Luận án nghiên cứu: Contrats de coopération d''affaires au Vietnam

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ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE EXTERIEUR DE HANOI

UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS DE TOURS

Réalisé par Mile NGUYEN NGOC VAN

Sous la direction de Mile NGUYEN THI VIET HOADEA de Comptabilité - Contrôle

Ecole Supérieure de Commerce Extérieur de Hanoi

HANOI, SEPTEMBRE 2002

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<small>Contrat de Cooperation đ`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télecommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

Chapitre | Contrat de Coopération d’ Affaires, une forme de

Vinvestissement étranger direct au Vietnam

Section I Contrat de Coopération d’Affaires selon la Loi sur[Investissement étranger au Vietnam

1. Les formes d’investisement direct étranger au Vietnam

1.1. L’Entreprise conjointe

1.2. L’ Entreprise a capital 100% étranger

1.3. La Cooperation d’affaires sous forme de Contrat de

Cooperation d’ Affaires1.4. Les autres formes

2. Comparaison des formes d’investissement direct étrangersau Vietnam

3. Le Contrat de Cooperation d’ Affaires, la définition et lesraisons d’étre

3.1. La définition du Contrat de Coopération d’ Affaires

3.2. Les raisons đ'être des Contrats de Coopération d’ Affaires

Section 2 L’environnement juridique de V’investissement direct étranger

au Vietnam

1. Cadre juridique de ’ nvestissement étranger au Vietnam

1.1. Les mesures de garantie des investissements étrangers au Vietnam].2.Le droit social

<small>DESS de Droit des Affaires Internationales</small>

<small>Hanoi - 2001-2002NGUYEN NGOC VAN</small>

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<small>C ontrat de Coopération d’Affatres au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télecommuntcation Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

1.3. La propricte intellectuelle et le transfert de technologie1.4. La comptabilite et audit

1.5. La fiscalite

1.6. Le droit d`usage des terrains

2. Les spécificités du Contrat de Coopération d’ Affaires

2.1.Le Contrat de Cooperation d’ Affaires

2.2. La gestion d’un projet d’investissement sous forme de Contrat de

Coopération d’ Affaires

2.3. Les obligations financiéres des parties à un Contrat de Coopération

d° Affaires

2.4. Le formulaire du Contrat de Coopération d’ Affaires

Chapitre 2 Etude pratique dans le domaine de Télécommunication

Le Contrat Coopération d’ Affaires N°.VC9405 entre VMS

et le group Kinnevik/Comvik

BZSection | Contexte du projet et le processus de négociation et renégociation

du Confraf VC9405

1, Les parties au Contrat VC9405

].]. La partie vietnamienne1.2. Les parties étrangères

2. Les objectifs du Contrat VC9405

3. Le processus de négociation et renégociation du Contrat VC94053.1. De Vinitiative a la conclusion du Contrat VC9405

3.2.’ Autorisation d’ Investissement délivrée par le Comité d’ Etat

404]

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<small>Contrat de Cooperation dˆAffatres au Vietnam - Etude pratique du Contrat N°.VC9405</small>

<small>de Telecommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

1. La forme du Contrat VC9405 46

[.I La forme du Contrat VC9405 46

1.2 Langue du Contrat VC9405 471.3 Les annexes et les documents pré-contractuels 492. Le contenue du Contrat VC9405 - les clauses principales 492.1. Les droits ct obligations des parties 502.2. Le role du Comité des Conseillers dans la gestion du projet

et l’exécution du Contrat VC9405 622.3. La résolution des litiges 65

2.4. Les clauses dites juridiques 673. Commentaires et recommandations 69

Conclusion 73

Bibliographie

<small>DESS de Droit des Affaires Internationales</small>

<small>Hanor - 2001-2002NGUYEN NGOC VAN</small>

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<small>Contrat de Cooperation d`Affatres au Vietnam - Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Tẻlécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

| REMERCIEMENTS

Je tiens a remercier l’Ecole Supérieure de Commerce Extérieur de Hanoi et

IUniversité FrancoIs Rabelais de Tours de France, qui ont bien organisé le cours deD.E.S.S. de Droit des Affaires Internationales 4 Hanoi. Ainsi, a été créée pour nous

une bonne opportunté de faire des études post-univernistaires de normeseuropéennes sur place au Vietnam.

Je tiens aussi a remercier les professeurs vietnamiens et francais qui nous ont donné

les cours durant huit mois, ce qui nous permet d’acquérir des connaissances en tant

théorie que pratique sur les activités économiques extérieures du Vietnam et sur lesrelations commerciales internationales.

Mes profonds remerciements et gratitude s’adressent particuliérement a

Mademoiselle Nguyen Thi Viet Hoa, mon tuteur techique, qui, par sesconnaissances dans le domaine d’investissement étranger ainsi que detélécommunication, m`a beaucoup aidée dans la réalisation de ce mémoire.

Je tiens aussi a remercier la Société des Services de Télécommunication Mobile duVietnam qui m’a acceptée comme stagiaire pendant les trois mois après les cours.Mes remerciements et reconnaissances s’adressent particulièrement 4 Madame NgoThi Thu Ha et Madame Nguyen Thanh Huyen, mes maitres de stage 4 VMS, de leurassistance dans mon étude du Contrat de Coopération d’ Affaires VC9405 en tant

qu’une étude pratique de mon mémoire.

Derni€rement, je tiens 4 remercier ma famille et mes amis, qui m’ont beaucoupassist¢e et encouragée pendant mes études al’école et aussi pendant le temps de

réalisation de ce mémoire, sans lequel, je n’arriverais sirement pas a bien achevermes etudes post-universitaires.

<small>DESS de Droit des Affaires InternationalesHanoi - 2001-2002</small>

<small>NGUYEN NGOC VAN</small>

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Contrat de Cooperation d`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405

<small>de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

Depuis Pouverture de l°économie du pays et l°entrée en vigueur de la Loi sur

Investissement Etranger au Vietnam, les investissements directs étrangers sont

devenus une source de capitaux importante pour le développement de l’économie du

Vietnam. Parmi les formes d’investissement direct étranger autorisées par la loivietnamienne, les Contrats de Coopération d’Affaires ont montré leur propresavantages, surtout dans les projets de fourniture des services. Pourtant, c’est uneforme vraiment nouvelle au Vietnam, surtout quand l’économie du pays était fermée

pendant des années et ne s’était pas habituée aux relations contractuelles. Parconséquent, les problemes juridiques se surgissent au fur et 4 mesure dans lanégociation, la conclusion et la réalisation des projets d’investissement étranger sousforme de Contrat de Coopération d’ Affaires. I] est avéré actuellement la nécessitédes recherches sur la réalité de de conclusion et de réalisation de tels contrats.

Les Contrats de Coopération d’Affaires en qualité d’une forme de |’ investissement

direct étranger au Vietnam, m’intéresse donc comme sujet de recherches de fin

d’études de D.E.S.S de Droits des Affaires Internationales. Je lai donc choisi dans

le but d’approfondir mes connaissances tant en théorie qu’en pratique de cette formed’investissement direct étranger au Vietnam.

En effet, j'ai mis mon temps a étudier la Loi sur lˆInvestissement Etranger auVietnam, les textes d’application ainsi que les lois relatives a la mise en ceuvre desprojets d’investissement direct étranger au Vietnam, ce qui me permet d’avoir unevue générale sur |’environnement juridique des activités d’investissement étrangerau Vietnam. Létude plus profonde a été réservée aux réglementations particuliéressur les Contrats de Coopération d’Affaires en qualité d'une forme d’investissementdirect étranger.

Pour compléter mes connaissances en aspect pratique, j'ai étudié un Contrat de

Cooperation d’Affaires relativement typique dans le domaine de

Tẻlécommunication. C’est le Contrat de Coopération d’Affaires conclu et en coursde réalsiation entre la Société des Services de Télécommunication Mobile (VMS) etses partenaires suédois, group Kinnevik/Comvik. Aussi, ai-je cherché a avoir accès

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<small>Contrat de Cooperation d`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Ktnnevik/Comvik</small>

au dossicr d’autres projets sous forme de Contrats de Coopération d’ Affaires dans Iedomaine de Télecommunication au Département de Gestion des Projets de|’ Investissement Etranger du Ministere du Plan et de l’ Investissement. Grace a cela,J 'essale d’avoir une vue géncrale sur la situation de réalisation des Contrats de

Cooperation d’ Affaires dans le domaine de télécommunication au Vietnam.

En suivant cette méthodologie sus-mentionnéc, j’ai rédigé mon memoire sous le<small>titre :</small>

CONTRAT DE COOPERATION D’AFFAIRES AU VIETNAMETUDE PRATIQUE DU CONTRAT DE COOPERATION D’AFFAIRES

N°. VC 9405 DE TELECOMMUNICATION MOBILE

ENTRE VMS ET GROUP KINNEVIK/COMVIKet en deux chapitres :

Chapitre 1: Contrat de Coopération d’Affaires, une forme de l’investissement

direct étranger au Vietnam dans lequel, je présente :

(1) les formes d*investissement direct étranger autorisées au Vietnam dont leContrat de Coopération d’ Affaires

(11) ~~‘ environnement juridique de |’investissement direct étranger au Vietnam

et les spécificités des Contrats de Coopération d’ Affaires

Chapitre 2 : Etude d’un cas pratique dans le domaine de Télécommunication dans

lequel, j’analyse le Contrat de Coopération d’ Affaires N°.VC9405 signé entre VMS

cet le group suédois Kinnevik/Comvik sur :

(1) le contexte et le procédure de négociations, re-négociations et de

conclusion du Contrat

(1) — la forme et le contenue du Contrat ou je me concentre dans |’analyse desprincipales clauses du Contrat et d°ó je me permets de donner des

commentaires et des recommandations.

