vietnam.

Pourtant, en analysant en confrontation des textes juridiques de différentes

sources en matiére de sũre†és, nous constatons qu'il existe parallélement deuxtypes de règles juridiques qui rég¡ssen† le domaine : les unes sont contenues

dans le Code civil et ses décrets d'application comme le Décret

165/1999/ND-CP portant sur les sdretés et privileges et le Décret 08/2000 portant surinscription des stretés et privileges ; les autres sont définies dans la Loi sur les

organisations de crédit et ses textes d'application tels sont le Décret 178/1999NĐ-CP sur les garanties de crédits et les circulaires guidant l'application du

Décret et le traitement des biens mis en garantie. L'existence paralléle de ces

deux types de règles rend le droit des garanties plus encombrant, moins

cohérent, et crée des difficultés dans la mise en application des règles.

Nous nous rendons compte également quen pratique la banque ne s'est pas

référé aux régles relatives aux sũre†és en matiére civile, qu'elle ne se soumet

qu'aux celles prévues en droit bancaire, dó a été éprouvé le sentiment que ledroit civil des stretés a été délaissé. Mais pour la Banque d’'Etat du Vietnam, la

promulgation de ces textes constitue un des grands changements dans la

legislation bancaire" '*, Beaucoup d'experts dans le domaine bancaire ont

= Rapport annuel 2000 de Vietcom Bank

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critiqué la cohabitation des règles sur les garanties de crédits en matiére civileet bancaire. Dqprès eux, l'une des raisons expliquant une grande quantité decirculaires interministérielles et les difficultés dans le traitement des biens mis engarantie est due a cette coexistence; ceci rend les dispositions relatives auxmesures de garantie de crédits moins efficaces. Nous partageons cetteCritique et pensons quill faudrait harmoniser ces deux systemes de rẻgles.

Personnellement, nous trouvons que les régles sur les sũre†és en droit civil sontbien élaborées surtout à compter de Ientrée en application du Décret

165/1999/NBD-CP sur les sdretés et privileges.

Ce Décret a créé une bonne base juridique pour les transactions de sũre†és ycompris les transactions impliquant un élément d'extranéité. Avant tout, il a

guidé l'application de la 5è section du chapitre 1 de la partie 3 du Code civil.

"Le Décret a harmonisé le droit des sôre†és, créé les bases juridiques auxtransactions de suretés impliquant un élément d'extranéité en matiére civile,

économique et commerciale" ', C'est-d-dire que les dispositions du décret

s'appliquent également aux transactions de siretés impliquant un élément

d'extraneité sauf disposition contraire a la loi ou G@ une convention

internationale ò laquelle le Vietnam est la partie signataire. Nous pouvons doncaffirmer que les emprunts bancaires 4 lé†ranger sont en principe garantis par

les mesures dhypothèque, de gage ou de cautionnement prévues dans leCode civil et dans le décret 165/1999/ND-CP, Méme quand il faut détailler leDécret 90/ND-CP portant sur le reglement d'emprunt et de remboursement depréts a lé†ranger, "cette précision doit correspondre aux dispositions du Code

civil et du Décret 1ó5/1999"1,

Ce Décret a permis €galement aux parties contractantes de convenir de la

détention des titres de propriété des biens mis en garantie et de l'inscription des

sôretés, de la certification ou de l'authencification du contrat de sdretés.Celles-ci ne font que la publication de leur transaction de sdretés sur les bienssujets d'un enregistrement en effectuant l'inscription de sôre†és aux bureaux

d'inscription. C'est pourquoi, les garants peuvent posséder leurs biens mis engarantie en vue de l'utilisation, de l'exploitation conformément aux accords desparties, sous réserve d'une inscription de sôre†és.

" Nguyễn Thuy Hiển - directrice de l'Office central d'inscription des sôrelés et privileges

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En somme, la législation des garanties de crédits bien qu'elle soit assez

complete et nouvelle connait encore des restrictions que nous allons analyserplus loin, du fait que les autorités compétentes vietnamiennes ont élaboré trop

de textes qui sont surperposés. Néanmoins, nous ne pouvons pas nier desréussites enregistreées par les regles jurdiques concernant les garanties decrédits.

ll. Les réussites de la législation vietnamienne en la matiére

En premier lieu, nous constatons qu'une grande réussite mérite d'étreenregistrée, c'est que l'inégalité relative a la prise de la valeur hybo†thèquée dudroit d'usage d'un fonds de terre entre les établissements de crédit nationaux etétrangers a été supprimée. Cela a E€galement harmonisé les dispositions de laloi fonciére et celles de la loi sur les investissements étrangers.

