Luận án nghiên cứu: Le règlement des litiges des contrats d''assurance au Vietnam

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UNIVERSITE FRANCOIS ECOLE SUPERIEURE DU COMMERCERABELAISE DE TOURS-FRANCE EXTERIEUR DE HANOI

DESS DROIT DE AFFAIRES INTERNATIONALES- 2° PROMOTION

MEMOIRE DE RECHERCHE.

LE REGLEMENT DES LITIGES DU CONTRATD’ ASSURANCE AU VIETNAM

TRUNG TAM THONG TIN THU VIEN

TRƯỜNG DAI HOC LUẬT HÀ NOIPHONG ĐỌC

Réalisé par NGUYEN THI MINH TUSous la direction du DR. HOANG TRAN HAU

HANOI- OCTOBRE. 2003

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<small>Mĩmoire de recherche- Universitĩ Frangois Rabelais de Tours</small>

Table des matiỉres Page

0201191000007... ... 2... 4

Partie 1. Le contrat (”ASSUTATIC ... HT HH ng HT TH no TH Hă T3 7

Chapitre |. L’opĩration d’assurance et le contrat d”assSurancC...- - cv ng. 8Section |. Les divers types des assurances en droit ViCIiaÍCTI... che 8Section 2. Les ĩlĩments essentiels d’une operation d”aSSUTAIIC€ ....scccscccsecerereteesrecrseeses 9Paragraphe |. Le rÌSU€...- G5 cọ HT TH TH. nọ Thu nh TH HH HT TH 0k 9Parapraphe 2. L’objct d”a§SSUF8TICC... óc So ng TH in ng 900801 64 9PATS DAPHNE 5. LASSE ‹... ve. einntsttscitnnnt Siti 1023811018 ANCA Ninn RUE Ban SSR SEER SENT 10Paragraphe 4. L”aSSUT€UT... că HH HT HH HH Tho TH TH KH TH HH T10 001801 8 04 I0Paragraphe 5. [a prime Ou la COKISALÏOT... cu HH nh TH TT ng 060g 1001410): A00 8n na. ..ốố... wees 10Section 3. Le contrat d’assurance dans Popĩration d’aSsurance wuss TÍChapitre 2. Les caractĩres du contrat d’ assurance ... cv. ch ng re. vnasvescve. LeSection |. Le carawlĩre Consensite lcsnusessnsunccsnsnscasnscanasnnansersnvsianiaeddatsececsaiĩdeescseabiaieidbasees 12Section 2. Le caractĩre synallapmatiQUe€.,...-- c1. se “—.. vsusrssstes THỂSection 3. Le caractĩre aÏ€4tOIF-...- 5= ch gânh 13Section 4 : Le caractỉre de bonne ÍOI... .. -- «s1 9090 19110 ng gu ng nh ơSection 5. Le caractre ô a titre onĩreux »... ƠưiồiE8 Xiš55»s«sliđồx<g..s20202-0g 529549. —.. .- „14Section 6. Le caract@re SUCCCSSÍÍ,... cu cu nen 1 1 1kgksksssseesssersssssssseesssesse 14Section 7. Le caractĩre d°adhĩsion... ic aaa nn RRR RNR 14Chapitre 3. La rĩglementation du contrat d”aSSUFATC€... HH ng ep 15

Section |. La notion juridique du contrat d’ assurance ...scssccssessecsceeesenesesssceeersssesersaees 16

Section 2. La vie du contrat... — =7... TONS NEUNEONNNEN „l7Paragraphe l. La conclusion et la validitĩ du eontrat... Fes 100080001137 siina.2 LtParagraphe 2. La modification du COnItfôL...- câc HH ng ng gu gu 19Paragraphe 3. La transmission du COIILFđLL... on TH ghe 20Paragraphe 4. L°extinction du COTIEFẢ...- sót“ HH nh ng TH ng kg 21Section 3. Les effets-du COnFAL... câ HH HH HH TH TH TT Hă HT HH 23Paragraphe | . Les obligations contractuelles principaÌ€s... - sen. 23Paragraphe 2. Les autres obligations contractuelles... —...

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Manoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours

Paragraphe 3. L’ obligation de l’interprétation du COMtral. ... cc eseseesesetersessseereneeees 24

-hapitre 4. Le contrat d’assurance dans le droit vietnamien du COMtrat .... cesses 25

Section |. Présentation du droit vietnamien du COILTAE... ... cu nhe ¬— 25Paragraphe |. La classification fondamentale: contrat économique et contrat civil... 25Paragraphe 2. Le contraL COrmim€FCÌÌ... - ánh TH HH TH TT TH Kiếp 20Section 2. Le contrat d’assurance en divers matures JurIdiQU€S... .... «cc«cccSsvsse a7Paragraphe 1. Nature ÉCOHOITÍQUC... co 0G HH TT gu ng my a)Paragraphe 2. Nature CIVIÏ... nh "HH HH HH nà HT HH TH KT HT 90 0 ke 28Paragraphe 3. Caractére COIITFC laÌ,... uc nh nh TH nh nh nh nh .„. 28Parie 2. Les procédures applicables a la résolution des litiges du contrat d’assurance ... 31Chapitre |. La base juridique de la résolution des litiges du contrat d”assurancc... 32Section 1. La clause de regleriettt des [PCS cisiscsssssassssnssscavasanss snsseceneaanenarcanancentaneaaansh’ 32Section 2. Les CisposiliONs. jUCid WPWCS va cacavasiscocones nvcursvacs tacts iniasincdabsatiierrnsnntiSdannnhd eeChapitre 2. Les procédures applica] 68 sss isccusssswssanxenansasencxnssanes curse encanta sanwnnviesaiawasanvasase ‘ooSection !. La procédure amiable... ==—- CS dã 3LEEA55//0438 ` 35Paragraphe [. La négociation ỈF€CL€.,... ĩc. nh H1 11s ODParagraphe 2. L’intervention d”un LÍGFS... uc nen =. ,.SECON 2s LAE AGC ơn Ỷ...ốớốốốnốnốnốnố ốc 37Paragraphe | : La réglementation juridique de l’arbitrage... iWin 3601853058 38Paragraphe 2. La convention d’ arbitrage ...c- HT non ng g0 4 6m 39Paragraphe 3. La compétence d”arDiLTAp€... HH HH ng go th 0 0 40Paragraphe 4. Les étapes de la procédure d°arbitrape... -- HH. 4 0.6.4lSection 3. Le recours aux Tribunaux natÏO'iaUX...vcceeereee ".- Paragrahphe 1. Les systémes des trÌDUINRUX... SH.“ HH HH gi, „43Paragraphe 2. La procédure civile et la procédure économique ...«-‹- «<< <<s 47Parte 3. La réalité de la résolution des litiges du contrat d’assurance au Vietnam... 52Chapitre |. La pratique des litiges du contrat d”a§SUTA'C€... càng andCaapitre 2. La pratique de la rédaction du contrat QaSSurance, cu... chien 55Section 1. La rédaction du contrat d’aSSUranCe...ceccceseccsecsesseceescsecscecsscaseeesesseeaeeneeeees 55

Section 2. La rédaction de la clause de FÉitlEmEni es DTG senescnemensemmmossemmemenenome at

Paragraphe |. Exemple | : La clause de réglement des litiges de la police d`assurancesur la vie de la société d’assurance-vie ẠÁ... HH ng HH cu cv se 58

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<small>Hémoire de recherche- Université Frangois Rnbelnis de Tours</small>

Paragraphe 2. Exemple 2 : La clause de réglement des litiges d’un contrat d’assurance

sur les marchandises transportées par la voie maritime de la société d'assurance du

5x0 4120r1,0 024202077... e... ... 3U

Parapraphec 3. Exemple 3 : La clause de réglement des litiges du contrat de réassurance

de la société nationale de réassurance du Vietnam VINARE en 1999... 59

Chapitre 3. La pratique de la résolution des litiges du contrat d”assurance... 63Section 1. La voice aimiaÌ.,... . cuc TH TH TT KT KH kg tp 63Section 2. 00240001, ... 64Section 3. La pratique du recours aux tribunaux natiOI'AUX... co sexy cissssxes 66Paragraphe |. Exemple l. «Le probleme de détermination de la juridictionCOMPCLEME ))... Qui XS EROVGYNNMIDDEETNESESIES'UUSKSPSDVNSSIDHDEESVEBNSE'01.N0/058658 .. 66Paragraphe 2. Exemple 2. « La détermination de la validité du contrat d’assurance ». 69Paragraphe 3. Exemple 3. « L’application de la loi au contrat d’ assurance »... 70Partie 4. Les recommandations sur la résolution des litiges du contrat (assurance au Vietnam

<small>1 ... ¬...</small>

Chapitre 1. Les objectifs de la réglementation du contrat d”assurance...‹‹<---«¿ 74Chapitre 2. Les recommandations sur la résolution des litigS... ...--<«-<<<<s<<ss<<2 _—.Section |. Les devoirs des entreprises d’assurances et de |’Association des entreprises(ASSUTAIICC... . HT TH HT TH HT TH. gu HH cán 1 5050505875 75Paragraphe |. La limitation des litiges d’ assurance. ...cssscescssssseescssseseesseenesseeeeeens atsParagraphe 2. La rédaction de la clauses de réghement des lỉtig€S... -.<-«s<< 76

Paragraphe 3. L*organisation des instances de jugement des litiges d’assurance... 77

Section 2. La gestion de I’Etat et des Organes étatiques coimpétenits...---«- 77

Paragraphe 1. La gestion du marche d’ assurance oo... cececccccsseeesscesecsssceeeeeeesseeeesseaenes 78Paragraphe 2. Perfectionnement de la ÏOI...-- 5c 1v SH ng re. 78Paragraphe 3. Perfeclionnement des activités deg fribunaux... cao 79CHEÏISIỐH...¿... c... cú. <0 5e S832 S851, C1Á << cản Sianedsdad@ssanenesasananenrassn ch 302 9880000.0097 g240015.07701950486 8lBlbliopraphi€... «ch HH HH HT ng Hàn TT HH TT TH Tà nà TH T9 4 ky 82-

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<small>VUenoite de recherche- Universifé Fran¢ols Rahelais de Tours</small>

L’ histoire de !assurance retrace une évolution tres longuc, surtout dans Ies pays

iéveloppés. Elle est née des besoins des hommes de réparer les pertes et les dommages

naériels causés par les sinistres. A sa naissance, l’assurance était organisée par les

ommercants pour leurs comptes. Par la suite, l’assurance était développée dans les tendancesi a division technique du travail. Cette opération a obtenu rapidement un rôle trés importantiour la vic des hommes ct les activités commerciales par son but ct par son utilité.

