REGLEMENT DES DIFFERENDS COMMERCIAUX AU VIETNAM PAR VOIE D’ARBITRAGE

TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

REMERCIEMENT
Mon mémoire est échevé par les enseignements de tous les
professeurs, les guides des recherches scientifiques des tuteurs et
les aides de mes amis.
Je remercie très sincèrement Madame NGUYEN Minh Hang,
directrice de mon mémoire. En particulier, je tiens à remercier très
chaleusement Monsieur Marijn Sprokkekereef, avocat du bureau
Audier & Partners, qui m’a bien aidé de fournir des informations et
les questions concernées. Son expérience et ses travaux de
recherche dans le domaine de droit m’ont été d’une grande utilité.
Mes spéciaux remerciements sont destinés à l’AUF et aux
professeurs dans cadre du programme de Master pour toutes les
soutiens avec les étudiants.
Enfin, de tout mon coeur, je réserve des sentiements sincère
à ma famille et les autres amis qui m’ont enouragé par des
conditions les plus favorables

1


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

Abréviation et sigles
OMC
CAIV

CCI
CNUDCI
CPS
Règlement de la
CCI
La loi type de
CNUDCI de 1985
Convention de

L’Organisation Mondial du Commerce
Centre d’Arbitrage International du Vietnam
Chambre de commerce international
Centre International pour le règlement des Différends relatifs
aux Investissements
Court populaire suprême
Règlement de la Cour d’arbitrage de la Chambre de
Commerce International
La Loi-type sur l’arbitrage commercial international adopté
par la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international le 21 juin 1985
Convention de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des

New York de 1958 sentences arbitrales

2


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

TABLE DE MATIERE

I.
I.
I.

1.
2.
3.

1.
2.

Page
INTRODUCTION.....................................................................................................
1
Généralité du dévéloppement économique du Vietnam après l’adhésion à l’OMC.....
2
La notion de l’abritrage commercial et le cadre juridique de l’arbitrage.....................
11
La réalité de l’application du mode de l’arbitrage commercial dans le nouveau
contexte 12
PARTIE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ABRITRAGE COMMERCIAL
AU VIETNAM...........................................................................................................
12
CHAPITRE I : La modalité de règlement des différends commerciaux au
Vietnam par voie d’abritrage....................................................................................
12
Section 1. La comparaison entre l’abritrage et les autres modes de règlements des

litiges
12
Sous- section 1. L’arbitrage et la conciliation..............................................................
12
La notion de la conciliation.........................................................................................
12
Les caractères fondamentaux.......................................................................................
13
La force exécutoire de l’accord de conciliation dans le cadre de procédures
judiciaires 15
Sous – section 2. L’arbitrage et le tribunal...................................................................
17
La notion de réglement des différends par le tribunal..................................................
17
Les caractéristiques différentes entre l’arbitrage et tribunal........................................
18
Section 2. Les caratères fondamentaux du mode de règlement des différends
commerciaux par voie l’abritrage dans la loi vietnamienne.........................................
20
Sous – section 1. Convention d’arbitrage....................................................................
20
Sous – section 2. Les formes de la convention d’arbitrage..........................................
21
CHAPITRE II. L’organisation et la procédure arbitrales......................................
23
Section 1. Le fonctionnement de l’organisation abritrale............................................
23
3

TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

1.
2.

1.
2.

1.
2.
3.

1.
2.

1.

Sous-section 1. Les formes de l’arbitrage commercial................................................
23
L’arbitrage ad-hoc........................................................................................................
23
L’arbitrage institutionnel..............................................................................................
25
Section 2. La procédure arbitrale.................................................................................
33
PARTIE 2 : LA PRATIQUE DE L’ARBITRAGE COMMERCIAL AU
VIETNAM..................................................................................................................
43

CHAPITRE I. La portée de la sentence arbitrale.........................................................
43
Section 1. L’effectivité des sentences arbitrales...........................................................
43
Sous-section 1. La notion et les catérogies de sentences.............................................
43
Notion de la sentence arbitrale.....................................................................................
43
Les catérogies de sentences arbitrales..........................................................................
45
Sous-section 2 : Les effets de la sentence....................................................................
49
Le dessaisissement de l'arbitre.....................................................................................
49
L’autorité de la choses jurées.......................................................................................
50
Force probante de la sentence.....................................................................................
51
Section 2. La pratique de nullité des sentences arbitrales............................................
52
Notion de « nullité de la sentence arbitrale .................................................................
52
Les cas de « nullité des sentences arbitrales ..............................................................
52
CHAPITRE II : La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales..........
54
Section 1. L’execution des sentences arbitrales rendue par le tribunal arbitrale
interne
54
Sous-section 1. L’exécution des sentences arbitrales internes.....................................

54
La notion des sentences internes..................................................................................
54
4


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
--------------------------------------------------------------------------------2. L’exécution volontaire.................................................................................................
3.

1.
2.