<small>DESS de Droit des Affaires InternationalesHanoi — 2001-2002</small>

<small>NGUYEN NGOC VAN</small>

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<small>Contrat de Cooperation d°Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N’.VC9405</small>

<small>de Telécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

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Contrat de Coopération d’Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télecommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik

| Jes ouverture de l’économie en 1986, Etat du Vietnam a pris cn considération

importance des investissements étrangers. C’est pour cette raison qu’au 29decembre 1987, 1 Assemblée Nationale a adopté la Loi sur I’ Investissement Etrangerau Vietnam, ce qui a créé pour la premiere fois un environnement juridique pour lesactivites d‘investissement étranger au Vietnam.

Afin d’étendre la coopération économique avec les pays étrangers, de promouvoirl’industrialisation et la modernisation du pays sur la base d’une exploitation efficace

des ressources intérieures, |’Etat Vietnamien continue à encourager les investisseursctrangers a investir au Vietnam. Dix ans après |’entrée en vigueur de la premieére loi,le 12 novembre 1996, une nouvelle Loi sur l’Investissement Etranger au Vietnam a

été adoptée par |'Assemblée Nationale. Récemment, |’ Assemblée Nationale a adopté

le 9 juin 2000 la Loi d’Amendement de certains articles de la Loi sur

I’ Investissement Etranger au Vietnam avec deux nouveaux articles et l’amendementdes vingt autres dans le but d’améliorer l°environnement juridique des activités

d”investissement, de le rendre plus stable, plus attractif et plus concurrentiel.

Malgré tout, la loi vietnamienne autorise toujours trois formes principales

d’investissement direct étranger au Vietnam:(1) IˆEntreprise conjointe

(1) Entreprise a capitaux 100% étranger

(1) la coopération d’affaires sous formes d’un Contrat de Coopération

d’ Affaires

Dans le but de présenter le Contrat de Cooperation d’Affaires comme une forme de

Pinvestissement direct étranger au Vietnam, le premier chapitre comporte done 2sections:

Section 1: Contrat de Cooperation d’Affaires selon la Loi sur

I’ Investissement Etranger au Vietnam

Section 2: L’environnement juridique de |’investissement direct étranger et

les particularités du Contrat de Coopération d’ Affaires

<small>DESS de Droit des Affaires InternationalesHanoi - 2001-2002</small>

<small>NGUYEN NGOC VAN</small>

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Contrat de Cooperation d`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405

<small>de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

SECTION 1

CONTRAT DE COOPERATION D’AFFAIRES SELONLA LOI SUR L’INVESTISSEMENT ETRANGER AU VIETNAM

1. Les formes d’investissement direct étranger au Vietnam

Comme il a été présenté au début de ce chapitre, la Loi sur !’ Investissement Etrangerau Vietnam a été promulguée, amendée et complétée dans le but de créer un

environnement juridique de plus en plus stable et favorable aux activitésd’investissement étranger, d’attirer de plus en plus les investisseurs étrangers a

investir au Vietnam. C’est aussi l’esprit essentiel de ladite loi et ses textes

d’ application.

L’objet de la Loi sur I’Investissement étranger au Vietnam sont les individus etentreprises étrangers ainsi que les Vietnamiens de ressortissant étranger ayant

capacité de procéder aux activités d’investissement au Vietnam.

L’investissement étranger est autorisé et encouragé dans la plupart des secteurs del’économie, parmi lesquels, les projets d’infrastructure et ceux de technologies quisont particulicrement motives.

Dans une certaine mesure, cet esprit est manifesté par la diversification des formesd‘investissement permis par la loi. Jusqu’a ce jour, la loi vietnamienne permets les 3prinicpales formes d’investissement direct étranger au Vietnam comme mentionéesci-dessus. En outre, les autres formes sont aussi permises, à savoir les projets deBati-Opére-Transfére (BOT), de Bâti-Transfère-Opère (BTO), de Bâti-Transfère

(BT)... Une présentation breve des ces formes d’investissement direct étrangerdonnera une vue générale sur la diversification des activités d°investissementétranger au Vietnam.

<small>DESS de Droit des Affaires Internationales</small>

<small>[lanọ - 2001-2002</small>

<small>NGUYEN NGOC VAN</small>

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Contrat de Cooperation d`AIfaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405

<small>de Télécommunication Mobile entre VMS ct group Kinnevik/Comvik</small>

1]. Entreprise conjointe

L`Entreprise conjointe est "une entreprise etablie au Vietnam par deux parties ou

plus, conformément a un contrat d'entreprise conjointe ou a un accord entre leGouvernement de la République Secialiste du Vietnam et un Gouvernement étranger

ou aun accord entre le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam et unGouverment étranger, ou une entreprise établie conformément a un contrat

d'entreprise conjointe entre une entreprise a capitaux étrangers et une entreprise

<small>` rs . . . * . , ” 1</small>

<small>viethamienne, ou une entreprise COHJOIHÍC ef un investisseur etranger .</small>

L’Entreprise conjointe est établie sous forme d’une société a responsabilité limitée(SARL). Chaque partie est tenue responsable des obligations de 1|’Entreprise

conjointe dans le cadre de sa part de capitaux engagée et contribuée dans le capitalsocial de l’entreprisc. En méme temps, |entreprise se fonctionne selon le principe de

lindépendance financiere et les parties participent a la gestion de |’Entreprise

conjointe par la désignation de ses personnels dans le Conseil d’Administration

conformément a la loi vietnamienne. Tout amendement ou complétement du contratd’Entreprise conjointe et de son statut convenus entre les parties sont valables aconditions qu’il soit approuve par l’organisme habilité de délivrer |’ Autorisation

d’ Investissement.

Le capital légal de |’Entreprise conjointe ne doit pas étre inférieur a 30% du capital

investi. I] y a aussi certains cas particulier dont ladite proportion est toléguée a 20%.La contribution des parties étrangères est convenue par les parties mais elle ne doit

pas Êtrc inférieure a 30% du capital légal de |’Entreprise conjointe. Cette proportion

peut étre 20% dans certains cas particuliers. Le total du capital légal peut étre libéré

une fois ou plusieurs fois conformément au contrat conjoint. Si le calendrier de lalibération des capitaux n’est pas respecté sans une raison approuvée, |’ Autorisationd’ Investissement peut étre récupéréc.

1.2. Entreprise a capital 100% étranger

L’Entreprise a capital 100% étranger est “une entreprise au Vietnam dont le capital

<small>: W 3 # š ; s2</small>

est investi a 100% par les investisseurs étrangers’

' Art. 1.7 de la Loi sur I'Investissement Etranger au Vietnamˆ Art.1. 8 de la Loi sur I'investissement Etranger au Vietnam

<small>DESS de Droit des Affaires Internationales</small>

<small>Hanọ - 2001-2002NGUYEN NGOC VAN</small>

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Contrat de Coopération d’Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik

C’est une entreprise a la propriété des investisscurs étrangers ct établic par

mémes. Ce sont ces investisseurs étrangers qui procedent a la gestion de l*entrepriseet qui sont tenus responsables de ses résultats đ`exploitation. L’ Entreprise a capital

100% étranger est établie sous forme de SARL, ayant la personalité morale selon la

loi vietnamienne, enregistrée et entrée en fonctionnement dés la délivrance de

|’Autorisation d’ Investissement. Le représentant légal de ]’Entreprise a capital 100%

eux-étranger est le Directeur Général (sauf si le statut de l'entreprise stipuledifféremment). Le capital légal de l°Entreprise a capital 100% étranger ne doit pasêtre inférieur a 30% du total des capitaux investis. Cette proportion peut être 20%

dans certains cas particuliers.

1.3. Coopération d’affaires sous forme de Contrat de Coopération d’Affaires

C’est une forme d’investissement direct étranger qui est un peu particulier car ellen’a pas comme conséquence juridique la naissance d’une entreprise, d’une personnemorale nouvelle. Les parties à la coopération s’associent dans le cadre d’un contratpour la réalisation d’un projet d’investissement et sont tenues responsables desrésultats de ce projet conformément a leurs droits et obligations stipulés dans le

Contrat de Coopération d’ Affaires. Comme cette forme d’investissement est l’objetprincipal de ce mémoire, elle sera présentée d’une facon plus détaillée dans les

parties suivantes.

