(Tiểu luận FTU) tiểu luận FTU tiếng pháp 6 khoa KTQT banque centrale europeenne

REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier toutes les personnes qui m’ont aidée lors de rédaction de
mon essai.
J'adresse mes remerciements à mes professeures : Madame NGUYEN Dieu Thai et
Madame NGUYEN Hong Yen qui m’ont aidée à établir le plan.
Je tiens à remercier toutes les personnes qui m'ont conseillé et relu lors de la
rédaction de cet essai : mes camarades.

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SOMMAIRE
INTRODUCTION................................................................................................................. 2
CHAPITRE 1: INTRODUCTION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE)...............3
1.1. Formation............................................................................................................... 3
1.2. Objectifs................................................................................................................. 3
1.3. Missions.................................................................................................................. 3
1.4. Les organes dirigeants de la BCE............................................................................8
CHAPITRE 2: FONCTIONNEMENT ET MODALITÉS D’ORGANISATION............................11
2.1. Les principes de fonctionnement........................................................................11
2.2. Les modalités d’organisation...............................................................................14
CHAPITRE 3: MOYENS FINANCIERS ET JURIDIQUES.......................................................16
3.1. Moyens financiers................................................................................................ 16
3.2. Moyens juridiques................................................................................................ 17
CHAPITRE 4: REMARQUES ET PROPOSITIONS................................................................18
4.1. Remarques........................................................................................................... 18
4.2. Propositions.......................................................................................................... 21
CONCLUSION.................................................................................................................. 24
BIOGRAPHIE/ SITOGRAPHIE............................................................................................ 25

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INTRODUCTION
La Banque centrale européenne constitue une des grandes innovations
institutionnelles du siècle dernier. Pour la première fois des pays souverains et égaux
acceptaient d’abandonner leur monnaie, symbole national, pour créer à l’échelon de
l’Europe une nouvelle institution capable de gérer une nouvelle monnaie
européenne : l’euro. Comme toute institution, la BCE et l’euro sont essentiellement
une idée d’œuvre. Pour comprendre cette idée d’œuvre, nous nous interrogerons sur
l’histoire, sur les ambiguïtés du projet politique, entre libéralisme anglo-saxon,
ordolibéralisme et européisme, et sur le statut de l’euro, enjeu de théorie
économique.
La BCE est une institution fédérale partielle dans une Union Européenne qui ne l’est
pas, issue d’un compromis historique, politique et idéologique ambigu qui a conduit à
une monnaie incomplète, expliquant pour une bonne part les difficultés actuelles de
la zone euro. Nous ferons quelques propositions qui pourraient améliorer le
fonctionnement de cette institution.

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CHAPITRE 1: INTRODUCTION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
(BCE)
1.1. Formation

Créée par le traité sur l'Union européenne de 1992, la Banque centrale
européenne (BCE), mise en place le 1er juin 1998 à Francfort en Allemagne, a
remplacé, à compter du 1er janvier 1999, l'Institut monétaire européen (créé en
1994). L'Italien Mario Draghi en est le président depuis le 1er novembre 2011.
Elle gère la politique monétaire de la zone euro et son objectif principal est de
maintenir la stabilité des prix, préservant ainsi la valeur de la monnaie unique.
Avec le traité de Lisbonne, la Banque centrale européenne devient une institution
de l'Union européenne, au même titre que la Commission, le Parlement, le Conseil de
l'Union, le Conseil européen et la Cour de justice de l'Union européenne. Son
fonctionnement, son organisation et ses missions sont prévus aux articles 282 et
suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La politique
monétaire est prévue aux articles 122 et suivants du même traité.
1.2. Objectifs
L’objectif principal de l’Eurosystème est de maintenir la stabilité des prix. Sans
préjudice de l’objectif de stabilité des prix, l’Eurosystème apporte son soutien aux
politiques économiques générales, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs
de l’Union. L’Eurosystème agit conformément au principe d’une économie de marché
ouverte où la concurrence est libre.
1.3. Missions
 Définir et mettre en œuvre la politique monétaire unique
La politique monétaire unique est définie par le Conseil des gouverneurs de la BCE
et mise en œuvre de manière décentralisée et harmonisée par les BCN. Le cadre

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opérationnel de la politique monétaire unique répond aux principes suivants :
conformité aux principes de l’économie de marché, égalité de traitement, simplicité,

recherche

du

meilleur

rapport

coût-efficacité,

décentralisation,

continuité,

harmonisation et conformité avec le processus de décision de l’Eurosystème.
 Conduire les opérations de change et détenir et gérer les réserves officielles de
change des États membres
L’Eurosystème détient et gère les réserves officielles (devises, or) des États
membres participant à l’Union monétaire. Les BCN transfèrent à la BCE une partie de
ces réserves.
Les pays de la zone euro ont un régime de change flottant. Un échange de vues et
d’informations peut néanmoins intervenir, entre le Conseil de l’Union européenne
(Ministres des Finances) et la BCE sur le taux de change de l’euro à l’égard des autres
devises . Le Conseil de l’UE peut dans des circonstances exceptionnelles, par exemple
en cas de désalignement manifeste, formuler des orientations générales de politique
de change vis-à-vis des autres monnaies. Ces orientations doivent respecter
l’indépendance de l’Eurosystème et l’objectif de stabilité des prix.
 Promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement
L’Eurosystème gère le système Target (Trans-european Automated Real-time Gross
settlement Express Transfer, pour Système de transfert express automatisé