Actuellement, les opérations d’assurance sont organisées partout. On avait besoin deoigger n'importe quoi, voire méme les partics du corps, contre les risques. Les typesjrincipaux sont les assurances de dommages et les assurances de personnes. Cette distinction alorigine de la différence des principes techniques de l’assurance. Le premier type engage la

responsabilité de l'assureur d’indemniser des dommages « réels » ou matériels` causés par les

rsques assurables a l’objet d’assurance alors que le deuxiéme reléve le droit de I’assuré dercevoir une somme d'argent forfaitaire en cas d’événement prévu dans le contrat

Cassurance”. Cette responsabilité de I’assureur serait réalisée 4 condition du paiement de la

rime de l'assuré.

Eh effet, la technique de l°assurance est trés complexe, surtout concernant la définition

di risque assurable et la détermination de la prime et de la prestation’. II s*agit d’ici une

surce d'un grand nombre des litiges du contrat d’assurance.

Une grande contribution des compagnies d’assurances est versée au budget de !'Etatcaque année. Encore, au role des intermédiaires financiers, les entreprises d'assurancedvenaient de plus en plus importantes pour le développement économique des nations.

Done, !’édification d’un cadre juridique des activités d’assurance est indispensable.

Au Vietnam, avant lan 1964, les opérations d’assurance étaient développées par les

cmpagnies d’assurance frangaises au Sud, pour répondre aux besoins de ce service descmmergants. A partir de cette année, la fondation de la Corporation des assurances duVetnam Ie 17 décembre 1964, Bao Vict, a annoncé officiellement le début d’un nouveau

' {application du principe indemnitaire dans lesdites opérations assurances.

<small>* b principe forfaitaire : Des sommes payées correspondent A des sommes convenues À Vavance.</small>

? Grard CROSET. « Réglementation des assurances ». 1993. Chapitre I-2 « Les bases techniques ». Pages

13 4.

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<small>Mumoire de recherche- Université Frangois Rabelais de Pours</small>

secteur économique du Vietnam, Les services d’assurance étaient fournis dans ce temps-la sures régics édictécs par Bao Vict, sous la direction du Ministere des Finances.

Le marché d’assurance au vrai sens au Vietnam s’est formé a partir de la promulgation

lu Décret 100/CP Ie 18 décembre 1993 sur les activités d’exploitation des assurances. Au plusard, le 14 juin 1997, le Décret 74/CP a été adopté avec la modification de certains articles duJécret 100/CP, pour la conformité de la loi a la pratique du marché d’assurance.

7 ans apres la promulgation du premier texte juridique sur !’exploitation des servicesassurance, le 9 décembre 2000, la Loi de I’cxploitation des assurances était adoptée comme

ine loi fondamentale régissant Ices activités d’assurance au Vietnam. Le contrat d’assurancerend une grande partie dans cette loi avec les dispositions communes et les dispositions

warticulières sur les trois types principaux de ce contrat’, sauf le contrat d’assurance maritime

tui est particuliérement régi par la Loi maritime vietnamienne. On considére ces dispositionsomme l*amélioration de la gestion étatique et du base juridique Sur le contral d' assurance.

Néanmoins, la loi des assurances du Vietnam manque des dispositions qui sontinportantes a la gestion du marché d’assurance. La liberté du développement des servicescassurance que la Loi des assurances le 9 décembre 2000 a offert aux entreprisesCassurances a impliqué l’inefficacité de l’exploitation de ces services. Qu’est ce qui se passe

ai cas ou une entreprise d’assurance garantit le risque sur un immeuble d’un individuvetnamien, mais cet immeuble est a l"étranger ? Quelle est la conséquence sỉ |’entreprise

dassurance ne stipule pas dans ses polices délivrées une telle clause sur la limitationtứritoriale pour les biens assurés, notamment au fait ou les affaires de prévision des risques deldite entreprise sont faibles ?

Particuliérement, concernant les litiges, les lois courantes sur |’assurance n’ont aucunedsposition sur le reglement de ces litiges, Done, on doil recourir au droit commun depocédure pour trouver des solutions adéquates. En réalité, i] nous reste beaucoup de proces enasurance sur lesquels les décisions prises par les tribunaux ne sont pas convaincants pour lesix€ressés ainsi que pour le public. Il nous semble que des juges ont beaucoup de difficultés enappliquant la loi pour juger ce litige.

* asqu'au le 31 décembre 2001, le nombre des compagnies d'assurance sur le marché d`assurance du Vietnam

esde 18. Rapport du Ministére des Finances.

rois types principaux du contrat d'assurance: le contrat d’assurance de responsabilité, le contrat

<small>d‘ssurance de personne, te contrat d’assurance de chose.</small>

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<small>Mmoire de recherche- Université Frangois Rabelais de Tours</small>

L’ identification des causes et des solutions de ces difficultés sont l'objet de mes étudesdais ce mémoire. Ici, je n'ai l’intention d’analyser des assurances répics que par la Loi deI‘xploitation des assurances le 9 décembre 2000.

Ce mémoire se divise en quatre parties, limitées par l°analyse relative aux activitésd’ssurances régics par la Loi de Il’exploitation des assurances; elles sont :

La premiére partie : Le contrat d’assurance du Vietnam.

La deuxiéme partie: Les procédures de la résolution des litiges du contratd’:ssurance au Vietnam.

La troisi¢me partic : Réalité de la résolution des litiges du contrat d’assurance auVitnam.

La qualrieme partie: Reeommandations de lu résolution des litiges du contratđ:ssurance au Vietnam.

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<small>Aémoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

ca préciser sa place dans le droit vietnamien du contrat (chapitre 4).

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<small>Mémoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

Chapitre 1

Lopération d’assurance et le contrat d’assurance.

Dans leurs ouvrages, beaucoup d’auteurs ont donné des définitions différentes de|°assurance. II est trés difficile d’apprécier quelle est la plus exacte ou plus parfaite. Quelquesunes sont classiques, les autres sont modernes. Beaucoup de conflits entre des conceptions deschercheurs et des commercants en cette matiére se sont passé, notamment desquellesmodernes.

Pourtant, il convient d’atténuer ces conflits dans cette étude par une définition classiquede I'Hémard qui visent a présenter les éléments techniques nécessaires d’une opérationd’ assurance plutét que ses avantages :

« L'assurance est une opération par laquelle, une partie, l'assuré, se fait promettre,moyennant une rémunération, la prime, pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d’unrisque, d’uneprestation par une autre partie, |’assureur qui, prenant en charge un ensemble desrisques, les compense conformément aux lois de la statistique ».

En raison d’obtenir une analyse synthétique de lopération d°assuranee et du contratd’assurance, nous examinons les assurances dont la loi permet I’exploitation (section 1), puisles éléments essentiels d’une opération d’assurance (section 2) et le lien entre le contratd’assurance et l*opération d’assurance (section 3).

Section 1. Les divers types des assurances en droit vietnamien

En général, il en y a deux types principaux relevés dans le chapitre Introduction : les

assurances de dommages et les assurances de personnes®.

En particulier, le droit des assurances du Vietnam dispose de trois grands typesd’assurance selon |’objet de la garantie. Ils sont les assurances de personnes, les assurances deresponsabilité et les assurances đe choscs. On les classe également en deux branches : lesassurances non obligatoires et les assurances obligatoires. En détail, ces dispositions

énumérent des divers types des assurances que les entreprises sont autorisées 4 développer’,

selon a la fois l’objet de la parantie et le risque assurable.

* Supra. Page 1.

” Art 7- 8 de la Loi de I’exploitation des assurances.

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<small>Mémoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

Les assurances de choses ont pour but de réparer les préjudices causés directement auxbiens de l°assuré tandis que les assurances de responsabilité sont destinées de prendre encharge les conséquences dommageables des recours exercés contre |’assuré par des tiers araison des torts qu'il a pu leur causer et qui engagent sa responsabilitẻ,

Quant aux assurances de personnes, ils comportent les assurances contre les accidents etla maladie, et les assurances sur la vie. Dans ces services, les prestations de l’assureur n’ont

pas un caractére indemnitaire mais correspondent à des sommes convenues dans le contrat.®

Quelle que soit l’opération d’un tel type d’assurance, elle se caractérise par les éléments

qui se présentent dans tous les types des assurances,

Section 2. Les éléments essentiels d’une opération d’assurance

Une opération d’assurance est exécutée entre l’assuré et l’assureur. Son objet principal

est le paiement de la prime de l°assuré et l*engagement du paiement de la prestation de

l’assurcur. Souvent, on y touche des termes d’assurance qui se caractérisent pour chaquetransaction d’assurance.

