Luận án nghiên cứu: Le règlement du litige commercial par l''arbitrage et quelques propositions pour perfectionner la loi sur l''arbitrage au Vietnam

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de Tours - France Extérieur de Hanoi

DESS Droit des affaires internationales

TRUNG TAM THONG TIN THU VIEATRƯỜNG ĐẠI HOC LUẬT HÀ NỆ ,PHÒNG 006 5 C222 3MÉMOIRE DE RECHERCHE

LE REGLEMENT DU LITIGE COMMERCIAL PAR L’ARBITRAGE ET

QUELQUES PROPOSITIONS POUR PERFECTIONNER LA LOI SURL’ARBITRAGE AU VIETNAM

Réalisé par: Nguyen Hong TuyenTuteur: * Prof. Luu Van Dat

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Je voudrais consacrer les premiers mots de ce mémoire a !’expression de ma

profonde reconnaissance et mes sincéres remerciements à mes tuteurs du mémoire, leprofesseur Luu Van Dat, vice-président, secrétaire général de |’Association des

juristes vietnamiens et Monsieur Ha Hung Cuong Docteur en droit, Maitre de

conférence, Vice - Ministre de la Justice.

Je tiens également à remercier les dirigeants du Ministére de la Justice, deAssociation des juristes vietnamiens, du Centre d’arbitrage internation! du Vietnam,

de la Maison du droit Vietnamo-Frangaise, et du Centre Franco-Vietnamien de

Formation a la Gestion pour leurs précieuses aides au cours de mes recherches.

Mes remerciements sont également adressés à 1’Ecole supérieure du Commerce

extérieur, et a |’ Université Frangois Rabelais de Tours pour les connaissances qu’elles

m’ont données et avec leur aide, j’ai pu consulter les documents juridiquesindispensables a l°achèvement de ce mémoire.

Ma reconnaissance s’adresse également 4 Monsieur Phan Liem Chinh, Docteur

en droit, Avocat au Barreau de Ha noi, qui m’a apporté non seulement desconnaissances en droit vietnamien et international de larbitrage dans le cadre duprogamme du DESS de droit des affaires internationales mais aussi des concours

inestimables. Qu’il trouve ici tous mes remerciements.

Mes remerciements vont enfin 4 mes collégues et amis qui, d’une facon oud’une autre, de prés ou de loin, m’ ont soutenu au cours de mon travail.

Je dédie ce travail à mes parents, 4 ma femme et 4 mes enfants qui m’ont sans

cesse emouragé tout au long de mon étude

Hanoi, le 10 septembre 2002

NGUYEN HONG TUYEN

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INTRODUCTION iscntsscccnncxnmenimnconsccnaameswernneaan Eero ne nenonmmnnEeenS |

Chapitre I: Le litige commercial et son réglement par voie d°arbitrage... 3

Section I: Généralité sur le litige commmerrcial...sssccccsssessssesesscssssesarsoeeeens 3È.. Notion dé Gilige commer Clill csviancavsoxcsscameccconcacnnnonannnnnnemanenamnecreseninen 32. Catégories de litige CUHHHTCÌHÍsseeesansoaennnnasisainineoasi0E04086055506190855014059600555 6Section II: Réglement du litige par voie d’arbitrage...cssccssssceseesscessseesess 71. Présentation des différentes formes de réglement de diƒƒférend...--- 7

Plc EOC TANTO, sn cenrmnaninsansssame sen wnernssnsmnsccaaeensin dn tin oni 05 AK HAD an USS BT NS ERG 7

D2. CONCIIALION 1n ốnốố.ố.ỐẦ.Ắ... 8

ái... G10 Que... cccccsnereceveneracerivarcaesscee sansessnnvenaniasananesth .. i di sie 12

Oe THEIRGIBSGNIEGRINIGHNGGISDEIRE-OOSGNIE2U'0SH03079G10 SELNE'NGEEĐ GĐH0'90G1000 14

2.Arbitrage- Caractéristiques et aVAHfQE€S...Ặ- cet ce eerie e HH hườ 15

2.1.Notion d’arbitrage COIHIN€FCIÌÏ... TH ng nh tu 15

2.2. Les étapes de Ï !aFIÍFQĐ6... Án Hưng KH ng HH it 19

2.2.1. La convention đ 'aFÌIT(Đ6... nàng ng ng ng HH 19

2.2.2 La procédure d’arbitrage proprement dÌ|Í€... .-- c- cac shssitsesrrtsrerre 212.2.39. Le PrOnOnee Ae le SEHIEHHEEcoesseesnnnnaatiaot un memroemcrerconns mene mee 1000 08219000e 222.3. Nature et caractéristiques de l’arbitrage comerCial...--- + «+ cette 23

2.3.1. Les carctéritiques de l’institution de Arbitrage ...--.- sec cằcs 24

3.3.2. Les carctéritiques de la procé dure GD HƯGÌỔ:socsinaenananebaediaseapasanona nai 252,4. FOrIMOS (HH FD NFEE... << vas nad iasonnihSih Xa S0G8014 c0 g5 T8 ANG ENS 755X558//525/077889//01915 26

</div><span class="text_page_counter">Trang 4</span><div class="page_container" data-page="4">

2.4.2.L arbitrage ÌWSII[HIÏOHH©Ì... . ánh TH KH tk nh vn nho 272.5. Avantages de l’arbitrage pour le réglement du litige commercial... 302.5.1. Par rapport au réglement du litige par voie de tribunal étatique... 302.5.2. Par rapport au réglement du litige par voie de négOcidfiOH... . 322.5.3. Par rapport au réglement du litige par médÌÏqfiOH... erseee 32

Chapitre II: La pratique de la loi arbitrale et reglement du litige commercial

par VOie arbitrale au ViefnaIm...- -o csc Ă cọ TH HH n0 600015688819.054 34

Section I: Quelques points sur l’histoire de la formation et du développement

de l'arbitrage au VienaM...sccssssssssssssscscsescesesesssssscscscssnsscsceesessseseascnsnensseseearens aI, La période 1960 1993 ....csscssscsssssosscscscessssesnssscsscssecsscsssecessscsssseseesssasesarsnsanenasers 35

1.1. l'arbitrage économiqU€ ÉfÍÏH... SH kh kh nghiệt 35l2. Le Conseil d’arbitrage du commerce éxtérieur et le Conseil d’arbitrage

1213117 aa .... 362. Dit 1994 †HSUH Ä preseMb crsiscvessencennnanscesusasseussnsusnsenawonnesnsonaoesonsennnecsnenexsarennsnnnoonnsnn 38

Section II: La pratique de larbitrage au Vietnam et les prolèmes

g0 EnES....eoo«coeesseseessessreseasersessensesssssllesesssesnsesnansrbleseuSiG4mesdk50564a3664650).421580515188 391. La pratique de Ï"arbifrage Au WÏ€ÍH(1... G5 nh R195966655 18458865556 39

1.1. Le Centre d'arbitrage international du Vietnam organisé et fonctionnant selon

la Décision n° 204TTg du 28/4/1993 et la Décision n° 116/TTg du26/2/1996 .ceecssssscrssesssesseseeseersnesecssnneeessnnescesvirecessussesenssusnmnesescegsuasinnnissssssssnanesessee 39

1.1.1, En cequi concerne les qualités exigées des arbitres du Centre de l’arbitrage08417... ẦẢ.. 40}.1.2. EH cơ gui concerne las GAD ES ÉIHHHGĐN¿v6tnseannindiBiaN vas trang tgg111À/60300006100385816 41

</div><span class="text_page_counter">Trang 5</span><div class="page_container" data-page="5">

1.1.6. L’éxécution des sentences arbitrales du CAIV....cccccccccccccccccscecccccccsstenseseeeseeees 43

1.2. Les Centres d'arbitrage économiques organisés selon le Décret n° 116/CPdaté le 5 septembre 1994 .occccccccccccccccscsvevsescsssessessecstessesacscsesssesececscecsesesesscsssesecseeesees 451.2.1.Les qualités requises concernant les arbitres des Centres d’arbitrage

Ee arses S2SeEietrÓNSBL te cere wn iB0150920M42050/1230185/45010872874/8050E 8/78280504 a0209:9VE 45

1.2.2. La compétence des Centres d’arbitrage ÉCOHOIiqM€...-ccẶẶS+scằSà. 46

È, 3.5. Lá VERS COPD IER, tarisat-san sacs sen comseeries Un 195010098/195/1963018905780108 OMIT Kone 46

1.2.4.L’éxécution des sentences des Centres d’arbitrage économique... 47

2. Commentaires sur l'arbitrage au VÏ@fHđM... SÁT Tnhh nhớ 47

3. Les artivités des Centres d’arbitrage non-gouvernemental du Vietnam... 5]

3.1 Les Centres d'arbitrage économique constitués par le Deécret n°

DL OCP oe ccccccecccccsecessccuecenecuaceccenseeseneeeseeseeeesaeseececeseneeesesaesaesaessessesacesecsesssssuscasesesnassesas 52

3.2. Le Centre d'arbitrage international du Vietnam organisé selon la Décision n°204/TTg et la Décision n° 116/T Tg eeccscceccccetesesecseseesessecesieesesensesseecsssessensscatieees 53

Chapitre HI: Quelques propositions pour le perfectionnement du corpusjuridique en la ẪaEÏÈF... .s- 5-5 << x94 0. x3 HH0 1001 gu gg808000008408404 541 35Section I. Quelques Propositions pour l’adoption de la loi sur l’arbitrage... 55I, Les principes a suivre dans le procesus d’élaboration de I*Ordonnance... 56

2. Les problémes devant étre introduits dans le projet de l’Ordonnance sur

ae R0140NEDDTEDPHDGOXGTE2TNETBEIANSMH000170010/10đ0101013050100500:t94 56

Section II: Quelques propositions sur l’amendement des lois en vigueur... 60CONCLUSION... ngang dan nang trang gang nggg1ï011010010106680180456/405/50555510330861519 62

Annexes

PABLO RP EDI IE, ceccwmen aennnennnnenetonemmnenans sanernnsnennnsinnnnnansitonunrendnasisinntisn nn nn th niin SI SRS SRST ACE I

</div><span class="text_page_counter">Trang 6</span><div class="page_container" data-page="6">

AAA : Association américaine des arbitres

CACA _ : Centre d’arbitrage commercial de |’ Australie

CAIL : Centre d’arbitrage international de LondresCAIS : Centre d’arbitrage international de Singapore

CAIV _ : Centre d’arbitrage international du VietnamCCIV : Chambre de commerce et d’intrustrie du Vietnam

CCI : Chambre de commerce internationale

CAIHK : Centre d’arbitrage international de Hongkong

CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

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Selon Ïinitiative en 1986 de Gouvernement vietnamien dans le cadre de lastratégie du Renouveau, l'ouverture du Vietnam a obtenu des résultats remarquables.

