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<span class="text_page_counter">Trang 1</span><div class="page_container" data-page="1">
<small>UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCEDE TOURS - FRANCE EXTERIEUR DE HANOI</small>
<small>DESS EN DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES</small>
<small>TRƯỜNG ĐA! HỌC LUẬT HÀ NAPHÒNG bọc —-5 #34</small>
<small>M.B.A ; Mastére en Droit</small>
<small>Premiére Promotion</small>
<small>Hanoi, 2001 - 2002</small>
<small>Table des matiéres</small>
<small>TABLE DES MATIERES</small>
<small>L>IMPORTANCE DE LA MARQUE POUR UNE ENTREPRISEPourquoi la marque</small>
<small>La valeur financière de la marque</small>
<small>LES FONCTIONS DE LA MARQUE DANS UNE ENTREPRISELa fonction distinctive</small>
<small>LES MARQUES SONT COMMERCIALISEES SUR LE MARCHEVIETNAMIEN</small>
<small>LES MARQUES SONT COMMERCIALISEES A L’ETRANGERLA NECESSITE D’UN BON FONCTIONNEMENT DU DROIT DESMARQUES AU VIETNAM</small>
<small>Le droit des marques protège |’ intérét des entreprisesLe droit des marques protege |’intérét des consommateurs</small>
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus dintégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 3</span><div class="page_container" data-page="3"><small>Table des matiéres il</small>
<small>Il L’OBJET DU DROIT DES MARQUES Zo1 Marque nominale 262 Marque figurative 29ll LA VALIDITE DU SIGNE CHOISI COMME MARQUE 301 Exigence de la licéité du signe choisi comme marque 312 Exigence d’un caractère distinctif 33La disponibilité des signes choisis 4]</small>
<small>Chapitre 2:</small>
<small>Naissance du droit des marques 51</small>
I LE DEPOT D’UNE MARQUE 54
<small>1 Qui est le déposant ? 542 Le lieu du dépôt sĩ3 Le dossier de la demande d’enregistrement d’une marque 584 La réception de la demande d’enregistrement 45I] EXAMEN D’UN DEPOT D’UNE MARQUE 601 Examen de la régularité formelle du dépôt 612 Examen de la régularité de la demande au fond 62Voie de recours 63WI ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE 641 La décision d’enregistrement, d’acceptation de protection d’une marque 64</small>
<small>ou de reconnaissance des marques notoires</small>
<small>2 Les effets de l’enregistrement, de l’acceptation de protection d’une 65marque ou de reconnaissance des marques notoires</small>
<small>IV L’OPPOSITION D'UN ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE 66V_ LA DUREE DE LA PROTECTION DES MARQUES AU VIETNAM 67VỊ PROTEGER DES MARQUES A L’ETRANGER 681 Dépôt directement des chaque pays 682 Les dépôts internationaux grace a |’arrangement de Madrid 693 L’enregistrement de la marque communautaire 724 Reprise des marques vietnamiennes perdues a l’étranger T5</small>
<small>Chapitre 3 :</small>
<small>Perte du droit à la marque au Vietnam 75I LA DECHEANCE DE LA MARQUE 751 La déchéance pour défaut d’exploitation de la marque TỔ2 La déchéance dégénérescence de la marque 80I] LA NULLITE DE LENREGISTREMENT DE LA MARQUE 81</small>
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 4</span><div class="page_container" data-page="4"><small>Table des matiéres</small>
<small>2 La procédure de la nullité</small>
<small>3 Les effets de la nullité de l’enregistrement de la marqueIII LA RENONCIATION DE LA MARQUE</small>
<small>Chapitre 4:</small>
<small>L’exécution du droit des marques au Vietnam</small>
<small>I LA VUE GENERALE DE LA CONTREFACON</small>
<small>II LES CONDITIONS DE L’ACTION EN CONTREFACONLes marques enregistrées</small>
<small>Les marques non utilisées</small>
Les marques nuÏles
<small>1 Les contacts directs avec les contrefacteursLes mesures administratives</small>
<small>Les mesures pénalesLes mesures douaniéres</small>
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus dïntégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 5</span><div class="page_container" data-page="5"><small>Introduction IV</small>
Dans une économie de marché, la marque joue un rôle trés important pour
<small>capital de l’entreprise. En 2002, la protection des marques vietnamiennes devientune des questions d’actualité. Touts les jours dans les médias, on entend que les</small>
marques vietnamiennes ont été «volée» par les étrangers et que les entreprises
<small>connues comme TRUNG NGUYEN, VINATABA, bière SAIGON et PETROVIETne peuvent plus exporter leurs produits vers les marchés potentiels comme les Etats-</small>
Unis, Indonésie.... Puisque nos marques ont été enregistrées par d’ autres personnes.
<small>De plus, l’économie vietnamienne s’intégrera au système de commerce</small>
multilatéral en particulier lorsque le Vietnam deviendra membre de |’AFTA et del’Organisation Mondiale du Commerce 2006. La concurrence sera beaucoup plusvive sur tous les marchés donc le risque de perdre des marques devient plus grand.
<small>C’est pour cette raison, les vietnamiens doivent avoir absolument des connaissancesen droit des marques afin de se protéger non seulement sur les marchés domestiques</small>
mais encore sur les marchés régionaux et internationaux.
<small>En souhaitant de comprendre mieux le droit vietnamien de marque demaniére systématique et trouver les réponses aux questions en matiére de droit desmarques qui se posent aux entreprises vietnamiennes dans le processus d’intégration</small>
a l'économie mondiale, j’ai choisi «le droit de marque dans le processusd’intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral » comme le sujet de
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 6</span><div class="page_container" data-page="6">Chapitre 2
Chapitre 3Chapitre 4
Les généralités des marques au Vietnam
Role de la marque et du droit des marques dans les transactionscommerciales
Situation des marques actuelle au Vietnam
Le droit des marques
Classification des marques et l’objet du droit des marques
Naissance du droit des marquesPerte du droit a la marqueExécution du droit des marques
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 7</span><div class="page_container" data-page="7"><small>Chapitre | : Le rôle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales ]</small>
Dans plusieurs pays, le concept de la marque représente un point commun au
<small>niveau de son role. Tous les pays comprennent que la marque est constituée par des</small>
signes servant a individualiser les produits ou services d’une entreprise et a les
distinguer de ceux de ses concurrents.
La seule différence entre les définitions provenant de différents pays est la partie qui
<small>determine des signes susceptibles d’enregistrer auprès des Bureaux de Marques(Trademark Office). ,</small>
Dans le cadre de mon mémoire de recherche, je cite essentiellement lescéfinitions sur la marque en provenance de trois sources : Le code civil vietnamien,
<small>l'accord de TRIPs dont le Vietnam est entrain de négocier pour devenir membre</small>
C’ici à 2005 et enfin la définition de la marque dans |’Accord commercial bilatéralentre le Vietnam et les Etats-Unis.