Ces termes sont présentés ci-dessous,Paragraphe 1. Le risque

Le risque qui est couvert par un contrat d’assurance est le risque assurable.Juridiquement, c'est le risque convenu par I’assuré et l’assureur. I] doit étre dommageable. Sasurvenance doit étre incertaine, aléatoire et indépendante de la volonté de lassuré ainsi que dubénéficiaire. Techniquement, le risque assurable doit répondre les conditions exigées parlassureur : celui-ci doit pouvoir établir une tarification par les méthodes statistiques ; le risquene doit pas être le seul de son espéce, pour pourvoir être comparé a d’autres risques.

Paragraphe 2. L’objet d’assurance

C’est également Ï*objet de la garantie. En principe, c’est ce qui est menacé par le risque.En assurance de choses, l’objet d’assurance est les choses, les titres de la valeur mobiliére etles droits réels dont Ies dommages causés par les risques détcrminés sont en charge de

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<small>Némoire de recherche- Université Frangois Rabelais de Tours</small>

I'objeU9, Quant aux assurances de personnes, l'objet de la garantie est la vie, la santé, lalongévité de l’assuré ou les accidents survenus a celui-ci `”.

Paragraphe 3. L'assuré

Les informations de cette personne doivent étre détaillées et actualisécs au cours d’uneopẻration d‘assurance. C'est celui dont la vie, la santé, la longévité, les biens, la responsabilitécivile sont l'objet de la garantie.

En droit, nous avons des dispositions particuliéres qui distinguent le rôle de trois

personnes a la place de la partie assurée: le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire'?.

Concernant le souscripteur, les assureurs sollicitent les avantages attaches a |’objet de lagarantie de celui-ci. Le droit des assurances des pays disposent de ces avantages attachés al'objet de la garantic comme une condition de la validité du contrat.

Paragraphe 4. L’assureur

C’est celui qui donne la garantie dans une opération d’assurance. II doit étre les

entreprises dont la forme juridique est réglée par la loi,

Paragraphe 5. La prime ou la cotisation

Elle est en charge de l°assuré, ou exactement du souscripteur, payable au début dechaque garantie, au délai et selon la modalité convenus par deux parties.

La prime ou une fraction de prime doit étre payée avant la survenance du risque. Cettesomme sert a l’assureur de disposer a l’avance des fonds pour payer ses frais de gestion, sesintermédiaires, les prestations. Simultanément, ce principe assure le caractére aléatoire durisque couvert.

Paragraphe 6. La prestation

Elle est habituellement versée par lassureur en argent, soil a l’assuré, soit auxbénéficiaires désipnẻs (dans le contrat bien sur), soit a un tiers connu ou inconnu, a conditionque le risque assurable prévu survient.

Les définitions relevées ci-dessus ne peuvent pas décrire comment on opére unetransaction d’assurance. Donc, nous étudions ensuite l°opération d’assurance en relation avecle contrat d° assurance, pour bien comprendre son processus et les rapports des parties.

'° CF. l'article 52 de la Loi de I'exploitation des assurances."Cf. article 31 de la Loi de "exploitation des assurances.

'Š Art 3.6, 3.7, 3.8. Loi de (exploitation des assurances.

"Cf. l'article 59 de la Loi de I’exploitation des assurances.

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<small>Mémoire de recherche- Université Frangois Rabelais de Tours</small>

Section 3. Le contrat d’assurance dans l’opération d’assurance

Cette analyse s`exclut du rôle des intermédiaires d’assurance 4 la conclusion d'un

contrat d’assurance.

En général, dans une transaction d’assurance, I’assuré paie a l°avance une sommed'argent, la prime en terme d’assurance, contre la promesse de l’assureur de lui payer une

prestalion pécuniaire en cas de survenance des risques déterminés. Le processus d'une

transaction d’assurance est divisé en deux étapes: le premier est l’exploitation du serviced’assurance, et le seconde est l’exécution de ce service. Premiérement, |’opération d’assurance

est commencée par la proposition d’assurance de la personne ayant le besoin du service

d’assurance. Le client, par cet instrument, avertit leur besoin et leurs informations a

l"entreprise d’assurance. Ce sont les informations sur la personne des clients cux-mémes, leurs

biens, le bénéficiaire, les périls,... pour que l’entreprise d’assurance puisse décider accepter ounon la prestation du service demandéẻ'°. En usage international, la proposition d`assurance est

rédigée par l’assureur, sous forme d’une questionnaire, conformément au besoin desinformations de [*assureur. Cet instrument est confortable que l°assureur pourra recevoir desinformations qu’il veut. Ensuite, en acceptation de la proposition du client, l’assureur donne

son engagement de payer a l’assuré en cas de survenance des risques. Néanmoins, cette

acceplation est conditionnelle. Elle dépend des résultats de la préévaluation du risque delassureur et du paiement ou de l’engagement de paiement de la prime ou d'une fraction deprime du client. C’est la rencontre de la proposition d'assurance et de l°acccptationd”assurance qui a formé le contrat d’assurance.

En résumé, le contrat d’assurance tient un situation indispensable dans l°opérationd’assurance. Ce contrat ct les régles juridiques en assurance font le base juridique desobligations qui sont relatives à la foi à deux étapes d'une opération dˆassurances. C'estpourquoi, il y faut d'être réglementé. La réglementation du contrat d’assurance doit étreconformée aux caractéristiques de Ì°assurance. Ces caractéristiques sont l’origine de quelquescaractéres du contrat d’assurance que nous identifions au chapitre suivant.

'* David Blanc. Insurance- Principe and Practice. The Chartered Insurance Institute. 1993, Chapter 3. Section B

<small><The proposal ».</small>

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<small>Niểmoire de recherche- Université Frangois Rabelais de Fours</small>

Chapitre 2

Les caractéres du contrat d’assurance

Le fait que lon identifie des caractéres du contrat d’assurance permet à le situer dans la

classification usuelle du contrat. Ces caractéres sont formés par les régles juridiquesfondamentales du contrat et les caractéristiques techniques de l’opération d’assurance.

Section 1. Le caractére consensuel

En principe, le consentement des parties, l’assurcur et l’assuré, est une condition de lavalidité du contrat d’assurance.

En droit fondamentale du Vietnam, ce caractére n’est pas réglé directement pour laconclusion d’un contrat. Le Code civil n’aborde que la convention entre des parties en

disposant de la notion du contrat eivil'”. Un contrat civil est formé au moment de la rencontredes volontés qui sont la pollicitation et l’acceptation de contracter des parties'®.

Comme d'autres contrats, le contrat d’assurance est conclu dés I’accord de la volontédes parties. En fait, un écrit exigé n’est que pour la preuve de ce contrat. II est donc nécessaire

de la signature des parties sur le contrat écrit pour assurer le caractére consensuel. En droit des

assurance, la signature des parties est un élément mentionné obligatoirement dans le contrat!”.De plus, tout les vices du consentement (la faute, le dol, la violence) ont pour effet d’annuler

le contrat d’assurance.

Bien que les parties émettent leurs consentements de I’exécution des obligationscontractuelles en conclusion du contrat, |’assureur, quant a lui, ne réalise que ses engagementsen cas de sinistre.

Section 2. Le caractére synallagmatique

Il s’agit des obligations réciproques des parties contractantes'®,

Ở Art 394. Code civil.

'“ Cf. l'article 403 du Code civil.

' Article 14 de la Loi de I'exploitation des assurances.

'®* Art 405 du Code civil: Contrats synallagmatiques sont les contrats dans lesquels les parties s'obligent

<small>réciproquement les uns envers les autres.</small>

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<small>Mémoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

Ce caractére a pour effet que si l’assuré avait mal rempli ses obligations, soit dans ladéclaration des risques, soit dans la déclaration des sinistres, soit en cas de non-paicment desprimes, lassureur me devrait donc pas sa garantie. De méme, hors de l'obligation de payer les[rcstatlons, si lassurcur violait l’obligation de bonne foi en fournissant les informations

envers l’assuré, ce dernier aurait la capacité juridique de demander la résiliation du contrat.'?

Section 3. Le caractére aléatoire

En technique d’assurance, le caractére aléatoire s’applique a la préévaluation du risquessurable. Un risque dont sa survenance est incertaine et indépendant de la volonté de I°assuréest considéré comme aléatoire. Dans les polices d’assurances, c'est la premiére conditionspour que l“entreprise d’assurance puisse exécuter son obligation d’indemniser ou de payer encas de sinistre. Néanmoins, cet caractére n’est pas régi par la loi des assurances 9 décembre2003 ainsi que par le Code civil.

Section 4 : Le caractére de bonne foi

Selon le Code civil, les parties doivent exécuter de bonne foi les conventions légalement

formées”’. L’ obligation de bonne foi implique la loyauté et la coopération des parties dans lesrapports contractuelles?'. Néanmoins, la violation de cette obligation n’est pas sanctionnée par

les règles du Code civil.

Pour un contrat d’assurance, l’obligation de bonne foi de l’assuré correspond a saloyauté absolue en déclarant ses informations personnelles alors que |’assureur est obligé defaire confiance à ces déclarations, sans pourvoir de les vérifier lors de la souscription ducontrat. La mauvais foi dans la déclaration des risques de I’assuré est sanctionnéeparticuliérement par la nullité du contrat alors que la sanction de la mauvaise foi de |’assuré

<small>tae , ,</small>

dans la déclaration des sinistres est la déchéance du contrat.. 2

à Art 19 bis 3. Loi de I’exploitation des assurance.