transeuropéen à règlement brut en temps réel) qui est utilisé pour le règlement
d’opérations de banque centrale, pour des transferts interbancaires de montant élevé
en euros ainsi que pour d’autres paiements en euros. Les ordres de paiement sont
traités en temps réel. Target, qui a été lancé en janvier 1999, a contribué à
l’intégration du marché monétaire de l’euro et a amélioré la sécurité des paiements
de montant élevé. Pour mieux répondre aux besoins à long terme des utilisateurs,
l’Eurosystème a mis en place une nouvelle génération du système : le système Target

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2, développé et géré par la Banque de France, la Banca d’Italia et la Deutsche
Bundesbank, est entré en activité en plusieurs étapes, de novembre 2007 à mai 2008.
Par ailleurs, le système Target 2 Securities (T2S), décidé par le Conseil des
gouverneurs du 17 juillet 2008 et qui a démarré le 22 juin 2015, consiste en une
plateforme technique à laquelle les dépositaires centraux de titres (Central Securities
Depositaries - CSDs) confient la gestion de leur activité de règlement- livraison de
titres en monnaie banque centrale et selon des modalités harmonisées.
S’agissant des systèmes de paiement de détail, l’Eurosystème est étroitement
associé à l’initiative des banques européennes de création de l’Espace unique des
paiements en euros (Single Euro Payments Area – Sepa), qui se traduit, depuis janvier
2008, par l’introduction progressive de nouveaux moyens de paiement et la
constitution d’un ensemble européen unifié des paiements de détail.
Enfin, le Conseil des gouverneurs de la BCE détermine les objectifs et les principes
d’une politique commune de l’Eurosystème en matière de surveillance des systèmes
de paiement, qui est mise en œuvre conjointement par la BCE et les BCN. La
surveillance est exercée au regard de normes de sécurité et d’efficacité communes.
Ainsi, afin de garantir une gestion des risques efficiente et des dispositifs de

gouvernance solides, la BCE a adopté un règlement concernant les exigences de
surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique, qui est
entré en vigueur le 12 août 2014.
 Émission des billets et des pièces
Le Conseil des gouverneurs est seul habilité à autoriser l’émission de billets de
banque en euros qui sont les seuls à avoir cours légal dans les pays de l’Union
monétaire. Les pièces en euros sont émises par les États membres, sous réserve de
l’approbation, par le Conseil des gouverneurs, du volume de l’émission.
 Collecte d’informations statistiques

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La définition de la politique monétaire nécessite un ensemble de statistiques
diversifié et de qualité. Afin d’assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les
BCN, collecte et publie donc des informations statistiques financières et monétaires,
soit auprès des autorités compétentes, soit directement auprès des agents
économiques.
 Fonctions consultatives
La BCE est consultée par le Conseil de l’UE ou par les autorités des États membres
et donne son avis sur tout projet de réglementation relevant de son domaine de
compétence, notamment en ce qui concerne les questions monétaires, les moyens de
paiement, les banques centrales nationales, les données statistiques, les systèmes de
paiement et de règlement, le contrôle bancaire, la stabilité des établissements et
marchés financiers.
La BCE peut également, de sa propre initiative, soumettre des avis aux institutions
européennes et aux autorités nationales dans les domaines relevant de sa
compétence.

Le Conseil des gouverneurs adopte les avis susmentionnés.
 Politique macroprudentielle
La BCE, conjointement avec les BCN de l’Eurosystème et du SEBC, suit les
évolutions du secteur bancaire et les tendances observées dans d’autres secteurs
financiers afin d’identifier les vulnérabilités et de vérifier la capacité de résistance du
système financier.
Les politiques macroprudentielles ont pour objet d’appréhender les risques
systémiques susceptibles d’appartre au sein du système financier. L’objectif
principal est de préserver la stabilité financière.

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Prévoir un lien avec la partie du site consacrée à la surveillance des
infrastructures de marché et des systèmes de paiements
Les politiques macroprudentielles visent à :

-

Prévenir l’accumulation excessive de risques, liée à des facteurs externes et des
défaillances du marché, afin de lisser le cycle financier (dimension temporelle),

-

Renforcer la capacité de résistance du secteur financier et limiter les effets de
contagion (dimension transversale),