<small>Notion de marque selon le code civil vietnamien</small>
L’article 785 du Code Civil Vietnamien du 28 octobre 1995, la marque est
céfinie : «La marque comprend l’ensemble des signes servant 4 distinguer desproduits ou des services de la méme catégorie d'une entreprise des autres. La
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d inégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 8</span><div class="page_container" data-page="8">| Chapitre | : Le rôle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales 2
marque peut être des mots, des graphiques ou bien la combinaison des signes
Définition de marque selon accord TRIPs - OMC
L'article 15 stipule que : «Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre
a distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprisesdoit étre susceptible diêtre enregistré comme marque de fabrique ou de commerce, acondition qu'il soit perceptible visuellement. De tels signes, en particulier les mots,
y compris les noms de personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les
combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, doivent étre
susceptibles d'étre enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce.
Dans les cas ol des signes n'ayant pas de caractères distinctifs, les paysMembres peuvent exiger, comme condition additionnelle de l'enregistrement, que lecaractére distinctif des signes ait été acquis par l'usage. Les Membres sont libresd'autoriser l'enregistrement de signes qui ne sont pas perceptibles visuellement
<small>(marques concernant par exemple des sons ou des odeurs) »”.</small>
Définition de marque selon l’accord commercial bilatéral entre le Vietnam et
<small>Les Etats-Unis (BTA)</small>
combinaison de signes, propre a distinguer les produits ou les services d'unepersonne (physique et morale) de ceux d'autres personnes. De tels signes, enparticulier les mots, y compris les noms de personne, les lettres, les chiffres, lescombinaisons de couleurs, les éléments figuratifs sur les produits ou services, et surl'emballage de produits ou services. La marque se classe en marque de produits,
marque de services, marque collective et marque de certification».
' Code Civil de RS Vietnam, 1995, Partie VI, Chapitre 2, article 785ˆ Web site de !OMC : http:www.wto.org (accueil/domaines/adpic/aper¢u)
* L’accord Bilatéral de Commerce entre le Vietnam et les Etats unis, Chapitre II : Droit de
<small>propriété, l’article 6.1, p.17</small>
Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002
<small>Le droit des marques dans le processus d 'intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 9</span><div class="page_container" data-page="9"><small>| Chapitre | : Le rôle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales 3</small>
Outre les définitions tirées dans les textes juridiques, la marque est définied'une facon similaire au niveau économique surtout dans le domaine de marketing.Bien str, le concept de marque dans la théorie de marketing se concentre
essentiellement sur la fonction publicitaire. La marque est l’ensemble des signes
matériels servant a différencier des produits ou des services d’une entreprise a ceuxde ses concurrents. La marque permet également a une entreprise de diversifier sa
gamme de produits ou de services afin de guider la clientéle dans le choix des
<small>5 š P F 5 - 4</small>
produits ou des services qui s'adaptent mieux a leurs propres besoIns ».
II. L”IMPORTANCE DE LA MARQUE POUR UNE ENTREPRISE(1). POUR QUOI LA MARQUE ?
Dans une économie de marché, les entreprises doivent faire face a la
concurrence en satisfaisant le mieux possible les besoins des clients, tandis que les
besoins des clients sont actuellement trés diversifiés, ils ont le droit de choisirlibrement des produits ou services.
C’est pour cette raison que la marque joue un rôle indispensable dans les
activités de marketing des entreprises, elle est un «outil de communication». Lesmarques fournissent des informations sur les produits et services telles queVorigine, garantie de la qualité,.... Grace a la marque, les clients choisissent lesproduits ou services de telle entreprise plutôt que ceux de ses concurrents. Donc, lesmarques dispose d'une position importante dans la vie des entreprises.
Outre la fonction d'outil de communication comme mentionné au-dessus, lesentrepreneurs utilisent encore la marque comme un «outil de vente» dans les
<small>nouvelles marques afin de changer |’image de leurs produits ou services malvendus. Grace a cette méthode, |’entreprise pourra attirer plus d’attention de la</small>
clientéle. Pourtant, cet effet de la marque fonctionnera seulement pour des produitsou services ayant un bon concept.
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 10</span><div class="page_container" data-page="10"><small>| Chapitre | : Le rôle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales 4</small>
(2). LA VALEUR FINANCIERE DE LA MARQUE
«La marque est le capital de l’entreprise», ce slogan est bien connu par des
entreprises dans le systeme de léconomie de marché. La marque devient nonseulement un moyen de communication sous les yeux des gens de marketing maisencore trés important dans les yeux des experts financiers et juridiques etc.
Pour avoir une marque forte, les entreprises doivent dépenser beaucoupd’argents pendant une longue période pour les campagnes publicitaires en vue decréer une bonne réputation, image et fidélité auprés d’un public pour un produit ou
<small>: : . 5</small>
service particulier .
En réalité, la marque commence a jouer un rôle important parallélement a| ndustrialisation, et elle devient un facteur clé du Monde de CommerceInternational et léconomie de marché. Actuellement, avec l”intégration active al’économie mondiale, les marques sont évaluées comme un capital de la société et
dispose d'une valeur financieére très importante.
Dans les années 80, les marques avaient été témoin d’une révolution dans les
achats avec des multiples de l’ordre de sept ou huit fois leur résultat. Méme pour le
cas de BSN qui a acheté la marque de Nabisco Europe 2,5 milliards de US dollars
soit un multiple de 27 et le cas de Nestlé qui a acheté Rowntree Macintosh 26 fois
Table 1 : Une estimation de la valeur financiére des marques
Rang Marque Valeur financiére (en milliards de US dollars)
<small>l Coca — Cola 47,97</small>
2 Marlboro 47,63
3 IBM 2a¿7
* n/e/r/a, Economic Rational and legal Background
° Jean Noel Kapferer, Edition d’Organisation, Les marques, capital de l’entreprise, p.19
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<small>Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 11</span><div class="page_container" data-page="11"><small>Chapitre [ : Le role de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales 5</small>
<small>4 Mc Donald’s 19,93</small>
5 Disney 176 Sony 14,46
<small>15 General Electric 10,2816 Hewlett Packard 9,42</small>
<small>17 Pepsi — Coca 9,32</small>
18 Microsoft 8,99
<small>19 Frito — Lay 8,99</small>
20 Levi's 8,16
<small>Source: Financial World and Interbrand, 1997”</small>
<small>IH. LES FONCTIONS DE LA MARQUE DANS UNE ENTREPRISE</small>
La marque est le signe distinctif, signe de qualité, référence reconnue...servant a distinguer des produits ou des services d’une entreprise de ceux de ses
<small>concurrents. Donc, la marque a en général, quatre fonctions principales comme</small>
suivantes :
7 Jean Noel Kapferer, Edition d’Organisation 1999, Les marques, capital de l’entreprise, p. 18
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 12</span><div class="page_container" data-page="12">| Chapitre | : Le rơle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales 6
<small>(1). LA FONCTION DISTINCTIVE</small>
La marque apposée sur un produit ou service doit être tout d’aborddistinctive. L’absence de ce caractére, les consommateurs n’arrivent pas adistinguer les produits ou services lors de leur choix. Grace a cette fonction que lesgens de marketing cherchent toujours des moyens afin d’établir une marque forte eta l’introduire dans le mémoire des consommateurs. Le but est simplement d’attirer
<small>(2). LA FONCTION INDICATIVE</small>
En vue d’individualiser ses produits ou services, une marque normalementdoit indiquer l'origine des produits. Cette indication a pour objet de donner auxconsommateurs une confiance en entreprise qui prendra la responsabilité desproduits ou services revétus la marque.