Avant, la Loi fonciére de 1993 disposait que le droit d'usage d'un fonds de terre

ne pouvait pas ê†re donné en hypotheque qupr©s des succusales des banques

é†rangères au Vietnam, tandis que lơ législation sur les investissements étrangers

l'a permis. Mais, cette disposition en matiére d'investissement étranger n'étaitpas applicable, car la loi fonciére était preéminente par rapport aux autres lois,en matiére fonciére. Cela devait attendre jusqu'd la Loi fonciére de 2001modifiée, d'aprés laquelle les organisations economiques, les particuliers et les

méngges peuvent hypothequer leur droit d'usage d'un fonds de terre ou seporter caution par ce droit d'usage, quprès des établissements de crédit

opérant au Vietnam". Ces établissements de crédits comprennent les

organisations de crédit vietnamiennes, les succursales des banques é†rangères

opérant au Vietnam ef les sociétés conjointes de banque entre des partiesvietnamienne et étrangere conformément 4 !a Loi sur les organisations decrédit vietnamiennes.

En second lieu, le droit des sũre†és a élargi les objets susceptibles d'étre mis engarantie. En effet, face au développement de la vie économique dans larégion et dans le monde entier, le Décret 165/1999 ND-CP prévoit que les biensò venir dont les biens meubles ou immeubles nés apres la constitution d'unesôre†é peuvent ê†re donnés en garantie, par exemple le bateau en phase deconstruction, la chaine de production en train dêtre montée... Egalement, de

nouveaux biens peuvent faire l'objet du contrat des sũre†és par exemple les

" article 78.g de la Loi fonciére de 2001 modifée

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parts sociales d'une entreprise y compris celles des entreprises @ capitauxé†rangers, le solde des comptes en banque, les droits patrimoniaux issus de lapropriété littéraire et artistique, ou des propriétés industrielles, des droitsd'assurance et du droit d'exploitation des ressources naturelles.

Une telle voriété de biens susceptibles d'étre mis en garantie permet auxentreprises de choisir des biens convenables a leur demande de prét.

Ensuite, parmi les droits conférés au garant, nous constatons unecaractéristique particulierement nouvelle dans les régles en matiére degaranties de crédits, c'est que les garants peuvent vendre des biens adestination commerciale a condition de linformer du créancier gagiste ou ducréancier hypothecaire ou du créancier bénéficiaire d'un cautionnement. Leprix obtenu de ces biens devient une sũre†é du prét, a la place des biens misen garantie qui ont été vendus. Pourtant, doprès les dispositions de la

Circulaire 06/2000/NHNN1, la cession des biens à destination commerciale est

plus rigoureuse : les garants doivent obtenir l'autorisation de la banque pourpouvoir vendre ce type de biens mis en garantie.

Et puis, nous avons pu établir une règle plus flexible portant sur le ratio entre le

montant du prét et la valeur du bien mis en garantie. En effet, le Décret178/1999/NĐ-CP a prévu comme principe, que la valeur totale des biens mis engarantie doit ê†re supérieure au montant du prét. Cette disposition laisse les

parties G négocier la portée de la sũre†é des biens donnés en garantie, et laisse

également ò la banque la liberté de définir lui-même un ratio qui lui semblebon . Celle-ci est parfaitement raisonnable. Elle concilie les avantages entre la

banque eft lemprun†eur. D'autre part, elle est logique. En tout cas, le montantdu prét ne peut pas dépasser 100% de la valeur des biens, car au cours de la

mise en oeuvre de la garantie, cette valeur diminue en fonction de l'echéancedu crédit.

En dernier lieu, nous constatons que les intéréts des créanciers et des tiers seront

mieux protégés grace aux dispositions sur l'inscription des sdretés et privileges.

En fait, dans le but de garantir les intéréts du créqncier et d'informer des tiers, leGouvernement vietnamien a pris le Décret 08/2000/ND-CP portant surinscription des saretés et privileges. Ainsi, a été établi un systeme de bureauxdiinscription des sôũre†és et priviléges.

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ll y a un Office central dinscription des siretés et privileges relevant du

Ministère de la Justice, qui gére les inscriptions en la matiére et recoit des

demandes di'inscription des sũre†és prises sur les biens meubles tels sont desautomobiles, des machines, des €quipements, des chaines de production, desdroits patrimoniaux...