-

Favoriser une perspective à l’échelle du système dans le cadre de la réglementation
financière en vue d’instaurer un ensemble approprié d’incitations pour les
intervenants de marché (dimension structurelle). En outre, les BCN sont
représentées au sein du Conseil européen du risque systémique (CERS), lui-même
adossé à la BCE, qui lui fournit un soutien analytique, statistique, administratif et
logistique
 Supervision microprudentielle
La sécurité et la solidité des grands établissements de crédit étant essentielles à la

stabilité du système financier, le rôle de la BCE dans la surveillance bancaire a été
renforcé conformément à une décision prise par les chefs d’États et des
gouvernements lors du Conseil européen de juin 2012.
Le mécanisme de surveillance unique (MSU) est ainsi le nouveau système de
supervision bancaire européen, composé de la BCE et des autorités nationales de
supervision des pays participants.
Ses principaux objectifs sont :

- Assurer la sauvegarde et la solidité du système bancaire européen ;

- Renforcer l’intégration et la stabilité financières

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- Garantir la cohérence de la supervision bancaire

La BCE a officiellement pris en charge ses missions de surveillance prudentielle le 4

novembre 2014. En collaboration avec les autorités nationales de surveillance
prudentielle, elle est chargée de veiller au fonctionnement du MSU. En France, c’est
l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui est l’organe chargé de la
supervision de la banque et de l’assurance.
Les principaux établissements de crédit de la zone euro sont soumis au contrôle
prudentiel direct de la BCE. De même, l’agrément ainsi que le retrait d’agrément
relèvent désormais de la BCE. Les banques « moins importantes » restent soumises au
contrơle des autorités nationales de surveillance prudentielle, qui collaborent
étroitement avec la BCE.
1.4. Les organes dirigeants de la BCE
Les organes dirigeants de l’Eurosystème, de la BCE et du SEBC sont le Conseil des
gouverneurs, le Directoire et le Conseil général.
 Le Directoire
Le Directoire de la BCE comprend le président, le vice-président et quatre autres
membres. Le Directoire met en oeuvre la politique monétaire conformément aux
orientations et aux décisions arrêtées par le conseil des gouverneurs. Dans ce cadre,
le directoire donne les instructions nécessaires aux banques centrales nationales. En
outre, le directoire peut recevoir délégation de certains pouvoirs par décision du
conseil des gouverneurs.
Le président préside le Conseil des gouverneurs et le Directoire de la BCE ainsi que
le Conseil général. Il dispose, dans les deux premiers cas, d’une voix prépondérante en
cas de partage des votes. Par ailleurs, le président représente la BCE à l’extérieur ou
désigne une personne à cet effet. Il engage juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers.

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Le vice-président préside, en l’absence du président, le Conseil des gouverneurs et

le Directoire de la BCE ainsi que le Conseil général. Les membres du Directoire doivent
être ressortissants des États membres de l’Union monétaire et doivent avoir une
autorité et une expérience professionnelle reconnues dans le domaine monétaire ou
bancaire.
 Le Conseil des Gouverneur
Composition
Organe de décision suprême de l’Eurosystème, le Conseil des gouverneurs réunit
tous les 15 jours les membres du Directoire de la BCE et les gouverneurs des BCN des
seuls pays membres ayant adopté l’euro. Le Conseil des gouverneurs compte
actuellement 25 membres : les 6 membres du Directoire de la BCE et les 19
gouverneurs des BCN des 19 pays de la zone euro.
Mission
Le Conseil des Gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions
nécessaires à l’accomplissement des missions confiées à l’Eurosystème par le TFUE et
les statuts. En premier lieu, il définit la politique monétaire de l’euro et arrête les
orientations nécessaires à sa mise en œuvre. Ainsi, le Conseil des gouverneurs fixe les
taux d’intérêt directeurs dans l’Union monétaire.
Le Conseil des gouverneurs adopte, par ailleurs, le règlement intérieur sur
l’organisation interne de la BCE et de ses organes de décision, exerce les fonctions
consultatives de la BCE et décide de la manière dont l’Eurosystème est représenté en
matière de coopération internationale.
Droit de vote
Pour toutes les décisions relatives à la définition et à la conduite de la politique
monétaire unique, le Conseil des gouverneurs a longtemps fonctionné selon le

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principe « un membre, une voix ». Afin de maintenir la capacité du Conseil des
gouverneurs à prendre des décisions de manière efficace, le Conseil de l’Union
européenne a décidé en 2003 d’instaurer un système de rotation des droits de vote.
Depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée de la Lituanie dans la zone euro (19ème
membre de la zone euro), le système de rotation des droits de vote s’applique. La
rotation des droits de vote implique la répartition des pays membres en plusieurs
groupes en fonction de leur économie et de la taille de leur secteur financier. Les
gouverneurs des pays classés de un à cinq (actuellement l’Allemagne, la France,
l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas) se partagent quatre droits de vote. Les autres pays
(quatorze après l’adhésion de la Lituanie le 1er janvier 2015) disposent de onze droits
de vote. Dans chaque groupe, les gouverneurs exercent leur droit de vote à tour de
rôle selon une rotation mensuelle. Les membres du Directoire de la BCE disposent
d’un droit de vote permanent.
Pour les décisions d’ordre patrimonial (par exemple l’augmentation du capital de
la BCE), les gouverneurs dispose d’un droit de vote permanent. Les suffrages sont
pondérés en fonction du pourcentage de détention du capital de la BCE par chaque
BCN. Néanmoins, dans la mesure où le Conseil des gouverneurs adopte la plupart de
ses décisions par consensus, dans un esprit de coopération, tous les gouverneurs des
BCN assistent aux réunions du Conseil et participent aux délibérations.
 Le Conseil général
Le Conseil général réunit, 4 fois par an, le président et le vice-président de la BCE
et les gouverneurs de toutes les banques centrales nationales de l’UE, qu’elles
appartiennent ou non à la zone euro (28 BCN au 1er janvier 2016).
Le Conseil général contribue aux fonctions consultatives de la BCE. Il poursuit
également les missions qui étaient celles de l’IME (Institut monétaire européen qui,
de 1994 à 1998, a préparé la mise en place de l’Eurosystème et de l’euro) et qui
doivent encore être menées en raison de l’existence de pays membres de l’UE ne