1.4. Les autres formes

La Loi sur I’Investissement Etranger au Vietnam autorise aussi les investisseursétranger d’investir au Vietnam sous certaines autres formes comme BOT, BTO,BT... comme suivant:

Le Contrat de Bati-Opére-Transfére (BOT) est “wn document écrit signé par unOrganisme d’Etat du Vietnam habilité et un (des) investisseur(s) étranger(s)prevoyant la construction et l’exploitation commerciale d’infrastructure(s) pour uneperiode déterminée. A l expiration de cette période, |'investisseur étranger transfere

<small>F + N . . rd</small>

sans compensation |’infrastructure au Gouvernement vietnamien

ở Art. 1.11 de la Loi sur I'Investissement Etranger au Vietnam

<small>DESS de Droit des Affaires Intemationales</small>

<small>Hanoi — 2001-2002</small>

<small>NGUYEN NGOC VAN</small>

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Contrat de Cooperation đ`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Tẻlécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik

Le Contrat de Bâti-Transfere-Opère (BTO) est “ua document écrit signe par un

Organisme d'Ftat du Vietnam habilité et un (des) investisseur(s) étranger(s) pour laconstruction a’infrastructure(s). A Ï'issue de la construction, | ‘investisseur etrantertransfere l'infrastructure a l’Etat vietnamien et le Gouvernement du Vietnam luiconcede l’exploitation commericiale pour une période déterminée afin de lui

<small>. . , - , z . raf</small>

permetire de rembourser son investissement et de réaliser un bénéfice raisonable

Le Contrat de Batir-Transfére (BT) est “ua document écrit signé par un Organismed'Etat dụ Vietnam habilité et un (des) investisseur(s) étranger(s) pour laconstruction d'infrastructures. A l’issue de la construction, Ìinvestisseur transferel’infrastructure a l'Etat vietnamien et le Gouvernement du Vietnam crée desconditions favorables pour que | 'investisseur investisse dans d'autres projets afin de

<small>. ` ` , * , , . ” 5</small>

rembourser le capital investi et de réaliser un bénéfice raisonnable ”.

Au Vietnam proprement dit et dans le monde entier, BOT devient de plus en plus un

moyen d’investissement préféré dans la construction des infrastructures. Pourtant, auVietnam, la conclusion et l’exécution des projets d’investissement direct étranger

sous cette forme n’ont pas encore des résultats encourageant due a plusieursfacteurs. Pourtant, dans le cadre de ce memotre, ce probléme ne sera pas traite.

2. Comparaison des formes d’investissement direct étranger au VietnamOn peut voir nettement les points différents entre ces trois principales formes

d’investissement direct étranger au Vietnam.

En tenant compte de la structure du capital légal pour réaliser le projet

d’investissement: .

(1) ’Entreprise conjointe et la coopération d’affaires sous forme de Contrat

de Coopération d’ Affaires se fonctionnent sur la base de la contribution

de capitaux des deux parties vietnamienne et étrangère

(11) — le total du capital légal de l’Entreprise a capital 100% étranger appartientaux investisseurs étrangers

De cette difference se résulte d’autres points comparatibles de ces formesd’investissement. Les investisseurs étrangers ont la liberté totale dans la gestion du

* Art. 1.12 de la Loi sur I'Investissement Etranger au Vietnam

” Art. 1.13 de la Loi sur I'Investissement Etranger au Vietnam

<small>DESS de Droit des Affaires Internationales</small>

<small>Hanoi 2001-2002</small>

<small>NGUYEN NGOC VAN</small>

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<small>Contrat de Coopờration d°Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Tờlờecommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

project a capital 100% đờtranger. C’est l’avantage principal de cctte forme

d’investissement qui attire Iles investisscurs ờtrangers a mener les projets sous tellefornie au Vietnam. De plus, comme ils tiennent en main tout le capital lờgal de

|['entreprise, Ics investisseurs ờtrangers n’ont pas a partager les bờnờfices gờnờrờs duprojct d’investissement. Pourtant, un inconvờnient considờrable de cette forme estque les risques sont tous a la charge des investisseurs ờtrangers. Pour ces projets, lapartie viefnamienne Joue seulement le rừle de gestion ờtatique par la collection desimpots et taxes ct n’a pas a contribuer du capital dans le projet, et donc ne supportepas des risques. Pourtant, ce n’est pas tout a fait avantageux pour la partie

vietnamienne. C’est pour cette raison que le Gouvernement vietnamien restreint lenombre des secteurs dans lesquels les projets a capital 100% ờtranger sont permis.

En contribuant leur part dans le capital lờgal de l°Entreprise conjointe, les partiesvictnamienne et ờtrangờre partagent a la fois les riques, les pertes et les bờnờfices duprojet d’investissement. Dans une certaine mesure, les intờrờts des parties

vietnamienne et ờtrangere sont satisfaits en harmonie dans une joint-venture d’autant

plus que les parties ont loccasion de mettre en valeur leurs points forts: lesnouvelles techniques et technologies de production, les experiences dans la gestion,la capacItờ financiere... de la part des investisseurs ờtranger, la main d’oeuvre a prix

bas, le terrain, la connaissance du marchờ intờrieur du Vietnam, les relationsfavorables... de la part des investisseur vietnamiens. C’est pour cette raison que|'Entreprise conjointe est actuellement la forme d’investissement direct ờtranger laplus prờfờrờe au Vietnam. Toutefois, la participation des parties de diffờrentesnationales dans une Entreprise conjointe est aussi la source des conflits entre celles-

ct dans la rờalisation du projet d’investissement.

Quant a la coopờration d’affaires sous forme de Contrat de Coopờration d’ Affaires,aucune personne morale nouvelle n’est crờờe dans le cadre du projet

d`investissement. On peut dire que c’est la plus simple des trois formesd’investissement direct ờtranger au Vietnam sous langle des formalitờsadministratives. Les parties vietnamienne et ờtrangộre rờalisent ensemble le projet

d’investissement en accomplisssant leurs droits et obligations stipulờs dans le

Contrat de Coopờration d’ Affaires. Sans qu’une nouvelle personne morale se crờe,Jzs investisseurs ne doivent pas penser a lờtablissement de |’entreprise et a sagestion. Cela semble ờtre un avantage de cette forme d’investissement qui coừte

moins cher aux investisscurs. Pourtant, sous un autre angle, c’est aussi un

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<small>Contrat de Cooperation d`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

inconvenient car les relations entre les parties à un projet sous forme de Contrat de

Cooperation d’Affaires sont les plus relachées, ce qui entraine des problemes et

iméme des complexites dans la gestion du projet.

Au Vietnam, pour certains secteurs, la coopération d’affaires sous forme de Contratde Coopération d’ Affaires est encouragée. Particulièrment, l'investissement étrangerdans la construction et l’exploitation des réseaux de télécommunIcation nationale et

internationale n’est autorisé que sous forme Contrat de Coopération d’ A ffaires.° En

fait, c’est un secteur de service public qui est bien sensible, surtout pour un pays quivient de se tourner vers l’économie de marché et qui voudrait bien sauvergarder saparticipation dans ce secteur. En autorisant cette seule forme de Contrat deCoopération d’Affaires comme forme d’investissement direct étranger dans cedomaine, le Gouvernement vietnamien peut à la fois profiter des sources des

capitaux étrangers, du transfert des technologies tout en gardant sa gestion maximalevis-a-vis du développement de ce domaine si important pour l’économie.

Toutefois, cette forme d’investissement prouve aussi des inconvénients, surtour pour

les investisseurs €tranger. En effet, c’est une forme d’investissement a court et a

moyen terme. Dans le cas ou les investisseurs ont le plaisir d’investir plus, ils ont anégocier encore pour prolonger le terme du contrat — projet, ce qui demande dutemps et des efforts des parties. Dans un secteur de prospérité comme la

télécommunication, la cooperation d’affaires dans une durée assez limitée ne

satisfait pas les investisseurs étrangers. Une fois que le contrat est conclu, les droitset obligations des parties sont déja fixés et l’Autorisation d’Investissement estdélivrée, les partenaires n’ont qu’a effectuer le contrat conformément. Tout

amendement et complétement nécessite une re-négociation et l’amendement de

|’Autorisation d’investissement. C’est pour cette raison que la coopération d’affairesous forme de Contrat de Coopération d’Affaires semble inflexible pour lesinvestisseurs.

De plus, le mécanisme de gestion d’un projet d’investissement sous forme de contrat

de coopération ne se matérialise pas d’une structure, donc chaque fois qu’un

probleme se surgit durant l’exécution du contrat mais la solution duquel ne se trouvepas dans le contrat conclu, les parties doivent se réunir ect chercher une solution, ce

° Liste des secteurs dans lesquels linvestissement étranger est soumis a des conditions, annexe

du Circulaire N°.12 du Ministére du Plan et de l'investissement.

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<small>Contrat de Coopération d°Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N?.VC9405đe Télecommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

qui nest pas toujours facile de faire. les Contrats de Coopération d`Affaires ne

s’arrétent qu’aux décisions d’investissement a court teme, ce qui restreint le temps

de récupération de capitaux investis des investisseurs.

3. Le Contrat de Coopération d°Affaires, la définition et les raisonsd’étre

Comme il a été présenté ci-dessus, le Contrat de Coopération d’Affaires est une

forme d’investissement direct étranger au Vietnam particulière. I] est aussi l’objet dece mémotre. Cette partie est réservée donc a le présenter d’une facon plus détaillée.

3.]. La définition du Contrat de Coopération d’Affaires (CCA)

Le CCA est défini le plus clairement dans le Décret 24 du Gouvernement du 31

Juillet 2000 fixant les modalités d’application de la Loi sur 1’ Investissement étrangerau Vietnam (ci-après appellé le Décret N°. 24-/2000 ND-CP)

“Un Contrat de Cooperation d'Affaires est un document signé par deux ou plusieurs

parties qui deéfinit leurs responsabilités et le partage des résultats d’exploitationentre elles, en vue d'investir et d’opérer au Vietnam sans créer d'une personnemorale nouvelle’

Cette définition contient enfin toutes les caractéres principaux d’un CCA:- c’est une forme d’investissement étranger au Vietnam

- dans lequel, sont stipulces les responsabilités des parties

- le but des parties est de partager les résultats

- c’est une forme d’investissement dans le cadre d’un contrat et qui ne crée pas

de personne morale nouvelle

Ainsi, on peut conclure sur la nature juridique de cette forme d’investissement direct

étranger comme ce qui suit: c’est une forme d’investissement au Vietnam qui n’apas comme conséquence juridique la création d’une personne morale nouvelle mais

qui se matérialise par un contrat dit Contrat de Coopération d’ Affaires. Ce contratest obligatoirement un document écrit et signé par les parties vietnamienne(s) et

étrangere(s). Dans ce contrat, les parties-investisseurs se conviennent de leurcontribution dans le projet d’investissement, leurs responsabilités et le partage des

resultats obtenus dans le cadre du projet d’investissement.