* Art 395. Code civil.

*' CF, article 395 du Code civil.

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<small>NIếmeoire de recherche- Université Frangois Rabelais de Tours</small>

Section 5. Le caractére « a titre onéreux »

Ce caractére est bien exprimé par l’obligation de payer la prime du souscripteur contre lagarantie de l’assureur.

Section 6. Le caractére successif

L’exécution du contrat d’assurance s’échelonne dans le temps, quelque soit sa durée est<small>. : - 2 . ‘ F &</small>

2 ou indéterminée”, Malgré que la garantie est prévue pour une durée qui peut étre

déterminée

soit trés longue (le prime étant payée chaque année), soit brève (par exemple : les assurancesde voyage), mais elle se prolonge toujours aprés I’instance de la conclusion ct la prise d'effetdu contrat. Le caractére successif du contrat rend donc compte de |’élément temporaire de lagarantie. Par conséquent, le contrat peut étre résilié: ils seront annulés seulement pour|*avenir.

Section 7. Le caractére d’adhésion

ll s’agit des clauses types du contrat d’assurance. La pratique nous présente les polices

d‘assurance déja élaborées, rédigées, imprimées par |’assureur. En conclusion d'une tellepolice préétablie, l’assuré doit accepter toutes les conditions générales en remplissant lesblancs de cet imprimé.

C’est pourquoi la loi prévoit des régles strictes sur le contrôle de I’ Etat vis-a-vis de cesclauses types et sur l’obligation de l°assureur de l°interprẻtation des clauses ambigués,

équivoqucs””.

Enfin, la considération des caractéres du contrat d’assurance résulte des dispositions dela classification des contrats du Code civil et de la technique d’assurance. IIs font donc le basedes régles particuliéres relatives a la conclusion, la validité et l’exécution du contratd`assurance (chapitre 3).

*# La durée du contrat d`assurance est déterminée si elle est stipulée dans le contrat sous forme d'une date fixée

<small>ou d*un délai đéterminẻ.</small>

* La durée du contrat d`assurance est indéterminée si elle dépend d’un autre terme non fixé, par exemple : la vie

<small>d'une société.</small>

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<small>Memoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

Chapitre 3

La réglementation du contrat d’assurance

Faisant la loi des parties, le contrat d’assurance qui est établi entre l°assureur et |’assuré

engage leurs obligations contractuelles. Les parties peuvent se procurer réciproquement lcurintérét, matériel ou moral, par cette convention.

De plus, lintérét social de l’assurance n'est pas contestable. En formation des contrats

d’assurances, on fonde les réserves, personnels ou collectifs, par les primes versées parl’assuré. Ces réserves seront utilisées pour réparer les dommages causés par les sinistresaléatoires, ou parfois répondent fe besoin d°épargne des hommes. Le placement de ces fondsqui sont disponibles permettra aux entreprises d’assurance de recevoir le grand profit. Ils fontune grande source du capital investi aux grands projets économiques, de I’Etat ou du secteurprivé, Le développement économique national est donc accéléré.

Etant une source du droit, appelé le droit personnel, le contrat d'assurance, commed'autres sortes de contrat, doit étre gouverné par le droit.

En droit vietnamien, le contrat d’assurance est régi actuellement par les différentestextes juridiques.

La loi de I°exploitation des assurances le 09 décembre 2000 qui est la loi fondamentale

des activités d’assurance dispose du contrat d’assurance dans son deuxiéme chapitre. Cesdispositions se divisent en quatre sections : la premiére section compose Ics régles généralessur le contrat d’assurance alors que les trois suivantes disposent de ses trois types principaux :le contrat d’assurance de personnes, le contrat d’assurance de responsabilité et le contrat

d°assurance de choses”.

En réglementation du contrat civil, le Code civil a disposé également des régles relatives

au contrat d’assurance”® qui continuent a prendre effet malgré la promulgation de la loi des

<small>3 , . one . ee ge</small>

assurances’, On peut également trouver les autres dispositions qui se spécialisent sur le

“CF. Chapitre 3. Section 2. « Les effets du contrat ». L’obligation de I*interprétation du contrat.

* Cette classification est dans I’article 12 bis 2 de la Loi de I’exploitation des assurances le 9 décembre 2000.

” Art 471-584. Code civil.

Cette loi dispose que toutes les dispositions antéricures qui y sont contrnires sont nbrogécs.

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<small>Mémoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

contrat d'assurance maritime dans le Code maritime’. Ces dispositions s'appliquentpremiérement au contrat d'assurance maritime.”

Examinant les différents textes qui forment le cadre juridique du contrat d’assuranceVietnamien, nous pouvons en classer les dispositions concernant dans les trois groupes

suivants : la notion juridique du contrat d’assurance (section 1), la vie du contrat (section 2),

les effets du contrat (section 3).

Section 1, La notion juridique du contrat d’assurance

En général, le contrat d’assurance qui est la preuve de la transaction d'assurance est uneconvention entre les parties (ou appelées ordinairement l°assureur et I’assuré) sur lesobligations de l'une envers I'autre.

Dans l'article 12 bis 1 de la Loi de I’exploitation des assurances le 9 décembre 2000, la

notion du contrat d’assurance est définie comme suit :

« Le contrat d’assurance est une convention par laquelle une partie, le souscripteur, doitpayer a l'autre partie, l’entreprise d’assurance, une prime contre le paiement d'une prestationpécuniaire au bénéficiaire ou d’une indemnité a l’assuré en cas de survenance des sinistres

prévus dans le contrat.»

En particulier, le Code maritime a réglementé le contrat d’assurance maritime en se

basant sur les caractéristiques de son objet (le navire, la responsabilité du propriétaire ‘denavire) et des activités dans la mer.”9

Avant, d’aprés l"article 571 du Code civil, le contrat d’assurance est « une convention

par laquelle, une partie, |’assuré paie a lautre partie, l’assureur une prime contre promessepour lui ou pour toute personne, du paiement d’une prestation pécuniaire au cas de survenanceđ`un risque déterminé ». Encore, une autre notion qui a été réplée dans les Régles provisolres

sur le contrat d’assurance?! a présenté la conception similaire.

En comparaison de la notion relevée dans la Loi de |’exploitation des assurances aveclesquelles précédentes, nous apprécions que la conception juridique est améliorée. Cette -

** Art 200-240. Code maritime.

*? Art 12 bis 3 de la Loi de I’exploitation des assurances : le contrat d°assurance maritime est régi par le Code

<small>maritime, Au cas ot! ce Code n'en dispose pas, les dispositions de ladite Loi s‘appliquent,</small>

Cf. l'art 200 du Code maritime.

3! Ce texte a été abrogé dés la mise en vigueur de la loi de l’exploitation des assurance.

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<small>“Mémoire de recherche- Université Frangois Rabelais de Tours</small>

notion a concrétisé le rôle de la partie assurée : le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire”?, Les

délinitions de ces personnes sont également prévues dans cette loi.

En bref, nous pouvons synthétiser les notions du contrat d’assurance citées ci-dessus par

quatre principes suivantes :

- Premié¢rement, le contrat d’assurance est un accord des volontés des parties.

- Deuxiémement, il engage les parties, le souscripteur et |’entreprise d’assurance.

- Troisitmement, il relève les obligations réciproques des parties, dont Iesquelles

essenticlles sont l’obligation de payer la prime du souscripteur et l’obligation de

payer la prestation de |’entreprise d’ assurance.

- Quatriémement, l’obligation de payer la prestation de l”entreprise d’assurance (ouPassureur) est l’obligation conditionnel. Ici, elle se base sur la survenance desrisques déterminés dans le contrat.

La définition juridique du contrat d’assurance joue un rôle trẻs important. Cette

définition doit étre attachée aux définitions des éléments essentiels de |’opération d’assurance :le risque assurable, le sinistre, le souscripteur, |’assureur, l’assuré, les avantages attachés a

"objet d’assurance du souscripteur. Souvent, ces éléments sont exprimés dans le contratd’ assurance par les termes qui ne sont pas compris par tous les assurés.

Nous passons ensuite a l’étude de la réglementation sur la vie du contrat d’assurance.TRUNG TAM THONG TIN THU VIEWTRƯỜNG pal HOC LUẬT HA NÊ

PHONG

Paragraphe 1. La conclusion et la validité du contrat ĐỌC TF gf

Concernant la conclusion du contrat d’assurance, on doit déterminer quand il est formé

Section 2. La vie du contrat

et quand il est pris effet. Cette distinction est indispensable car la garantie de payer laprestation de l”assureur est conditionnelle. Cette garantie dépend du paiement oudel’acceptation du paiement de la prime du souscripteur ct |’existence du risque.

A.. La formation du contrat et la validité du contrat

En principe, le contrat est formé dés Paccord de volonté des parties de contracter ou

aprés l'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat”. De méme, la formation du

contrat d’assurance est au moment de la rencontre des volontés des parties : la proposition3 Crrarticle 3 de la loi de exploitation des assurances le 9 décembre 2000. « Les délinitfons »

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<small>*đmoire de recherche- Université Frangois Rabelais de Tours</small>

d’assurance et l’acceptation d’assurance. La propositions d’assurance et |’acceptationd’assurance sont la manifestation des parties de leur volonté et de leurs informationsindividuelles. En fait, ces informations feront une grande partic du contenu du contratd’assurance deéfinitif. C’est pourquoi, les parties seront responsables de tous les vices desinformations qu'ils ont échangé avant la formation du contrat. Dans ce cas-lả, les sanctionsappliquées dépendent de la gravité de ces fautes.