1.

2.

54
L’exécution forcé : l’exequatur....................................................................................
55
Sous-section 2. L’annulation des sentences arbitrales..................................................
57
Notion et la compétence de “l’annulation de la setence arbitrale.................................
57
La réalité de l’annulation de la sentence arbitrale au Vietnam.....................................
59
Section 2. La reconnaissance et l’execution des sentences arbitrales étrangères.........
63
La notion de la reconnaissance et l’execution des sentences arbitrales étrangères par

la loi vietnamien..........................................................................................................
65
Le principe de reconnaissance et d’exécution d’une sentence arbitrale étrangère.......
64
CONCLUSION..........................................................................................................
68
ANNEX 69
BIBLIOGRAPHIE....................................................................................................
94

5


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

INTRODUCTION
Généralité du dévéloppement économique du Vietnam après l’adhésion à l’OMC
En 2006, le Vietnam est devenu le 150è membre de l’OMC après un grand
effort de préparation dans tous les domaines du dévéloppement du pays répondant à
l’exigence de l’intégration avec le monde entier. Cette adhésion a créé beaucoup de
l’opportunité pour le Vietnam de dévélopper l’éconimie étatique et la société.
Tout d’abord, le Vietnam peut accéder avec les marchés énomiques des pays
émergants. Avec la bénifice de la réduction sur le taux d’importation, les
productions en majeur du vietnam peuvent circuler dans les autres pays, en tout
même temps, la marchandise internationale permettent d’arriver au vietnam à fin
d’encourager

le

concurrence

du

marché

potentiel

étatique.

Et

surtout,

l’investissement des entreprises étrangères au vietnam va augmenter très vite. Les
chiffres qui démonstrent le FDI au vietnam a surmonté plus de 3 fois pendant les
premières année d’adhésion à l’OMC. La présence des entreprises étrangères est de
plus en plus nombreuse, surtout dans les grandes villes et les zones industrielles.
En répondant au dévéloppement rapide d’économie, la société vietnamienne
doit changer jour à jour positivement. On peut citer que le système juridique a bien
été amélioré pour créer les politiques le plus encouragé aux investisseurs étrangers
tels que la loi sur l’investissement étranger en 2005, loi de la commerce en 2005,…
En 2002, le Ministère de la justice a réalisé un projet de l’examination tous les lois
vietnamiennes répondant à la demande de l’adhésion à l’OMC. Et pendant une
dizaine d’année étant le membre de cette organisation économique, le
Gouvernement vietnamien reconnaît toujours le rôle essentiel du droit avec
l’efficacité des projets éco-sociaux.
Dans la période de l’économie ouverte, avec un grand nombre des
entreprises excerçant au Vietnam, il ne peut pas évidement éviter les litiges

commeriaux entres les investisseurs. La notion “différends commerciaux” ne trouve
6


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

pas encore clairement dans la loi vietnamienne, donc, les différends commeciaux ne
peuvent comprendre que les conflits ou des contracdictions d’intérêt entre les
parties quand ils participent aux activités commerciales. Il est aussu difficile de
définir le terme “acitivité commerciale” selon les dispositions de la loi
vietnamienne. Alors, cette activité commerciale s’entend du fair pour un
commerçant d’accomplir un ou plusieurs actes de commerce tels l’achat et la vente
des marchandises; prestation de services commerciaux et tout activité de promotion
commerciale, dans le but de réaliser des bénéfices ou de mettre en oeuvre une
politique éco-sociale. Devant un différends interne ou celui-ci composant des
éléments d’extranéité, les parties contractantes veulent toujours résoudre les litiges
par un moyen le plus efficace, le plus vite et le moins couteux. A côté du rôle de la
Cour, au Vietnam, pendant des années récéntes, les parties en dispute préfèrent
régler leur litge par voie arbitrage. C’est pourquoi ce mémoire portant sur le sujet
“Les règlements des différends commerciaux au Vietnam par voie arbitrage”.
Pour répondre cette question de droit, le mémoire se passera par les
connaissances générales sur l’arbitrage et l’application de l’arbitrage dans le
régléments des différends commerciaux au Vietnam par les 2 grandes parties:
Partie I: Le cadre juridique de l’arbitrage commercial au Vietnam
Partie II: La pratique de l’arbitrage commercial au Vietnam

7

TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

I. La notion de l’abritrage commercial et le cadre juridique de
l’arbitrage
1. La notion d’arbitrage commercial

Selon Phillippe Fouchard, l’arbitrage est « un mode non judicaire consistant
à la confier par une convention à une personne privée (un arbitre) le pouvoir de
résoudre des différends qui opposent les parties à cette convention»1.
L'arbitrage commercial est un mode de règlement des différends qui sont nés
des activités commerciales. En retournant à la définition des acitivités
commerciales dans la partie précédente, parce que cette notion n’est pas encore
vraiment claire, selon les statistiques du Centre d’arbitrage international du Vietnam
(CAIV), les litiges réglé par l’arbitrage sont très diversés.