Un exemple peut étre cité 4 ce propos, quand on prépare un voyage, un
membre du groupe dit : « Prenez le Coca-cola », tout le monde peut comprendre
qu’il veut dire la boisson de cola fabriqué par Coca-cola mais pas le Pepsi Coca.
Bien stir, avec ce caractère, l’entreprise doit savoir gérer ses marques.Puisque ce caractère peut étre considéré comme le terme générique et elle ne sera
<small>pas protégée par les différents systemes du droit des marques à cause de manque de</small>
la distinction.
(3). LA FONCTION DE GARANTIE OU FONCTION DE QUALITE
Par cette fonction, la marque représente quelque fois la qualité stable desbiens ou services aux clients. C'est-a-dire que le client est assuré au niveau de la
qualité du produit ou du service sur lequel la marque est apposée. Par exemple, si
lon achète le Jonnie Walker’s Black Label ou bien le Napoléon, Hennessyn’importe quand et n’importe ó, on pense qu’on aura le goơt authentique. Un autreexemple, si un touriste vietnamien prend des vols internationaux de Vietnam
Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002
<small>Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 13</span><div class="page_container" data-page="13">| Chapitre |: Le rôle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales 7Airlines, il recevra la méme qualité du service pour différentes destinations.
Cette fonction de la marque joue un réle très important dans la tendance deglobalisation. Afin de renforcer la compétitivité, beaucoup d’entreprises appliquentla stratégie de délocalisation. C’est a dire que le produit ou bien le service revétu
<small>une telle marque sera fabriqué dans différentes usines méme différentes locations</small>
(licence, Franchise...). Mais ce produit ou service doivent avoir la méme qualite.
<small>(4). LA FONCTION DE COMMUNICATION</small>
Aux yeux des gens de marketing, la marque a un rôle indispensable, c’est lerole de communication ou bien le rôle de publicité. Dans léconomie de marché,aucun produit ou service ne peut pénétrer au marché sans publicité. Aujourd’hui, lamarque des produits ou services est de plus en plus utilisée pour faire des publicitésdans les médias de mass. Grace a la marque, les consommateurs peuvent avoir des
<small>informations nécessaires concernant le produit ou service par exemple : quel est letype de produit ou service ? Quel caractére possède le produit ? Ou peut on acheterce produit ou service? Pourtant, il ne faut pas confondre entre la marque et</small>
La fonction de communication de la marque sert a attirer |’attention et
<small>l'Internet...l°entreprise peut faire facilement connaitre ses marques au Public. C’est</small>
pour cette raison que les entreprises ont réservé des budgets importants pour leursactivités publicitaires et promotionnelles de ses marques.
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 14</span><div class="page_container" data-page="14"><small>Chapitre 2 : La situation actuelle des marques au Vietnam 8</small>
CHAPITRE 2
LA SITUATION ACTUELLE DES MARQUES AU VIETNAM
Le Vietnam a transformé son économie planifiée et centralisée en une
économie de marché depuis 1986. Pourtant, cette nouvelle économie fonctionne eneffet depuis 1992. Grace a cette transformation, le Vietnam connait actuellement un
développement notable. La présence des investisseurs étrangers sur le marchédomestique met les entreprises vietnamiennes en une situation concurrentielle vive.
Pour faire face a cette situation, les entreprises vietnamiennes n’ont pas de choix etelles doivent apprendre les concurrents étrangers à mettre en ceuvre des activités de
marketing d’une manlère active sur le marché et la notion de marque est pas a pas
introduite aux esprits des entrepreneurs vietnamiens.
Depuis 1995, le Vietnam a pris la conscience qu’il ne peut plus rester en
dehors du jeu de commerce international ó |’intégration économique au niveau
global est une condition préalable. Donc, le gouvernement a fait beaucoup d’efforts
notamment dans le domaine économique. Cette action s’est traduite par lesnégociations et les préparations pour l’adhésion a |’Organisation Mondiale deCommerce; la ratification des accords bilatéraux avec plusieurs pays dont |’Accordde Commerce Bilatéral entre le Vietnam et les Etats-Unis (BTA : Bilateral TradeAgreement) qui entre en vigueur en 2001.
A cété des opportunités provenant de lintégration économique, lesentreprises vietnamiennes doivent faire face également a de nombreux défis, donc laprotection des marques est une exigence.
Dans le cadre de ce mémoire de recherche, j’étudierai les problémes demarques que les entreprises vietnamiennes rencontrent actuellement dans la vie des
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 15</span><div class="page_container" data-page="15"><small>Chapitre 2 : La situation actuelle des marques au Vietnam 9</small>
affaires. Ces problèmes seront analysés sur deux différents marchés: marché
domestique et marché d’exportation.
I. LES MARQUES SONT COMMERCIALISEES SUR LE MARCHE
Suite a la politique d’ouverture économique en 1986, les entreprisesvietnamiennes doivent faire face a la situation concurrentielle qui est de plus en plusforte sur le marché. Les activités de marketing commencent à tenir une positionprioritaire et on s’attache de plus en plus à la création et a la consolidation des
En vue d’introduire et maintenir la marque dans la mémoire des clients, uneentreprise doit élaborer une politique publicitaire et promotionnelle pertinente. Cesactivités permettront à une entreprise de créer et de renforcer son image (CorporateIdentity) dans la mémoire du public, cependant elle entrainera des cotts
importants. Ces dépenses sont actuellement un grand obstacle pour plusieurs
entreprises vietnamiennes dans la phase de création des marques. Vivant trop longtemps dans I’économie planifiée et centralisée, les entreprises vietnamiennes ne sontpas suffisamment actives et donc la plupart des entreprises sous-estime |’ importance
publicitaires afin de faire connaitre leurs marques des produits ou services au public
A cété des entreprises qui font des affaires sans marques, certaincs ontcompris l’importance de la marque dans la vie d’affaires actuelle et elles essaient deconstruire leurs marques a travers des campagnes de marketing sur le marché.
Malheureusement, la majorité de ces entreprises sont des sociétés ayant de capitauxinvestis étrangers et le reste appartient aux grandes entreprises vietnamiennes. Enréalité, ces entreprises ont connu assez de succés comme Coca — Cola, KaoVietnam, Unilever, P&G, La vie, Vinamilk, Tiger Beer, Samsung, Daewoo,
Panasonic, Sony,...
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 16</span><div class="page_container" data-page="16"><small>Chapitre 2 : La situation actuelle des marques au Vietnam 10</small>
Témoignant des résultats financiers brillants provenant de |’exploitation des
bonnes marques, certaines entreprises cherchent a résoudre leurs difficultés parusage des marques identiques ou similaires aux marques connues. Il y a desannées, on a trouvé partout sur le territoire vietnamien, des produits dont les
marques sont très similaires, le pire est que ces marques ont été commercialiséesd’une facon officielle sur le marché. On pourra citer ici un exemple sur le marchédes eaux minérales avec la marque «La vie», la moto Honda avec « Wave »,«Future», «Super Dream», le lait «Truong Sinh» le Nippon Paint, ICI Paint (pour
savoir plus voir le cas : La marque SUPER MAXILITEX de NIPPON Paint...