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participant pas à l’Union monétaire. Les missions exercées, à ce titre, par le Conseil
général sont les suivantes :

-

Renforcement de la coopération entre les BCN et coordination des politiques
monétaires au sein de l’UE en vue d’assurer la stabilité des prix ;

-

Supervision du fonctionnement du nouveau mécanisme de change européen
(MCE2) qui lie à l’euro les monnaies certains des pays de l’UE ne participant pas à la
zone euro.
 Les organes de contrôle

Contrôle externe

Conformément aux statuts du SEBC, les commissaires aux comptes extérieurs
vérifient les comptes annuels de la BCE et la Cour des comptes européenne examine
l’efficience de la gestion de la BCE. Leurs rapports sont publiés.

Contrôle interne

En interne, le cadre de contrôle comprend notamment la direction de l’Audit
interne, le conseiller pour les questions d’éthique professionnelle, ainsi que, depuis
2007, un Comité d’audit, rapportant directement au Conseil des gouverneurs.

CHAPITRE 2: FONCTIONNEMENT ET MODALITÉS D’ORGANISATION
2.1. Les principes de fonctionnement
a, L’indépendance et la responsabilité

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L’indépendance des banques centrales est l’un des principes fondamentaux posés
par le TFUE s’agissant du fonctionnement de l’Eurosystème et du SEBC : son respect
constitue un critère de convergence juridique des États, dès leur entrée dans l’UE et
en vue de leur adoption de l’euro, et fait ainsi l’objet d’une évaluation. Une fois que
ces pays ont adopté l’euro, le respect de l’indépendance est indispensable au bon
fonctionnement de l’équipe monétaire. L’indépendance des banques centrales
constitue en effet un élément essentiel pour la crédibilité de l’euro. Elle contribue à la
réalisation de l’objectif confié au SEBC par le Traité : la stabilité des prix.
Pour assurer le respect de l’indépendance des banques centrales, les statuts du
SEBC et de la BCE contiennent certaines dispositions techniques :

-

durée de mandat suffisamment longue pour les membres des organes dirigeants
(huit ans non renouvelables pour les membres du Directoire, par exemple)

-

droit de recours des gouverneurs auprès de la Cour de Justice de l’Union
européenne (CJUE) en cas de révocation non justifiée au regard des statuts

-

pour les membres du Directoire, mandat révocable seulement en cas d’incapacité
ou de faute grave prononcée par la CJCE à la requête du Conseil des gouverneurs
ou du Directoire

La responsabilité constitue le pendant de l’indépendance de la BCE. Le TFUE
dispose que la BCE rend compte au Parlement européen, qui représente les citoyens
de l’UE, mais doit aussi faire rapport régulièrement au Conseil de l’UE, qui représente
les gouvernements des États membres. Cette responsabilité figure aussi dans les
statuts du SEBC.
b, Le dialogue interinstitutionnel
Des relations régulières, allant au-delà de ce qui est prévu par le TFUE, sont
nouées avec toutes les institutions de l’UE . Les membres du Directoire de la BCE sont

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nommés par les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union
monétaire, sur recommandation du Conseil de l’UE à la majorité qualifiée.

Les conditions du dialogue entre l’Eurosystème et le Conseil de l’UE sont, pour
l’essentiel, prévues par le TFUE : le président du Conseil de l’UE peut participer, sans
droit de vote, aux réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE. Symétriquement, le
président de la BCE peut être invité aux réunions du Conseil de l’UE lorsque des
questions concernant l’Eurosystème sont évoquées.

Le président du Conseil de l’UE peut soumettre une motion à la délibération du

Conseil des gouverneurs. En outre, le rapport annuel de la BCE est adressé au Conseil
de l’UE (ainsi qu’au Conseil européen, qui réunit les chefs d’État ou de
gouvernement).

Deux représentants de la BCE et des représentants des BCN participent au Comité
économique et financier (qui réunit des représentants des ministères de l’Économie
et des Finances et des banques centrales des pays de l’UE et prépare les réunions de
l’Ecofin).

Relations avec la Commission européenne
Un membre de la Commission peut participer, sans droit de vote, aux réunions du
Conseil des gouverneurs de la BCE. Le rapport annuel de la BCE est adressé à la
Commission.