1 Phillippe Fouchard, Le rôle et l’intérêt de l’Arbitrage international, dans la conférence

“Arbitrage international”, ST, Hanoi, 1995, p.23; Diminique Vidal, Droit français de l’arbitrage
commercial international, Gualino, 2004, p.23

8


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

Image 1 : Les types de disputes au CAIV
L’arbitrage

sont menées en conformité avec l'ordre et des procédures

convenues par les parties ou prévue par la loi. Le règlement des différends doit être
effectuée par le Conseil d'arbitrage du Centre d'arbitrage ou par certains Conseil
d'arbitrage qui établie par les parties, selon le choix des parties.
2. Les caractéristiques de la procédure arbitrale

La procédure d'arbitrage ont généralement les caractéristiques suivantes:
Premièrement, l'arbitrage commercial est un organe non-gouvernementale. Il
fonctionne conformément à la loi et au règlement de l’arbitrage.
Deuxièment, la procédure arbitrale est la combinaison de deux éléments :
consentement et sentence. Précisement, le consentement d’arbitrage est élément
obligatoire pour l’établissement la prcoédure arbitrale. Et l’accord entre les parties
doivent nécessairement respecter le contenu de consentement entre les parties.

9


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

Troisièment, la procédure arbitrale garantis au droit à l'autodétermination des
parties. Pendant la procédure arbitrale, les parties peuvent choisir un arbitre, choisir
le lieu d’arbitrage et les règlements de la procédure arbitrale….
Quatrièment, la décision de l'arbitre est définitive et ne pas pouvoir faire
l’appel. En principe, la procédure arbitrale est tout secrète, même l’audience, alors,

hors de la présence des parties pendant l’audience, le tribunal l’arbitrage ne
convoque que les témoins, les experts s’il est nécessaire.
Règlement d'arbitrage sont très différents dans tous les pays, mais en général,
les règlements principaux, ceux-ci de la procédure arbitrale et le règlements des
Centres arbitrales dans le monde entier se base sur le modèle de la loi-type de
CNUDCI.
3. L’intérêts de l’arbitrage
3.1.

Les avantages de l’arbitrage
Premièrement, l’arbitrage est la procédure arbitrale est rapide et facile. En
comparaison avec la procédure tribunale, la procédure arbitrale est plus simple. Les
parties peuvent auto-déterminer la plus part de la procédure arbitrale, de choix de
l’arbitre, choix du lieu d’arbitrage, choix du règlement de procédure arbitrale
(l’arbitrage ad-hoc). En plus, la sentence arbitrale est définitive et ne pas faire
l’appel. Avec le choix l’arbitrage, les parties peuvent racourcir beaucoup de temps
pour résoudre le litige.
Deuxièmement, la sentence arbitrage est précise, objective et plein de
confiance. Parce que les parties peuvent librement choisir les arbitres qui sont
toujours les experts, les professionnels, etc, dans les domaines concernés au litige.
Ils ont beaucoup d’expériences et de la connaissance par la réalité de leur travail. En
plus, ces arbitres sont connus par les parties. Alors, la sentence arbitrale est rendue
avec la confiance des parties.
Troisièment, c’est le secret du procédure arbitrale de la convention
d’arbitrage à la sentence arbitrale. Toute la procédure de règlement des différends
10


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études

---------------------------------------------------------------------------------

par l’arbitrage est fermée. C’est un point fort très important de l’arbitrage. En
réalité, quand le litige a eu lieu, les parties ne veulent pas le plublier parce que les
parties, la plupart, ce sont des entreprises qui vont régler les litiges le plus vite.
Alors, les entreprises peuvent assurer à garder les secrets commerciaux et la
réputation dans le marché.
Quatrièment, le frais d’arbitrage est moins couteux. En gagant le temps de la
procédure de résolution des litiges, c’est claire que les parties vont économiser
beaucoup d’argent en comparaison avec la procédure au tribunal.
3.2.

Les inconvénients
L’arbitrage commercial reste encore des inconvénients tels que
Tout d’abord, la procédure arbitrale peuvent être longues. L’arbitrage avec la
flexibilité dans la procédure arbitrale, cependant, dans le processus de l’examination
du fait de litiges, de l’examination des preuves, les parties peuvent faire prolonger
cet étape, alors, la procédure va perdre beaucoup de temps.
Ensuite, la sentence arbitrale rendue par le conseil d’arbitrage n’est pas
vraiment respecté, selon la loi vietnamienne, les parties ont l’obligation d’exécution
de la sentence arbitrale. Mais en réalité, la sentence arbitrale n’a pas une force
exécutoire avec les parties.
Le frais d’arbitrage est un problème avec les parties en choisissant l’arbitrage
pour leur différends. Pour un litige rréglé par l’arbitrage, les parties doivent charger
les frais pour assurer que la procédure arbitrale va marcher efficacement. Selon
l’article 34 de la loi sur l’arbitrage commercial au Vietnam en 2010, les parties
doivent payer
a) Rémunération des arbitres, les frais de déplacement et autres dépenses de
l'arbitre;
b) Rémunération des consultations d'experts et d’autres aides selon la

demande de le Conseil d'arbitrage;
11


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

c) les frais d'administration;
d) le frais de la désignation de l’arbitre dans l’arbitrage ad-hoc de centres
d'arbitrage à la demande des parties au différend;
e) Les frais d'utilisation d'autres services utilitaires fournis par le centre
d'arbitrage ».
4. Le cadre juridique de l’arbitrage
4.1.