Les raisons pour que ces entreprises ne respectent pas la protection desmarques mentionnées ci-dessus sont diverses.
Propriété Industrielle en général et le Droit des marques en particulier ne sont pas
droit des marques sont trop basses par rapport au bénéfice généré par exploitation
illégale des marques.
Deuxiémement, les agences exécutives de |’Etat ne sont pas encorecompétentes en connaissance du droit de propriété industrielle, notamment lestribunaux. _
Il existe toujours une différence dans l’interprétation des textes juridiques
elles ne savent pas protéger leurs marques. Tout cela s’exprime par le nombre limitédes marques enregistrées aupres de Bureau National de la Propriété Industrielle(NOIP : National Office of Industrial Property) du Vietnam. Le tableau 2 nousdonnera une vue générale sur |’enregistrement des marques au Vietnam.
Š Journal Phap Luat en 25 juin 2002, le différend en Droit de Propriété Industrielle entre Foremost
<small>Vietnam SARL et la société industrielle Truong Sinh, p.5</small>7 MOSTE, Lettre No. 1596/BKHCNMT-TTra datée le 20 juin 2002
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d 'intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 17</span><div class="page_container" data-page="17"><small>Chapitre 2 : La situation actuelle des marques au Vietnam 11</small>
Tableau 2 : Les demandes d’enregistrement des marques đéposées aupres NOIP
Nombre de dépôts nationaux au VN
Année France
Vietnamien | Etrangers Total
1996 2323 3118 5441 51932
1997 1645 3165 4810 528111996 1614 2028 3642 55061
1999 2380 1786 4166 64020
2000 3483 2399 5882 734212001 3095 3210 6345 65526Total 14,540 15,746 30,286 362,771
<small>Source: NOIP, 20 years of development and Statistics of national, international and communitytrademarks application 1996-2001</small>
Cependant, nous trouvons que le nombre de đépôts pour la protection de
marque au Vietnam reste encore très modeste par rapport en France. Ces chiffresnous montrent |’insuffisance de connaissance concernant la protection de marques
quand les entreprises vietnamiennes veulent pénétrer aux nouveaux marchés
étrangers dans la période d’intégration.
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 18</span><div class="page_container" data-page="18"><small>Chapitre 2 : La situation actuelle des marques au Vietnam</small>
<small>Cas No. 1: La marque SUPER MAXILITEX de NIPPON Paint Co. Ltd</small>
<small>— nh xa C</small>
<small>Marque : SUPER MAXILITEX apposée sur le produit par NIPPON</small>
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 19</span><div class="page_container" data-page="19"><small>Chapitre 2 : La situation actuelle des marques au Vietnam 13</small>
La SARL NIPPON Paint est une société fonctionnant selon la loi desinvestissements étrangers, qui fabrique et commercialise des produits de décoration
intérieure comme la peinture liquide. Ces produits sont vendus sur le marchévietnamien avec différentes marques comme MATEX, LITEX et accompagnées du
logo de la sociéte.
Au 23 juillet 2001, Nippon Paint a regu la lettre du Bureau National dePropriété Industriel accusant qu elle a violé le Droit des marques pour le produitmarqué SUPER MAXILITEX. Selon cette lettre, son concurrent, la société ICT Co.Ltd (Imperial Chemical Industries Plc, Grand Bretagne) a enregistré la marqueSUPER MAXILITE depuis 15 novembre 1996 pour la méme catégorie de produitaupres de BNPI, le certificat No. 25508. En basant sur le Code Civil et le TRIPS, lasociété Nippon Paint ne pouvait plus fabriquer et commercialiser les produits
<small>revétus la marque SUPER MAXILITEX sur le marché vietnamien.</small>
De sa part, Nippon Paint _ s est opposée a l’argument et a la décision duBNPI elle a recours au Monsieur le Ministre des Sciences, technologies pour une
révision. Nippon Paint et son avocat a raisonné que son produit est accompagné
d'une marque complexe. Cette marque se compose d'un texte NIPPON PAINTSUPER MAXILITEX et du Nippon logo. Cette marque ne provoque pas uneconfusion chez les clients de n importe quel niveau d’instruction surtout lesacheteurs sont en général des ingénieurs ayant un degré universitaire. Par cet
argument, la société Nippon Paint a refusé l’accusation relative a sa violation du
Droit des marques. D’autre part, Nippon Paint s’est basée essentiellement sur lecaractere distinctif de la marque mentionné dans différents traités internationauxcomme la Convention de Paris, le TRIPS de l’OMC et en fin l'accord bilatéral de
collecté l’opinion d’environ 250 clients qui confirmaient que cette marque ne leur
provoque pas une confusion.
Une réunion interministérielle (Ministere de Commerce, Ministére de laJustice, Ministére de science, technologie et environnement...) s est tenue le 20mars 2002 pour traiter ce cas. Finalement, le résultat reste le méme, la décision
finale a jugé que Nippon Paint n’a pas respecté le droit des marques par l’usage de
la marque SUPER MAXILITEX sur son produit. Pourtant, dans cette reunion, 2/6
<small>participants pensaient que Nippon Paint a raison et 1/6 était neutre, 3/6 étaient</small>
contre le Nippon.
<small>(Source : Lettre No. 1596/BKHCNMT-KTra, envoyée au Monsieur Pham Gia Khiem, Vice Premierministre de la RS du Vietnam)</small>
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus đ intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral</small>
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Cas No. 2: La marque «TRUONG SINH» de la SARL Truong Sinh
Fondée en octobre 1996, la SARL Truong Sinh fabrique et commercialise dulait de soja au Vietnam. Le 4/11/1998, cette entreprise a fait un dépôtd’enregistrement de la marque « Truong Sinh » avec des graphiques auprés du
Bureau National de Propriété Industrielle pour la classe 32 (lait de soja).
Malheureusement, ce dépôt a été rejeté parce que le FOREMOST VietnamCo.Ltd a déja enregistré sa marque «TRUONG SINH» (longévité) en juin 1998pour la classe 29 (lait condensé et sucré). L’argument du BNPI était que la marque
de la SARL Truong Sinh est similaire a celle déja enregistrée par FOREMOSTVietnam. Donc, les produits de la SARL Truong Sinh ne peuvent pas Êire
commercialisés sous la marque TRUONG SINH puisque cette marque induira lesconsommateurs en erreur, c’est une violation du droit des marques (Code Civil,
Partie 6, Chapitre 2).
Ce différend a été traité la premiére fois au cours de la première instance deHanoi le 9 mars 2000 et au cours d’appel de Hanoi le 13 septembre 2000 et aucours de cassation le 20 mai 2002. La décision est toujours que cette marquecausera des confusions pour les consommateurs et bien stir la SARL n’a pas le droitde commercialiser cette marque sur le marché vietnamien.