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<small>Contrat de Coopération d`Affaires au Vietniam- Etude pratique du Contrat N°. VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

3.2. Les raisons d’étre des Contrats de Coopération d’A ffaires

Cette forme d’investissement étranger de CCA a été permise dés les premiers joursou l’investissement étranger était pris en considération au Vietnam. Comme|*analyse ci-dessus, malgré les inconvénients, cette forme a aussi des points forts. Ce

sont ces points forts qui sont les raisons d’étre des CCA pour effectuer les projets

d’investissement au Vietnam:

(1) la simplicité dans de Ja mise en oeuvre du projet d’investissement au

terme des formalités administratives

(1) — léconomie du temps et de l’argent des parties parce qu’aucune personne

morale nouvelle n'est née

A vrai dire, dés les premiers jours, la réalisation des projet d’investissement directétranger sous forme de |’Entreprise conjointe et de |’Entreprise a capital 100%étranger se heurtait contre des difficultés dans les formalités de formation

d’entreprise puisque le fondement juridique au Vietnam sur les entreprises n’était

pas claire et suffisant. Dans une telle situation, Pexécution d’un contrat tout en

gardant !’indépendance financiére et |’autonomie des parties prouve ces avantagesinédiables.

Actuellement, avec la promulgation de la Loi sur les Entreprises et la Loi sur

l’Investissement Etranger ainsi que d’autres lois spécifiques, la réalisation des

projets d’investissement étranger sous les formes dont la conséquence juridique est

de créer une nouvelle personne morale devient de plus en plus favorable. Pourtant,

la coopération d’affaires sous forme de CCA démontre toujours ses propres

avantages. Aussi, cn maintenant les CCA comme une forme d’investissement direct

Ctranger, le Gouvernement vietnamien peut prendre le contrôle sur les activités de

production et de commercialisation dans certains secteur d’infrastructure dits depoint dans l’économie du pays dont la fourniture des services de télécommunication.

Malgrẻ les restrictions des intéréts en investissant au Vietnam sous forme de CCA,

dans certains cas, les investisseurs étrangers n’ont pas d’autre choix. C’est vraimentle cas du domaine de telécommunication. Le Vietnam est et sera dans le futur procheun marche potentiel des services de télécommunication. En principe, lEtatviethamien garde son contrôle dans son développement mais la tendance de

<small>DESS de Droit des Affaires InternationalesHanoi — 2001-2002</small>

<small>NGUYEN NGOC VAN</small>

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Contrat de Coopération đ`Affatres au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Telecommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik

Vintégration ainsi que les exigences de capitaux, de techniques obligent le Vietnam

a ouvrir ce domaine de service public a linvestissement étranger. Pour pouvoir

penetrer le marché vietnamien ct en tirer des bénéfices, les investisseurs s‘obligent aaccepter cette forme de CCA. Cependant, a ce moment, les investisseurs ¢trangers,ce qui sont actuellement ct sont susceptibles d’étre partenaires a la coopération sous

forme de contrat dans le domaine de telécommunication espérent qu’ils pourront,

dans le délai le plus bref, investir sous une autre forme pour assurer le plus possibleleurs intéréts. Cela dépend a la fois de l’orientation du développement socio-

économique ainsi que de la restructuration de léconomie. Dans |’avenir proche,cette réglementation concernant l’investissement étranger dans |’exploitation des

services de télécommunication continue a étre effective, c’est ce de quoi lesinvestisscurs étrangers du milicu doivent prendre en considération.

<small>DESS de Droit des Affaires Internationales</small>

<small>llanoi 2001-2002</small>

<small>NGUYEN NGOC VAN</small>

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Contrat de Coopération đ`Affaires au Vietnam - Etude pratique du Contrat N”.VC9405

<small>de Téelecommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

SECTION 2

LENYIRONNEMENT JURIDIQUE

DE L°INVESTISSEMENT DIRECT ETRANGER AU VIETNAM

fo qualité d’une des trois formes d’investissement direct étranger autorisées par la

loi, la coopération d’affaires sous forme de contrat est aussi régie par le systeme

juridique vietmamien qui couvre toutes les activités économiques du pays. Avant

tout, c’est une activité d’investissement étranger, donc, elle s’opére dans le cadrejuridique de l’investissement étranger. Pourtant, comme on a đéjà analysé dans la

section | de ce chapitre, c’est une forme particuliére de l’investissement directétranger au Vietnam, elle subit aussi des réglementations spécifiques. C’est pourcette raison que chapitre se divise en deux sections:

(1) Le cadre juridique de |’investissement direct étranger au Vietnam(I1) — Les particularités du Contrat de Coopération d’ Affaires

1. Cadre juridique de l’investissement direct étranger au Vietnam

Les activités d’investissement étranger au Vietnam sont commencées dès la

-promulgation de la premiere Loi sur llnvestissement Etranger en 1987 et sont

animeées au fur et a mesure que |’environnement juridique du pays s’améliore. Cette

remarque peut étre illustrée par les chiffres de l’investissement étranger au Vietnam

durant des ces dernicres années (voir Tableau 1).

Comme il a été abordé antérieurement, ces résutats encourageants sont dus aplusieurs facteurs dont l’amélioration progressive de l’environnement juridique quiest constitué des lois, des droits et des textes. Deux textes fondamentaux constituant

les fondements du cadre juridique de |’investissement étranger sont:(i) la Constitution de 1992

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<small>Contrat de Coopération d’ Affaires au Vietnam</small> Etude pratique du Contrat N°.VC9405

<small>de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

(1)

la Loi sur lnvestissement Etranger au Vietnam de 1996 ct la Loid’Amendement de certains articles de cette dite loi (ci-apres applellée la

<small>Tabieau 1: Investissement direct étranger au Vietnam de 1988 à 2001</small>

Numéro Années Nombre des Total des capHaux | Capital légal

projets enregistrés/investis | (million de US$)(million de USS)

ˆ ] 1988 37 371,8 288,42 1989 68 582,5 #1 L5533 1990 108 839,0 407,5

<small>4 199] 151 1322,3 663,6</small>

a 5 1992 197 2165,0 1418,0

<small>6 1993 269 _ 2900 1468,5¬ ee _ 1994 343 3765,6 R 1729,9</small>

_8 _1995 370 65308 2986,6

<small>¬ 9 1996 325 8497,3 2940,8_ 10 1997 345 4649, 1 2334,4</small>

i 1998 245 3897,0 1805,6— 12 1999 311 1568,0 693.3¬ 13 2000 371 2012,4 1325.5

<small>14 2001 502 2503,0 1044,1</small>

(Source: Statistiques de l’année 2001)

S’ajoutent aussi les textes d’application importants:

(1)

le Décret N°.24 du Gouvernement du 31 Juillet 2000 fixant les modalités _

d’application de la Loi sur I’ Investissement Etranger au Vietnam (ci-aprés

appellé le Décret N”.24)

la Circulaire N°.12/2000 TT-BKH du Ministére du Plan et de

du 2000

d’investissement étranger au Vietnam (ci-après appellée la Circulaire

N°.12)

l’Investissement 15 Septembre relative aux activités

Due au rôle de plus en plus important des capitaux étrangers dans |’économie

vietnamienne ainsi qu’a l’extension des activités d’investissement étranger, les

droits et lois spécifiques donnent aussi des réglementations imposées 4 ces activités.

_ 15<small>DESS de Droit des Affaires Internationales</small>

<small>Hanoy2001-2002NGUYEN NGOC VAN</small>

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On pe

<small>Contrat de Cooperation dA ffaires au Vietnam Etude pratique du Contrat N°.VC9405</small>

de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik

ut done analyser !’environnement juridique des activités d’investissement

étranger au Vietnam sous certains aspects les plus importants:(1)

Les mesures de garantie des investissements étrangers

Le droit social

(ii) — La propriété intellectuelle ct le transfert de technologie

(iv) La comptabilite et audit

(v)

La fiscalité

Le droit d’usage des terrains

Les mesures de garantie des investissements étrangers au Vietnam

La Constitution vietnamienne affirme que le principe de la libre entreprise et celui

de la reconnaissance du droit de propriété sur les biens privés et les moyens de

production et encourage les investissements privés en multipliant les garanties auxinvestisseurs (droit de propriété et restriction du pouvoir de la nationalisation).

La Loi sur I’Investissement Etranger comporte un certain nombre de garantiesgenérales fondamentales pour I’investissement étranger:

la garantie d’un traitement juste et équitable (Art.1 et Art.20 de la Lot, Art.