En formation du contrat d’assurance, il faut intéresser aux conditions de sa validité. Eneffet, la violation de ces condition a pour conséquence la nullité du contrat. Il compose desconditions du droit commun et des conditions spécialisées du contrat d’assurance. Le Codecivil a disposé de la capacité de conclure le contrat des personnes : physiques et morales. Encas de la violation de la capacité du contrat, le contrat sera jugé nul. Ces personnes doivent

observer certains principes”“ en concluant un contrat. Quant aux conditions particulières, le

contrat d’assurance doit répondre des conditions les avantages attachés a l°objet de la

garantie du souscripteur’’, ['existence de lobjet de la garantie**, le caractére aléatoire de

l'événement garanti””. La violation de ces conditions a pour effet de la nullité du contrat.

Simultanément, i! doit étre écrit?® et mentionner les éléments obligatoires” que la loi a

B. La prise d’effet du contrat

Le contrat d’assurance prend effet en temps ó la garantie de |’assureur est due en cas de

sinistre. En technique d’assurance, la garantie n’est valable qu’aprés le paiement de la prime etla délivrance de la police d’assurance ou I’attestation d’assurance. En droit, la loi a prévu que

la prise d’effet est dès la conclusion du contrat ou dés le moment de la preuve de |’acceptation

d’assurance et du paiement de la première prime, sauf le cas ó le contrat stipule autrementf9,

“Cf. l'article 403 du Code civil.

“ An 395 du Code civil : la conclusion du contrat doit respecter les principes suivants :

- Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.- Volonté de s'engager, égalité, bonne foi, coopération, probité et franchise.

‘SCF, l'article 3.9 de la Loi de |'exploitation des assurances.

“Cf Fart 22 de Ia loi de Vexploitation des assurances

'! Art 3.10 de la loi de Í'exploitalion des assurances. ô Lộvộnement garanti ằ

*đ Art 14 de la loi de I’exploitation des assurances : le contrat đ'assurance doit étre écrit. Sa preuve est la police

<small>d’assurance ou l’attestation d’assurance...</small>

?® CF. {article 13 de la loi de l’exploitation des assurances

*° Art 15 de la loi de [*exploitation des assurances.

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<small>NIểmolre de recherche- Université Prancois Rabelais de Tours</small>

La pratique nous présent les clauses différentes qui remettent la prise d’effet du contrataprés sa conclusion. Ces clauses sont peut-étre la.clause de prise d’effet le lendemain à midi

du jours, ou la clause de prise d’effet le lendemain à midi du paiement de la premiére

prime, ou la clause de prise d’effet à telle date. Elles ont pour objet d’éviter l’obscurité sur ladate, Pheure, la minute de signature du contrat qui ont pour conséquence |’incertitude de laresponsabilité contractuelle de l’assureur.

Les régles sur la formation et la prise d’effet du contrat d’assurance font le base pourdéterminer les obligations des parties contractantes. Néanmoins, ces obligations peuvent étremodifiées par quelques actes: la modification du contrat et la transmission du contrat.

Paragraphe 2. La modification du contrat

En principe, les parties ont la capacité juridique de convenir de modifier le contrat, sauf

les cas ó la loi la prévoit autrement*'. Dans une opération d’assurance, la modification du

contrat peut étre effectuée sur la prime, les conditions générales (les clauses d’assurance et les

exclusions d’assurance).’? Elle n’a pas d’effet rétroactif.

Cette modification peut étre proposée par le souscripteur ou par I’assureur, 4 condition

de I’existence du contrat d’assurance en cours. Elle doit être écrite"”. Sa preuve est appelée

l’avenant.

Les changements des circonstances qui sont de nature a faire apprécier par |’assureur lesrisques peuvent entrainer la modification du contenu du contrat d’assurance. Par exemple: leNuctuation de la valcur de la chose assuréc ou des capitaux assurés, la création des risquesnouveaux, le prolongement du trajet du navire assuré, la suppression d’exclusion des risques,...Dans ces cas-là. la proposition de la modification est souvent donnée par |‘assureur, aprés saréception des informations du souscripteur.

En pratique contractuelle d’assurance, |’assureur peut accorder au souscripteur le droit

de demander la remise en vigueur du contrat. II s’agit de la modification de I'effet du

contrat d’assurance dans certains cas ó ledit contrat est déja suspendu légalement (parexemple : les cas du retardement du paiement de la prime ou d’une fraction convenue de primedu souscripteur). sen

! Art 417 du Code civil : sauf les cas ot la loi en dispose autrement, les parties au contrat peuvent convenir de sa

<small>modification ainsi du réglement des conséquences qui découle de la modification.</small>

* Art 25.1 de la loi de lexploitation des assurances.'* Art 25.2 de la loi de exploitation des assurances.

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<small>Mémoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

Une condition de la proposition de la modification du contrat d’assurance est qu'elle doit

Cire complete et précise. Ces deux criteres sont appréciés par lassureur,

Paragraphe 3. La transmission du contrat

En fait, la transmission du contrat est un type de modification du contrat, concernant laStipulation contractuelle sur le sujet du droit qui est soit le souscripteur, soit l’assureur. Cet

acte est exécuté sur la convention entre ses détenteurs, initial et nouveau.

Le contrat đ'assurance peut être cédé A cause du transfert de la propriété des chosesassurées. I] est également possible de transmettre un contrat d’assurance entre les entreprises

dˆassurance, a cause de la liquidation des biens ou de la réglement judiciaire du cédant”, en

cas de la non-acceptation des assurés de continuer leurs contrats.

Au cas ou la transmission du contrat est faite par le souscripteur, pour que cet acte soitvalable, le cédant, le propriétaire initial, doit l’informer à l*assureur et I’acceptation de

Vassureur doit être exprimée par écrit*®, Il est en effet nécessaire que cette transmission soit

réglementée car le fait du changement du souscripteur peut entrainer le changement du risqueassurable (les contrats d’assurance de dommages sur les choses).

En cas de la transmission par I’assureur, cet acte doit également étre informé ausouscripteur. Celui ci doit adresser sa réponse dans un délai de préavis de 15 jours, a partir de

sa réception de In notification (la date figurant sur le cachet de la poste)*”,

Dans fx :lov;c |’effet de la non-acceptation de la modification et de la transmission du

contrat d’assurance n’est pas réglementée en tout cas. Néanmoins, dans certains cas, cette

non-acceptation a pour effet la fin du contrat, selon la volonté d’une partie. Dans le cas deexpiration du délai de l’acceptation de la proposition de modifier ou transmettre le contrat, le

contrat sera éteint, sauf les cas ó la loi en dispose autrement*®.

“ Société AIA Vietnam. Document inférieur « Recueil des garanties d’assurance ». Chapitre « Le conditions

générales d`assurance ». Page 42.

<small>Cette transmission doit étre approuvée par le Ministére des Finances, selon la loi du Vietnam. Cf. l'article 76. Ìde la loi de Ï*exploitation de l’assurance.</small>

“© Art 26.2 de la loi de Il"exploitation des assurances.

# Art VII.4- 4.1 du circulaire 71/2001 TT-BIC du Ministere des Finances.

“* En principe, le contrat d`assurance de responsabilité ne peut pas étre cédé. Mais, l'article 6 des règles des

<small>assurances de responsabilité civile automobile dispose qu’en cas du transfert de la propriété de la motocycle, si lepropriétaire initial ne demande pas la résiliation du contrat d'assurance de responsabilité civile automobile, lenouveau propriétaire a la capacité juridique d’étre l’assuré par ce contrat.</small>

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<small>*lểmoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

Paragraphe 4. L’extinction du contrat

Le Code civil a énuméré les cas de la fin du contrat*’. Un contrat est en général éteint au

moment de l’achévement de son exécution, ou au terme du contrat, ou par la disparition d’unélément essenticl du contrat (par exemple: Le décés d’un sujet du droit, la disparition de

l“objet du contrat), ou par la résolution ou résiliation du contrat selon la loi.

Etant un contrat successif, le contrat d°assurance peut étre résili¢, non résolu.

Ce paragraphe est partagé en deux sous paragraphes ó nous étudions les différents casde la fin du contrat d’assurance.

A, La résiliation du contrat d’assurance.

La loi permet aux deux parties, l’assureur et l’assuré, de résilier le contrat d’assurance.Cette résiliation est donc organisée comme un droit réciproque.

A noter que la résiliation du contrat n’a pas d’effet rétroactif. Néanmoins, hors descontrats d’assurance non-vie, la résiliation des contrats d’assurance-vie au cours de deux anspremiers n’implique pas la prestation qui est caculée sur les primes versées par le souscripteurjusqu’au moment de cette rẻsiliation. Ainsi, grace a cette disposition, l°usurpation de

l“assureur de l'intérét de l'investissement des annuités biennales est consacrée par la loi.

Mais quand est-ce que la manifestation unilatérale de volonté de la résiliation du contratest licite ? Deux conditions doivent étre répondues.

- Premiérement, c’est l’existence du fait ó l’intérét contractuel d’une partie contractante

est violé par l’autre. Une partie peut résilier le contrat pour protéger son intérét.

- Deuxiémement, cette résiliation doit être consacrée par la loi.

Les cas de la résiliation du contrat sont classés en deux : les cas déterminés et les cassur la faculté de résiliation des parties.