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Relations avec le Parlement européen et les parlements nationaux
Le Parlement européen donne un avis sur les candidats, proposés par le Conseil de
l’UE, au poste de membre du Directoire de la BCE. Cet avis, qui est publié, est précédé
d’une audition des candidats par la Commission compétente du Parlement européen.
Par ailleurs, le TFUE prévoit la présentation au Parlement du rapport annuel sur les
activités de la BCE et la politique monétaire de l’année précédente et de l’année en
cours ; le Parlement peut tenir un débat général sur la base de ce rapport. La BCE
publie aussi des bulletins mensuels, alors que le TFUE ne lui fixe, à cet égard, qu’une
obligation trimestrielle.
Le Traité prévoit également la possibilité d’auditions du président de la BCE ou
d’autres membres du Directoire, à la demande du Parlement ou de leur propre

initiative. La pratique s’est développée, sur une base volontaire, d’un « dialogue
monétaire » entre la BCE et le Parlement européen. Il est l’occasion d’échanges de
vues, chaque trimestre, entre le président de la BCE et la Commission des Affaires
économiques et monétaires du Parlement européen. Par ce dialogue fréquent et
approfondi, la BCE fait conntre au Parlement européen son appréciation sur la
situation économique et sur les perspectives d’évolution du niveau des prix et
explique la politique que mène l’Eurosystème pour atteindre les objectifs qui lui sont
fixés par le Traité.
Enfin, les lois nationales prévoient généralement que les dirigeants des BCN soient
entendus par les parlementaires nationaux. C’est le cas, notamment, de la loi sur la
Banque de France.

Relations avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

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La Cour de justice est compétente pour exercer le contrôle des actes ou des
omissions de la BCE . Elle peut être saisie de l’interprétation de ces actes ou de
recours ou requêtes en cas de révocation de membres du Conseil des gouverneurs.
Relations avec le Système européen de supervision financière (SESF)
Mis en place au 1er janvier 2011, le Système européen de supervision financière
(SESF) a été institué afin de répondre aux recommandations du G20, sur la base du
rapport de Jacques de Larosière, Gouverneur de la Banque de France de 1987 à 1993.
’Eurogroupe et la BCE
2.2. Les modalités d’organisation
a, La répartition des rôles entre la BCE et les BCN
Au sein de l’Eurosystème, la responsabilité de la définition de la politique

monétaire unique appartient exclusivement au Conseil des gouverneurs de la BCE. Ses
décisions s’imposent à tout l’Eurosystème. Les opérations de politique monétaire sont
exécutées dans tous les États membres participant à l’Union monétaire selon des
modalités identiques. Il n’y a pas de politique monétaire nationale ou « régionale » au
sein de l’Union monétaire.
Le TFUE prévoit que la BCE recourt autant que possible aux BCN pour l’exécution
des opérations faisant partie des missions de l’Eurosystème. En conséquence, le
principe de décentralisation a été adopté pour l’organisation de l’Eurosystème.
Les services des BCN contribuent, avec ceux de la BCE, et sous l’impulsion du
Directoire, à la préparation des décisions de politique monétaire. Ils participent
notamment aux Comités établis dans le cadre du SEBC (voir infra). Il est à noter que
les gouverneurs des BCN siègent à titre personnel au Conseil des gouverneurs de la
BCE : ils ne représentent pas d’intérêts nationaux particuliers ; ils prennent ensemble
leurs décisions, en fonction de la situation globale de la zone euro.

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Dans le cadre de la décentralisation, les BCN assurent la mise en œuvre des
décisions de politique monétaire prises par le Conseil des gouverneurs. Interlocuteurs
naturels des établissements de crédit implantés dans leur pays, les BCN réalisent les
opérations de refinancement en fonction des instructions quelles reỗoivent du
Conseil des Gouverneurs et du Directoire. Elles entretiennent des relations avec leurs
contreparties sur les marchés de capitaux et sont le point d’accès à la monnaie
centrale en euros pour les établissements de crédit nationaux. Ces établissements de
crédit ont leurs comptes ouverts sur les livres des BCN. Les BCN gèrent également les
réserves de change, réalisent les interventions de change, assurent la gestion ou la
supervision des systèmes de paiements. Elles mettent en circulation la monnaie