La loi interne
L’arbitrage commercial a déjà existe au Vietnam depuis assez longtemps, les
législateurs vietnamiens ont bien fait attention de mettre les réglements de la
procédure arbitrale dans plusieurs textes internes.
Dans l’article 24 de la Loi sur les investissements étrangers au Vietnam
du 12 novembre 19962, qui reconnaît le rôle de l’arbitrage que
« Tout litige survenu entre les parties à un contrat de coopération d’affaires,
entre les parties à un joint-venture ou entre une (des) entreprise(s) à participation
financière étrangère ou les parties à un contrat de coopération d’affaires et une
(des) entreprise(s) vietnamienne(s), doit être réglé en premier lieu, par la voie de
négocation et de concilliation.
Dans le cas où la négociation et la concilliation n’aboutiraient pas, le litige
sera porté devant une organisation d’arbitrage vietnamienne ou un tribunal
vietnamien compétent, conformément à la loi vietnamienne.

2 Cette loi a été amendée du 9 juin 2000

12


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

Quant à un litige survenu exclusivement entre les parties à un joint-venture
ou à un contrat de coopération d’affaires, ces dernières peuvent conclure une
clause compromisoire.
Les litiges nés d’un contrat BOT, BTO ou BT seront réglé conformément aux
modalités stipulées par les parties dans le contrat en question ».
Selon l’article 239, paragraphe 3 de la loi commerciale du Vietnam3 aussi
dispose qu’en as d’échec des négociations ou de la concilliation, un litige
commercial est réglé par l’arbitrage ou par les tribunaux. Les procédures arbitrales
ou judiciares pour le règlement d’un litige commercial doivent être resptectées.
En 2003, l’Ordonnance sur l’arbitrage commericial est né qui a donné les
dispositions plus détaillées sur le fonctionnement de l’arbitrage commercial au
Vietnam.
Le 17 juin 2010, la loi sur l’arbitrage commercial du Vietnam a adopté,
avec 13 chapitres, 82 articles. Cette nouvelle loi a des nouvelles dispositions tels
que la compétence de l’arbitrage commercial, les formes d’arbitrage, les
organisations arbitrales, les arbitres, les règlement sur la procédure arbitrale et
surtout la reconnaissance et l’éxécution de la sentence arbitrale. La loi en 2010
complète l’Ordonnance sur l’arbitrage commercial en 2003 en disposant l’article 12
sur le précisement de la compétence de l’arbitrage dans les différends commerciaux,
l’article 18 sur la nullité de la convention d’arbitrage. En spécialité, la loi sur

l’arbitrage commercial a l’intention à la protection des consommateurs dans le
choix d’arbitrage pour résoudre les différends. Selon l’article : « Pour les litiges
entre les fournisseurs de biens et de services et les consommateurs, même si une
3 Cette loi a été amendée du 27 juin 2005

13


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

clause d'arbitrage a été enregistrée dans les conditions générales de fourniture de
biens et de services rédigés par la convention d'arbitrage, les consommateurs ont
le droit de choisir l'arbitrage ou les tribunaux pour régler les différends. Les
fournisseurs de biens et services ne sont autorisés à intenter une action en
arbitrage si le consommateur est approuvé ».
En complétant les standards de l’arbitre, pour bien régler des différends, les
arbitres doivent avoir les connaissances, aussi les compétences dans le domaine en
litige. Non seulement les vietnamiens, les étrangers peuvent être arbitres si les
parties les préfèrent. Ce point convient à la politique de l’intégration économique au
monde entier du Vietnam.
La loi en 2010 a déjà ajouter des dispositions tels que il y a des règlements
sur l’abitrage ad-hoc, la loi a permis les centre d’arbitrage de donner son règlement
propre de la procédure arbitrale, Chapitre 12 a parlé de la fonctionnement de
l’organisation d’arbitrage au Vietnam. L’article 48, 49, 50 a permis le Conseil
d’arbitrage de receuilir les preuves, de convoquer les temoins et d’appliquer des
mesures urgents provisoires. Ces règlements ont été adoptés selon la modalité de la
loi-type de CNUDCI pour l’efficacité de la procédure arbitrale. La loi a précisé la
relation entre le tribunal et l’arbitrage pendant la procédure arbitrale.