120 de la Circurlaire 12)

la garantie de non-réquisition, de non-expropriation et de non-nationalisation

(Art.21 de la Loi)

la garantie du droit de propriété industrielle (Art. 21de la Loi)

en cas de préjudice suite a des modifications juridiques postérieures al’agrément d’un investissement, |’Etat vietnamien prendra toute mesure pour

garantir les intéréts des investisseurs (Art.21 a de la Loi, Art.121. de la

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<small>Contrat de Coopération d’Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405</small>

de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik

1.2. Le droit social

Dans son chapitre IV, la Loi sur |’Investissement Etranger au Vietnam donne les

réglementations concernant les droits et obligations des investisseurs étrangers et lesentreprises a capitaux étrangers, dont les obligations relatives:

- au recruitement

- au respect des droits des travailleurs reconnus par la lo| Vi#@tậnWieR0E. Ty THU y\c

TRƯỜNG ĐẠI HOC LUA ;

- ala protection sociale LUAT HA NO

PHONG Đọc__ 4 93g

En fait, cette loi se référe au Code du Travail qui a été adopté par l’AssembléeNationale le 23 juin 1994. Ce Code traite notamment de la politique

gouvernementale en matiere d’emploie, de recruitement ou d’apprentissage, du

contrat de travail individuel et collectif, des salaires, des heures de travail, desabsences et congés, des assurances sociales, de l’activité syndicale, du réglement desconflits individuels ou collectifs du travail, des conditions d’hygiéne et de sécurité,du travail des femmes, des enfants, des travailleurs handicapés et des personnesagées.

En qualité d’employeur, les investisseurs étrangers et les entreprises 4 capitauxétrangers doivent respecter les principes de droit social donnés dans ce Code ainsique d’autres textes concernés. Les grands traits a retenir sont:

(i) Conditions préalables a l’emploi

Les ressortisants vietnamiens travaillant pour les entreprises étrangéres et les 'étrangers dans le cas ó la loi ne l’excluse pas expressément, doivent obtenir unecarte de travail délivrée par le Ministére du Travail et le Comité populaire concerné.Le recours a la main d’oeuvre étrangére n’est autorisé que pour les emplois dedirection ou exigeant un niveau de qualification technique pour lequel, unressortisant vietnamien ne serait pas qualifié. Les travailleur étrangers ne peuventêtre embauchés que pour un temps déterminé et l*employeur doit élaborer un

programme de formation a |’attention du personnel vietnamien pour pourvoir dans

l’avenir les postes actuellement occupés par les étrangers.’

(ii) — Contrat de travail

Les salariés travaillent pour l’entreprise conformément aux droits et obligations

clairement stipulés dans le Contrat de travail, écrit et signé, qui doit étre conforme a

Art. 25 de la Loi sur Investissement Etranger au Vietnam

<small>DESS de Droit des Affaires Internationales | ‹ , - sơ</small>

Hanoi — 2001-2002 Maison du Droit Mietnamo Francaise

NGUYEN NGOC VAN BIBL /THEOUE

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<small>Contrat de Coopération d’Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N”.VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

la Convention collective, aux reglements intéricurs, au Code du Travail et aux textes

de droit du travail applicables au Vietnam

(il) Conditions de travail

Lcs entreprises ¢trangéres doivent assurer les conditions de travail pour leursemployés concernant la durce du travail (8 heures par jour), le salaire, hygiene et la

(iv) — Protection sociale

Les entités étrangeres doivent verser chaque mois un montant equivalent à 2% de la

masse salariale destiné a l’assurance médicale. Le salarié doit verser chaque mois

1% de son salaire mensuel a cette fin. Les entreprises employant plus de dix salariéssont tenues de payer une assurance sociale pour leurs salariés vietnamiens. 15% de

la masse salariale sera versé a la Caisse d’Assurance Sociale tandis que le salarié,

lui-méme, doit verser chaque mois 5% de son salaire mensuel au titre de la retraite et

du décés. Aucune indemnité de chômage n’est prévue par la réglementationvietnamienne.

(vy) Réeglement des conflits du travail

Les conflits du travail sont réglementés par le Code du Travail et par l*Ordonnancedu 19 avril 1996. Ce texte, qui rẻglemente également le droit du gréve, met |’accent

sur |’égalité des parties, la célérité de la procédure et sur les efforts de conciliation

des parties. Ainsi, une résolution aimable du conflit doit précéder toute conciliation.

La conciliation menée soit par un conciliateur désigné par le district, la ville ou le

province, par le Conseil d’Arbitrage du travail de l’entreprise quand |’entreprise

emploie plus de 10 personnes et par le Conseil d’arbitrage de la province en cas deconflit collectif. En cas d’échec de conciliation, une action juridictionnelle peut étreintentée.

1.3. La propriété intellectuelle et le transfert de technologie

Face a la néccssité d’accroitre ses échanges technologiques avec |’étranger et dedévelopper les initiatives individuelles, le Vietnam a entierement refondu sareglementation en maticre de propriété industrielle et de transfert de technologie.

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Contrat de Cooperation d`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405

<small>de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

La propriété industrielle, le transfert de technologie ct les droits d’auteur sont

actucllement regis par le Code Civil adopté par |’ Assemblée Nationale le 28 octobre

1995 et entré en vigucur le ler juillet 1996, le Décret N°.63 du 24 octobre 1996 du

Gouvernement donnant des réglementations détaillées sur la propriété industrielle et

les amendements en 2001, le Décret N°.54 du Gouvernement !e 3 octobre 2000 sur

la protection de la propricté industrielle et autres textes.

(1) Propriété industrielle

La République Socialiste du Vietnam est adhérente a la Convention d’Union a Parissur la protection de la propriété industrielle de 1883, a 1’Arrangement de Madrid sur

l’enregistrement international des marques de 1891, a la Convention de Stockholm

de 1967 instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI)Par conséquent, le Vietnam reconnait le droit de priorité des membres de |’ Union.Tout unionist, ayant procédé a une demande de brevet ou a un dépôt de marque dansun pays de l'Union, bénéficie d’un droit de priorité d’un an pour effectuer une

demande de brevet ou de six mois pour đéposer sa marque au Vietnam. Le Vietnamadmet en outre les principes de |’assimilation de l’unioniste au national et de la

réciprocité a égard des non-unionists.

Il exisite 5 catégories de droits de propriété industrielle susceptible de recevoir une

protection au Vietnam a condition qu’ils ne présentent aucun caractére contraire aintérét social, a |’ordre public et aux principes d’humanité ou de la moralesocialiste.

Ces 5 catégories sont:- brevet d’intention

- procédé utile- modele industrielle

<small>- marque</small>

- appelation d’origine

(ii) Droit d’auteur

Les dispositions relatives aux droits d’auteurs ont été insérées dans le Code CivilVietnamien entré en vigueur le ler juillet 1996. Le Vietnam a en outre déposé unedemande d’adhésion a la Convention Internationale des Droits d’auteur de Berne.

<small>DESS de Droit des Affaires Internationales</small>

<small>Hanot - 2001-2002NGUYEN NGOC VAN</small>

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<small>Contrat de Cooperation đ°Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Tờlờcommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

(Jn accord de principe relatif au “copyright” a ờtờ signờ a cet effet avec les

Etats-(Jnis en avril 1997.

La lờgislation vietnamienne dờfinit un auteur comme toute personne qui cree latotaltờ ou une partie d'une oeuvre littờrairc, artistique ou scientifique, toutepersonne qui traduit une ocuvre dờja existante, l°adapte, la remanie, la transforme

ainsi que toute personne qui rờdige, annote, sờlectionne |’oeuvre d’autrui pour la

transformer en unc ocuvre ayant un caractộre crờateur.

Le proprictaire d’une oeuvre est |’auteur, les co-auteurs, l’organe ou |’ organisationqui confie une mission a l’auteur, la personne morale ou physique contractant une

convention de crờation avec |’auteur, les hờritiers testamentaires ou lờgaux. Une listedes oeuvres protờgờes est donnờe par la rờglementation vietnamienne. A noter queparmi les oeuvres protờgờes par les droits d’auteur figure la partie souple desordinateurs (sofiware).

(iii) Transfert de technologie

Le transfert de technologie peut ờtre effectuờ sous la forme d’un apport dans le cadred’un investissement đờtranger d’une cession dờfinitive a une entitờ juridique

vietnamienne ou subordonnờ au paiement de redevances conformờment aux termesdu contrat de transfert de technologie.

Les transferts suivants peuvent ờtre considờrờs comme des transferts de technologies

s’ils augmentent les standards technologiques et la productivitờ, perfectionnent la

qualitờ du produit ou permettent la production de nouveaux produits manufacturờs

sans ởtre prờjudicable a la sờcuritờ de la production et a l'environnement et fait un

usage rationnel des energies, des ressources naturelles et de la main d* oeuvre:

- Transfert de la propriờtờ ou octroi d’une licence de brevet d’invention, de

procờdờ utile, de modele industriel, de marque ou de tous autres droits depropriờtờ industrielle

- Transfert d’un savoir-faire (know-how) ou dune technique d’expertise sousla forme de solutions techniques, dessins, formules et spờcIficitờs techniquesavec ou sans fourniture d’ờquipements

- Fourniture d’une assistance technique y compris la formation du personnel etles conseils techniques

20<small>DESS de Droit des Affaires Internationales</small>

<small>Hanoi -- 2001-2002NGUYEN NGOC VAN</small>

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<small>Contrat de Cooperation d`Affaires au Vietnam - Etude pratique du Contrat N”.VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

|’ entree en vigueur de tout contrat de transfert de technologie est subordonné a la

délivrance préalable par le Ministère des Sciences, des Technologies et de

VEnvironnment (MOSTE) d’un certificat de transfert de technologic a chacun desco-contractants. Lorsque le transfert s’effectue sous la forme d’un apport dans le

cadre d’un projet d’investissement étranger, le Miunistere du Plan et de1 Investissement est compétent sur avis du MOSTE.