fiduciaire (pièces et billets en euros).
Les BCN participent à l’explication des décisions de politique monétaire.
Interlocuteurs privilégiés des acteurs de la vie économique nationale, elles s’attachent
notamment à présenter les incidences de la politique monétaire unique sur
l’économie nationale.
Les BCN peuvent également poursuivre d’autres activités que celles qui leur
seront confiées au titre de l’Eurosystème, pour autant que ces activités n’interfèrent
pas avec les objectifs et les missions de l’Eurosystème. Ainsi, la Banque de France, par
exemple, poursuit les diverses missions d’intérêt général qui lui sont confiées par le
Gouvernement, le Parlement ou le secteur financier franỗais.
Les BCN des ẫtats membres de l’UE qui n’appartiennent pas à l’Eurosystème ont
un statut spécial au sein du SEBC, puisqu’elles continuent à conduire leur propre
politique monétaire nationale.
b, Les Comités
Les comités de l’Eurosystème et du SEBC assistent les organes dirigeants de la BCE
dans l’accomplissement de leurs tâches. Mis en place dès les premiers mois qui ont
suivi la création de la BCE, les comités sont composés de membres des services des
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BCN et de la BCE. Les BCN contribuent ainsi directement à la préparation des
décisions de l’Eurosystème.
Les comités (dont certains sont présidés par des responsables de BCN) se
réunissent en formation Eurosystème ou en formation élargie (SEBC) selon que les
sujets qu’ils examinent font l’objet d’une discussion du Conseil des gouverneurs ou du
Conseil général. Suite à la mise en place du mécanisme de supervision unique (MSU),
la plupart des comités se réunissent en formation standard ou en formation MSU.
Chacun de ces comités regroupe un nombre variable de sous-structures (groupes

de travail, groupes ad hoc). Toutes ces instances contribuent à la constitution d’une
identité partagée et d’une culture d’entreprise commune à l’équipe de l’Eurosystème,
consacrées par la publication d’une déclaration de mission en janvier 2005.

CHAPITRE 3: MOYENS FINANCIERS ET JURIDIQUES
3.1. Moyens financiers
Capital de la BCE
Le capital de la BCE provient des BCN de l’ensemble des États membres de
l’Union européenne, seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE. Il
s’élève au 1er janvier 2015 à 10 825 007 069,61€.
Les parts des BCNs dans le capital de la BCE sont calculées sur la base d’une clé
reflétant la part des différents pays dans la population totale et le produit intérieur
brut de l’Union européenne (cf. infra).
La BCE ajuste ces parts tous les cinq ans et chaque fois qu’un nouveau pays
adhère à l’Union européenne. La clé de répartition du capital de la BCE a ainsi été
modifiée à six reprises depuis le début de la troisième phase de l’Union économique
et monétaire, le 1er janvier 1999 : une révision quinquennale a été effectuée le 1er
janvier 2004, le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2014 ; des ajustements

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supplémentaires sont intervenus le 1er mai 2004, lorsque la République tchèque,
l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et
la Slovaquie ont adhéré à l’Union européenne, le 1er janvier 2007, lors de l’adhésion
de la Bulgarie et de la Roumanie et le 1er juillet 2013, lorsque la Croatie a adhéré à
l’UE.
BCN de la zone euro

Les souscriptions au capital de la BCE, qui doivent être entièrement libérées par
les BCN de la zone euro, s’élèvent au total à 7 619 884 851,40€.
Les bénéfices et pertes nets de la BCE sont répartis entre les BCN de la zone euro.
BCN hors zone euro
Les neuf BCN de l’UE n’appartenant pas à la zone euro sont tenues, si le Conseil
général le décide, de contribuer aux coûts de fonctionnement de la BCE en raison de
leur participation au Système européen de banques centrales. Depuis 2010, la
contribution des BCN hors zone euro est fixée à 3,75% de leur part totale dans le
capital souscrit. Le capital versé à la BCE par les BCN hors zone euro s’élève ainsi à 120
192 083,17€.
Les BCN ne participant pas à la zone euro n’ont aucun droit à recevoir une partie
des bénéfices distribuables de la BCE et ne sont pas non plus tenues de financer les
pertes de la BCE.
3.2. Moyens juridiques
Pour accomplir les missions qui sont confiées à l’Eurosystème et au SEBC, la BCE :

-

Arrête des règlements : ceux-ci ont une portée générale, une force obligatoire, et
sont directement applicables dans tous les États membres. La fixation des
modalités de calcul des réserves obligatoires et la détermination de leur montant
font, par exemple, l’objet d’un règlement de la BCE
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-

Prend des décisions, obligatoires, qui peuvent avoir des destinataires ou bien être

d’application générale, sans destinataire désigné. C’est par ce second type de
décision par exemple que la BCE a décidé en mars 2003 des conditions d’échange
et de retrait des billets en euros

-

Émet des recommandations et des avis qui ne lient pas. Il s’agit essentiellement
d’actes préparatoires à des règlements du Conseil des ministres de l’UE consacrés
au SEBC, à l’Eurosystème et à la BCE (par exemple, sur la base des réserves
obligatoires, ou les rapports maximaux autorisés entre ces réserves et leur base)

-

Inflige, éventuellement, selon les conditions fixées par le Conseil de l’UE, des
amendes (jusqu’à 500 000 euros) et des astreintes (jusqu’à 10 000 euros par jour)
en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions. Cela s’applique par
exemple en cas de manquement par les agents économiques concernés aux
obligations de déclaration statistique à la BCE, ou de non-respect par les
établissements de crédit des exigences de réserves obligatoires

La BCE adopte aussi des actes spécifiques à l’Eurosystème : elle donne ainsi d’une
part

des instructions, et d’autre part des orientations aux BCN membres de

l’Eurosystème. Par analogie avec les directives européennes, les orientations de la
BCE, au sein de l’Eurosystème, fixent aux BCN le résultat à atteindre de manière plus
ou moins détaillée, mais leur laissent le choix des moyens à mettre en œuvre. Ainsi,
l’orientation sur les instruments et procédures de politique monétaire a été
transposée en France par une décision du Comité monétaire du Conseil général de la

Banque de France.