4.2.

Les autres sources
Le 27 Septembre 1995, le Vietnam a ratifié la Convention Internationale sur
la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères signées à New
York (la convention de New York) le 10 juin 1958. Depuis la ratification de la
convention de New York, Vietnam a fait des efforts dans l’exécution cette
convention et de complètement le système juridique du Viet Nam sur l’exécution de
la sentence arbitrale. Dans la partie récente, Vietnam a rendu l’Ordonnance sur la
reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale, l’Ordonnance sur l’arbitrage
commercial en 2003, le Code de la procédure civile (amendée en 2011), la loi sur

14


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

l’arbitrage et les textes jurdiques concernés à la reconnaissances et l’exécution des
sentences arbitrages étrangères au Vietnam.
Les règlements des différends commerciales par voie l’arbitrage est reconnus
et fécilités dans le monde entier, et le Vietnam encourage aussi le développement du
choix d’arbitrage dans la résolutions des litiges rendus par l’activité commerciale.
Le tribunal et les organismes jurigdiques ont reçu et ont pris les décisions sur la
reconnaissances et l’exécution de la sentence arbitrale étrangère au Vietnam en
respectant les règlements de la convention de New York pour protéger le droit des
parties contractantes.4
Selon les satistiques de la Cour populaire suprême, pendant près de 20 ans
(de 2005 à 2014) de l’application des dispositions de la Convention de New York,

les tribunaux civils ont reçu 52 demandes de la reconnaissance et l’exécution de la
sentence arbitrale étrangère, cependant, il y avait 24 sentences arbitrales étrangères
n’ont pas pu exécuter à cause de la violence des règlements de la procédure civile
du Vietnam.
II. La réalité de l’application du mode de l’arbitrage commercial dans le
nouveau contexte
Selon les chiffres donnés par le Centre international d’arbitrage commercial
(CIAV), les nombres des différends commerciaux par voie l’arbitrage restent encore
très limité en compraison avec les cas de litiges résolus par le tribunal. Pour
expliquer cette problème, les entreprises pensent que le tribunal est bien lié avec le
gouvernement – l’élémént de la compétence judiciaire, en revanche, l’arbitrage
4 L’intervention de Vice-Ministre de la Ministère de justice, Nguyen Khanh Ngoc, dans la

conférence du 21 Novembre 2014, “L’évaluation de l’application de la Covention de New York sur
la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale étrangère au vietnam pendant 20 ans”

15


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

commercial n’est qu’un organisme non-gouvernemental. Alors, les entreprsies ne
comptent pas vraiment sur l’efficacité de l’arbitrage commercial. Il y a des idées
contre le frais d’arbitrage élevé. D’autres idées est que la sentence arbitrale est
définitive, cela a des risques pour les entreprises tandis que la cour a de nombreux
niveaux du procès tels que la première instance, les appels, parfois même la
cassation. Dans les affaires, les parties font attention sur l’élémént du temps, alors,
la procédure d’arbitrage est plus vite que cela au tribunal. Un litige résolu par

trinubal doit être régler éventuellement de 7 à 12 mois pour tout le procès, mais en
réalité, ce procès prend toujours de 1 à 3 ans, pendant qu’un différend réglé par
l’arbitrage commercial ne prend que 120 jours en total. Tous les entreprises veulent
que leur litige peut régler le plus tôt possile. C’est pourquoi le frais d’arbitrage assez
élévé mais les parties en dispute préfèrent l’arbitrage commercial. Selon les
entreprises qui ont choisi l’arbitrage commercial pour régler les litiges, les
connaissances et l’expériences des arbitres sont aussi des avantages de ce mode.
Pour attirer la confiance des entreprises, les centres d’arbitrage doivent sélectionner
l’équipe d’arbitre prudemment. En fait, les arbitres sont toujours des experts dans
les domaines différents avec les expériences dont is possèdent après avoir réglé les
litiges. Il est plus facile pour les entreprises dans l’échange des informations, des
problèmes économiques, etc,.. avec le conseil d’arbitrage.
Alors, l’arbitrage commercial est en train de dévélopper et de perfecrtionner
les règlements pour bien régler des différents. Dans le nouveau contexte du pays,
dans le temps plus récent, l’arbitrage commercial va être plus populaire avec le
choix des entreprises pour résoudre des litiges comme dans les autres pays dans le
monde

16


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

PARTIE 1
LE CADRE JURIDIQUE DE L’ABRITRAGE COMMERCIAL AU
VIETNAM
CHAPITRE I
La modalité de règlement des différends commerciaux au Vietnam par

voie d’abritrage
Section 1. La comparaison entre l’abritrage et les autres modes de
règlements des litiges
Sous- section 1. L’arbitrage et la conciliation
4. La notion

Il est difficile de trouver une notion exactement sur la conciliation dans la loi
vietnamienne. Par ailleurs, dans la pratique de règlement, la conciliation comprend
comme un mode de règlement de certains litiges consiste dans l'intervention d'un
tiers, le conciliateur de justice, qui, après avoir écouté les parties et analysé leur
point de vue, leur propose une solution pour régler leur différend.