Pourtant, les décisions ci-dessus susmentionnées sont toujours basées sur leraisonnement du BNPI tandis que l’avis du Ministère du Commerce est totalementdifférent en faveur de la SARL Truong Sinh. Selon les représentants du Ministére du
Commerce, FOREMOST a enregistré le mot «TRUONG SINH» comme sa marquemais seulement pour la classe 29 tandis que la SARL Truong Sinh utilise la marque
complexe «TRUONG SINH et Graphiques» pour la classe 32. Donc, une marque
confusions aux consommateurs.
(Source : Le journal Phap Luat, 25 juin 2002)
Situant dans un pays de transition de |’économie de planifiée et centralisée aléconomie de marché seulement depuis 15 ans. Les entreprises vietnamiennesmanquent beaucoup d’expériences surtout le concept de marketing moderne ow lamarque joue un rôle indispensable. La plupart d’entre elles ne savent pas encore lavaleur de la marque dans la vie des affaires quotidiennes d’une part. La notion du
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
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droit de propriété intellectuelle est bien sir toute neuve pour les hommes d’ affaires
<small>vietnamiens d’autre part.</small>
Bien que le droit de propriété intellectuelle soit incorporé dans le code civilen 1995, mais les problémes de propriété intellectuelle dont le droit des marquesdeviennent une question d’actualité depuis l°entrée en vigueur de !’accord Bilatéralde Commerce entre le Vietnam et les Etats-Unis en 2001.
Après des années de préparation, les entreprises vietnamiennes commencenta pénétrer aux différents marchés internationaux dont les deux marches potentielssont lUnion européenne et les Etats-Unis. Grace a la ratification de l’accordbilatéral de commerce avec les Etats-Unis en 2001, le volume d’exportation vers lemarché américain a augmenté de plus en plus. Malheureusement, le bonheur ne
pour lesquelles les entreprises vietnamiennes ont di investir pas mal de temps etd’argents ont été enregistrées aux noms des entreprises étrangères. En principe, surle marché américain, une fois que les produits sont jugés de ne pas respecter le droitde propriété, ils n’auront aucune chance d’étre commercialisés. Donc, les
entreprises vietnamiennes risquent de perdre les marchés d’export a cause de leur
insuffisance des connaissances sur le droit des marques. On pourra citer ici des cas
concrets comme la marque du café Trung Nguyen, Catfish, Petro Vietnam, Viet
vietnamiens est: Pour quoi les marques vietnamiennes ont été «volées» ? Laréponse est simple sur deux aspects suivants :
° L’intérét économique
Comme nous avons vu dans le chapitre |, la marque joue un rôle trèsimportant pour une entreprise dans léconomie de marché, elle est vraiment uncapital de l’entreprise. C’est pour cette raison que les marques seront toujours
«volées» si leurs propriétaires ne prennent pas de mesures de protection.
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral</small>
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D’autre part, le droit des marques partout dans le monde est le droit privé,
c'est-à-dire que le propriétaire peut librement utiliser © des marques pour ses
produits ou services. Donc, les «voleurs» peuvent toujours enregistrer les marques
déterminer leur de droit de propriété.
En principe, dans tous les pays, la propriété des marques est transferable et ce
veulent revendre pour certain montant, par exemple, la marque du Café TRUNG
le prix de transfert sera environ 100,000 USD. D’autre part, les marques ont été
volées pour le but d’empécher la concurrence sur le marché comme le cas despoissons Tra et Basa du Vietnam (Catfish).
° Faible connaissance sur le droit des marques et manque d’une vue
Suite au moteur économique, une autre raison selon laquelle certainesmarques vietnamiennes ont perdu leurs marchés d’exportation est le faible
connaissance en droit des marques des entreprises vietnamiennes. Presque toutes les
marques a |’étranger. La plupart d’entre elles manquent une vue stratégique dans la
protection de leurs marques avant |’exportation mais elles ne se concentrent que sur
la production et la vente.
C’est facile 4 comprendre cette pensée puisque les entreprises vietnamiennes
ne sont pas encore familiéres aux pratiques commerciales modernes dans une
"économie de marché. Le concept de marketing utilisé par les entreprises
cause de ce concept, la logique est souvent que lon doit fabriquer tout d’abord, des
'° Marketing Management-An Asian Perpective, Philip Kotler, Practice Hall Publishing House,
<small>2000. p 16 `</small>
<small>M¿moire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d 'intégration du Vietnam au systéme du commerce muttilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 23</span><div class="page_container" data-page="23"><small>Chapitre 2 : La situation actuelle des marques au Vietnam lz</small>
biens ou des services et les baptiser, puis on se lance a les vendre et protege les
marques plus tard.
Cette logique est dangereuse au niveau du droit des marques puisque le droit
des marques partout dans le monde permettra aux entreprises de créer des
de marketing moderne en commengant par des études de marché. Une fois qu’il y a
une demande pour certains produits ou services sur ces marchés, ces entreprisespensent immédiatement aux enregistrements a |’avance des marques destinées auxproduits qui seront proposés prochainement aux clients.
En conclusion, par manque de connaissance concernant la marque, plusieursentreprises vietnamiennes rencontrent beaucoup de difficultés sur des marchés
étrangers. Bien sir, II est possible de reprendre les «marques volées» mais ellesdoivent soit accepter des dépenses importantes pour les procédures d’ opposition et
Donc, les travaux urgents a faire maintenant pour les entreprises
ces marchés. Pour ce fait, une entreprise exportatrice doit avoir recours aux experts
expérimentés en droit de propriété intellectuelle. Puisque le droit de propriétéintellectuelle dont le droit des marques est un droit technique et spécialisé qui est
seulement protégé dans le territoire enregistré sauf pour le cas de marques
communautaires. Il y a actuellement deux voies a enregistrer les marques
internationales. Premiérement, c’est d’enregistrer directement auprès des Bureaux
de Patents ou de Marques (Patent Office or Trademark and Patent Office) et
deuxiémement c’est d’enregistrer a travers le systeme Madrid. La taxe
Maison du Droit Vietnamo-FrangaiseBIBLIOTHEQUE
" Article 28, Décret No. 63 daté le 24 octobre 199
'2 Accord Bilatéral de Commerce entre le Vietnam et les Etats-Unis, et |’article 19.1 du TRIPS.'3 Vietnam Investment Review Publié au 26 avril 2002
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral</small>
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d’enregistrement d’une marque coôte normalement 350USD pour une classe aux
Cas No. 3: La marque du café TRUNG NGUYEN a été volée aux Etats-Unis
Fondée en 1996, L’entreprise de fabrication du café TRUNG NGUYEN(Buon Me Thuot, Dak Lak) commence a commercialiser ses 9 différents types de
café apposés de la marque TRUNG NGUYEN. Cette entreprise s'est grandie
rapidement avec plus de 400 cafétérias sur le territoire vietnamien sous formes de
Ayant une bonne stratégie d'affaires, la marque TRUNG NGUYEN est
connue non seulement sur le marché vietnamien mais encore aux marchésinternationaux comme le Singapour, le Japon, Hong Kong et méme aux Etats-Unis.Se Concentrer trop sur la production et la vente comme beaucoup d qufres
entreprises vietnamiennes, Trung Nguyen « «oublié» a enregistrer sa marque sur le
territoire vietnamien et international. Les partenaires de Trung Nguyen n‘ont pasraté leur chance d’enregistrer la marque TRUNG NGUYEN sur les deux marchésimportants : le Japon et les Etats-Unis. Heureusement, le partenaire japonais a de
bonne foie de rendre la marque a Trung Nguyen. Tandis que le partenaireaméricain (Rice Field Corp.) garde toujours son droit de propriété de la marqueTRUNG NGUYEN sur le marché américain (depuis octobre 2000). En principe, le
café revétu de la marque TRUNG NGUYEN ne peut pas pénétrer au marche
américain si la marque reste toujours dans les mains de la Rice Field Corp. Face acette situation, Trung Nguyen a effectué des procédures d’opposition au dépot de
Rice Field Corp. Bien str, Trung Nguyen pourra reprendre son marque a condition
qu'elle fournisse des preuves justifiant que Rice Field Corp n 'est pas la premiére
personne qui exploite cette marque (Etats-Unis est le pays qui applique le systeme
pas bon marché du tout. Selon le Vietnam Investment Review 26 avril 2002, le prixmoyen est đ 'environ 100,000 USD.