Tout litige relatif 4 un contrat de transfert de technologie doit faire |’objet d’unetentative de résolution amiable. En cas d’échec de celle-ci, le différend est portédevant le Centre d’arbitrage du Vietnam ou tout autre juridiction arbitraire oujudiciaire mentionnée au contrat.

1.4. Comptabilité et audit

La réglementation concernant la comptabilité et l’audit est stipulée dans le chapitre

V du Décret N°. 24. Conformément à la Loi sur l’Investissement Etranger et ledit

đécret, les entreprises a capitaux étrangers et les parties étrangeres à un CCA doivent

utiliser le systeme comptable vietnamien. Le Ministére des Finances (MDF) peut

toutefois autoriser certaines entreprises étrangeres a utiliser, si cela est nécessaire, un

autre système comptable. ° Le systéme comptable choisi doit être soumis pour

approbation au MDF dans les 180 jours suivant la délivrance de l”autorisationd’investissement. Il est ensuite enregistré au MDF et peut faire l'objet d’une

inspection par les organismes financiers du Vietnam.

Le MDF peut autoriser la tenue d’une comptabilité dans une unité de compte autre

que le Dong. Les états financiers doivent étre rédigés en vietnamien et peuvent étre

doublés d’une version en langue étrangère. L’année comptable coincide avecannée civile mais l’entreprise peut demander a ce qu’il en soit autrement.

Le régime des amortissements fait lobjet d’une réglementation particulière.L’entreprise peut adresser une demande écrite au MDF pour recevoir retenir des

taux d’amortissement differents de ceux prévus par la réglementation.

Les états financiers d’une entreprise étrangère (bilan, compte de résultat, rapport duConseil d’administration) doivent être audités annuellement par un cabinet d’audit8 Art. 62 du Décret N°. 24

<small>DESS de Droit des Affaires {nternationalesHanoi - 2001-2002</small>

<small>NGUYEN NGOC VAN</small>

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Contrat de Coopération d’Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405

<small>de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

indépendant habilité (national ou étranger). Le cabinet d’audit est responsable de

|’ indépendance, de l’objectivite et de exactitude des états financiers audits.”

Les états financiers doivent être déposés a l’autorité ayant délivré |’ Autorisationd’linvestissement, au Ministere du Plan et de I’ Investissement (MPI), au MDF et au

Departement Général des Statistiques dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice

fiscal. Les états financiers audités peuvent ainsi servir de base au calcul des

obligations fiscales et financiéres des entreprises. '”

A noter que le chef comptable jouit au Vietnam đun statut privilégié. I] est

responsable de l’exactitude des états financiers de l’entreprise. Avant, sa nominationet son remplacement devait faire l'objet d’une décision prise a l’unanimité duConseil d’administration. Au terme de la Loi d’Amendement en 2000, cesproblemes pourront €tre approuvés par le principe de majorité dans le Conseild’ Administration de !’entreprise a capital étranger.

1.5. La fiscalité

Dans l'article. N°. 24, la Loi sur 1’ Investissement Etranger au Vietnam prévoit:

“En plus des impdots prévus par la présente loi, les entreprises a capitaux étrangerset les parties étrangeres a un CCA doivent payer toutes autres taxes conformément

aux lois en vigueur”

Cela veut dire que les activités d’investissement sont imposées de la méme maniere

que les autres activités économiques nationales. Cependant, la réglementation fiscale

vietnamienne présente un taux normal d’imposition relativement attractif pour les

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<small>Contrat de Coopération d`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

| aux d’impostion

[.c taux d’imposition et les avantages fiscaux applicables aux entreprises a capitauxCtrangers et aux parties étrangeres a un CCA varient selon le type d’activités desprojets. Le bénéfice d'une entreprise a capitaux étrangers est calculé par la

difference entre les revenus et les dépenses. A noter que chaque CCA est une cntité

Un taux d’imposition de 25% est appliqué aux investissements n’entrant pas dans le

domaine d’investissement encouragés et certains autre projets stipulés dans la loi.

Les derniers taux préférentiels et exceptionel sont applicables pour les projetsd’investissement satisfaisant les criteres mentionnés dans larticle 46 du Décret

N°.24, dont le fait que Je projet figure dans la liste des projets encouragés et

partIculièrement encouragés, le taux d’exportation, le lieu d’exécution du projets...

Les taux préférentiels pourront être applicables pendant toute la durée du projet qui

satisfait certaines conditions clairement stipulées dans |’article 46 du Décret N°.24.

Les autres projets bénéficiant des taux préférentiels et exceptionnel pour une duréelimitée 4 compter du début des activités:

- 15 ans pour le taux d’imposition de 10%- ]2 ans pour le taux d’imposition de 15%- 10 ans pour le taux d’imposition de 20%

Apres cette période, le taux normal de 25% sera appliqué pour les projets

concernés. '

A noter que le taux d’imposition des bénéfices réalisés pour les projetsd’exploitation du pétrole, du gaz et des ressources naturelles rares varie en fonctionde chaque projet, en principe a des taux supérteurs a 25%. Pour les BOT, BTO, BT,

les projets d’investissment en ZI (Zone industrielle ) et en ZPE (Zone de Production'# Art 46. 4 du Décret N°. 24

</div><span class="text_page_counter">Trang 29</span><div class="page_container" data-page="29">

<small>Contrat de ( oopération d’Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°. VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

pour l’Exportation), le taux d’imposition applique reste valable pour toute la duréedu projet.

En outre, en cas de cession de capital, le cédant doit acquiter un impôt sur la

<small>plus-, . _— 13</small>

value provenant de la cession du capital au taux de 25% sur les bénéfices pereus.Avantages fiscaux

Les entreprises étrangères peuvent bénéficier d’autres avantages fiscaux, a savoir

une exonération (a compter du premier jour des bénéfices), suivie d’une période deréduction du taux d’imposition. En outre, tout ou une partie de l’impét payé sur des

benéfices réinvestis peut étre recouvré sous réserve que les conditions suivantes

SOIent satisfaites:

(i) Le réinvestissement doit étre effectué dans un projet susceptible de

bénéficier des traitements préférentiels de |’impét sur les sociétés(1) Les bénéfices doivent étre réinvestis pendant au moins 3 années

(iit) Les apports au capiatal légal ou les contributions des parties au CCA du

premier projet doivent être totalement libérés conformément a

1’ Autorisation d’ Investissement

<small>- „+ " 14</small>

Le tableau suivant precise les conditions de ces avantages fiscaux:

Tableau 2 : Les avantages fiscaux aux entreprises à capital étrangeret aux parties étrangéres 4 un CCA

| Catégories | — Durée Réduction Taux de rembourssement

de projet d`exonération du taux de l’impot sur les bénéfices

réinvestis (*)| 2 ans avec | Non Non

_____ p autorisation |

-2 lan De 50% pendant -2ans | 50%

13 2 ans De 50% pendant 3ans | 75%

4 4 ans De 50% pendant 4ans | 100%Notes :

(1): Projets imposés a 25% investissement dans la production en milieu rural

(2): Projets imposes a 20%

'S Art. 52 du Décret N°. 24

'* Art. 48 et Art. 51 du Décret N°. 24<small>DESS de Droit des Affaires InternationalesHanoi -- 2001-2002</small>

<small>NGUYEN NGOC VAN</small>

</div><span class="text_page_counter">Trang 30</span><div class="page_container" data-page="30">

<small>Contrat de Coopération đ`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télecommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

(ti) Retenue ala source

Toujours dans le but d’encourager l'investissement et le réinvestissement auVietnam, la loi stipule que l’investisseur étranger a l’obligation de payer une retenue

a la source sur les opérations de transfert de ses bénéfices a l’étranger. Les taux de

retenue a la source varient de la maniére suivante:

- 3% dans le cas ó l’apport au capital ou la contribution a la coopérationd’affaires de l’investisseur étranger est au moins égale à 10 millions US$. Uncertain nombre d’autres projets bénéficient aussi de ce taux.

- 5% dans le cas ot lapport au capital ou la contribution a la coopération

d’affaires de l’investisseur étranger est un montant entre 5 et 10 millionsUS$. Un certain nombre d’autres projets benéficient aussi de ce taux.

- 7% dans les autres cas

A noter que dans la Loi 1996, ces taux étaient de 5,7 et 10%. La réduction des taux

fait voir la volonté du Vietnam d’encourager les investisseurs étrangers à investir au

Vietnam.

(iii) Taxe sur les ventes spéciales

Les taux de la taxe sur les ventes spéciales sont stipulés dans la Loi sur la taxe surles ventes spéciales adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 mai 1998 et entrée en

vigueur le ler janvier 1999 et se varient selon de différents produits, y compris:

tabac, alcool, biére, automobiles importés et du pétrole.

(iv) Impét sur les ressources naturelles

L’exploitation des ressources naturelles donne lieu au versement de redevances.

Toutefois, au cas ó l’apport de la partie vietnamienne est constitué de ressources

naturelles, 1’ Entreprise conjointe n’est pas redevable desdites redevances.