Elle s'est traduite par la progression rapide des insvestissements étrangers et par un

développement important du commerce extérieur. L'intégration du Vietnam al'économie régionale et internationale a notamment été marquée par son adhésion aFASEAN (1995) et a l'APEC (1998), par la signature de nombreux Accords bilatérauxtels que l'Accord de Coopération avec UE (1994) et l’Accord de commerce avec lesEtats-Unis (2000) ainsi que par la présentation de sa candidature a OMC.

Dans ce nouveau contexte, la multiplication et la diversification des relationséconomiques et commerciales ont certes permis a l'économie vietnamienne de changersa physionomie mais elles impliquent également la perfection du corpus juridique quifavorise toute activité commerciale légale tout en se montrant capable de trancher lesdifférends commerciaux conformément a la loi et aux intéréts de toutes les parties

A tort ou a raison, les parties à un litige au Vietnam se sont traditionnellementopposés a |’arbitrage, souvent par crainte de décisions aberrantes ou “coupant la poireen deux” bien que ce soit un moyen de réglement des différends commerciauxefficace, confidentiel, rapide et peu coÔteux. Donc, une étude poussée sur l’arbitrageafin de dégager d'une facon évidente tous les avantages qui lui reviennent est

nécessaire.

Avant de mener des études plus poussées sur l'arbitrage, je tache d’analyser lescaractéristiques de l'arbitrage commercial international et les avantages qui lui sontliés. Les conclusions qui en sont tirées permettront aux entreprises en activité auVietnam de mieux comprendre I'arbitrage en tant que mode de réglement amiable desdifférends commerciaux. A partir des analyses, je tache de dégager quelques solutionspour le perfectionnement de I'arsenal juridique en la matiére.

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</div><span class="text_page_counter">Trang 8</span><div class="page_container" data-page="8">

Vu que l'arbitrage est un vaste sujet, je nai pas l'ambition d'aborder tous ses

aspects. Dans le cadre de ce mémoire, je tache d'analyser, dans le premier chapitre, les

notions de commerce et de litige commercial, les caractéristiques, ainsi que lesavantages que présente l'arbitrage en comparaison avec d'autres modes de réglementdes litiges commerciaux. Le deuxième chapitre sera consacré a |’évolution de

arbitrage et a la pratique de |’ arbitrage au Vietnam. Le troisième chapitre destiné auxpropositions pour le perfectionnement du corpus juridique en la matiére viendra

cloturer mon travail.

Dans ce mémoire, de nombreuses méthodes ont été utilisées dont |’analyse, la

synthése, la comparaison, |’étude sur terrain...

En réalisant ce mémoire, j’ai regu de précieux concours de la part des

professeurs, des spécialistes et amis sans lesquels je ne peux finir mon travail. Faute detemps et de connaissances suffisantes, mon mémoire ne peut certainement pas éviter

des erreurs. J’espére, moi-méme, avoir l’occasion de retourner a ce sujet si intéressantavec des recherches plus profondes et plus completes.

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CHAPITRE I

LE LITIGE COMMERCIAL ET SON REGLEMENT PAR VOIE D’ARBITRAGE

SECTION I

GENERALITE SUR LE LITIGE COMMERCIAL

1. Notion de litige commercial

Il est certain que les acteurs commerciaux, lors de leurs opérationscommerciales, cherchent toujours de nouveaux partenaires. Cela est d’autant plus vraique dans le contexte de léconomie de marché, les relations économiques,

commerciales sont diversifiées et accélérées. Désormais, le but de gagner du profit

constitue un mobile qui incite ces acteurs a s’engager dans les relations économiques,commerciales. Les litiges qui en découlent sont inévitables. Dans son allocution

d’ouverture au Colloque sur /e réglement des litiges économiques comportant un

élément d’ extranéité au Vietnam tenu à Ho Chi Minh-ville, M. Nguyễn Đình Lộc,

Ministre de la Justice a souligné: “Comme dans toute relation humaine, et d’autantplus dans le cadre des relations économiques et commerciales de coopération etd’investissement, personne ne souhaite arriver a un litige, lequel est parfois

<small>. , * vol</small>

La question qui se pose est de savoir sous quels aspects doit-on comprendre et

traiter le litige commercial ?.

Du point de vue juridique, le litige commercial s’entend par les différends, les

oppostitions, les conflits relatifs aux droits et obligations contractuels survenus entre

deux ou plusieurs parties dans une relation juridique donnée.

' Allocution d’ouverture du Ministre de la Justice Nguyễn Dinh Lộc au Colloque sur “Le Réglement des litiges

<small>économiques comportant un élément d’extranéité au Vietnam” tenu du 26 à 27 avril 1999 4 Ho Chi Minh-ville.Maison d’édition politique nationale du Vietnam</small>

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La définition de la notion “litige commercial” va de pair avec celle de la notion

“relation commerciale”. Dans la pratique actuelle, la relation

juridico-commerciale se comprend dans les sens strict ou large selon les cas, ce qui conduit aux

différentes compréhensions de la notion “relation commerciale”. A titre d’exemplaire,

la définition donnée par M. Pierre Bezard, Président de la Chambre commerciale

relevant de la Cour de Cassation de Paris est comme suit: “Le litige commercial est un

différend relatif aux actions commerciales””. L’article 7, Chapitre I des Accords

commerciaux Vietnam - Etats-Unis d’Amérique réglemente “le litige commercial”

dont la définition s’inscrit dans l’aliéna 4, article 9 des mémes Accords: “Le litige

commercial est un différend entre les parties à une transaction commerciale”’. Dans

Particle 238 de la Loi commerciale du Vietnam, le litige commercial s’entend par“litige né du fait que l’une des parties manque ou ne remplit pas strictement ses

obligations contractuelles lors des activités commerciales”.

En gros, le litige commercial peut se comprendre dans son sens large ou strict

selon les cas.

Lato sensu, il consiste en des diffirends liés aux activités commerciales. En

d’autres termes, il couvre tous les liliges nés des relations contractuelles, méme des

affaires qui ne sont pas régies par un contrat, par exemple: le tamponnement des

moyens de transport au cours de |’activité commerciale. La notion de litige

commercial a été éclaicie par la notion de “commercialité” dans la Loi-type de la

CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international). LaLoi-type ne définit pas de facon directe la notion de litige commercial mais de faconindirecte par l°énumération de tout ce qui est du “commercialité”: “Toute transactioncommerciale portant sur la fourniture ou léchange de marchandises ou de services;

? Rapport de résultat du travail avec M. Pierre Bezard, Président de la Chambre commerciale relevant de la Cour<small>de Cassation. 1993.</small>

? Accords entre la République Socialiste du Vietnam et les Etats-Unis d’ Amérique sur les relations commerciales

<small>signés le 13 juillet 2000 et entrés en vigueur a partir du 10 décembre 2001.</small>

* Loi commerciale adoptée le 10 mai 1997 par !’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam,

en sa 11° session de la IX° législature.

Nguyen Hong Tuyen - | ** promotion - Memoire de recherche Page 4

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Troisiément, le litige commercial est de nature commerciale;

Quatrièmement, le litige commercial est né des activités commerciales;

Cinquiémement, le litige commercial est toujours lié aux élémentspatrimoniaux;

Les caractéristiques sus-mentionnées traduisent plus ou moins la nature desrelations commerciales (au sens large du terme) et du litige commercial. Ce sont cescaractéristiques qui nous permettent de distinguer les litiges commerciaux des litigescivils.

Ainsi, le litige commercial peut se comprendre par les divergences, lescontradictions, les conflits relatifs aux droits et obligations entre les parties dans leurs

relations commerciales.

2. Catégories de litige commercial

Pendant ces derniéres années, les pays dans le monde s’approchent

économiquement les uns des autres en vue d’atteindre |’objectif de mondialiser leur

économie. Bien des organisations économiques ont vu le jour, a savoir |’ Association

des Nations de l`Asie du Sud-Est (ASEAN), la Zone de libre échange de l’ASEAN

(AFTA), le Forum de coopération économique de lAsie-Pacifique (APEC),l Organisation mondiale du Commerce (OMC)..., créant ainsi un environnement de

commerce favorable en faveur des commercants. Dans ce contexte, les relations

commerciales sont multipliées et les litiges commerciaux sont diversifiés. Donc, la

classification des litiges commerciaux n’est pas chose facile. A partir de la définition

et des caractéristiques des litiges commerciaux, on peut les classer dans les groupes

- Litige relatif au contrat commercial;

- Litige entre les membres au sein même d’une société;

- Litige relatif a la cessation des titres;

- Litige relatif a l’investissement et à la construction;

- Litige relatif au service des marchandises;

<small>1 éme</small>

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</div><span class="text_page_counter">Trang 12</span><div class="page_container" data-page="12">

- _ Litige relatif au transport des marchandises;- Litige relatif aux activités commerciales.

La classification précitée accuse certes sa relativité, mais elle permetd’identifier l°appartenance de telle ou telle activité commerciale a tel ou tel groupe de

litiges commerciaux. A partir de cette identification, on peut appliquer la loi qui est

pertinente pour le litige.