Les bateaux de mer font l'objet d'une inscription auprés de loffice régionaldiimmatriculation des bateaux de mer et diinscription des marins au rôled'équipage. Sur le territoire vietnamien, il existe 3 offices qui s'installent dans 3grandes villes maritimes : Haiphong, Danang et Hochiminh-ville. Les inscriptionsseront transmises au Département maritime du Vietnam afin que celui-ci lestranscrive sur le "Registre national d'immatriculation des bateaux de mer". Les

sdretés et privileges portant sur les bateaux de mer ne produisent effet quà

compter du jour ou ils sont inscrits sur le "Registre national d'immatriculation desbateaux de mer".

Liinscription des gages et des hypotheques sur les aéronerfs est centralisée a la

Direction de l'aviation civile. Cela facilite l'inscription et la diffusion des

informations. D'ailleurs, un bon nombre de dispositions réegissant ce domaine

sont conformes aux usages internationaux.

Le Service cadastral provincial ou le Service cadastral et foncier de province

du lieu ou se trouve limmeuble est compétent pour l'enregistrement des

hypothèques immobiliéres grevant le droit d'usage d'un fonds de terre ou les

immeubles liés G un fonds de terre, dans le cas ou le garant est uneorganisation économique y compris les entreprises G4 capitaux étrangers.

Le Comité populaire de commune ou de quartier urbain du lieu de location

d'iimmeubles est compétent pour l'enregistrement des hypothèquesimmobiliéres grevant le droit d'usage d'un fonds de terre ou les immeubles liés aun fonds de terre, dans le cas ou le garant est un particulier ou un ménage.

Pour les biens meubles pris en gage sauf les bateaux de mer et les aéronefs,linscription se fait selon le système de "Notice filling system", ces†-ò-dire les

requérants d'inscription remplissent le bordereau d'inscription et ils prennent leurresponsabilité sur la véracité des informations remplies. L'agent chargediinscription le receptionne et vérifie si le bordereau est bien rempli pourpouvoir délivrer le certificat d'inscription.

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En bref, un systeme de bureaux d'inscription des sũre†és et priviléges a assuré la

publication des siretés. Ceci permet la détermination d'un ordre préférence

des créanciers au cas 6u un méme bien serait mis en garantie de plusieursobligations, l'information des tiers et la rentrée des recettes pour |'Etat.

lll. Les restrictions de la législation des garanties de crédits

Une des remarques que nous avons constatées et évoquées preceédemment

c'est que les dispositions en matiere de garanties de crédits se trouvent dans

beaucoup de textes différents. La plupart sont des circulaires ministérielles ouinterministérielle dont la valeur juridique est relativement faible. Cela inquiéte

éventuellement les banques et particuligrement les banques étrangéres.

Le seul texte juridique pris par le Gouvernement, qui définit les mesures degarantie de crédits est le Décret 178/1999/NĐ-CP. Mais les banques ontconstaté vite ses limites dans la pratique ainsi que ses distorsions par rapportaux autres textes.

A. Les restrictions du Décret 178/1999/NĐ-CP portant sur les garanties decrédits

Ce décret a été promulgué le 29 décembre 1999 dans un contexte dans

lequel le Vietnam procéde ò l'amélioration du droit des sôre†és. Il a remplacé la

Décision 217/QD du 17/8/1996 du Gouverneur de la Banque d'Etat du Vietnam

portant sur la reglementation de I'hypothéque, du gage et du cautionnement.Ce décret est considéré pour la banque, comme i'artére du droit des garanties

de préts bancaires.

1. Le défaut concernant le mécanisme de détermination de la valeur du

droit d'usage d'un fonds de terre

En analysant le Décret, nous pouvons en évoquer la limite majeure qui consis†e

dans le mécanisme de détermination de la valeur hypothéquée du droit

d'usage d'un fonds de terre.

En effet, selon l'article 8.3 a du Décret 178/1999/ND-CP, au moment de laconstitution d'une hypotheque immobiliére, la valeur du droit d'usage d'unfonds de terre est déterminée selon le tarif que le Comité populaire provincial

ou le Comité populaire de la ville relevant du pouvoir central a fixé. Ii s'agit d'un

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grand obstacle pour les banques et les entreprises, y compris les entreprises acapitaux étrangers.