La loi vietnamien règle la champ d’application du mode de conciliation en
matière civile, commerciale, sociale ou rurale à l’exception de ceux qui dans
l’article 181 et l’article 1825 du Code de procédure civil.

5 Article 181. Affaires civiles pour lesquelles la conciliation est interdite

La conciliation est interdite dans les affaires civiles suivantes:
1. Les actions en réparation susceptibles de porter atteinte aux biens publics.
2. Les affaires civiles portant sur un acte établi contraire à la loi ou à la morale sociale.
Article 182. Affaires civiles pour lesquelles la conciliation est impossible
La conciliation est réputée impossible dans les affaires civiles suivantes:
3. Le défendeur est intentionnellement absent à la réunion de conciliation alors qu'il a été
régulièrement convoqué pour la deuxième fois par le juge.
4. Une des parties ne peut participer à la conciliation pour des motifs légitimes.
5. Un des époux dans une affaire de divorce est privé de la capacité d'exercice en matière civile.
17

TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

Tant qu’il n’y a pas encore une notion précise de la conciliation en qualité
d’un mode de règlement des différends commerciaux dans la loi vietnamien, la
conciliation tient à un des étapes du processus de civil dont les règlements se
dispose dans l’article 180 du Code de procédure civil vietnamien. Le ministère de la
Justice est présidé la rédaction d'un décret sur la médiation commerciale pour mettre
en œuvre la politique d’ “encourager la résolution des différends par la
négociation, la médiation, l'arbitrage. Les décisions de justice prises en charge en
reconnaissant que le règlement”6

Alors, la conciliation a trois éléments. Tout d'abord, il doit y avoir un
différend entre deux parties. La seconde est qu'il y a un consensus entre les parties
pour appuyer sur régler les différends par le compromis un peu de chaque côté. Et
enfin, dans le processus de réconciliation doit avoir la participation d'une tierce
partie neutre pour donner des conseils tout en reconnaissant la conciliation entre les

6 La Résolution 49-NQ/TW sur la stratégie de réforme judiciaire 2020 et les engagements
internationaux du Vietnam après l'adhésion de l’OMC sur les services aériens les litiges entre
commerçants.

18


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

parties en litige. Sans la participation de tiers, le processus n’est pas appelé la
réconciliation que les négociations entre les parties .

5. Les caractères fondamentaux

Premièrement, la conciliation se base sur la volontaire des parties. Comme
l'arbitrage, les parties impliquées dans le processus de conciliation dans l'esprit de
bénévolat, aucune des deux parties peuvent forcer les parties impliquées dans cette
méthode. Le volontaire se reflète également dans les parties peuvent décider de
compléter le processus de médiation. En principe, après que les parties choisissent,
le conciliateur va suggérer et guider son plan de processus de conciliation.
Toutefois, les parties peuvent proposer un conciliateur avec les adaptations
nécessaires en fonction des conditions et des circonstances de sa situation. Enfin, les
parties ont décidé de résoudre complètement le contenu de litige. Contrairement à
un arbitre, le conciliateur n’est pas compétent de donner un juge, dans ce cas là, le
mode du règlement du différend dépend de l'accord des parties. Selon les modèles
de médiation et les styles que chaque concialiateur applique, le conciliateur peut
donner leurs idées, fournir une évaluation du contenu de litges at aussi leur
proposition de la résolution de différends . Cependant il faudrair bien noter que les
observations et l’avis du conciliateur n’est que pour référence et n'a aucune
obligation pour les parties au différend, c’est les parties en dispute qui vont décider
la résolution sur les idées données par la conciliateur.

Deuxièment, la concialiation est été choisi par les parties grâce à sa
confidentialité.En participant au processus de conciliation, les parties doivent signer
des accords de ne pas divulguer les informations obtenues dans le processus de
conciliation. Si la conciliation est échouée et les parties cherchent le mode de
l'arbitrage ou le tribunal de régler leurs différends, les informations obtenues au
cours du processus de conciliation ne deviendra pas une preuve contre l'une des
19

TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

parties . Eux-mêmes, les conciliations doivent également s’engager à garder le
secret de tous les renseignements fournis par les parties dans le processus de
conciliation. Dans le cas les parties en dispute continuent à choisir l’arbitrage pour
résoudre le différend, les parties ne peux pas de convoquer un conciliateur comme
une témoinage au différend.