Le litige commercial tel qu’il est défini dans |’ article 238 de la Loi commercialedu Vietnam n’est pas trés claire et la classification accuse le méme manque de clarté.C’est pour cette raison que lon a de la peine d’identifier que tel ou tel litige estd’ordre commercial ou civil.

Vu la diversité, la complexité des relations commerciales et sur la base du

principe de |’auto-détermination dont disposent les parties 4 un litige, les litiges

commerciaux peuvent étre réglés par les différents moyens de réglement tels que lanégociation, la conciliation, la juridiction étatique ou l’arbitrage.

<small>SECTION II</small>

REGLEMENT DU LITIGE PAR VOIE D’ARBITRAGE

1.Présentation des différentes formes de réglement de différend

Les lois nationales qui réglementent les litiges commerciaux disposent des

particularités. Toutefois, il n’y a pas de grande différence dans les modes de réglement

du litige qui sont les suivants: négociation, conciliation, tribunal et arbitrage.

Les parties à une transaction commerciale faisant objet d’un litige cherchent

tout d’abord a régler leur différend par la voie de négociation.

La négociation est un processus de réglement de différend dans lequel lesparties discutent pour trouver une solution qui permet de trancher le différend sans

recours a une tierce personne.<small>~ 1 eme</small>

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</div><span class="text_page_counter">Trang 13</span><div class="page_container" data-page="13">

La pratique montre que la négociation est un mode de réglement de différend

préféré par le milieu des commercants car elle ne dépend d’aucune disposition de la loi

arbitrale ni d’une tierce personne. Son succés implique la volonté et la compétence denégociation des parties.

Le réglement du litige par la voie de négociation s’avére bien avantageux parrapport aux autres modes de réglement des litiges. La négociation est confidentielle etpeu coôteuse. En effet, les parties peuvent ne pas souhaiter que leur litige soit porté surla place publique. Soucieuses de préserver le maximum de discrétion a l’égard de leurs

affaires, elles considérent la négociation comme le meilleur moyen de résoudre un

différend sans pour autant lébruiter. Par ailleurs, le coôt de la justice est, en principe,directement lié à sa rapidité. Ainsi, à un mode de réglement rapide devrait

correspondre un mode peu onéreux. La négociation, lorsqu'elle permet de résoudre enpeu de temps un litige, est effectivement peu onéreuse.

Toutefois, la négociation accuse des inconvenients. En effet, le manque devolonté d’une des parties conduit à son échec et les parties doivent recourir 4 d’autres

modes de réglement du litige. Un autre inconvénient, cette fois-ci, revient à sa faible

force juridictionnelle. Cela explique par le fait que le litige est tranché par les deux

parties sans aucune intervention d”une tierce personne. Par conséquent, |’exécution des

négociations est assurée par les deux parties et non par un tribunal qui est doté de laforce exécutoire. Si les parties ne font pas preuve de bonne volonté, la négociation sera

1.2. Conciliation

Une grande différence entre la négociation et la conciliation consiste dans le faitqu’une tierce personne peut participer à la conciliation. Elle prend charge de médiateurqui aide les parties à trouver une solution a leur litige. Le Dictionnaire juridique

anglosaxon de Black a donné la définition: “La conciliation est un processus privé de

réglement de différend dans lequel le conciliateur est la tierce personne jouant le rôle

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</div><span class="text_page_counter">Trang 14</span><div class="page_container" data-page="14">

de médiateur qui aide les parties à trouver un accord.”” Une autre défininition a été

donnée par le Lexique de termes juridiques, la conciliation: “Mode de réglement

politique de conflits internationaux consistant dans |’intervention d’une commissionchargée, en mettant en oeuvre une procédure contradictoire, d’examiner |’affaire et de

proposer une solution”’. Selon le Dictionnaire vietnamien, la conciliation “est le faitque les parties, a l’aide d’une tierce personne, le conciliateur, trouvent, de facon

amiable, une solution à leur litige” Ÿ.

En tant qu’un mode de réglement du litige, la conciliation a des caractéristiques

- Quand survient le litige, les parties ont recours a une tierce personne jouantle rôle de médiateur qui les aide 4 se mettre a la table de négociation.

- La tierce personne ne peut donner la sentence.

- La solution trouvée par les parties doit étre rédigée sous forme écrite. Elleest dotée d’une valeur juridique, et donc d’une force exécutoire.

Le conciliateur n’a pas le droit de prendre une décision. I] ne peut qu’aider les

parties en leur donnant des conseils, des suggestions pour qu’elles puissent arriver a un

accord commun. C’est là la différence entre la conciliation et d’autres modes de

réglement du différend que sont |’ arbitrage et le tribunal.

Dans la pratique juridique internationale, les spécialistes ont donné les“processus-types” de conciliation, à savoir le processus de conciliation Folberg-Taylor

avancé par les professeurs américains’”, les principes de conciliation de la Loi-type de

CNUDCI publiés en 1980, Chambre de commerce international (CCI) de Londres,Centre de conciliation de Pékin fondé en 1987. Toutes ces démarches visent a aider lesparties à trouver un processus de conciliation qui leur convient et les encourager arecourir à la négociation pour trancher leur différend.

7 Black’s Law Dictionery-West pub. Co. 1991.

ở Lexique de termes juridique - Dalloz, 8° édition, 1990.

® Dictionnaire vietnamien -Centre lingustique, Institut des sciences sociales, 1992.

'° International commercial Agreement-William. F.Fox-Klu Wer, Law & Taxation Pub, 1992, Chap 6.

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Les parties préférent recourir a la conciliation car celle-ci posséde des avantages

suivants: la confidentialité est assurée; les deux parties peuvent garder leur autonomie

dans le processus de réglement du litige; elle est le meilleur mode de réglement de

différend tout en permettant aux parties de maintenir leurs relations commerciales; la

durée est réduite car la conciliation n’est pas régie par la procédure compliquée etrigide, ce qui permet une réduction du coôt par rapport 4 |’arbitrage ou le tribunal.Cependant, toute médaille a son revers: la décision prise après la conciliation n’est pasdotée d’une force exécutoire (il n’en est pas de méme pour la sentence de |’arbitre ou

du juge de tribunal). Il arrive facilement que la conciliation finit par un échec car les

parties n’arrivent pas a un accord commun. Cela s’explique par le fait que l°une desparties se déclare vouloir arrêter la conciliation ou ne pas reconnaftre à tout moment lerésultat du conciliation. Désormais, les avantages que sont la haute confidentialité, lebas coôt, la courte durée...n’ont plus de signification. Les parties doivent alorsrecommencer dès le début tout en ayant recours a |’ arbitrage ou au tribunal.

Au Vietnam, la conciliation est de plus en plus acceptée comme un moyenefficace de réglement de différend, notamment les différends en matière de commerce

international et d’investissement. IÏ s’agit d’un grand changement car avant, on

assistait 4 une situation que l'Etat monopolisait le commerce extérieur. Dans ce

contexte, les activités commerciales ne se faisaient que dans le cadre du Conseil d’aide

mutuelle économique des pays socialistes (SEV). Les litiges étaient réglés par la voiede recours. Le rôle de la négociation et de la conciliation étaient réduites au minimun;les autres modes de réglement du litige comme I’arbitrage, le tribunal n’étaient pas prisen considération. Il nen est plus de méme quand le Vietnam s’engage dans larénovation et ouvre son économie. La négociation et la conciliation sont de plus enplus acceptées comme un moyen important de réglement des diffirérendscommerciaux. Dans ce nouveau contexte, elles sont mises en premier rang parmi les

modes de réglement de différend (tribunal, arbitrage) et deviennent un principe dans la

loi vietnamienne. En effet, |’article 239 de la Loi commerciale du Vietnam prévoIt:

“1, Tout litige doit faire l’objet en premier lieu d’une négociation.

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2. Les parties a un litige peuvent choisir, sur la base d’un accord commun, unmédiateur qui peut étre une institution, un organe ou une personne privée.” L’article24 de la Loi sur l’investissement étranger au Vietnam stipule: “Tout litige entre lesparties a un contrat de coopération d’affaires ou à un contrat d’entreprise conjointe ou

entre entreprises à capitaux étrangers ou parties 4 un contrat de coopération d’affaires

et des entreprises vietnammiennes doit faire l’objet d’une tentative de négociation et

<small>oye ya 11</small>

de conciliation.” .

A côté des négociations et des conciliations sus-mentionnées, autrement dit le

réeglement de différend qui a lieu avant |’ éventuelle intervention d’une autorité

contentieuse, la loi vietnamienne prévoit également des stipulations sur la négociationet la conciliation, celles-la peuvent étre prises par les parties pendant la procédure

arbitrale ou judiciaire. En d’autres termes, selon la loi vietnamienne, les parties

peuvent se mettre a la table de négociation ou de conciliation méme elles sont déjaconduites devant le tribunal. Pour le tribunal tout comme I’arbitrage, la conciliationconstitue une procédure obligatoire. L’article 5 et larticle 36 de l*Ordonnance sur laprocédure de réglement des procés économiques prévoient respectivement: “Avantd’ouvrir l’audience, le tribunal économique doit jouer le rôle de médiateur qui aide Icsparties a se mettre d’accord sur la solution a leur litige; Pendant le processus de

réglement du litige, le tribunal doit jouer le rôle de médiateur aidant les parties a

trouver un accord pour le réglement du procès”'”. Méme pendant laudience, les

parties peuvent engager des négociations. Si elles arrivent 4 un accord, le juge peutrendre une décision d°homologation, c'est-a-dire de rendre une décision reconnaissant

leur accord. Dans un tel cas, les parties peuvent récupérer la moitié du frais prépayé

pour le procés.

'' Cette loi a été amendée et complétée selon la Loi amendant et complètant la Loi sur l’investissement étranger

au Vietnam du 9 juin 2000, mise en vigueur le 1° juillet 2000.