I. Les cas déterminés de résiliation du contrat d’assurance

La Loi de I’exploitation des assurances le 9 décembre 2000 prévoit la résiliation au cas

ó le contrat d’assurance ne présente plus aucun intérét pour le souscripteur’’. Dans ce cas-la,

le souscripteur n'a plus d’avantages attachés”' à l'objet d’assurance. Par exemple : les choses

Paranties sont détruiles par une cause autre que les risques prévus (le vole d'une table qui est

* Art 418 du Code civil

°° Art 23.1 de la loi de l’exploitation des assurances.

*' Cf. fart 3.9 de la loi de l’exploitation des assurances : les avantages attachés A l'objet d’assurance sont le droit

<small>de posséder, de disposer, de jouir les choses garanties et les autres droits ayant la valeur pécuniaire ;obligation de nourrir la personne assurée ou de lui fournir une pension alimentaire.</small>

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<small>NIềmotre de recherche- Université Frangois Rabelais de Tours</small>

varantic par une police d’assurance- incendie ou le changement de la profession d'un avocat

qui détient une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle des avocats).2. La faculté de résiliation des parties du contrat

La loi courante a énuméré certains cas susceptibles d’ouvrir la faculté de résiliation de

l‘assureur ainsi de l*assuré.

a. Faculté de résiliation ouverte a l’assureur

- en cas de violation de l’obligation de bonne foi de l’assuré dans la déclaration desrisques ou des sinistres.

- en Cas de l’aggravation du risque.

- en cas de non-paiement du souscripteur d’une fraction de prime autre que la premiére

fraction*,

- en cas de non-accomplissement de I’assuré de l°obligation de coopération pour

protéger l'objet de la garantieTM

b. Faculté de résiliation ouverte a l’assuré

- en cas de violation de bonne foi de l’assureur en fournissant ses informations àassure,’

- en cas de la diminution du risque.

En principe, la régle de la divisibilité de prime s’applique aprés la résiliation du contratdˆassurance. C’est-a-dire, l’assureur doit rembourser à I’assuré la partie de prime ou de

cotisation correspondant a la période pendant laquelle le risque n’aura pas couru (cette période

est calculée de la date de la prise d’effet de la résiliation).

Néanmoins, la résiliation du contrat d’assurance implique parfois |’obligation depaiement d’une indemnité de lassurcur contre les préjudiccs causés par les faussesinformations de celui-ci. -

B. Les cas de fin du contrat autres que la résiliation

La durée d’un contrat d’assurance est déterminée ou indéterminée. Elle peut étre fixéeou parfois dépendre de la durée de la transportation des marchandises du port X au port Y oude lla vic d'une telle société (assurance de pertes d’exploitation). Evidemment, a la fin de cettedurée, le contrat est éteint.

*? Lee cas du contrat d’assurance- vie.** Le cas du contrat d’assurance- chose.

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<small>M"Iẻmoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

A la fin du certains contrats d’assurance de dommages, l’assureur, avec l'aide de|°assuré, réévalue les dommages causés par les risques prévus a l’objet de la garantie au coursde leur durée ; ensuite, il cumule les prestations déja payées, donne la décision de régulier laprime ou la somme totale de prestation, conformément au principe indemnitaire (par exemple :

les contrats d’assurances maritime de dommages). Pour les contrats de capitalisation, le terme

du contrat est aussi le moment ou l’assureur prend en charge le paiement de toute la sommeépargnante capitalisée les annuités a [°assuré.

Section 3. Les effets du contrat

La réglementation des effets juridiques du contrat d’assurance couvrent les obligationscontractuelles des parties. Ces obligations sont réciproques, c’est-a-dire, l'une les réalise enfaveur de l'autre. Elles concernent tous deux étapes d’une opération d’assurance :

l"exploitation du service d'assurance et I’exécution du service d’assurance.

Elles sont examinées ci-dessous en trois paragraphes : les obligations essentielles, lesautres obligations, |’obligation de l’interprétation du contrat.

Paragraphe 1 . Les obligations contractuelles principales

Deux obligations essentielles sont obligations de payer la prime du souscripteurTM et

obligation de payer la prestation de Pentreprise d’assurance”>.

Concernant Iobligation de payer la prime, il est indispensable de prévoir le montant de

la prime, le délai et la modalité du paiement dans le contrat.

L’obligation de payer la prestation de l’assureur est conditionnelle. Son base est lepaiement ou l°*acceptation du paiement de la prime de I’assuré et la survenance du sinistredéterminé. Ce caractére conditionnel! implique également l’obligation de l’assuré d’ informer àl’assureur les faits possibles du changement des circonstances (l’aggravation des risques ou

I’élévation de la garantie d’assurance) qui peuvent entrainer la modification du contrat ©.

Paragraphe 2. Les autres obligations contractuelles.

L*assureur et l’assuré peuvent prévoir également les obligations autres que lesquellesrelevées ci-dessus dans leurs stipulations contractuelles. Certaines obligations ne sont pas .exprimeées explicitement dans le contrat : la délivrance de la police, l’interprétation des clauses

“ Art 18.2 a) de la loi de I`'exploitation des assurances.*S Art 17.2 a) de la loi de I'exploitation des assurances.“© Cf. supra. La modification du contrat. Page 17.

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<small>Mềmoire đe recherche- Université Francois Rahelais de Tours</small>

ambigués, la modification du contrat, la bonne foi en déclaration les informations du risque etdu sinistre,... Cependant, ce sont les obligations régies par les régles impératives de la loi.

Parmi ces obligations, il est indispensable de réglementer I°oblipation de bonne foi desParties. Les parties doivent déclarer ou fournir de bonne foi les informations relatives a la

personne de eux-mémes, au contenu de la police, aux risques et aux sinistres. La

réplementation de l'obligation de bonne foi a pour objectif d’assurer l’intérét des partics etlobjectivité de assurance.

Paragraphe 3. L’obligation de Vinterprétation du contrat.

Cette obligation est en charge de l’assurcur. Elle est si importante que la loi la

consacrée””, Le Code civil dispose également de l’obligation de l’interprétation du contrat

En bref, cette obligation expose que l’assureur est obligé d’expliquer les clausesambigués du contrat dans le sens favorable a |’assuré. Cette disposition a pour raison de lafixation des conditions d’assurance générales dans les polices d’assurance de |’assureur. Elle apour objectif de maintenir I’équité dans les rapports contractuels entre I’assureur et |’assuré.

En résumé, cette étude a présenté les dispositions courantes relatives au contratd’assurance, Avec la structure de trois section : la notion juridique du contrat d’assurance, la

vie du contrat, les effets du contrat, on peut obtenir une appréciation plus complète sur sa

réglementation. On peut analyser les dispositions juridiques par rapport aux stipulations

contractuelles indispensables. Néanmoins, le cadre juridique courant des opérations

d’assurance a des lacunes qui allégent l’effet pratique des régles faites par le législateur. Ceslacunes sont le manquement des régles particulieres et sa non-conformité aux usagesd’assurance, Par conséquent, il est trés difficile de conduire les rapports en assurance enappliquant les autres régles du droit commun ou d’autres dispositions concernant quiprésentent actuellement |’ obscurité et les conflits.

Concrétement, concernant le réglement des litiges, le manquement des régles sur ladétermination de la procédure applicable en cas de litige, ou de la juridiction compétente ousur certaines autres problemes pratiques nous demande de chercher la solution dans les textes..du droit commun du contrat,

C`*est aussi la raison de mon étude dans le chapitre suivant: Le contrat d’assurance

dans le droit du contrat.

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<small>Niémoire de recherche- Université Frangois Rabelais de Tours</small>

Chapitre 4

Le contrat d’assurance dans le droit vietnamien du contrat

Cette étude précise la situation du contrat d’assurance dans le droit du contrat. II s’agitici des cas ó on applique les dispositions juridiques communes pour conduire les rapportscontractuels en assurance.

Ce chapitre est divisé en deux sections. Nous examinons tout d’abord le droit du contrat

du Vietnam pour juger des grands types de contrat et des critéres pour les distinguer (section|). Ensuite, c’est identification du contrat d’assurance par rapport aux grands types decontrat relevés en haut (section 2).

Section 1. Présentation du droit vietnamien du contrat

Etant fait par le législateur, le droit vietnamien du contrat compose Ics dispositions

juridiques codifiées des lois, des ordonnances du Parlement, et des décisions et des circulaires

des Ministéres. Trois textes fondamentaux du droit courant du contrat sont le Code civil, laLoi du commerce 1997, I*Ordonnance sur le contrat économique. Selon ces dispositions, il y atrois grands types du contrat: contrat civil, contrat économique, contrat commercial. La loiprévoit des principes et des conditions concernant la formation et les effets de chaque type de

Concrétement, pour qu’un contrat soit économique, il est indispensable que les parties

contractantes soient les personnes morales ou une personne morale et un individuimmatriculant au Registre de commerce pour ses activités commerciales” et que leur objectif

en conclusion du contrat soit commercial. Malheureusement, !’Ordonnance sur le contrat

` Art 21 đe la Loi de [*exploitation des assurances.

`! CF. [article 45 de la loi du commerce 1997. La typologie des actes de commerce.

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<small>Mémoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

économique ne prévoit pas la définition de l’objectif commercial des parties contractantes.

Donc, on peut déduire que cet objectif exprime que le contrat est passé pour le but lucratif de

Ses parties. Une autre condition concernant la formation du contrat économique est qu'il doitetre écrit. Si ce critère n'est pas répondu, ce contrat sera jugé comme civil.