'* Vietnam Investment Review Publié au 26 avril 2002
'S I] existe deux principes différents pour la détermination des du droit d’enregistrement des
<small>marques dans le monde, «First to Use» et «First to File». Les Etats-Unis utilisent «First to Use»et le Vietnam et beaucoup d’autre pays membre de la Convention de Paris suivent le principe de</small>
ôFirst to Fileằ ơ
Mộmoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002
<small>Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au systeme du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 25</span><div class="page_container" data-page="25"><small>Chapitre 2 : La situation actuelle des marques au Vietnam 19</small>
Il. LA NECESSITE D’UN BON FONCTIONNEMENT DU DROIT DE
<small>MARQUES AU VIETNAM</small>
Apres avoir analysé la situation des marques vietnamiennes sur les deuxmarchés, on trouve que des hommes d’affaires vietnamiens reconnaissentactuellement l’importance et la valeur de leurs maques. Donc, ils chercherontcertainement a les protéger eux méme non seulement sur le marché domestique
mais encore sur les marchés étrangers.
Pour ce faire, le Vietnam a besoin maintenant d’un bon système de protectiondes marques afin d’assurer a la fois les intéréts des entreprises et ceux des
consommateurs vietnamiens.
<small>(1). LE DROIT DES MARQUES PROTEGE L’INTERET DES ENTREPRISES</small>
Actuellement, le Vietnam cherche toujours a attirer des investissements
étrangers et 4 favoriser des investissements locaux mais la situation du non-respect
du droit de propriété intellectuelle sur le marché vietnamien est devenue un des
obstacles de cette stratégie. En effet, les gens investissent seulement lorsque le
résultat de leur investissement est bien protégé. La marque pour laquelle, les
entreprises doivent investir des sommes considérables, au niveau du développementet de la publicité. Donc, les investisseurs de ces marques doivent avoir le droit
monopole de les exploiter.
Pour linstant, le droit vietnamien des marques est déja conforme auxexigences internationales comme le TRIPS, la Convention de Paris, |’ Arrangement
(2). LE DROIT DES MARQUES PROTEGE L’INTERET DES CONSOMMATEURS
Par la fonction de communication et de garantie de la marque, lesconsommateurs sont beaucoup influencés lors du choix des produits ou services surlesquels les marques sont apposées. La marque d’un produit ou service est en faite
'° Seminar on Industrial:Property Rights in Vietnam, organize par SPC au 23 mars 2002.
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 26</span><div class="page_container" data-page="26"><small>Chapitre 2 : La situation actuelle des marques au Vietnam 20</small>
bonne protection des marques, les clients risqueraient d’étre induits en erreur.Actuellement, il existe beaucoup de produits contrefaits portant des marques
notoires sur le marché vietnamien et vendus avec des prix tres chers. La contrefacon
est un bon exemple.
Donc, pour protéger les consommateurs et les entreprises, il est vraimentnécessaire pour le Vietnam d’améliorer son systeme de protection des marquesd’une part et simplifier des procédures d’enregistrement des marques d’autre part.
' Trademarks Management Enterprise, Japan Patent Office, 1998'* Le Journal Lao Dong; 2002
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 27</span><div class="page_container" data-page="27"><small>Partie II: Le Droit des Marques 2]</small>
LE DROIT DES MARQUES
développement de !’Internet et du commerce électronique. Partout dans le monde,les noms de domaine, les marques sont sérieusement abusées.
Le droit de marques a pour le but de protéger des intéréts des entreprises atravers une garantie le droit monopole de |’exploitation de leurs marques grace al’enregistrement auprès des autorités compétentes sur les marchés potentiels.
Bien qu’il existe actuellement deux principes différents «premier’enregistrement» (First to File) et «premiére l’usage» (First to Use), maisl’enregistrement joue un rơÏle trés important dans la détermination de la propriété
trouver qui sont les propriétaires réels de telles marques. Pourtant pour les pays
utilisant le principe «first to use» comme les Etats-Unis, l’enregistrement devient
une des preuves de l°utilisation de la marque.
Donc, létude du droit des marques est plus nécessaire que jamais surtout
Jusqu’a maintenant, le Vietnam a signé plusieurs d’accords bilatéraux de commercedont laccord bilatéral de commerce avec les Etats-Unis joue un rơle décisif dans la
mise des politiques commerciales et textes juridiques aux niveaux d’exigencesinternationaux (l’ Organisation Mondiale de Commerce).
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 28</span><div class="page_container" data-page="28"><small>Chapitre | : La classification des marques et l’objet du droit des marques 35</small>
CHAPITRE 1
LA CLASSIFICATION DES MARQUES ET L’OBJETDU DROIT DES MARQUES
I. CLASSIFICATION DES MARQUES SOUS L’ANGLE DU DROIT
DES MARQUES VIETNAMIEN
Au Vietnam, .les textes juridiques classifient les marques en différentes
catégories suivantes :
<small>(1). MARQUE DE FABRIQUE</small>
Le droit vietnamien des marques ne distingue pas la notion de marque de
fabrique et marque de commerce. Cependant, le décret 63/CP 24.10.1996 distinguedes déposants pour des activités différentes: activité de production et celle de
«Une personne morale ou physique faisant légalement des activités de
production a le droit de déposer des demandes d’enregistrement des marques qui
«Personnes morales, personnes physiques ou autres entités faisant légalementdes activités commerciales ont le droit de déposer des demandes d’enregistrement
pour des marques revétues sur des produits qu’il commercialise sur le marché maisces produits sont fabriqués par des tiers 4 condition que ces fabricants n’utilisent pas
<small>F ‘ 2</small>
Donc, on peut utiliser la définition de la «marque de fabrique» mentionnéedans le systéme juridique francais et cette définition ne conflit pas aux textesjuridiques vietnamiens. En France, la marque de fabrique est la ômarque que le
'đ Larticle 14.2.a, Dộcret 63/CP date le 24.10.1996 détaillés la propriété industrielleLarticle 14.2.c, Décret'63/CP date le 24.10.1996 détaillés la propriété industrielle
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 29</span><div class="page_container" data-page="29"><small>Chapitre | : La classification des marques et |’ objet du droit des marques 23</small>
<small>Marque de fabrique de la biére Tiger Marque de fabrique du !eau minérale</small>
(2). MARQUE DE COMMERCE
Comme la marque de fabrique, on peut prendre la définition francaise de lamarque de commerce comme «les marques apposées par un distributeur sur les
fabricant des produits qu’il commercialise.