'? L*ordonnance sur la procédure de réglement des procès économiques, adoptée le 16 mars 1994 par le Comité

<small>permanent de |’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam, mise en vigueur le premier juillet1994.</small>

<small>1 eme</small>

<small>Nguyen Hong Tuyen - promotion - Memoire de recherche Page 11</small>

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Ainsi, le réglement du litige commercial international par voie de conciliationest toujours pris en considération et souvent accepté, ce qui favorise la compréhensiondes parties dans leurs activités commerciales, améliorant |’efficacité des transactionscommerciales. Reconnaissant le rôle important de la conciliation tant sur le plan social

que sur le plan juridique, Jacob. Q.C, juge australien, souligne: “La conciliation est

une voie a haute valeur sociale pour réguler les relations sociales entre les parties aulitige, méme si celui-ci est lié aux droits et obligations juridiques. La conciliation n’estpas un moyen de compliquer le conflit mais de renforcer la cohérence et la

compréhension mutuelle. La conciliation rehausse la qualité de la justice et le niveaud’instruction des différents pays qui le considérent comme un moyen de réglement deslitiges juridiques.” (Commer. Trans. Butterworths.1991).

1.3. Tribunal étatique

Le tribunal est une institution juridictionnelle publique chargée de trancher lescontentieux. Cet organe représente |’Etat pour juger une affaire donnée.

Le tribunal posséde des caractéristiques suivantes:

- En exercant son pouvoir juridictionnel, le tribunal représente le pouvoir

d’ Etat;

- L?audience est publique (sauf les procés qui font l’objet d’une audience ahuis-clos, précisés par la loi, par exemple les procès touchant le secretd’Etat, la moralité ou les moeurs et coutumes...);

- Le tribunal doit observer strictement les procédures précisées par la loi;- Le principe de jugement en deux instances doit étre assuré;

- La sentence rendue par le tribunal est un acte juridictionnel, elle est dotéed’une force exécutoire;

- Les frais du procés sont déterminés par la loi.

Cette voie de réglement du litige ne s’applique qu’au cas ot la négociation et la

conciliation ont échoué et ot les parties ne veulent pas recourir a larbitrage. Letribunal est un mode de réglement stipulé différemment selon les pays. Des études ont

montré que chez la plupart des pays, il n’existe pas de distinction entre le litige

<small>Nguyen Hong Tuyen - 1 °"* promotion - Memoire de recherche Page 12</small>

</div><span class="text_page_counter">Trang 18</span><div class="page_container" data-page="18">

commercial et le litige civil et donc pas de différence entre le tribunal de commerce et

le tribunal civil. Ce dernier est compétent pour connaitre des litiges relatifs aux droits

patrimoniaux (tant dans les relations civiles que dans les relations commerciales).Exception pour quelques pays occidentaux comme la France ou |’Allemagne. Cesdeux pays ont déja leur tribunal de commerce qui est compétent pour connaitre de tousles litiges commerciaux, mais qui ne peut statuer qu’en premiére instance. L’appel oula cassation doivent observer les procédures civiles.

Quoi qu’il existe une distinction entre le tribunal civil et le tribunal commercial,la plupart des tribunaux, en réglant les litiges commerciaux, observent les procédures

civiles avec quelques régles spécifiques. A titre d’exemplaire, le tribunal se compose

d’un juge professionnel nommé selon les régles de nomination des juges et de deuxassesseurs qui sont nécessairement des commercants ou hommes d'affaires. Lesassesseurs sont nommés pour un mandat de trois ans sur la proposition de la Chambre

du Commerce et de |’Industrie. En France, les juges en matière de commerce sont

nommés sur la base des régles particullères. Ils exercent un métier dit honorifique et

n’ont pas de salaire, ce qui constitue la différence entre les juges de commerce et les

Juges civils.

Au Vietnam, |’organisation et le fonctionnement de la Chambre économiqueont lieu dans le contexte de la politique du renouveau. Selon la Loi amendant etcomplétant quelques dispositions de la Loi sur |’ organisation des tribunaux populairesen date du premier juillet 1994, cette Chambre est organisée comme une Chambre ausein du tribunal de province ou ville relevant directement du pouvoir central et au seindu tribunal populaire suprême. La Chambre économique ne peut étre organisée au sein

d’un tribunal populaire au niveau du district ou de larrondissement mais ce dernier

peut recruter un juge économique dont la nomination est la méme pour un juge civil, et

qui est compétent pour juger en premiére instance les litiges dont la valeur s’éléve

jusqu’a 50 millions de dongs (exception pour les litiges ayant une élément

<small>Nguyen Hong Tuyen - 1 *"* promotion - Memoire de recherche Page 13</small>

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La Chambre économique au Vietnam ne peut connaitre que des litiges suivants:

litiges contractuels entre deux personnes morales, entre personne morale et personne

privée ayant une licence de commerce; litiges relatifs a l'organisation, lefonctionnement ou la liquidation de la société, litiges entre une société et ses membres,

entre les membres d’une méme société; litiges relatifs 4 la cessation des actions, des

obligations; et autres questions précisées par la loi (article 12 de l’Ordonnance sur la

procédure de réglement des procés économiques).

Ainsi, la Chambre économique au Vietnam a des points communs avec le

tribunal de commerce de |’ Allemagne et de la France, dont le plus important est que la

Chambre économique ne peut connaitre que des litiges économiques. II existe toutefoisdes différences au niveau de la compétence, du juge, de la procédure...

En gros, le réglement du litige par voie du tribunal posséde un grand avantage:

le jugement du tribunal est un acte juridictionnel doté d’une force exécutoire.

Cependant, la procédure est trop longue, compliquée et trop rigide, ce qui fait trainer le

proces. A cela s’ajoute le manque de confidentialité commerciale car le procés est

public. Soucieux de ces inconvévients, les commergants ne veulent pas porter leurs

affaires au tribunal. S’ils doivent y recourir, c’est chose par pis aller.

1.4. Arbitrage

L’arbitrage est un mode de réglement auquel les commergants s’intéressent leplus. Ils le considérent comme un mode de réglement de litige le plus efficace.

L’ arbitrage a vu le jour il y a des centaines d’années. Chez nombreux pays,

presque tous les litiges commerciaux sont tranchés par |’arbitrage et non par le

L’ arbitrage est choisi par les parties au litige elles-mémes. La sentence arbitraleest, comme un jugement, dotée de l’autorité de chose jugée. Elle ne peut faire l’objetd’un appel devant un tribunal.

En tant qu’un mode de réglement de litige, l’arbitrage a ses propres

caractéristiques qui méritent des analyses détaillées.

Nguyen Hong Tuyen - | ””* promotion - Memoire de recherche Page 14

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2. Arbitrage-Caractéristiques et Avantages2.1. Notion d’arbitrage commercial

L’arbitrage constitue un mode de réglement du litige commercial préféré descommergants. Il existe des études de nombreux légistes qui le définissent de facon

différente et le traitent sous différents aspects. Selon Philippe Fouchard, professeur a

l’Université Panthéon Assas Paris II”, l’arbitrage est “une méthode consistant a

confier par convention a une personne privée (un arbitre), le pouvoir de régler undifférend qui oppose les parties à cette convention.” Le professeur M. Sornarajah de la

faculté de droit, Université Nationale de Singapore'* donne une autre définition plus

détaillée: “L’ arbitrage est un mode de réglement du litige sur la base d’une convention.L’accord commun dont font preuve les parties constituent la base de toute activité

relative a arbitrage”. Selon René David, “l’arbitrage est une technique visant a faire

donner la solution d’une question, intéressant les rapports entre deux ou plusieurspersonnes, par une ou plusieurs autres personnes-l’arbitre ou les arbitres-lesquellestiennent leur pouvoir d’une convention privée et statuent sur la base de cette

convention, sans étre investies de cette mission par |’Etat.”'* En Suisse, l’arbitrage

peut se comprendre comme “ un mode privé de réglement des litiges, fondé sur la

convention des parties; il se caractérise par la soumission d’un litige 4 des simplesparticuliers choisis, directement ou non, par les parties. En matiére internationale, cettedéfinition est préférable a celle, négative, du droit interne, pour qui la caractéristiqueprincipale de |’arbitrage serait la soustraction du litige aux juridictions de droit

commun.”!®.

De ces défintions, se dégagent imméditatement deux éléments essentiels, quimontrent bien la double nature de cette institution.

'> V_ page 12, Traité de l’arbitrage commercial international, Edition Litec, 1996.

'* Intervention sur “le réglement de litige commercial international par la voie arbitrale”, Répertoire de colloque

aay arbitrage dans le commerce international, Economica, 1982, P.9.

tế Répertoire de droit international privé Suisse, par Dutoit, Knoepfer, Lalive, Mercier, T.1, P. 241 “L’ arbitrage

<small>Nguyen Hong Tuyen - 1 “” promotion - Memoire de recherche Page 15</small>

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D°une part, l°arbitrage est caractérisé par son origine conventionnelle. II trouveson fondement, sa légitimité, dans la volonté commune des parties qui s°exprime dansune convention d’arbitrage. Mais d’autre part, la mission de |’arbitrage est de naturejuridictionnelle; si son pouvoir a bien un fondement conventionnel, ce juge privé a

droit entre deux parties. Ce n’est pas un simple conciliateur, ni un médiateur. II décide.

Et méme s’il recoit les pouvoirs d’un “amiable compositeur”, il est encore un arbitre,donc un juge, mais il pourra alors statuer en équité.

Les définitions précitées revélent également les relations entre |’ arbitrage et letribunal. Il s’agit des relations indispensables, ce parce que larbitrage doit son succés

aux aides du tribunal sans lesquelles les résultats obtenus par |’arbitrage n’ont plus designification.

Ces analyses, je l’espére, nous aident 4 mieux comprendre ce que c’est

arbitrage. Imméditatment toutefois, une autre question qui se pose est de savoir la

différence entre !’arbitrage international et l’arbitrage national.