En droit vietnamien, la classification du contrat par le contrat civil et le contratEconomique est fondamentale. Chacun doit observer des régles juridiques particulièresconcernant sa conclusion, sa validilé, son exécution, sa fin ct même le réglement des litigescontractuels. C'est sur le réglement des litiges du contrat commercial qui s’est séparé des

contrats précédents au plus tard que lon n’a pas de disposition particulière. De plus, la

réglementation du contrat commercial présente actuellement des conflits avec les dispositionsde deux contrats précédents. Cette conclusion sera examinée au paragraphe suivant.

Paragraphe 2. Le contrat commercial

En adoption de la loi du commerce 1997, le législateur a disposé d’une autre nature

juridique des actes civils composant le contrat : la nature commerciale.

En fait, la réglementation des activités commerciales ct les commercants estindispensable en raison de la conjoncture économique. A partir de I’an 1995, le Parti

Communiste du Vietnam a approuvé la politique de [ouverture de I’économieTM’. Par cet

événement, les activités commerciales étaient développées ; le terme « commercant» a étéaccepté dans la conception juridique ct sociale. Néanmoins, il reste encore des lacunes de la

Loi du commerce: la limitation de la typologie des actes de commerceTM qui s'exclut desactivités de banque ou d’assurance ou d’autres services financières”!; la contradiction avec les

autres dispositions, par exemple: le conflit entre le délai de saisir un tribunal d’une affaire

civile (non limité), lequel d’une affaire économique (six mois)TM et lequel d’une affairecommerciale (deux ans) (a noter que malgré l’indépendance du délai de saisir le tribunal

d'une affaire commerciale, le réglement de cette affaire doit observer les régles de la

procédure civile ou procédure économiqueTM ó est également prévu le délai de saisir le

°° Cf Dossier de la Conférence VIII du Parti Communiste du Vietnam.Cf. art 45 de la Loi du commerce 1997. La typologie des actes de commerce.

°! Ces activités sont réputées commerciales dans le droit d'autres pays et dans les usages internationaux.

* AWA de VOrdonnance sur ta procédtire éconotuique,

* C£ l'article 242 de la loi du commerce 1997.

* Car on n`a pas maintenant de procédure commerciale.

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<small>NIểmotlie để techetche rniversiHẻ Pnnvols Rabelais de Touts</small>

tribunal. Ainsi, si une affaire commerciale est jugée d’étre réglée selon la procédureéconomique, il est difficile au juge de déterminer le délai d’en saisir le tribunal).

En plus, on n’a pas actuellement d’une notion juridique authentique du contrat

commercial. La Loi du commerce ne dispose que de la définition de I’acte de commerce”.

Selon cette définition, un acte est commercial si elle répond deux critéres suivants :

- I] est exercé par un commercant®TM (avec un autre commergant ou un non-commercant).

- C’est l’exercice d'une activité commerciale.

Ainsi, on peut déduire qu’étant un acte bilatérale ou multilatéral, és qualités, un contratest commercial si au moins d’une de ses parties est commercant et qu’elles s’accordent par ce

Section 2. Le contrat d’assurance en divers natures juridiques

La nature juridique du contrat ainsi du contrat d’assurance décide les principes et lesconditions qui s’appliquent a sa formation, à son exécution et à sa fin. Le contrat d’assurancepeut étre jugé comme civil, économique ou commercial en vertu de la qualité juridique de ses

parties et leur objectif contractuel.

Paragraphe J. Nature économique

Examinant un contrat d’assurance, une partie contractante est toujours l’entreprise

d’assurance dont la forme est réglementée par la loi”. Elle est certainement une personne

morale. Alors, Ja personnalité juridique du souscripteur est trés importante pour déterminer lanature juridique dudit contrat.

Pour que le contrat d’assurance soit économique, le souscriptcur doit être soit une -—personne morale, soit un individu ou un groupement collectif qui immatriculent au R.C.S.

®% Art 5.1 de la Loi du commerce 1997. « Définition ».

La qualité juridique de celui-ci est défini également dans cette loi. Cf. l'art 5.6.

5” Cf. Chapitre II de la Loi de commerce

“Cf, Art 59 de la loi de I'exploitation des assurances.

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<small>\iémoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

Simultanément, l'objectif contractuel de ce dernier doit étre commercial. Cet objectif

commercial est exprimé par les avantages attachés a l’objet de la garantie du souscripteur”’.

Done, l*obJet de la garantic d’assurance est utilisé dans le but lucratif du souscripteur.

La nature économique du contrat d’assurance implique sa preuve écrit. Cet écrit doitexprimer l'accord des volontés de conclure le contrat des parties : la proposition d°assurance et

Ìacceptation. La Loi sur I*exploitation des assurances a également dispos¢ de la forme écritedu contrat đ`assurance. Selon cette disposition, la preuve du contrat est entendue comme le

police ou l’attestation d’assurances ou les autres formes écrites prévues par la loi. A noter que

ces preuves du contrat d’assurance sont rédigés et émis par |’assureur. Par conséquent, il fautque le souscripteur signe sur ces écrits ou il présent e2 son proposition écrite.

Le contrat d’assurance en nature économique observe des principes particuliersconcernant sa conclusion, son contenu, son exécution, notamment la procédure judiciaire

applicable” en cas de litige contractuel. C’est la procédure déroulant devant le tribunal qui

s’applique pour tous les affaires économiques.

Dans les cas ó les principes pour juger la nature économique ne sont pas complétés et

que le contrat n’est pas annulé, on en jugera la nature civile.

Paragraphe 2. Nature civil

Le contrat d`assurance est civil si elle n’est pas économique. Par exemple : les contratsd”assurance de choses en usage des individus, les contrats d’assurance de responsabilité civile-

automobile ou civile-vélomoteur des individus, les contrats d’assurance-vie, les contrats

d’assurance individuelle-accident, les contrats d’assurance- maladie,...

La conclusion, la résiliation et les effets de ces contrats doivent observer les dispositionscommunes du Code civil et de leur réglementation spécialisée. Les litiges contractuels de cescontrats soumis aux tribunaux sont résolus selon les régles destinées à la procédure judiciaire

civile”t.

Paragraplhe 3. Caractére commercial

La loi du commerce du Vietnam n’a pas prévu |’assurance comme I’acte de commerce”?

Néanmoins, dans |’Ordonnance sur |’arbitrdge commercial le 25 février 2003, on a prévul"assurance parmi les activilés commerciales, sans la distinction entre les divers types des

"* Supra. Page 15.

Elle est particuliérement régie par l’Ordonnance sur la procédure économique.” Elle est particuliérement régie par 1’Ordonnance sur la procédure civile.CF article 45 de la loi du commerce. La typologie de Ì*acte de commerce. -

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<small>Niểmaire de recherche- Université Jfrnncois Rabelais de Tours</small>

assurances. Cette stipulation a pour objectif de concrétiser les domaines des litigescommerciaux susceptibles d’appartenir de la compétence des arbitres. Cette dispositionjuridque du caractére commercial de l’assurance se lie avec non seulement la capacité despartes de soumettre les litiges du contrat d’assurance devant les arbitres, mais encore lesobjectifs qui dirigent le réglement de ces litiges. Ce sont Ics memes objcctifsdu réglementd’aures litiges commerciaux.

L‘objectif principal de cette étude du caractére commercial du contrat d’assurance estchercher la faculté des parties contractuelles de soumettre leur litige devant les arbitres.Cependant, il convient de prévoir la nature~ commercial de l’assurance dans le droitfondemental ; la loi du commerce ou la loi des assurances. Cet acte facilite les activitésd’assurance internationales sur le territoire du Vietnam et accélère l'adhésion du Vietnam auxorgarisations mondiales dans les tendances de mondialisation et de régionalisation.Néannoins, on ne peut pas juger le caractére commercial à n’importe quel contratd’assurance, notamment des contrats d’assurance-vie et de responsabilité civile qui ont lecaracére humain.

En résumé, le fait que l’on précise la nature du contrat d’assurance en le situant dans ledroit du contrat est indispensable pour apprécier la validité du contrat d°assurance ainsi quepour l’exécuter. Concernant la résolution des litiges, il sert a déterminer la procédureapplicable et la juridiction compétente.

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<small>Mémoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

Cette recherche s”insẻre parallélement [analyse du rôle pratique du contrat d`assuranceet I’étude de sa situation dans le droit courant du contrat. En général, celle nous présenteefficacement une synthése du contrat d’assurance et les lacunes de loi à améliorer dansl‘avenir.

Le fait que l'on analyse la réglementation du contrat d’assurance sous le rapport de savie et de ses effets a montré que le droit actuel du contrat d’assurance ne couvre pas encoretous les caractéristiques de |’opération d’assurance. Nous n’avons pas actuellement certainsrégles importantes: la définition de la police d’assurance, la propositions d’assurance, lemoment de la conclusion du contrat d’assurance, les effets de quelques cas de résiliation de cecontrat, ... Ce manquement nous demande I’application des autres dispositions qui présententparfois les conflits entre eux-mémes.

Nous avons également abordé les difficultés de I’application des dispositions communesen réglant les litiges du contrat d’assurance. C’est une question originaire des discussions desjuges et des juristes ainsi que des incompréhensions de |’audience et du public vis-a-vis desjugements des Magistrats. L’existence de trois grands types de contrat dans le droit du contrata présenté les carrefours en application les dispositions communes considérées commeapplicable aux rapports contractuels en assurance, Par exemple: le délai de saisir le tribunal

d’un litige contractuel.

Dans mon sujet de la résolution des litiges contractuels sur le marché d’assurance, il fautétudier par suite le droit de procédure pour que I’on puisse Ï°apprécier synthétiquement.