CHAPITRE 4: REMARQUES ET PROPOSITIONS
4.1. Remarques
Le traité de 1992 sur l'Union européenne (TUE) a lancé l'Union économique et
monétaire. Les États membres ont convenu de former une zone monétaire unique, de
coordonner leurs politiques économiques et de respecter certaines contraintes
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budgétaires (limitation du déficit public à 3% et dette publique à 60%). PIB) et obtenir
des gains en termes de commerce et de stabilité des prix. Le TUE a établi que
«l'objectif principal du Système européen de banques centrales (SEBC) sera de
maintenir la stabilité des prix». Compte tenu du lien prouvé entre l'indépendance et la
stabilité monétaire, comme le montre l'exemple de la Bundesbank, l'Union
européenne a créé une banque centrale super indépendante avec peu de
transparence et de responsabilité politique.

Dix-huit États membres forment aujourd'hui la zone euro. Au cours des dix
premières années, la région a connu une croissance stable et une faible inflation grâce
à un double modèle économique fondé sur une croissance tirée par les exportations
dans les pays du centre (Allemagne, Finlande, Autriche) et par une croissance
reposant sur la dette. périphériques (Irlande, Italie, Grèce, Espagne, Portugal, Chypre).
La politique de taux d'intérêt bas de la BCE a alimenté ce modèle.

La déréglementation des marchés financiers à l'échelle mondiale et l'échec de la
menace de la «clause de non-sauvetage» ont créé une illusion de monnaie unique. Les
banques ont pris des risques énormes et sont entrées dans le casino de la spéculation

mondiale. Les institutions financières sont devenues trop grandes pour faire faillite et
revêtent une importance systémique pour l'économie, avec un problème majeur:
dans la zone euro, contrairement aux États-Unis, la banque centrale n'a pas été en
mesure de les sauver et de les recapitaliser sans créer d'énormes conséquences pour
le marché. reste de l'économie.

En effet, la BCE n’a pas la capacité d’agir en tant que prêteur de dernier recours,
ce qui est une énorme contradiction étant donné que les banques centrales existent
principalement parce qu’elles peuvent agir en tant que prêteurs en dernier recours:
elles peuvent renflouer une banque d’importance systémique. afin d'éviter un
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resserrement du crédit ou une contagion du crédit et de créer une stabilité, l'objectif
final des banques centrales étant la stabilité financière.

La crise mondiale de 2007 a rendu cette contradiction tangible. Le Conseil
européen devait élaborer différentes stratégies et politiques pour sauver les pays qui
avaient été forcés de renflouer leurs propres systèmes financiers nationaux ou qui
étaient victimes de l'instabilité du marché de la dette publique. La Grèce, l'Irlande, le
Portugal et Chypre ont demandé à l'UE un plan de sauvetage total et, en échange, ont
mis en œuvre des programmes d'ajustement macroéconomique. L’Espagne a été
indirectement sauvée avec un prêt de 100 milliards d’euros pour recapitaliser ses
banques. Les banques italiennes, entre autres, ont fréquemment demandé à la BCE
d’avoir accès à ses prêts bon marché.

Pour ce faire, l’UE a créé le Mécanisme européen de stabilisation financière, le
Fonds européen de stabilité financière et enfin le Mécanisme européen de stabilité,

un traité intergouvernemental prévoyant une assistance financière. Parallèlement, les
États membres ont lancé le «pacte budgétaire» afin d'introduire dans leurs
constitutions la règle d'or de l'assainissement budgétaire, signalant ainsi ce qu'il était
déjà prévu d'imposer: la solidarité se faisait au détriment de la conditionnalité des
politiques macroéconomiques.

Dans le même temps, l'UE a décidé de créer un mécanisme de coopération
complexe pour agir dans certains pays: la troïka (Commission européenne, BCE et
Fonds monétaire international). Au beau milieu des turbulences, l'UE a renforcé le
pacte de stabilité et de croissance en incorporant les "packs à 6" et à "packs à deux"
pour renforcer l'approche de l'assainissement budgétaire, activer des mécanismes
d'alerte pour détecter certains déséquilibres macroéconomiques nécessaire.