(3). MARQUE DE SERVICE
juridique vietnamien, mais le mot «service» est bien mentionné dans Je Code Civil
Vietnamien 1995, l’article 785. D’autre part, le Vietnam est membre de la
convention de Paris et utilise toujours l’arrangement de Nice (15.6.1957) pour laclassification internationale des marques quoi que le Vietnam ne soit pas encoremembre de cet arrangement. Dans ce systéme de classification, les marques sont
<small>7! [article 711-1 Code de Propriété Intellectuelle.?? L"article 711-1 Code de Propriété Intellectuelle.</small>
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 30</span><div class="page_container" data-page="30"><small>Chapitre | : La classification des marques et l'objet du droit des marques 24</small>
divisées en 42 classes dont 8 appartiennent aux services et la convention de Parisdemande également ses membres de protéger la marque de service.
Done, il est nécessaire d’avoir une définition de la marque de service. Dans
les pays développés, la marque de service est définit comme «la marque quiaccompagne les différents services qui peuvent être vendus par les commercants ou
<small>Marque de service đe la société d’audit Emst & You: Marque de Compagnie Arienne du Vietnam(Marque de service)</small>
(4). MARQUE COLLECTIVE
Le décret 63/CP donne la définition de la marque collective comme «lamarque est exploitée par un groupe de personnes morales ou physiques d’unemanlère indépendante et respectant le reglement d’usage établi par le titulaire
marque collective proprement dite «la marque propriété par un groupe de
personnes» et la marque de certification. Au Vietnam, il existe un seul type de
marque collective proprement dite. Les marques collectives sont nées dans le cadredes corporations dans les quelles les filiales ont le droit d’apposer la marque
développée par la corporation. Un exemple, la corporation VIGLACERA (Vietnam
Glass and Ceramic Corporation) avec la marque
3 Jean Christophe Galloux, Maison d’édition Dalloz 2000, Droit de la Propriété Industrielle, p.321*4 Geneva 2001, WIPO Intellectual Property Handbook, Policy, Law and Use, p. 66.
** L’article 2.8, Décret 63/CP date le 24.10.1996
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au systeme du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 31</span><div class="page_container" data-page="31"><small>Chapitre | : La classification des marques et l’objet du droit des marques 25Marque collective</small>
Cette marque est bien utilisée par plusieursd’entreprise filiale et qui est apposée sur différents de
<small>produits comme les briques, des produits sanitaires, oe</small>
Le cas de Petro Vietnam est similaire. La marquePetro Vietnam est bien utilisée par tous les membres de lacorporation pétrole du Vietnam et elle est propriété partous les membres.
<small>No. Enregistrement (VN) : 39952Marque de Petro Vietnam Corporation</small>
<small>Il. L’OBJET DU DROIT DES MARQUES</small>
La marque qui véhicule |’image de l°entreprise est un élément important oubien un actif de l’entreprise. Donc, le choix des signes au titre des marques est lechoix stratégique des déposants. Ce choix de marques doit étre valable au niveau
juridique. Actuellement, la plupart “des pays dans le monde entier acceptent
d’enregistrer tous les signes susceptibles a se présenter sous formes graphiquespuisqu’ils peuvent étre physiquement enregistrés et publiés dans la GazetteOfficielle de la Propriété Industrielle en vue d’informer le public de
Au Vietnam, les signes répondant a larticle 785 du Code Civil peuventdevenir une marque. Selon cet article, «une marque peut étre un ou plusieurs mots,signes figuratifs, ou bien une combinaison de ces éléments représentée en une ou
<small>. 27</small>
plusieurs couleurs*’».
En basant sur les deux articles du code civil vietnamien et le décret 63/CP
”° Geneva 2001, WIPO Intellectual Property Handbook: Policy, Law and Use, p.69*” Maison d’édition Politique 1995, Code Civil Vietnamien, I’article 785, p.349.
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d 'imégration du Vietnam au systeme du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 32</span><div class="page_container" data-page="32"><small>Chapitre | : La classification des marques et |’objet du droit des marques 26</small>
<small>concernant le droit des marques, nous pouvons analyser d’une maniére plusdétaillée les singes qui sont acceptés comme marques. Ces signes sont :</small>
<small>(1). MARQUES NOMINALES</small>
<small>Les marques nominales sont constituées d’un ou de plusieurs mots, ellescomprennent les termes portant ou non un sens et attirant a la fois les yeux du</small>
public grace a sa possibilité de se prononcer, se lire et s’écrire. Ces marques
<small>comprennent des noms patronymiques, commerciaux, géographiques, des prénoms</small>
des termes de fantaisie et des slogans...
<small>(a). Noms patronymiques</small>
<small>Le nom patronymique est bien |’un des signes les plus fréquemment déposécomme marque en particulier pour les marques de maison (house marks) au</small>
Vietnam. La situation est la méme à |’étranger.
<small>La marque peut étre le nom patronymique du déposant lui-méme ou bien le</small>
nom d’un tiers. Une fois, les noms patronymiques sont acceptés comme les
<small>marques, ils ne seront plus régis par le droit civil mais ils deviennent des éléments</small>
incorporels du fonds de commerce et: ils perdent presque totalement leurs aspects
personnels pour être soumis à toutes les régles du droit des marques”®.
En cas de déposer le nom patronymique d’un tiers, les tiers pourraients'opposer a ce dépôt. Puisque le droit civil pourrait s’appliquer pour protéger des
<small>noms patronymiques. De plus, dans les régions rurales du Vietnam, le dép6t du nom</small>
d’un tiers comme marque pour les produits est jugé comme |’action insultante et
<small>. 9</small>
<small>Enregistrement (VN) No. 330Marques pour les vehicles Honda</small>
*® J.Schmidt — Szalewski, Droit de la Propriété Industrielle, p 475
” Nguyen Manh Bach, Droit de Propriété Intellectuelle dans le Code Civil Vietnamien, p. 120
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au système du commerce multilateral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 33</span><div class="page_container" data-page="33"><small>Chapitre 1 : La classification des marques et l’objet du droit des marques 27</small>
<small>Sun Pde Cũng Hep</small>
«Marque de maison» pour «Marque de maison»
<small>les produits laitiers pour les peintures de</small>
CHAU THANH VINH THANH
<small>No. Enregistrement (VN) : 40377 No. Enregistrement (VN) : 40499Marque de sauce de poisson (Classe 29) Marque des charnières (Classe 06)de la Société Chau Thanh de la Société Vinh Thanh</small>
(c). Nom Géographique
Les noms géographiques peuvent étre également déposés comme les marques.Pourtant, ils risquent d’étre confuses par la protection de |’appellation d’origine
géographiques doivent étre combinés avec d’autres signes pour pouvoir d’étre
acceptés comme marque.