Dans la pratique législative, la recherche d’une bonne compréhension de

arbitrage international et l’arbitrage national n’est pas chose simple. La Loi-type

relative a |’arbitrage commercial international adoptée par la Commission des NationsUnies pour le droit commercial international (CNUDCI) a donné une définition: “Unarbitrage est international si:

a) les parties 4 une convention d’arbitrage ont, au moment de la conclusion deladite convention, leur établissement dans des Etats différents; ou

b) un des lieux ci-aprés est situé hors de !’Etat dans lequel les parties ont leursétablissements:

i) le lieu de l’arbitrage, s’il est stipulé dans la convention d’arbitrage ou

déterminé en vertu de cette convention;

i1) tout lieu ot doit étre exécutée une partie substantielle des obligations issues de

la relation commerciale ou le lieu avec lequel |’objet du différend a le lieu le

plus proche;

Nguyen Hong Tuyen - 1 *"* promotion - Memoire de recherche Page 16

</div><span class="text_page_counter">Trang 22</span><div class="page_container" data-page="22">

c) les parties sont convenues expressément que lobjet de la convention

d’arbitrage a des liens avec plus d’un pays.” (I'article 1, Paragraphe 3 de Loi - .

définition sur |’arbitrage international, il n’y a pas jusque là de critères de distinction.En pratique, on peut se baser sur la nature de litige, c’est-a-dire chercher |’extranéité

du litige, pour le juger national ou international. L’extranéité peut étre identifiée sur labase de larticle 826 du Code civil: “Les rapports civils comportant un élémentd’extranéité sont les rapports civils auxquels est partie une personne physique ou

personne morale étrangére, les rapports civils qui sont établis, modifiés ou qui

prennent fin dans un pays étranger ou les rapports civils portant sur un bien situé dans

<small>. 17</small>

un pays étranger”.

La pratique au Vietnam montre qu’il existe plusieurs critéres de |’arbitrageinternational, parmi lesquels: les caractéristiques des parties et la nature du litige sont

le plus souvent retenues.

- Le premier critére, caractéristiques des parties, exige que l’on examine lanationalité des parties, la résidence si c’est une personne physique, le siége ou le lieu

de fondation si c’est une personne morale. Il s’agit d’une approche inspirée de laConvention européenne de 1961 sur l’arbitrage commercial international (Convention

de Genéve 1961). Cette convention a souligné: “Les conventions d’arbitrage sont

conclues pour le réglement des litiges nés ou à naitre d’opérations de commerce

<small>| ème</small>

<small>Nguyen Hong Tuyen - promotion - Memoire de recherche Page 17</small>

Maison du Droit Viềnamo-Frar: site

BIRLIOVHEQUE

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international, entre personnes physiques ou morales ayant, au moment de la conclusion

de la convention, leur résidence habituelle ou leur siége dans les Etats contractants

différents”(Article 1, paragraphe 1).

- Le deuxiéme critére, nature du litige. L’arbitrage au sein de la Chambre du

commerce international (CCI) a appliqué ce critére. L’article 1.1 relatif aux régles de

procédure de CCI définit clairement la fonction du tribunal de l’arbitrage qui est de“trancher le litige relatif aux transactions commerciales ayant un élément d’extranéité

par la voie arbitrale”. A titre exemplaire, un contrat engagé par les deux parties ayant

une méme nationalité mais qui est mis en exécution a létranger. Le caractére

international des différends est expliqué dans le guide publié par la CCI: “La natureinternationale de |’arbitrage ne signifie pas que les parties doivent être nécessairement

de nationalités différentes. En vertu de son objet, le contrat peut néanmoins déborderles frontiéres nationales si par exemple un contrat est conclu entre deux ressortissants

dun méme Etat et doit étre exécuté dans un autre pays ou s’il est conclu entre un Etat

et la filiale d’une société étrangère faisant des affaires dans cet Etat”’®.

La CCI est disposée 4 donner une large interprétation du terme “international”

đe matlère à enplober les arbitrages impliquant tout élément d’extranéité. Par exemple,

si la filiale d’une société étrangére exercant son activité dans un Etat a été constituéedans cet Etat, tout arbitrage entre la société et |’Etat concerné serait considéré comme

international en vertu du réglement de CCI.

Les critéres sus-mentionnés ne sont pas assez claires pour identifier les

différences entre arbitrage national et l’arbitrage international. A notre avis, la nettedifférence entre ces deux arbitrages réside dans le fait que |’arbitrage national est régide facon assez fermée tandis que |’arbitrage international est plutôt ouvert. Bien sir, il

' Le Code civil de la République Socialiste du Vietnam a été adopté le 28 octobre 1995 par l’Assemblée

nationale, en sa 8° session de la IX° législature.

'® Le réglement international des différends du commerce international. Guide de l’arbitrage de la CCI,

publication N° 301 (1997), P. 19.

Nguyen Hong Tuyen - | *"* promotion - Memoire de recherche Page 18

</div><span class="text_page_counter">Trang 24</span><div class="page_container" data-page="24">

faut également tenir compte de la procédure de la reconnaissance et de la mise en

exécution des sentences arbitrales.

Sur le plan de la technique juridique, dans la plupart des pays, notamment enFrance, ce n’est pas le critére consistant en un élément d’extranéité d’une des partiesqui prévaut. Le critére important n’est pas d’ordre juridique mais économique ( Cela aété abordé dans la Loi-type de CNUDCI mais reste toujours obscur), soit le transfertau dela des frontiéres des biens, des services et des hommes indépendamment de lanationalité des parties. Je pense que dans un litige entre une partie vietnamienne et une

société étrangère, méme quand les parties ont choisi d’appliquer la loi vietnamienne,

les arbitres sont vietnamiens, il faut appliquer l°arbitrage international car les activitéscommerciales ont lieu en France. De méme, le litige entre deux sociétés, l°une

Japonaise, |’autre américaine, doit être tranché par |’arbitrage international méme si la

plupart des arbitres sont de la nationalité américaine. Ou encore le cas ou undistributeur allemand des ordinateurs achéte des ordinateurs à Hongkong ou en Chinepuis revend dans son pays. Le litige relatif 4 cette transaction commerciale doit, selonmon avis personnel, être réglé par |’arbitrage international et non par un arbitrage

De ces analyses, on peut constater que le critére de |’arbitrage international est

d’ordre économique, c’est-a-dire qu’il y a le transfert au dela des frontiéres nationales

des objets du litige. Ce critére ne dépend pas de la nationalité des parties.2.2.Les étapes de l’arbitrage

Que l’arbitrage soit interne ou international, il comporte toujours plusieursétapes: au moins trois, parfois quatre.

2.2.1. La convention d’arbitrage.

En pratique, on en distingue deux espéces:

- La plus fréquente est Ja clause compromissoire, c`est-à-dire une clause

d’arbitrage figurant dans un contrat, et par laquelle les parties a ce contrat stipulent quesi un litige venait a surgir a l’occasion du contrat, il serait réglé par voie d’arbitrage

(encore appelé convention avant l’arbitrage). Comme le litige est éventuel, la

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</div><span class="text_page_counter">Trang 25</span><div class="page_container" data-page="25">

désignation des arbitres est prématurée: les parties ne peuvent pas savoir si un litige lesopposera un jour, quand, et à quel sujet.

- Le second type de convention d’arbitrage est le compromis d arbitrage. IIs’agit d’une clause établie aprés la naissance du litige dans laquelle les parties sontconvenues de trancher le différend par l’arbitrage (encore appelée convention postarbitrale). Les parties peuvent donc déterminer |’objet de leur différend et désigner le

ou les arbitres chargés de le régler. Le compromis d’arbitrage est une convention

d’arbitrage beaucoup plus précise que la clause compromissoire et moins dangeureuse

car les parties s’engagent en parfaite connaissance de cause mais aussi, pour cette

raison, plus difficile 4 conclure: le contentieux qui les oppose est peu propice a un

quelconque accord entre elles. Ceci explique que toutes les lois modernes décident quece compromis n’est pas nécessaire si la clause compromissoire figurant dans ce contratest valable.

La convention d’arbitrage est indépendante du contrat. En principe, la clausecompromissoire doit préciser clairement le centre d’arbitrage devant lequel iront lesparties (ce fat le cas de l"arbitrage institutionnel). L’ arbitrage institutionnel ou celui

d’adhoc dépend de la volonté des parties. Les parties 4 un litige peuvent réviser et

amender la clause compromissoire car cette derniére, par sa nature, a trait au contratmais est indépendant du contrat. Méme si le contrat est nul, la clause compromissoire

n’est pas expressément nulle. Par exemple, le dol conduit a la nullité du contrat mais laclause compromissoire introduite dans ce contrat reste valable. Il n’arrive rarement quele contrat est nul et la clause compromissoire n’est pas valable. Dans ce cas-la, la

partie qui prétend a la nullité de la clause compromissoire doit donner les preuves

justificatives. L’indépendance de la clause compromissoire est devenue un principe

tout d’abord en Grande Bretagne. Elle est actuellement reconnue par la plupart des

pays et prévue dans la Loi-type de la CNUDCI.

L’indépendance de la clause compromissoire est stipulée dans larticle 16,

paragraphe I de la Loi-type de la CNUDCT: le comité d’arbitrage peut décider de lacompétence de |’arbitrage quand cette derniére fait l’objet d’une plainte établie par une

Nguyen Hong Tuyen - 1 *"* promotion - Memoire de recherche Page 20

</div><span class="text_page_counter">Trang 26</span><div class="page_container" data-page="26">

des parties. Le comité d’arbitrage est compétent pour déterminer de la valabilité ou dela nullité du contrat et de la nullité de la clause compromissoire. En d’autres termes, laclause compromissoire est indépendante du contrat et le comité d’arbitrage peutdécider lui-méme de sa compétence. Désormais, si l°une des parties n’accepte pas lacompétence du comité d’arbitrage, le tribunal étatique pourra, selon le paragraphe 3 deParticle 16, donner le dernier mot sur le probléme de compétence. La décision dutribunal ne peut faire l’objet d’aucun recours devant les institutions supérieures.