Troisèment, la confidentialité et l’impartialité de conciliateur dans le
processus de règlement des différends. C’est l'un des principes les plus
fondamentaux du processus de conciliation. «Indépendance» et «objectivité», ça ne
signifie pas que le conciliateur et une ou les deux parties ne se connaissent pas, en
fait, le conciliateur et les parties peuvent travailler ensemble dans un secteur. Ce
principe exige que le conciliateur ne peut être biaisé attitude envers toute partie au
différend dans le contrôle de processus de conciliation ainsi que dans les conseils.
En cas l'une des parties reconnaît que conciliateur viole le principe d'indépendance
et d'objectivité, elle peut demander des modifications ou solliciter un conciliateur de
mettre fin et de se retirer du processus de médiation.

En dernier lieu, la flexibilité de la concialiation.
Les parties en dispute peuvent se dérouler en parallèle avec le processus de
conciliation les différents méthodes pour régler leur différends. Généralement, le
recours à la médiation ne affecte pas l'utilisation des méthodes de résolution des
conflits tels que l'arbitrage ou le Tribunal.

3. La force exécutoire de l’accord de conciliation

3.1. La force exécutoire de l’accord de conciliation en dehors de cadre
judiciaire

20


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

La conciliation en hors de cadre judiciaire est un méthode de règlement des
différends qui sont indépendants de la procédure. Ce méthode ont été fait sur la base
de l'accord (sous la forme de l’écriture ou non-écriture) des parties au différend, au
lieu de la conciliation dans le cadre de procédure judiciaire est requis par la loi. La
troisième partie neutre ne supporte que l'accord donné, pas compétente pour juger,
c’est tout différént avec les mesures pour régler le différend par voie d'arbitrage. En
plus, toutes les informations données dans le processus de conciliation en dehors de
cadre judiciaire sont confidentielles et un accord pendant le processus de
conciliation est considéré comme un contrat valide. En effet, les règlement de la
conciliation en dehors de cadre judiciaire dans la loi vietnamien est pas vraiment
claire, le rôle de conciliateur et la procédure ne sont pas précises. Dans la pratique,
l’accord de conciliation entre les deux parties n’a aucun force de l’éxecutoire moins
de la volonté des parties en dispute.

3.2. La force exécutoire de l’accord de conciliation dans le cadre de
procédures judiciaires
Parallèment à la conciliation en dehors de tout cadre judiciaire, la
conciliation dans le cadre de procédures judiciaires sont bien réglés dans la loi
vietnamien:“Au cours de la préparation du jugement en premier ressort, le juge
organise une conciliation pour permettre aux parties de convenir d'un éventuel

règlement amiable du litige, sauf dans les affaires pour lesquelles la conciliation est
interdite ou impossible en application des articles 181 et 182 du présent Code”7

7 L’Article 180-1 du Code de procédure civil du Vietnam

21


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

En suivant l'article 9 de la Loi sur l'arbitrage commercial, dans le processus
d'arbitrage, les parties ont la liberté de négocier, de mettre l'accord sur la résolution
du litige ou demander la conciliation auprès conseil d'arbitrage pour s’entendre sur
le règlement des différends. Ainsi, l'accord de conciliation des parties dans le
processus de règlement des différends est toujours acceptée par conseil d'arbitrage.
“À la demande des parties, le tribunal arbitral organise une conciliation aux
parties de s’entendre sur le règlement des différends. Lorsque les parties sont mis
l’accord sur la résolution du litige, le conseil d'arbitrage établi un rapport de
conciliation signé par les parties et confirmé par l'arbitre. Conseil d'arbitrage
prend la décision de reconnaître l'accord de conciliation entre les parties. Cette
décision est définitive et valable comme une sentence arbitrale”. 8

Par conséquent, la décision de reconnaissance de l'accord conciliation entre
des parties doit être exécuté en conformité avec les dispositions de la loi sur
l'exécution des décisions civiles quant à la sentence arbitrale. Appliquant les
dispositions du chapitre X de la loi en 2010 sur l'arbitrage commercial, l'Etat
encourage la mise en œuvre volontaire de la décision de reconnaissance de l'accord
de conciliation des parties. Lorsque le délai d'exécution de cette décision, le

débiteur ne exécute pas volontairement et ne nécessite pas la décision d'annulation,
les parties ont signé le droit de demander aux agences civiles d'application de
l'exécution de la décision du Conseil d'arbitrage.

Sous – section 2. L’arbitrage et le tribunal
8 Article 58 de la loi sur l’arbitrage commerciale du Vietnam en 2010 sur la conciliation, la

reconnaissance de la conciliation

22


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

1. La notion de réglément des différends par le tribunal
La résolution des différends commerciaux devant le tribunal est une forme de
résolution de conflits à travers le tribunal de l'État, au nom de l'autorité de l'État de
porter un jugement forçant le respect du débiteur, y compris par le pouvoir coercitif.
Dans le processus de règlement des différends commerciaux, le tribunal doit suivre
une forme prévue par la loi tels que les principes principaux, la forme de l’action en
justice; l'ordre et les procédures pour le traitement du dossier au tribunal, l'exécution
des jugements et décisions des tribunaux; droits et obligations des personnes
menant la procédure, les parties participées à la procédure, ainsi les organisations et
les individus concernés. Dans la plupart des pays, avec la promulgation de la loi sur
le contenu, l'État a également promulgué des règlements sur les procédures au
tribunal de la résolution des différends commerciaux.