Théoriquement, cette règle est "contraire ờ la nature juridique de I'hypothéque

du droit d'usage d'un fonds de terre"’®. En fait, bien que la constitution d'une

sũre†é soit exigée par la banque, I'hypothéque immobiliére reste un accord

entre la banque eft l'entreprise emprunteuse. Il s'agit d'une transaction en

matiére civile dans laquelle la liberté de consentements est primordiale et doit

ê†re absolument respectée. C'est pourquoi, d'aprés nous, la valeur du droitd'usage d'un fonds de terre devra ê†re convenue par le garant et le créancierhypothécaire. Ainsi, le garant ne devra pas subir un désavantage.

Dans la pratique, l'application du tarif de prix des fonds de terre préétabli par leComité populaire provincial et le comité populaire de la ville relevant dupouvoir central n'est pas exacte. D'aprés la Circulaire 1581 du 21/9/2001 duDepartement général du cadastre (actuellement le Ministère des ressourcesnaturelles et de l'environnement) en réponse a la note officielle 993 du

15/8/2000 de la Banque d'Etat portant sur la détermination de la valeur

hypothequée d'un fonds de terre des groupements économiques, le Ministérenous fait savoir que le tarif de prix des fonds de terre déterminé conformémentò la situation locale est destiné 4 calculer le taux d'imposition sur le tranfert dudroit d'usage d'un fonds de terre, et les dépenses d’éviction du site lors de larecupération d'un fonds de terre. Donc, il n'est pas fondé que la Banque d'Etat

ait recouru 4 ce tarif pour calculer la valeur hypothéquée du droit d'usage d'unfonds de terre. Il s'agit d'une erreur quand une telle disposition s'applique pourl'autre dont la nature est tellement différente. Mais ce phénomène est assez

repandu dans |'élaboration de textes de loi au Vietnam. Nous oserions penserqu'il faudrait une autre technique législative pour qu'elle s'adapte au domaineque le texte régit.

D'ailleurs, l'application de l'article 8.3a n'est pas raisonnable pour les deux

parties: préteur et emprunteur. En effet, la valeur des fonds de terre estactuellement élevée et change au jour le jour. Le fait d'appliquer un tarif fixe a

'S Nguyễn Quang Tuyến - maitre de conférence du droit foncier à l'Université de droit de Hanoi

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la valeur d'un fonds de terre ne s'adapte pas ò la réalité. D'apreés le tarif que leComité populaire de la ville de Hanoi a établi, la valeur d'un fonds de terre laplus élevée est de 9.800.000 dongs/m2. Si la banque applique ce tarif,l'entreprise ne peut emprunter de l'argent ò la banque a cause d'une valeurfaible d'un fonds de terre. Quant 4 sa part, la banque ne peut pas préterd'argent qu-delò de la valeur immobilière hypothequée. C'est pourquoi, le

processus de liberation de capitaux sera gelé.

Une telle disposition "ne peut donc évoquer une bonne circulation de

capitaux" '*. L'entreprise emprunteuse en hypothéquant son droit d'usage d'un

fonds de terre, a subi trop de désavantages lors de sa demande de prétbancaire.

La valeur hypothequée du droit d'usage d'un fonds de terre est déterminéeencore par un autre mécanisme qui s'applique aux fonds de terre mis enlocation, selon lequel cette valeur est calculée en fonction des loyers quel'entreprise locataire a réglé d'avance a |'Etat. Nous comptons un sujet qui subitdes désavantages dus 4 cette détermination, ce sont des entreprises acapitaux étrangers au Vietnam.

ll est à remarquer qu'il n'y a pas de cohérence relative ò la détermination de la

valeur hypothequée du droit d'usage de terrains mis en location, entre la

legislation des investissements étrangers et le Décre† 178/1999/NĐ-CP.

En effet, selon l'article 92.2 du Décre† 24/2000/NĐ-CP portant sur l'applicationde la Loi sur les investissements é†rangers, la valeur hypothequée du droit

d'usage de terrains comprend les dépenses d'éviction du site et les loyers moins

le loyer correspondant ò la période échue. La législation fonciére en vigueur le

préevoif ainsi. La Circulaire interministérielle 772/2001/TLT portant sur

application des formalités d'hypotheque de la valeur du droit d'usage de

terrains est plus favorable 4 l'entreprise G capitaux étrangers que le Décret178/1999/NĐ-CP en ajoutant les frais de nivellement et de bonification d'unfonds de terre s'il y en a lieu ò la valeur hypothequée du droit d'usage de

'Ê Nguyen Ngoc Bich - évocation d'une circulation de capitaux

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