Actuellement, les lois nationales de presque tous les pays du monde prévoient

l’indépendance de la clause compromissoire, ce qui revét une grande signification car

méme quand le contrat est expiré ou que le contrat est nul pour cause de dol, la clause

compromissoire reste valable.

2.2.2 La procédure d’arbitrage proprement dite.

Elle commence par la constitution du tribunal arbitral ct se poursuit parl’instance elle-méme.

Les lois nationales en stipulant la procédure arbitrale doivent suivre les réglessuivantes:

- Les démarches concrétes pendant la procédure arbitrale;- La date, la durée;

- Procédure arbitrale dans le cas ó l’une des parties n’accepte pas larbitrage et

cette non acceptation est rejetée par |’autre partie;

- La fondation du comité d’arbitrage qui a pour tache de trancher le litige, ladésignation des arbitres en cas de diffirend sur la nomination des arbitres.

On a introduit dans la Loi-type des articles expliquant les démarches arbitrales,ce qui aide les jeunes arbitres a bien trancher le différend.

On peut procéder a |’arbitrage avant l°audience arbitrale. Il s’agit d’une périodeou les parties peuvent échanger des informations, des documents, des preuves; et si

besoin est, elles peuvent demander une expertise. La Loi-type a précisé de fagon

<small>Nguyen Hong Tuyen - I *"° promotion - Memoire de recherche Page 21</small>

</div><span class="text_page_counter">Trang 27</span><div class="page_container" data-page="27">

souple la présence des parties, des témoins tout en favorisant le droit

d’autodétermination des parties. En effet, l’article 18 de la Loi-type prévoit: “Les

parties doivent étre traitées sur un pied d’égalité et chaque partie doit avoir toutepossibilité de faire valoir ses droits”. Il s’agit d’un principe directeur du déroulementde l’arbitrage. En outre, larticle 19 de la méme loi détermine les régles de procédurecomme sult:

“1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les parties sont libres de

convenir de la procédure a suivre par le tribunal arbitral.

2. Faute d’une telle convention, le tribunal arbitral peut, sous réserve des

dispositions de la présente loi, procéder a |’arbitrage comme il le juge approprié. Les

pouvoirs conférés au tribunal arbitral comprennent celui de juger de la recevabilité, dela pertinence et de l’importance de toute preuve produite”.

En gros, la procédure arbitrale a trait à celle du tribunal: les parties peuventexposer leur point de vue, alléguer les preuves et poser des questions. Cela n’empéche

pas toutefois que le systeme du “Civil law” confére un rôle plus actif aux arbitres. Ces

derniers peuvent en tout moment interroger les parties. II n’en est pas de méme pour lesystème du “Common law” qui favorise le dynamisme des parties dans les discussionset dans la production des preuves. De méme que la procédure du tribunal, |’arbitre

rend la sentence a la derniére étape de sa procédure.2.2.3. Le prononcé de la sentence.

Après la procédure arbitrale, le comité d’arbitrage rend une sentence. Cettederniére prend deux formes:

- Sentence mentionnant la motivation et la conclusion;

- Sentence ne mentionnant pas la motivation et ne résumant les faits que dans laConclusion.

Selon la Loi-type de la CNUDCI, la sentence est rendue par écrit et signée parl’arbitre ou les arbitres; la sentence mentionne la date a laquelle elle est rendue, ainsique le lieu de l’arbitrage déterminé. La sentence est réputée avoir été rendue audit lieu.<small>Nguyen Hong Tuyen - | °”* promotion - Memoire de recherche Page 22</small>

</div><span class="text_page_counter">Trang 28</span><div class="page_container" data-page="28">

Après le prononcé de la sentence, une copie signée par l°arbitre ou les arbitres est

remise a chacune des parties.

La sentence arbitrale est un acte juridictionnel de derniére instance. Les partiessont obligées de l’exécuter, sauf le cas ot elle fait l’objet d’une annulation par untribunal.

Concernant |’exécution des sentences arbitrales, selon les statistiques desNations Unies, presque toutes les sentences arbitrales sont volontairement exécutéespar les parties. Comme je viens d’évoquer plus haut, en principe, la sentence arbitrale

est une décision de derniére instance, mais en pratique, les parties peuvent demanderau tribunal d’étudier la sentence s’il y a, selon elles, une violation de la procédure ouune faute de |’arbitre. Par exemple, une des parties peut demander au tribunal dereviser la sentence parce que |’arbitre ne lui donne pas |’occasion d’exposer son pointde vue. Cela ne signifie pas que le tribunal peut reviser le fond du litige. Il ne peut

intervenir que dans la forme au point de vue de la procédure arbitrale.

Les étapes de la procédure arbitrale dans la résolution du litige sont doncsemblables a celles du tribunal : lI°enrôlement, le déroulement de ]°instance arbitrale, le

prononcé de la sentence et lexécution de la sentence. Cependant, les étapes de la

procédure arbitrale sont plus simples que celles du tribunal. De tous les problémesprécités, il est nécessaire de clarifier la nature et les caractéristiques fondamentaux de

l arbitrage.

2.3. Nature et caractéristiques de l’arbitrage commercial.

Actuellement, l’arbitrage est étudié sous les différents angles. L’ arbitrage peutÊtre étudié au nom d’une technique de réglement de litiges commerciaux. J’étudiel’arbitrage en tant qu’un organe de réglement du litige commercial pour déterminer lanature de cette juridiction.

En étudiant le droit de arbitrage de plusieurs pays dans le monde, on peut direque |’arbitrage de chaque pays a des points différents sur le nom, Ï'organisation, la

forme de l'arbitrage. Cette différence a pour origine les caractéristiques du

développement économique et les coutumes de chaque pays. Mais en général, la nature

Nguyen Hong Tuyen - | ** promotion - Memoire de recherche Page 23

</div><span class="text_page_counter">Trang 29</span><div class="page_container" data-page="29">

de cette juridiction est la méme. Cette nature manifeste les caractéristiques

fondamentales de |’ organisation de I’ arbitrage et de la procédure arbitrale.

2.3.1 Les caractéristiques de l’institution de |’arbitrage

e Les institutions d’arbitrage existent comme les organisations sociales

professionnelles ou autrement dit l’arbitrage non gouvernemental, parce que

l’arbitrage ne se place pas dans le système des organes étatiques, il n’est pas une

juridiction étatique. C’est pourquoi les arbitres ne représentent pas |’Etat en rendant lasentence. Ces organisations arbitrales sont formées par les commercants pour protégerleurs droits et intéréts légaux, elles ne sont pas influées directement par |’Etat sur le

financement, les arbitres et la structure d’organisation. Cependant, il faut noter quelEtat intervient encore dans ces institutions arbitrales par le systéme de droit de |’Etat,

ces organisations doivent fonctionner dans le cadre juridique.

e Les institutions arbitrales sont organisées avec un président, les vicesprésidents et les secrétaires. Les centres d’arbitrage ont une équipe des arbitres, les

arbitres regoivent des honoraires pour chaque litige jugé. L’arbitre est l’expert des

domaines certains, ils ne sont pas fonctionnaires mais sont choisis par les parties pour

régler le litige.

e Les institutions arbitrales fonctionnent indépedamment. Il n’y a pas entreelles des relations dépendantes mais des relations de coopération. Les parties peuventchoisir n’importe l’arbitrage pour résoudre leur litige, toutes les sentences de

arbitrage ont la force exécutoire pour les parties.

e Chaque centre d’arbitrage a un réglement d’arbitrage propre. Ce réglement

prévoit concrétement la procédure de résolution du litige. Il doit étre soumis aux

principes du droit du pays ó l’arbitrage est formé et fonctionne selon les principes de

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l’arbitrage des autres organisations. Pour plus clarifier la nature de l°arbitrage, on va

étudier la procédure arbitrale.

2.3.2. Les caractéristiques de la procédure arbitrale

La procédure arbitrale est constituée par un ensemble des régles qui gouvernentle lien juridique qui s’est établi a l’occasion d’un litige :

- non seulement entre les parties,- mais aussi avec le tribunal arbitral.

Et qui par conséquent vont déterminer les modalités du déroulement de

instance arbitrale, de son introduction par la demande d’arbitrage, véritable exploit

introductif, jusqu’au prononcé de la sentence qui dessaisit les arbitres de leur mission.De cette définition, on trouve que la procédure arbitrale a des caractéristiquessuivantes :

e L’indépendance dans la volonté des parties. C’est-a-dire l°organe arbitral ne

régle le litige commercial qu’en se basant sur l*accord des parties. Le litige ne serasoumis quà l’institution arbitrale choisie par les parties. C’est le principe trés

important de la procédure arbitrale, il assure absolument la libre détermination deinstitution choisie par les parties.

e La simplicité de procédure est un avantage de l'arbitrage. Les parties sontlibres de choisir la procédure d’arbitrage qui peut étre abrégé pour épargner du tempset de l’argent des parties du litige et limiter l’interruption dans le commerce. Il est 4signaler que le litige soumis a l’arbitrage est jugé une seule fois et que la sentencearbitrale est définitive, les parties n’ont pas le droit de faire appel comme dans laprocédure judiciaire (le principe de deux degrés de juridiction).

e Les parties peuvent choisir les arbitres qui tranchent le litige entre elles, adéfaut, elles peuvent demander au Président du Centre d’arbitrage (pour larbitrageinstitutionnel) ou au tribunal (pour l’arbitrage adhoc) du lieu d’arbitrage de nommer

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</div><span class="text_page_counter">Trang 31</span><div class="page_container" data-page="31">

des arbitres. Le nombre des arbitres est décidé par les parties, les parties ont droit a

choisir |’arbitrage institutionnel ou |’arbitrage ad-hoc pour régler les litiges entre elles.

e La procédure arbitrale n’applique pas le principe de juge collectif. Letribunal arbitral peut se composer d’un arbitre unique ou de plusieurs arbitres. Dans lecas ó le tribunal arbitral aurait plusieurs arbitres dont chacun est indépendantd’examiner objectivement et fidélement les preuves. C’est lindépendance et

['obJectivité qui assurent |’autonomie des arbitres et la haute précision des sentences

e L’audience est décidée par les parties. Tous les litiges sont entendus a huisclos. Ceci assure le secret, le prestige des parties et crée des bonnes conditions de secomprendre entre les parties. C’est un des principaux avantages de I’ arbitrage.

e Les sentences arbitrales ne sont rendues qu’a défaut de la conciliation des

parties. Elles se basent sur le principe du droit et sur le respect de |’accord des parties

e Les parties exécutent volontairement les sentences arbitrales (90%) il est rared’avoir besoin de la force éxécutoire. L’ assistance du tribunal a l’arbitrage est de

rendre la décision de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales. Enlabsence d’exécution volontaire d’une partie, |’autre partie a le droit de demanderl*exéquatur a l’autorité compétente.