2. Les caractéristiques différentes entre l’arbitrage et tribunal

Le règlement des différends par voie tribunal et par voie arbitrage sont toutes
les formes de résolution des conflits dans l'entreprise, nous agissons comme une
partie neutre dans la relation avec les parties en dispute. En comparant avec les
autres mode alternatifs, la résolution des différends par l’arbitrage et par tribunal se
basent sur les relations juridiques et contractuelles des parties en litige,
l’examination des faits de l'affaire et l’indépendence du jugement dont l’éxécutoire
est garanti. Autrement, le tribunal et le conseil d’arbitrage ont compétence pour
l’examination des faits et le verdict, donc les procédures du tribunal et de l'arbitrage
ont bien réglé par la loi vietnamienne. Les procédures judiciaires et d'arbitrage sont
fondées sur des principes généraux tels que le respect du droit à l'autodétermination
des parties, l’assuré de l'indépendance du tribunal, ...

Premièrement, entre les tribunaux et l'arbitrage, il y a des différences très
claires sur la nature juridique de chaque type d'organe. Le tribunal est un organe de
23


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

l'Etat dans le système judiciaire. Durant la procédure, le tribunal au nom de l'Etat
d'examiner et de traiter les violations de la loi dans le but de maintenir l'ordre public
et de protéger les droits et intérêts légitimes de l'entreprise. Pendant ce temps, les
centres d'arbitrage existent comme une organisation non gouvernementale et les
centres arbitrales ne sont pas établis par le gouvernement. L’arbitrage a été créée
pour donner à l'entreprise un mécanisme de règlement des différends commerciaux
rapides, simples et pratiques, conformément à la mentalité des entrepreneurs. C’est
à cette différence fondamentale entre les tribunaux et l'arbitre qui a décidé les autres

différences dans la procédure judiciaire et une procédure d'arbitrage, comme la
nature, l'objet, processus, procédure, ...

Deuxièment, en ce qui concerne la nature juridique, le tribunal est une
oragne de l'Etat dans le système judiciaire. Durant la procédure, le tribunal au nom
de l'Etat d'examiner et de traiter les violations de la loi dans le but de maintenir
l'ordre public et de protéger les droits et intérêts légitimes de l'entreprise. Contraire
au tribunal, la compétence de l'arbitre peut changer, ou rétrécir en fonction du centre
d'arbitrage. En revanche, dans la procédure arbitrale ne posent pas de problèmes en
termes de compétence territoriale. Les parties ont le droit de choisir un centre
d'arbitrage pour résoudre les litiges selon leur décision et leur crédibilité. Ainsi, la
conpétence juridiciaire du tribunal est plus large que l'arbitrage, et la compétence
territoriale de la procédure arbitrale n’ont pas été posée aux tribunaux.

Troisèment, dans les étapes de procédure de l'arbitrage, l'audience d'arbitrage
se passe qu’une seule fois. La décision de l'arbitre est définitive et contraignante,
qui prend effet, non susceptible d'appel ou de protestation. Pendant ce temps, les
procédures judiciaires se passe à plusieurs niveaux de procès d’instance à d'appel,
dans certains cas, les décisions de justice peuvent être examinées conformément aux
procédures de cassation et un nouveau procès. Parce que les procédures judiciaires
24


TO Thi Huyen Trang
Mémoire de fin d’études
---------------------------------------------------------------------------------

en passant par différentes étapes procès qui ont conduit à prolonger le procès qui
font perdu le temps des parties.

Quatrièmement, partant du principe du volontariat - un principe fondamental
de l'arbitrage, l'arbitre sera formé par la volonté des parties et la procédure
d'arbitrage va respecter le consentement des parties. Cela signifie: la convention
d'arbitrage est une condition préalable des parties de demander résoudre les litiges
par voie arbitrage.

Cinquièment, la procédure d'arbitrage n’existe pas les principes du procès
collective comme dans les procédures judiciaires. La sélection d'un ou plusieurs
arbitres de régler leur différend est le droit des parties au différend, la loi ne
intervient pas. La législation peux intervenir seulement dans cette affaire lorsque les
parties ne peuvent s’entendre à un arbitre.

Section 2. Les caratères fondamentaux du mode de règlement des
différends commerciaux par voie d’abritrage dans la loi vietnamienne
Sous – section 1. Convention d’arbitrage
Selon la définition de Chambre arbitrale internationale de Paris, “Pour
soumettre un litige à des arbitres, les parties doivent préalablement convenir de
cette possibilité au moyen d’une clause ou d’une convention d’arbitrage. Cet
accord se nomme tantôt une clause compromissoire, tantôt un compromis
d’arbitrage selon qu’il est conclu avant ou après la naissance du litige”.
25