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En outre, la promesse d'une union bancaire et les Blue Print de la Commission,
ainsi que la communication des quatre présidents, donnaient l'impression que des
mesures structurelles seraient prises pour éliminer les lacunes juridiques dans la zone
euro et permettre à la BCE de jouer le rôle de une banque centrale avec tous ses
instruments et compétences.
Dans toutes ces politiques, la BCE a joué un rôle clé, en particulier dans la conception
et la mise en œuvre du programme d’ajustement macroéconomique (via la troïka) et
de certaines recommandations spécifiques à chaque pays. Cependant, ces politiques
se sont révélées inefficaces pour les marchés financiers, obligeant le président de la
BCE, Mario Draghi, à déclarer que la "BCE est prête à faire tout ce qui est nécessaire
pour préserver l'euro" et à approuver le mécanisme non moins controversé acheter
des obligations sur le marché secondaire des États membres faibles, OMT. La BCE

avait promis de jouer le rôle de prêteur en dernier ressort dans les cas extrêmes. La
Cour de justice européenne analyse actuellement l'OMT, connu sous le nom de
bazooka de la BCE, car la Cour constitutionnelle allemande soupỗonne qu'il dộpasse
les compộtences de la banque centrale.
4.2. Propositions
Les recommandations de la BCE en matière de politique peuvent indiquer le rôle
de la BCE en tant que contrôleur de la conditionnalité macroéconomique des pays
bénéficiant du plan de sauvetage. Même si la conditionnalité est un accord initial au
sein de l'Eurogroupe, la BCE semble exercer la pression et interpréter ex post la
conditionnalité d'une manière particulière. En acceptant ces recommandations, les
gouvernements nationaux renforcent en réalité le pouvoir de la BCE. On peut se
demander si cela va au-delà de la responsabilité initiale de la BCE et si cela affecte ou
non sa légitimité.

En principe, à la suite des traités, la BCE soutient les politiques économiques
générales dans l'UE, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix. Cela signifie que
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la BCE devrait coopérer avec les États membres pour parvenir à un développement
durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et la stabilité des
prix, ainsi que sur une économie sociale de marché hautement compétitive, visant le
plein emploi et le progrès social.

Cependant, la BCE a formulé des recommandations politiques visant avant tout à
calmer les marchés financiers et à ne pas nộcessairement respecter l'intộrờt
ộconomique gộnộral de l'UE. L'Espagne a reỗu une lettre de la BCE demandant une
modification de sa constitution. Les rapports sur les marchés financiers contiennent

des recommandations qui vont au-delà de son champ d'application, telles que
l'augmentation de la TVA, la réforme des retraites ou la réforme du marché du travail.
L'Italie a reỗu une lettre secrốte signộe la fois par Mario Draghi et Jean-Claude
Trichet, demandant notamment la libéralisation complète des services publics locaux.
La Troïka a même recommandé à la Grèce et au Portugal de privatiser ses services
d'eau.

Néanmoins, les États membres ont imposé les recommandations de la BCE
comme obligatoires en raison du pouvoir réel de la banque centrale ou derrière la
décision de la BCE, comme l'Allemagne, ou de leur volonté de tirer parti de la mise en
œuvre de mesures impopulaires sans aucune responsabilité politique. Alors que les
pays

périphériques

affirment

qu’il

n’ya

pas

d’alternative

à

l’ajustement

macroéconomique, les pays du centre préfèrent se cacher derrière la BCE. Même

l'Allemagne semble préférer que la BCE élabore des politiques monétaires flexibles
visant à recapitaliser indirectement certaines banques plutôt que de passer par un
processus de sauvetage formel. Il semble que le vide politique au sein de l'UE pourrait
expliquer la forte activité de la BCE face à la crise de l'euro

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Les recommandations de la BCE préconisent l’assainissement budgétaire, la
privatisation et les mesures d’austérité en Europe du Sud. Cette position a été
acceptée par tous les gouvernements nationaux, conservateurs ou sociauxdémocrates. Il y a donc deux questions cruciales: pourquoi la BCE joue-t-elle le rôle de
contrôleur de la conditionnalité macroéconomique? Et pourquoi les gouvernements
nationaux acceptent-ils et se conforment-ils à ces recommandations?

Pour la première question, nous pouvons affirmer que la BCE fait juste ce qu’elle
doit faire pour sauver l’euro. Les réformes structurelles et les recommandations en
matière de fiscalité, du marché du travail ou d’autres domaines visent uniquement à
assurer la stabilité de l’euro et le mécanisme de transfert de la politique monétaire. En
tout état de cause, comme ils l'ont fait valoir, ils ne font que des recommandations.
Alternativement, il se peut que l'Eurogroupe et le Conseil manquent d'autorité et
de pouvoir, de sorte qu'ils délèguent à la BCE le contrôle de la conditionnalité
macroéconomique. Le vide politique de l'UE et du pouvoir de la BCE d'imprimer de la
monnaie confère à la banque la crédibilité nécessaire pour menacer les marchés
financiers. Aussi bien les gouvernements nationaux que les marchés le perỗoivent
comme plus crộdible que le Conseil et l'Eurogroupe. Il semble encore plus efficace de
laisser la BCE assumer ce rôle.

Cependant, il se peut que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord sur la

manière d’exprimer qui décide et a rationnellement (pour maximiser son impact
politique) responsabilisé la BCE devant les citoyens. Le Conseil et l'Eurogroupe savent
que le vrai pouvoir reste entre leurs mains. Concrètement, nous pouvons constater
que, malgré les recommandations, les pays centraux hésitent à céder la souveraineté
à la BCE pour l’union bancaire.

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