'® Art. 50 du Décret N°. 24

<small>DESS de Droit des Affaires IntemationalesHanot - 2001-2002</small>

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Contrat de Coopération d`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik

(Y) Taxe ala valeur ajoutée

Depuis le ler janvier 1999, une loi sur la taxe a la valeur ajoutée a Cte entrée envigueur, abrogeant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires. L’application de cette

loi est réglementée par le Décret N°.79/2000 ND-CP du Gouvernement le 29

đécembre 2000. Selon ces textes, les biens et services utilisés pour but deproduction, de commercialisation et de consommation sont assujettis a la taxe a la

valeur ajoutée avec les 4 taux de 0%, 5%, 10% et 20%. L’ obligation de payer la

TVA des entreprises a capitaux étrangers et des parties à une coopération d’affaires

est stipulée dans larticle 60 du Décret N”.24 selon lequel, elles sont exonérées de

cette obligation dans certains cas.

(vi) Droits douaniers

La loi sur les droits douaniers a été adoptée par |’ Assemblée Nationale du Vietnam

le 26 novembre 1991, amendée et complétée deux fois le 5 juillet 1993 et le 20 mai

1998. L’entreprise a capitaux étrangers et les parties a un CCA sont exemptées desdroits d’importation imposés aux actifs immobilisés conformément a l’article 57 du

Décret N° 24. Aussi, bénéficient - elles d’une période de grace pour le paiement des

droits d’importation sur les matieres premieres et sur les matériaux importés pour laproduction de biens pour lexportatton et les droits d’importation déja payés seront

remboursés lors de l’exportation et au proporta des produits finis exportés.'®

(vii) Impét sur le revenu des personnes physiques

La réglementation sur Ï”impôt sur le revenu des personnes physiques est stipulée .dans [Ordonnance N”.35 le 19 mai 2000 et le Décret N°.78/2001ND-CP le 23

octobre 2001. .

L’impot sur le revenu des personnes physiques est un Immpôt sur les revenusuniversaux. Par conséquent, l’assiette de |’impdt comprend les revenus pereus a

lintérieur comme a |’extérieur du Vietnam. L’impét sur le revenu pour les revenues

permanents est calculé a partir de la moyenne mensuelle des revenus sur l’annéefaisant l’objet de la détermination de I’ imp6ot.

La loi fiscale victnamienne distingue deux types de revenus: les revenus dits“réguliers” et les revenus dits “irréguliers”. Le barème applicable aux revenus

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<small>Contrat de Cooperation d`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

“réguliers” fait apparaitre un taux prgressif de 10 à 50%.'’ Le đétail des versements

est en principe fait mensuellement en fonction de chaque type de revenu aper¢u aucours du mois. Les organisations et les individus versant des revenus ou lesstructures employant la main d’oeuvre sont responsables de la déduction de l’impétavant le versement du revenu.

Un bon nombre de conventions fiscales bilatérales de non-double imposition a étésigne par le Vietnam. Ces textes posent le principe d’une imposition des revenus

dans |’Etat d’exécution de |’emploi.

(vill) Conventions fiscales

I] convient de noter que le Vietnam a signé une trentaine de conventions fiscales

bilatérales, dont une vingtaine sont entrées en vigueur. Ces conventions permettent

đ`éviter des impositions doubles lors du recouvrement de l’impét sur les bénéficesdes sociétés, de la retenue a la source et de l’imp6t sur le revenu des personnesphysiques.

l.6. Le droit d’usage de terrains

A noter que prés de 80% de la contribution des vietnamiens au capital des sociétés

mixtes consistent aujourd’hui en apport en droit d’usage du terrain sur lequel est

exploitee la société.

Au terme du Décret N°.11/CP en date du 24 janvier 1995, lorsque le partenaire

vietnamien contribue au capital d’une Entreprise conjointe par apport d’un droit

d’usage de terrain, 1] demeure le preneur et reste donc redevable des loyers et méme

si le certificat de droit d’usage est effectivement délivré au nom de !’Entrepriseconjointe.

Par ailleurs, le Décret gouvernemental N°.12/CP du 18 février 1987 et lesCirculaires 01/BXD-CSXD du 15 avril 1997 du Ministère de la Construction et de

679/TT-DC du 12 mai 1997 de la Direction du cadastre sont venues préciser les

formalités de développement des projets d’investissements au Vietnam concernantles formalités d’obtention du terrain a louer Ces formalités doivent étre menées

parallelement avec les formalités de constitution du dossier d’investissement. Le

'” Art. 10 de I"Ordonnance N°.35 le 19 mai 2001 sur l'impét sur le revenu des personnes physiques

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<small>Contrat de Coopération d’Affaires au Vietnam - Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

Premier Ministre decide de l’octroi du terrain a louer pour les projets interessantplus de Š ha de terrains urbains ect les projets de plus de 50 ha de terrains nonurbains. La location du terrain pour les autres projets est du ressort des Comités

Populaires. ”

Si le projet d’investissement prévoit des constructions, une demande doit être

introduite auprès de l’architecte principal de la ville ou du Département du ComitéPopulaire de la Province chargé de la construction afin d’obtenir une attestation de

conformité au plan d’urbanisme. Le Ministére de la Construction appose son visa au

plan d’architecte des projets de la catégorie A, ceux de la catégorie B restent duressort des Comités Populaires. Les investisseurs de la catégorie A ne sont pas

obligés de demander un permis de construction. `”

2. Les spécificités du Contrat de Coopération d’ Affaires

A côté des dispositions sur les réglementaions communes aux entreprises a capitalétranger et aux parties a une coopération d’affaires, la Loi sur l'lnvestissement

Etranger ainsi que les textes d’application réservent certaines dispositions aux

Contrats de Coopération d’Affaires. Cette partie consiste donc a présenter cesdispositions auxquelles les investisseurs vietnamiens et étrangers doivent faireattention lorsqu’ils décident de s’associer dans le cadre d’une coopération d’ affaires

au Vietnam.

2.1. Le Contrat de Coopération d’ Affaires

Dans le Décret N°.24, l’article 6 donne la définition du CCA dans le cadre d’un

projet d’investissement direct étranger au Vietnam. Ainsi, le contenu de ce contrat

doit avoir des mentions suivantes:~’

(i) nom et adresse des représentants habilités des parties, l’adresse decorrespondance et |’adresse du projet

(ii) objet et domaine d’ activités

(11) contribution des parties, partage des résultats d’exploitation et calendrier

d’exécution du contrat

'Š Art. 88 du Décret N°. 24'9 Art. 97 du Décret N°. 24°° Art. 7 du Décret N°. 24

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<small>Contrat de Coopération d’A ffaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

(iv) principaux produits, proportion destinée a exportaion et a laconsommiation locale

v) durée

vi) droits et obligations des partiesVii} principes financicrs

vi) procedure de modification, de cessation et de cession du contrat

ix) traitement des violations du contrat et modes de réglement des litiges

On peut voir que les mentions obligatoires dans un CCA ne se different pas

beaucoup de celles dans un contrat d’Entreprise conjointe (Art.12 du Décret N°.24)

ainsi que de principales dispositions obligatoires dans le statut d’une Entrepriseconjointe ou Entreprise a capital 100% étranger.

Une seule différence, c’est que dans les deux derniers cas, une nouvelle entreprise

est née dans le cadre du projet d’investissement, donc la dispostion concernant le

représentant de cette nouvelle personne morale est aussi obligatoire tandis qu’elle se

manque dans un CCA qui n’a pas comme conséquence juridique la création d’unenouvelle entreprise. Cela peut s’expliquer par la volonté d’uniformiser les formalitéset dossiers dans le domaine d’ Investissement étranger, ce qui, d’une part, simplifie leprocessus de réparation des investisseurs pour la mise en oeuvre du projet, et d’autre

part, facilite la gestion vis-a-vis des dossiers de la part des autorités vietnamiennes.Sous un autre angle, par ce contenu du contrat avec des dispositions ci-dessus, onvoit bien que l’ampleur du CCA dans un projet d’investissement étranger est aussi

grand qu’une entreprise créée dans une autre forme.

La forme du CCA doit étre aussi conforme aux stipulations dans l'article 7 du

Décret N”.24:

(i) le contrat doit étre paraphé a chaque page

(11) — 1l doit être signé par les représentants habilités des parties.

Ainsi, le contrat entre en vigueur a compter de la date de la délivrance de1’ Autorisation d’Investissement.

29<small>DESS de Droit des Affaires Internationales</small>

<small>Hanoy - 2001-2002</small>

<small>NGUYEN NGOC VAN</small>

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<small>Contrat de Coopération d’Aflaires au Vietnam - Etude pratique du Contrat N”.VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

2.2. La gestion du projet d’investissement sous forme de Contrat de

Cooperation d’Affaires

Pour mener a bien la gestion du projets, les parties à un CCA peuvent convenir de

créer un Comite de coordination. Celui-ci n’a pas d’autorité sur les parties mais ses

fonctions, ses taches et ses pouvoirs sont définis par les parties.“'C’est tout a fait

différent des deux autres formes d’investissement direct étranger autorisées par laloi. Pour l’Entreprise conjointe et |’Entreprise a capital 100% étranger, la gestion del’entreprise, et donc, du projet, est assurée par un Conseil d’Aministration. On met

Entreprise a capital 100% a côté car elle appartient seul aux investisseurs étrangers

et fait une petite comparaison entre le CCA et |’Entreprise conjointe qui ont dans lagestion du projet la participation des parties vietnamienne et étrangère.

Pour |’Entreprise conjointe, les paties vietnamienne et étrangere désignent ses

représentants dans le Conseil d’Aministration de la nouvelle entreprise (sous formede S.A.R.L). C’est eux qui protegent |’intérét de chaque partie dans la prise desdécisions sur le fonctionnement du projet. Dans une certaine mesure, on peut dire

que le Conseil d’ Administration a le pouvoir de direction et d’exécution sur le projet

Alors, le Comité de coordination dans le cas d’un projet sous forme de CCA, qui se

constitue aussi des représentants des parties, mais qui n’a pas d’autorité sur lefonctionnement du projet. Il a la seule tache de “coordonner” les activités des parties

étrangère elt vietnamienne pour mener a bien |’exécution du contrat, et donc le

projet. .