<small>No. Enregistrement (VN): 39714</small>
<small>Marque des Motos (Classe 12</small>
<small>Marque des chambres a aire (Classe 12)</small>
(d). Les mots ou des mots
Les marques sont quelques fois présentées par un ou plusieurs mots ayant ou
n’ayant pas de sens. Bien sir ces mots doivent être capables de se prononcer.
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d 'intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 34</span><div class="page_container" data-page="34"><small>Chapitre | : La classification des marques et |’objet du droit des marques 28</small>
<small>Marque du lait condensé de</small>
la société Foremost Marque de |’eau pure
<small>Marque de la moto (Classe 12)</small>
<small>Marque de I|’eau minérale La</small>
(ec). Les lettres, les chiffres et les initiales
Conformément au droit vietnamien des marques, les lettres, les chiffres ou des
chiffres, les initiales pourront être acceptées s’il y a une combinaison de ces
éléments ou bien la présentation de ces éléments s’écarte de la présentation<small>courante.</small>
<small>No. Enregistrement (VN): 40608; Marque des Nouilles InstantesMarque des stylos Thien Long (Classe 30)</small>
<small>No. Enregistrement (VN): 40578</small>
*° Décret 63/CP sur la propriété intellectuelle, l’article 6.2.
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 35</span><div class="page_container" data-page="35"><small>Chapitre | : La classification des marques et I’objet du droit des marques 29</small>
<small>(Classe 03, 18, 25)</small>
(f). Les slogans
En principe, il est possible de déposer des slogans comme marques car le droitdes marques accepte des marques sous forme de la combinaison des mots ou bienl’assemblage de mots. Bien siir, ces slogans doivent avoir un caractere distinctif. En
plutôt qu’un argument publicitaire en vue de constituer une bonne marque.
=i] ERNST & YOUNG Nokia, Connecting People !<small>FROM THOUGHT TO FINISH.”</small>
(2) LESMARQUESFIGURATIVES *
Ce sont des marques qui combinent des singes destinés tout d’abord a la vuedes clients. Ces singes comprennent des logos, des dessins, des portraits des imagesde synthése, des formes du produit ou de son conditionnement ou celles
Pour les «formes» (marques à trois dimensions), les textes juridiques
droit vietnamien des marques ne les protége pas encore pour |’instant.
<small>Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002</small>
<small>Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral</small>
</div><span class="text_page_counter">Trang 36</span><div class="page_container" data-page="36"><small>Chapitre | : La classification des marques et [*objet du droit des marques 30</small>
<small>Marque du Coca cola Marque de la biere SAIGON</small>
De nos jours, la protection des marques tridimensionnelles, des marques
sonores et des marques olfactives n’est pas exigée ni par le TRIPS de |’Organisation
Mondiale de Commerce, ni par le Traité du droit des marques (Trademark TreatyLaw). Done, le droit national des marques est libre d’appliquer ou non.
Pourtant, les entreprises vietnamiennes devront penser aux marques detridimensionnelles, des marques sonores puisque ces marques ont été protégées
l’Union européenne, le Japon...De plus, les marques olfactives sont bien protégées
marque communautaire).
II. LA VALIDITE DES SIGNES CHOISIS COMME MARQUE
Dans les textes juridiques vietnamiens concernant le droit des marques, lessignes constituant une marque doivent satisfaire l’article 787 du Code civil3" Geneva2001, WIPO Intellectual Property Handbook: Policy, Law and Use, p.69.
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Vietnamien 1995 et l’article 6 du décret 63/CP. Ces exigences sont égalementmentionnées non seulement dans le droit national des marques de plusieurs paysmais encore dans les traités internationaux comme la Convention de Paris (I’article
En général, pour étre protégées, les marques doivent satisfaire les exigences
de caractére distinctif et non déceptif ou la licéité du signe choisi comme marque.
<small>(1). EXIGENCE SUR LA LICEITE DES SIGNE CHOISIS COMME MARQUE</small>
Une marque est jugée qu’il n’y a pas de licéité si les signes constitués de
cette marque sont d’une part, contraires à l’ordre public ou bien aux bonnes mceurs(a). D'sutre part, ces signes ne font pas l’objet des interdictions juridiques
concernées (b).
(a). Les signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs
L’article 787 du Code civil vietnamien stipule que les singes contraires a
l’ordre public et aux bonnes mœurs ne peuvent être adoptés comme marque ou
comme élément d’une marque. Une marque est constituée par un slogan subversifou par un dessin pornographique ne fera pas |’objet d’une protection légale. Etant
indépendante avec |’objet sur lequel la marque est apposée, une marque n’est pas
contraire a l’ordre public ou bien aux bonnes meeurs par le fait qu’elle désigne des
La notion de l’ordre public est trés vaste, elle s’étend de l’ensemble desdispositions juridiques comportant des prescriptions impératives. Les marques
indurent le public en erreur sont considérées comme opposée a lordre public. Le
public peut étre induit en erreur par la marque sur la nature, les qualités
substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles, l°espèce ou l’origine
du produit ou service désigné. C’est pour cette raison que «l’eau minérale naturelle»ne peut pas être accepté comme marque pour |’eau purifiée.
*? Jean Christophe Galloux, Maison d’édition Dalloz 2000, Droit de Propriété Industrielle, p.347
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(b). Licéité résultant d’interdictions spéciales
signes suivants ne peuvent pas étre déposés comme marques.
pour des produits ou services comme Téléviseur, Réfrigérateur...
° Des signes indiquant le temps, des places, l’origine, des méthodes deproduction, des catégories, les quantités, les qualités, des caractéristiques, lacomposition (matières premières), l’usage et d’autres signes descriptifs du
produit ou du service.
qualité, singes de garantie des autorités vietnamiennes, étrangères et d’autres
organisations internationales.
° Des singes, noms (y compris des portraits, noms, pseudonymes), dessins,symboles qui sont identiques ou similaires aux drapeaux nationaux, armoiries
d’autorisation des autorités compétentes.
D’autre part, «la Convention de Paris vise les armoiries, drapeaux et autresemblémes d’Etat des pays membre de |’ Union ou des organisations internationales,intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de |’Union sont membres, ainsique les sigles ou dénominations de ces organisations; les signes et poincons officiels
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(2). EXIGENCE D’UN CARACTERE DISTINCTIF
Revenons 4 la définition de la marque mentionnée dans |’article 785 du Code
* Jean Christophe Galloux, Maison d’édition Dalloz 2000, Droit de Propriété Industrielle, p.348* 1 article 23.2, L’accord ADPIC/TRIPs de !'OMC.
* L"article 22.3, l’accord.ADPIC/TRIPs de LOMC© T -article 6.2.a, Décret.No.63/CP daté le 24/10/1996
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(a). Qu’est ce que c’est la distinction d’une marque
<small>` S h # § 3</small>
(b). Comment le caractére distinctif de la marque s’évolue dans le temps
Pusage dans le temps.
° L’ acquisition de caractére distinctif par l’usage
3” Geneva 2001, WIPO Intellectual Property Handbook: Policy, Law and Use, p. 70
°8 Jean Christophe Galloux, Maison d’édition Dalloz 2000, Droit de Propriété Industrielle, p. 353
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