En conclusion, la nature de l’arbitrage est connue par ces caractéristiques.Grace aux avantages précités, l’arbitrage est fréquemment choisi par les parties comme

un organe de réglement de leurs litiges.

2.4. Formes d’arbitrage

L’ arbitrage a une histoire séculaire. Dans de nombreux pays, presque tous leslitiges commerciaux sont tranchés par |’ arbitrage et non par le tribunal. En effet, dansla plupart des pays dans le monde, notamment les Etats-Unis, l°Angletterre,Allemagne, le Brésil, la Chine..., ilya une législation en matiére d’ organisation et de

fonctionnement de |’ arbitrage.

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L’arbitrage se présente sous deux formes que sont l’arbitrage ad-hoc et

arbitrage institutionnel.

2.4.1. L’arbitrage adhoc est organisé par les parties au litige. Il prendra finquand le litige sera tranché.

Actuellement, |’arbitrage ad-hoc est utilisé fréquemment dans le monde

parce-qu’il présente des avantages non négligeables: les parties peuvent définir elles-mémeleurs régles; elles ne subissent pas des contraintes en matiére de délai, d’étapesprocédurales comme c’est le cas de larbitrage institutionnel. II sera toutefois

désagréable aux parties de rédiger des régles car ce travail demande du temps. C’est

pour cette raison que les parties ne le souhaitent pas. Par ailleurs, l’efficacité dearbitrage adhoc dépend de la volonté des parties. Il arrive que l’arbitrage adhoc ne

peut bien fonctionner méme quand le conseil d’arbitres a été fondé et que les régles

procédurales sont définies, si une des parties refuse de mettre en application les réglesde procédure arbitrale. II n’en est pas de méme pour le cas de |’arbitrage institutionnel.C’est pourquoi, les parties, lors de leur négociation, veulent introduire la clause

compromissoire dans leur contrat et recourir a |’ arbitrage institutionnel.

En gros, |’arbitrage adhoc ne peut bénéficier d’aucune aide d’un centre arbitral.Son succés passe par la volonté et la détermination détaillée des régles de procédurearbitrale. Cela n’empéche pas toutefois que les principes inscrits dans la Loi-type de laCNUDCI relative aux procédures arbitrales favorisent ce type d’ arbitrage.

2.4.2. L’Arbitrage institutionnel.

II s’agit d’un type d’arbitrage organisé sous la tutelle d’un centre arbitral qui lui

accorde des services arbitraux. Le litige doit étre porté devant ce centre d’arbitragepour étre réglé. Les régles procédurales sont définies par le centre d’arbitrage et nonpar les parties comme c’est le cas de l’arbitrage adhoc.

L’arbitrage institutionnel est un organe bien structuré, qui a son statut et deslistes des arbitres. Ce type d’arbitrage présente bien des avantages car il respecte lesclauses dans le contrat et assure la surveillance des procédures arbitrales. Un autre

<small>ws, [[ PHẾ</small>

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avantage important des centres d’arbitrage vient de ce que la plupart d’entre euxdisposent d’un personnel rompu à |’administration de |’ arbitrage, qui s’assure que letribunal est constitué, que les provisions pour frais et honoraires des arbitres ont étéversées, que les délais sont respectés et plus généralement que |’arbitrage se dérouleaussi harmonieusement que possible. Si un arbitrage n’est pas administré de cette

manlère, c’est au tribunal d’arbitrage lui-même qu’il incombera de le faire, bien

qu’avec |’accord des parties il puisse déléguer certaines de ses taches (comme le choixet la réservation des salles d’audience) a |’une d’entre elles, en général au demandeur.

Lorsque |’affaire est particulièrement complexe ou importante, il peut méme s’avérer

nécessaire de nommer un secrétaire pour s’occuper des questions financiéres etadministratives.

Les centres d’arbitrage institutionnel qui connaissent actuellement un bon essoret un prestige grandissant sont les suivants: la Cour internationale d’arbitrage de laChambre de commerce international (CCI) instituée en 1919, |’ Association américaine

des arbitres (AAA-1965), le Cour d’arbitrage international de Londres (CAIL-1982),

le Centre d’arbitrage international de Hongkong (CAIHK-1985), le Centre d’arbitrage

de Paris...

Le nombre des litiges tranchés par les grands centres d’arbitrage est trés

important. Par exemple, selon les statistiques, les différends commerciaux entre lesaméricains 4 l°intérleur des Etats-Unis tranchés en 1981 par l°Association américainedes arbitres étaient au nombre de 38421, dont 7371 litiges industriels et commerciaux,

13386 cas a l’indemnisation d’assurance et 17664 cas au travail'. Le nombre des

litiges réglés par le centre d’arbitrage de Paris auprés de la Chambre de commerce

international de Paris a sans cesse augmenté: 4 en 1946, 40 en 1950, 150 en 1970, 384

en 1994, 8000 au milieu de 1995”. Tout cela a bien dit que l’arbitrage institutionnel

est de plus en plus appliqué dans le monde.

l8 Projet VIE/94/003 “Renforcement de l°arsenal juridique au Vietnam”, Hanoi, mars 1998, P. 80

*° Intervention de M. Renzo MORERA dans le Colloque sur “Le problème de l’arbitrage international et les

<small>tendances actuelles”. M. Renzo MORERA est avocat de la Cour de Rome/Milan (Italie), membre du Centre</small>

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L’arbitrage institutionnel est organisé sous deux formes principales que sont les

- Centre d’arbitrage sous forme d’une société, c'est-à-dire, cet arbitrage

fonctionne selon la loi des sociétés ou la loi sur l’association. Par exemple, le Centre

d’arbitrage commercial de |’Australie (CACA), le Centre d’ arbitrage international de

Hongkong (CAIHK), le Centre d’ arbitrage international de Singapore (CAIS)...

Les centres d’arbitrage ont des formes différentes mais ils ne sont pas desorganes publics. Is doivent s’assurer de leur budget. Ils ont des sièpes bien définis, dessceaux et un compte a la Banque. Ils sont responsables de leur propre travail.

En ce qui concerne lorganisation, l’arbitrage institutionnel a un consell

d’administration et un secretariat. Dans le conseil d’administration, il y a un président,

un ou plusieurs vice-présidents et les membres. Le nombre des membres est fixé par leconseil d’administraion selon la modalité d’organisation du Centre. Le conseil

d’administration est investi de tout pouvoir pour décider de l’organisation et dufonctionnement du Centre. Quant à lui, le secretariat est un organe permanent qui a

pour tache d’aider ladministatlon arbitrale dans son travail. ConcernantPorganisation, il pourra y avoir un secrétaire général, un sous-secrétaire général,

comme c’est le cas de la Cour internationale d’ arbitrage de la Chambre de commerce

Les régles procédurales bien qu’elles soient différentes selon chaque centred’arbitrage, sont conformes aux principes sur |’arbitrage de la CNUDCI adoptés le 28avril 1976 et a la Loi-type de la CNUDCI adoptée le 21 juin 1985.

<small>d’arbitrage international auprès de la Chambre de commerce international de Paris, membre de 1’ Institut de droitet de pratiques du commerce international de Paris.</small>

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Au Vietnam, la législation en la matiére ne régit que |’arbitrage institutionnel et

pas encore l’arbitrage adhoc. L’arbitrage institutionnel est organisé et mis en

fonctionnement conformément aux deux textes juridiques: le Centre d’arbitrageinternational du Vietnam organisé et mis en fonctionnement selon la Décision n°

204/Ttg en date du 28 avril 1993 et la Décision n° 114/TTg du Premier Ministre, endate du 16 février 1996. Quant aux Centres d’arbitrages, ils sont organisés et mis enfonctionnement conformément au Décret gouvernemental n°116/CP en date du 5

septembre 1994 et a la Circulaire n° 02/PL-DS-KT du Ministére de la Justice en date

du 3 janvier 1995, a titre d’explication de l’application du Décret n° 116/CP.

L’ organisation et le fonctionnement de ces centres d’ arbitrage seront expliquésde facon détaillée dans le Chapitre II: Loi arbitrale et reglement du litige commercial

par voie arbitrale au Vietnam.

2.5. Avantages de l’arbitrage pour le reglement du litige commercial.

Au vingtiéme siécle, parallélement au développement rapide de la science,

notamment de la technologie de |’information, les activités commerciales battent 4 un

rythme sans précédent. Dans ce contexte, surgiront de nouvaux litiges complexes dontla résolution ne sera pas chose facile. Force est de constater que la négociation ou la

conciliation ne permet pas de trancher le litige. Or, ces litiges ne présentent pas uneimportance qui exige |’intervention du tribunal (organe juridictionnel de |’Etat). Dans

ce cas, a quel mode de réglement peut on recourir pour trancher le litige. La réponseest de choisir l’arbitrage car ce dernier présente bien des avantages que n’ont pas les

autres modes de réglement de litige précités.