Particulièrement, la partie étrangere 4 un CCA qui peut établir un bureau de gestion

au Vietnam pour la mise en oeuvre du CCA signé. Au terme de l*article 9 du Décret

N”.24, ce bureau de gestion a le droit de disposer un cachet, d’ouvrir un compte

bancaire, de recruiter, de signer des contrats et d’exercer ses activités commercialesdans le cadre des droits et obligations mentionnés đans |’Autorisation

d‘Investissement et dans le CCA. Ce bureau doit étre enregistré auprès deVP Organisme habilite de la délivrance de I’ Autorisation d’ Investissement.

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<small>Contrat de Coopération d`Affaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

Il faut dire que le Bureau de Gestion est une nouveauté dans la Loi d’Amendement

de 2000. Avant, dans la gestion du projet au Vietnam, les parties-investisseurs

clrangeres a un CCA devaient faire face a des difficultés car elles n’ont pas d’une

structure au Vietnam qui excerce les activités sous leur nom dans le cadre du projetd’investissement sur le champs. Ccla causait les cofits aux investisseurs ¢trangers

pour Pexécution du CCA.

L’autorisation d’établire un Bureau de Gestion au Vietnam pour exercer les activités

dans le cadre du projet crée donc une condition plus favorable vis-a-vis des partiesétrangeres a un CCA. L’exécution du contrat de la part des investisseurs étrangers

est donc plus facile, qui aide a minimiser les coôts des gestion non-nécessaires.2.3. Les obligations financiéres des parties à un Contrat de Coopération

conformément aux réglementations applicables aux entreprises domestiques.

Pour faciliter le calcul de limpôt des parties a la coopération d’affaires et le

recouvrement des impôts de la part des organismes compétents, la loi permet

d’intégrer l”Impôt sur les sociétés et les autres obligations financiéres des parties a

une coopération d’affaires (y compris le loyer du terrain, l’impét sur les ressources

naturelles... ) dans la part de production revenant a la partie vietnamienne a chargepour cette derntère d”effectuer les paiements a |’ Etat.

2.4. Le formulaire du Contrat de Coopération d’ Affaires

Un modèle de CCA a été donné avec le Décret N°.24. Ce modèle est obligatoire

pour les parties — investisseurs ayant la volontée de s’associer dans une coopération

đ'affares. En suivant ce modele, les parties pouront s’assurer des mentionsobligatoire d’un CCA comme indiquées ci-dessus (voir l’annexe N”.2)

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<small>C ontrat de Cooperation d’A ffatres au Vietnam — Etude pratique du Contrat N”.VC9405</small>

de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik

CHAPITRE 2ETUDE PRATIQUE

DANS LE DOMAINE DE TELECOMMUNICATION

LE CONTRAT DE COOPERATION D’AFFAIRES N?. VC9405ENTRE

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Contrat de Coopờration d`Afiaires au Vietnam — Etude pratique du Contrat N°.VC9405

<small>de Tờlờcommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

<small>) È # 4 4 re =</small>

( èomme il est deja analysờ dans la partie prờcờdente, le Contrat de Cooperation

d’ Affaire est une forme d’investissement direct ờtranger particuliờre relativement

connue au Victnam, surtout dans le domaine de prestation des services.

La tờleccommunication est parmi des domaines dans lesquels se frờquentent les CCAdes les premiers jours de la Loi sur |’Investissement Etranger d’autant plus quePinvestissement ờtranger dans les projets de prestation des services de

tờlờcommunication n’est autorisờ que sous la forme de CCA. C”est pour cette raison

que j’ai choisi un projet d’investissement dans le systeme de tờlờcommunication

mobile conclu sous forme de CCA pour mes recherches pratiques.

Actuellement. les projets d’investissement đờtranger dans le domaine detờlờcommunication au Vietnam sont autorisờs soit :

(1) sous forme d’entreprise conjoint; c’est le cas des projets demanufacturation des matờriels utilisờs dans le domaine, soit

(ii) sous forme de Contrat de Cooperation d’ Affaires; c’est le cas des projets

de fourniture des services de tờlờcommunication.

On compte a ce jour 8 projets sous forme de CCA dans le domaine deTelờcommunication au Vietnam dont 4 ont dờja touchờ leur terme en 1998, a lan

2000 et en 2001”. (voir l’annexe N°. 3)

Ces projets d’investissement ờtranger sous forme de CCA, d’une part, apportent des

investissements importants dans le domaine, d’autre part, contribuent au transfert au

Vietnam des technologies de tờlờcommunication moderne du monde. Ainsi, ils ontcontribuờ a construire et a amờliorer l’infrastructure de tờlờcommunication auVietnam ces dernieres annờes. Les services de tờlờcommunication sont diversifiờs, leniveau technique et technologique est ờlevờ vers celui des pays dans Ja rờgion.

Parmi ces projets sous forme de CCA, le projet de tờlờcommunication mobile entre

la Sociờtờ des Services de Tờlờcommunication Mobile (VMS) et les deux autrespartenaires suờdois: Industriforvaltings AB Kinnevik et Comvik International

*2 Rapport du Dờpartement de la Comptabilitờ et des Statisques de la Sociờtờ Gờnờrale de la Poste<small>et de la Tờlờcommunication — juillet 2004</small>

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<small>Contrat de Coopération d°Affatires au Vietnam - Etude pratique du Contrat N°.VC9405de Télecommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

Vietnam AB (group Kinnevik/Comvik) a étẻ évalué comme le plus réussi dans Je

domaine. C’est pour cette raison que je lai choisi comme objet d’étude pratiquedans ce memoire de fin d’étude sur le theme de Contrat de Coopération d’ Affaires

(1) le Contrat de Coopération d’ Affaires (Contrat VC9405) signé entre les

parties pour la mise en oeuvre du projet

Sur la base de ces analyses, je me permets de donner quelques recommandationsconcernant la conclusion du Contrat ainsi que sa redaction et les conséquencesjuridiques.

En effet, le Contrat VC9405 a été signé depuis lan 1994 quand la premiére Loi sur’Investissement Etranger au Vietnam (Loi de 1987) était toujours effective. Depuislors jusqu’a ce moment, ce Contrat a été amendé deux fois conformément a la

nouvelle Loi de 1996 et a la Loi d’Amendement de 2000. C’est pour cette raison

qu’on peut dire que la conclusion, lamendement et lexécution de ce Contrat

VC9405 couvrent le développement de lenvironnement juridique des activités

d’investissement étranger au Vietnam durant de plus de 10 années. Aussi, est—ce

Contrat un projet typique du secteur de télécommunication, un secteur

d’infrastructure et de technologie jouant un réle important dans I’économie nationale

du Vietnam.

Certes, les analyses présentées dans ce mémoire ne peuvent pas réveler tous les

aspects économique, technique, financier et juridique du Contrat et du projet mais je

vais essayer de le traiter sous l°angle d’un jurist, analyser et expliquer la facon derédiger le Contrat et les conséquences juridiques dans l’exécution du projet.

34<small>DSS de Droit des Affaires Internationales</small>

<small>Hanoi - 2001-2002</small>

<small>NGUYEN NGOC VAN</small>

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Contrat de Coopération d`A ffaires au Vietnam - Etude pratique du Contrat N°. VC9405

<small>de Télécommunication Mobile entre VMS et group Kinnevik/Comvik</small>

SECTION I

CONTEXTE DU PROJET ET PROCESSUS

DE NEGOCIATION ET RENEGOCIATION DU CONTRAT VC9405

1. Les parties au Contrat VC9405

Conformement a la Loi sur l’Investissement Etranger au Vietnam du 29 décembre

1987 et le Décret N°’.18 CP du 16 avril 1993 du Gouvernement fixant les modalités

d’application de cette loi et autres textes concernés, le Contrat de Coopération

d’Affaires N°.VC9405 (Contrat VC9405) de l’installation et de l’exploitation des

deux systemes de télécommunication mobile au Vietnam a été signé entre :

l.I. La partie vietnamienne:

C'est la Société des Serives de Télécommunication Mobile (VMS) dont |’activité

principale est d’exploiter les services de télécommunication mobile dans le territoire

vietnamien, La société a été établie selon la décision. N°.321/QD TCCB-LD le 16

avril 1993 du Département Général de la Poste et de la Télécommunication (DGPT) ›:ct présentée juridiquement par Monsieur Dinh Van Phuoc, directeur d’exécution.

VMS s’assure devant ses partenaires étrangers qu’elle est déléguée et autorisée par

les organismes gouvernementaux vietnamiens d’effectuer les obligations stipulées_{g g g p}

dans le Contrat VC9405.?

1.2. Les parties étrangeres:

Deux parties étrangères s’associent dans ce projet: c’est Industriforvaltings ABKinnevik (“Kinnevik”) et Comvik International Vietnam AB (“Comvik”). Ce sontdeux sociétés dont l’activité principale consite aux services de télécommunication et

ont été enregistrces au Suede.

#3 Art. 20 du Contrat VC9405

<small>DcSS de Droit des Affaires Intemationales</small>

<small>LIcnọ - 2001-2002NGUYEN NGOC VAN</small>

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