2.5.1. Par rapport au réglement du litige par voie de tribunal étatique

- Une justice souple. Le réglement du litige par voie arbitrale est souple, à-dire, les parties peuvent choisir le type d’arbitrage (1’arbitrage institutionnel ouarbitrage adhoc) pour régler leur litige. En outre, elles peuvent choisir les arbitres;définir les régles procédurales, le temps, le lieu de l’arbitrage. Par ailleurs, elles nedoivent pas suivre des régles procédurales rigides comme devant le tribunal étatique.

c’est-Nguyen Hong Tuyen - | °"* promotion - Memoire de recherche Page 30

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- Une justice rapide. Contrairement a la justice étatique qui donne une imagede lenteur, l'arbitrage est une justice rapide expéditive. Les parties ont le droit deréduire le temps et alléger les régles procédurales de l’arbitrage. Cela s'explique

aisément par le fait que les parties sont libérées des contraintes et de l'encombrementdes tribunaux et de la pesanteur de la procédure. Durant le déroulement de |’ audience,

les parties ne sont pas obligées a exposer verbalement leurs points de vue. Ellespeuvent faire connaitre leur avis, leurs points de vue par écrit en soumettant auxarbitres des documents, des preuves. Un autre avantage, cette fois-ci, provient du fait

que la décision arbitrale est un acte de derniére instance. Elle ne peut faire l’objet

d’aucun appel devant un organe juridictionnel, sauf le cas ot un ou des arbitresviolerait (aient) les régles procédurales. Tout cela permet Il’achévement de |’arbitrageen une durée assez courte.

- Une justice confidentielle. Si la justice étatique est, en principe, publique,l'arbitrage est une justice secréte ou, tout au moins, discréte. Parmi tous les avantages

de [arbitrage, celui tiré de sa confidentialité est certainement le plus justifié. Lesparties peuvent ne pas souhaiter que leur litige soit porté sur la place publique.Soucieuses de préserver le maximum de discrétion à l’égard de leurs affaires, elles ne

veulent pas que les autres commercants connaissent leur litige, non plus l’ébruiter. Deplus, l’arbitrage permet aux parties de conserver leur prestige et leur savoir-faire.

- Qualification des arbitres. L'arbitre est choisi par les parties en fonction de sapersonnalité et de ses compétences. II est plus facilement “expert en la matiére” que lejuge étatique. L'arbitre, s'il est bien choisi, peut étre plus efficace car plus opérationnel,mieux au fait de la vie des affaires. Cela ne signifie pas toutefois que les juges

étatiques sont peu compétents. Ces derniers sont totalement indépendants pour statuer

en droit. Mais les parties ne peuvent pas choisir le juge. Et très souvent elles ignorentla compétence des juges étatiques.

- La surveillance des arbitres en faveur des parties. Cela ne va pas a |’encontredu principe de “l’indépendance de l’arbitre” pendant le règlement du litige. L’arbitredoit toujours se prêter a lécoute des parties. I] suit de prés les points de vue et avis de

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</div><span class="text_page_counter">Trang 37</span><div class="page_container" data-page="37">

toutes les parties mais ne soutient pas les faussetés. Ce qui n’est pas le méme pour un

avocat qui défend une partie donnée. L’arbitre peut jouer le rôle d’un amiable

compositeur. La distance entre larbitre et les parties est donc réduite. Cela ne seproduit pas pour les juges étatiques qui se mettent au milieu des parties et statuent endroit.

- Dialogue entre l’arbitre et les parties. Par rapport au travail du juge étatique,

celui de l’arbitre est moins lourd et plus souple. II peut dialoguer avec l’avocat, écouter

les aveux des parties, suit de près |’évolution de l’affaire...Il s’agit, si j’ose dire, d’un

vrai dialogue, qui permet une meilleure compréhension mutuelle afin de trouver la

meilleure solution pour le litige.

Malheureusement, toute médaille a son revers. L’arbitrage accuse aussi des

inconvénients. Tout d’abord, la mise en exécution de la sentence arbitrale n’est pas

toujours assurée car la législation nationale n’est pas la méme dans tous les pays. Parailleurs, la sentence arbitrale est un acte privé. II faut encore attendre jusqu’a ce qu’elle

soit reconnue par un tribunal étatique pour qu’elle soit dotée d’une force exécutoire.

2.5.2. Par rapport au réglement du litige par voie de négociation

Comme nous le savons tous, l’arbitrage tranche le litige selon les réglesprocédurales définies par les parties. Cela s'avére đautant plus significatif que la

négociation dépend totalement de la volonté des parties. Le succés de la négociation

dépend de la volonté des parties et non par quelconque institution. Si l'une des parties

ne fait pas preuve de bonne volonté, la négociation naboutira pas et les deux partiesdevront recourir à un autre moyen de réglement de leur litige. Il nen est pas de mémepour la sentence arbitrale, qui est un acte juridictionnel et donc a plus de chance d'étre

exécutée que la décision prise a Ï'1ssue de la négociation.

2.5.3. Par rapport au réglement du litige par médiation

Pour la médiation, la tierce personne-le médiateur- ne peut pas prendre une

décision, non plus imposer aux parties de se mettre d'accord sur tel ou tel point. Enoutre, pendant le déroulement de la médiation, les parties peuvent supprimer le rôle de

<small>l cme</small>

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</div><span class="text_page_counter">Trang 38</span><div class="page_container" data-page="38">

médiation de la tierce personne, méme arrêter à tout moment la médiation. L'arbitre estlui aussi une tierce personne mais il est indépendant des parties et peut statuer endernière instance. L'exécution de la sentence arbitrale est obligatoire pour les parties.

En conclusion, arbitrage étant bien avantageux par rapport aux autres modes

de réglement du litige est devenu un moyen de réglement du litige le plus souventappliqué. Le Vietnam, soucieux de mener à bien sa politique de l'intégration active

dans la vie économique internationale, ne peut négliger ce mode important derèplement du litige. Dans ce contexte, une étude approfondie de |’arbitrage

commercial international revét une grande signification. D'autant qu'il est un moyen

JurIdictionnel strictement stipulé et référé aux lois nationales.

Nguyen Hong Tuyen - 1 *"* promotion - Memoire de recherche Page 33

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LA PRATIQUE DE LA LOI ARBITRALE ET RÈGLEMENT DU LITIGE

COMMERCIAL PAR VOIE ARBITRALE AU VIETNAM

En exécutant la politique du renouveau, le Vietnam souhaite développer uneéconomie de marché avec une orientation socialiste, d’encourager les investissementsétrangers au Vietnam, d’intégrer son économie dans la région et dans le monde. Le

Congrès national du Parti IX° a affirmé : “Le Vietnam affirme sa volonté de s’intégrer

a |’économie internationale selon le calendrier conformément aux conditions de notrepays et d’assurer l’exécution des engagements dans ses relations bilatérales etmultilatérales comme AFTA, APEC, |’Accord commercial entre le Vietnam et les

Etats-Unis, en vue de pouvoir adhérer a |’ Organisation Mondiale du Commerce””!.

Dans ses relations internationales, le Vietnam a des relations diplomatiques

avec 167 pays dans le monde, des relations de coopération économique, financière,

avec plus de 200 organisations internationales et forums internationaux, des relations

commerciales avec 150 pays, il a signé 83 traités bilatéraux””, notamment |’ Accord

commercial entre le Vietnam et les Etats-Unis signé le 13 juillet 2000. Les sociétés de

plus de 50 pays et territoires ont investi directement au Vietnam. Actuellement, nous

sommes en train de négocier activement pour devenir membre de l'OrganisationMondiale du Commerce (OMC).

En ce qui concerne la situation interne, aprés la crise financiére de la région,malgré la baisse du nombre des projets d’investissement étranger au Vietnam on a

enregistré le montant de 39 milliards de USD dont 19,7 milliards de USD ont été

exécutés. L’investissement a l’€étranger des Vietnamiens est en gradation modeste mais

21 Documents IX* du Congrés national du Parti comministe du Vietnam, Editions de Politique Nationale, 2001, p

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il a regu des résultats encourageables depuis quelques années. Les Vietnamiens

investissent essentiellement au Laos, au Cambodge, en Russie et dans quelques autres

Dans ce contexte, les différends nés des activités commerciales sont de plus enplus divers : entre les entreprises vietnamiennes et les entreprises étrangères ; entre lesentreprises vietnamiennes ; entre les entreprises étrangéres sur le territoire Vietnamien

et les litiges internes des entreprises.

Le Vietnam doit donc restructurer l’organisation et le fonctionnement del’arbitrage non gouvernemental, il est nécessaire de perfectionner le droit de |’ arbitrage

et de le considérer comme une forme de réglement du litige la plus efficace dans

économie de marché pour que le Vietnam puisse répondre aux besoins d’unprocessus d’intégration économique de la région et du monde.

<small>SECTION |</small>

QUELQUES POINTS SUR L’HISTOIRE DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT

DE L’ARBITRAGE AU VIETNAM

1. La période de 1960 a 1993

1.1. L’arbitrage économique étatique

Avant l’année 1960, il n’y avait pas larbitrage ni lorgane de réglement des

litiges €conomiques.

Jusqu’en 1960 il apparait un organisme de réglement des litiges nés des

contrats, c’est le Conseil d’Arbitrage Economique Etatique fondé par la Décision n°

20/TTg du 14/1/1960 du Premier Ministre portant sur |’organisation du Conseild’ Arbitrage Economique a |’échelon central, provincial, de la ville relevant du pouvoircentral et des Ministeres tuteurs des entreprises. La naissance du Conseil d’arbitrage

économique a marqué un pas dans le développement de |’économie vietnamienne en

général et de la forme de réglement des différends en particulier.

<small>Nguyen Hong Tuyen - 1 ““* promotion - Memoire de recherche Page 35</small>

</div>