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<small>Mémoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

Il n’existe pas des dispositions juridiques particuliéres sur le réglement des litiges enassurance. Cette étude vise les procédures applicables vis-a-vis de ces litiges. Naturellement,les procédures pénale et collective s’excluent dans cette étude. Nous la commengons par Inbase juridique de la résolution des litiges du contrat d’assurance (chapitre |). Les procéduresapplicables sont présentées dans le chapitre suivant (chapitre 2).

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<small>Mémoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

Section 1. La clause de réglement des litiges

En principe, les parties du contrat sont libres de prévoir la clause de réglement des

litiges. La loi de l’exploitation des assurances prévoit que les parties du contrat d’assurance

sont obligées d’y insérer la clause de réglement des litiges”. En raison de l’efficacité et la

validité de cette clause, il est important de mettre Il’accent sur son contenu.

En pratique, i] est mieux aux parties contractantes de convenir de la juridictioncompétente ct de la loi applicable (la stipulation de la loi applicable est souvent au fait que ce

contrat est international ou que ces parties veulent appliquer les usages internationaux en

exécution du contrat) plutét que de la procédure applicable”. Fréquemment, la détermination

đe la procédure applicable est en charge des juges compétents.

Pour qu'une telle convention dans le contrat d’assurance soit valable, il convient auxparties de déterminer a [’avance la nature juridique du contrat, notamment le caractère

commercial du contrat. Concrétement, seulement le litige du contrat commercial est

susceptible a étre réglé par les arbitres. En cas des litiges d’autres types de contrats, on doitchoisir la voie amiable ou le recours au tribunal pour leur réglement. Néanmoins, concernantle recours au tribunal, les litiges du contrat économique sont de compétence de la Chambre

<small>z : oo ø sa T</small>

économique alors que lesquels du contrat civil sont de compétence de la Chambre civile ”.TM CF. Art, 13 de la loi de I'exploitalion des assurances : le contenu du contrat d'assurance dail mentionner les

<small>éléments suivants: les parties contractantes, leurs nom, leurs adresses,..., le règlement des litiges...</small>

'* Ce fait peut étre la cause de la nullité de la clause de réglement des litiges du contrat.TM5 Les chambres civile et économique sont présentées dans le chapitre 2 de cette partie.

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<small>XÍểmo tre de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

Autre que les procédures contenticuses, les procédures amiables ne sont pas conduitespar la loi. Seulement deux articles dans !’Ordonnance sur la procédure civile et l’Ordonnance

sur la procédure économique’ ont disposé de la capacité juridique de se réconcilier aux parties

en litige. Ainsi, en choisissant la procédures amiable, les parties peuvent convenir de cequ'elles veulent, a condition de ne pas violer la loi et la morale sociale. Naturellement, certainséléments de cette convention doivent étre acceptés par le juge amiable, au cas ó on choisitl"intervention d'un médiateur ou d’un autre tiers.

La stipulation contractuelle du juge compétent, amiable ou contentieux, doit concrétiserle délai, la procédure ou Iles étapes de lui soumettre Icur litige, les frais pour le juge, lamodalité de payer ces frais, la fraction de frais due par chaque partie, sauf les cas ó la loi les adéja fixés ou prohibés.

Néanmoins, il est évident que les parties ne puissent pas ester A n`importe quelle

juridiction de n’importe quel territoire. En assurance, ce droit dơit:êtfei: limité par les régles

du droit. Par exemple : le régle de la compétence du tribunal du domicile de I’assuré, le réglede la compétence du tribunal de la situation des choses assurées ou du lieu du faitdommageable,....en droit des assurances de la France. Ces régles sont très importantes car elleslimitent l’abus desisdrotds i des assureurs. Malgré l’importance de cette limitation de lastipulation contractuelle sur le juge compétence, la loi de l’exploitation des assurances du

Vietnam n`en dispose pas. Cela sera précisé par |'étude sur les dispositions particulléres du

réglement des litiges du contrat d’assurance dans la section suivante.

Section 2. Les dispositions juridiques

Ln fait, nous nˆavons pas des dispositions destinées particuli¢rement À la résolution deslitiges contractuels dans la Loi courante des assurances. Néanmoins, dans les Régles

provisoires des contrats d’assurance 1997, on a prévu dans l’article 8 de la 2° partie que les

litiges du contrat d’assurance sont susceptibles d’étre résolus par la médiation ou lanégociation directe entre des parties. Au cas ó les parties n’arrivent pas à une solution --amiable, ces litiges seront réglés devant la Chambre civile ou la Chambre économique du

Tribunal, ou devant I'arbitrage.

'*® L'article 2 de I'Ordonnance sur la procédure civile et l'article 2 de |"Ordonnance sur la procédure économique.

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<small>Miềmoire đe recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

En conséquence, la résolution desdits litiges observeront les régles communes deprocédure qui sont la procédure judiciaire (soit civile, soit économique), la procédure arbitraleet la procédure amiable. Ces régles font la loi de forme pour le réglement des affaires.

Quant à la loi de fond pour les litiges en assurance, elle est peut étre la loi nationale, letraité international en cas de l'oppositions de ses dispositions à la loi nationalc, ou les usagesinternalionaux qui ne sont pas contraire à la loi et à la morale sociale du Vietnam, selon laconvention des partics ou le jugement des juges.

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<small>Meanoire de recherche- Université Frangois Rabelais de ‘Tours</small>

Chapitre 2

Les procédures applicables

Elles sont les procédures amiables (section 1), la procédure arbitrale (section 2) et laprocedure judiciaire (section 3).

Section 1. La procédure amiable

Le déroulement de cette procédure n'est pas réglementée dans la loi du Vietnam,

Cependant, la capacité juridique des individus et des organisations de régler leurs procés par lavote amiable est abordée a la fois dans l’Ordonnance sur la procédure civile et l'Ordonnancesur la procédure économique ot on écrit: «... Les parties ont le droit de se réconcilier ». Cedroit ne s’exclut pas pour les parties d’un contrat d’assurance.

Au niveau international, if existe des procédures de conciliation rédigées par certainsinstitutions internationales d’ arbitrage et de conciliation. On a eu un exemple de la procédure

de lla rèplement ADR de la CCI qui est mise en vigueur à compter du I juillet 2001”.

Il existe deux voies amiables qui s’appliquent au réglement des litiges : la négociationdirecte et la conciliation par I’intervention d’un tiers. La convention sur ces voie peut se passerau imoment de la conclusion du contrat ou aprés_la survenance des litiges, ou méme au coursde Il’exécution du contrat. `

Paragraphe 1. La négociation directe

Crest la fagon de répler directement des litiges entre les parties.

La convention sur cette procédure doit mentionner les éléments nécessaires comme ledélai de demander la négociation, les modalités de négocier, ... Chaque partie peutentiremetire son avocat dans cette négociation. Dans ce cas-là, ces avocats doivent êtreaccreptés par |’autre partie.

Les parties peuvent prévoir dans le contrat les étapes de la négociation des conflits. Encas de succẻs de cette négociation, les parties contractants en litige s’accordent des solutions -qui les satisfont, par exemple: la rédaction des avenants qui modifient certains clauses duconitenu du contrat, ou lexécution des nouvelles transactions qui sont considérées comme

réciiproques entre elles. On estime cette voie pour résoudre des litiges contractuels grace a sa

” CF, Réglement ADR de la CCI. Services de réglement des différends de la Chambre de commerce international

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<small>Mémoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours</small>

confidentialité et sa souplesse, Néanmoins, une partic ne peut pas forcer l'autre A exécuter les

recommandations accordécs.

Paragraphe 2. L'intervention d'un tiers

Les parties d'un contrat ainsi que d’un contrat d’assurance peuvent convenir du

réglement des litiges par lintervention d’un ticrs qui est soit un médiateur, soit un expert

technique ou financier.A. La médiation

La médiation est la voie par laquelle le médiateur est chargé de concilier les parties enlitige. Cette voie est différente de la conciliation judiciaire, une étape obligatoire de laprocédure judiciaire qui reléve la charge d’un conciliateur dénommé par le Magistrat.

Le médiateur est dénommé et accordé par les parties dans leur convention. II peut étrechoisi par une telle organisation de conciliation a laquelle les parties sont d'accord desoumettre leurs litiges. Le médiateur doit avoir des connaissances sur le domaine relatif au

contenu des litiges nés et des expériences de rèplement des litiges. Simultanément, il est mieux

jue celui-ci soit reconnu et respecté par plusieurs personnes. Une obligation de cette personnejue les parties intéressent en convenant de la médiation est l’obligation de confidentialité.Cette obligation doit étre prévuc soigneusement.

Dans leur convention, les parties doivent déterminer clairement quels sont les litipes

soumis au conciliateur.

La modalité de la conciliation est choisie par les parties en litige. Elle peut étre rédigée

par elles-mémes. Mais, dans certains cas, les parties contractants conviennent de l°applicationde la procédure d’une Organisation non-gouvernementale de la conciliation ct de l’arbitrage.Cependant, nous n’avons pas encore une telle organisation au Vietnam.

Le conciliateur émet son avis en conciliant des litiges dans le but de trouver une solution« neutre ». Les recommandations définitives sont décidées par les parties en litige.

Le procés-verbal est dressé a la fin du différend. Les recommandations sont importéesdans ce procés-verbal. Le conciliateur et les représentants des parties cn litiges doivent signer

sur Ce texte. Cela est considéré comme une condition de la validité des recommandations.

Le manquement des dispositions juridiques sur la force exécutoire des recommandationsde la conciliation a relevé un inconvénient important de cette voie.

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Mémoire de recherche- Université Francois Rabelais de Tours

B. L’intervention des experts techniques et financiers

L’ intervention des experts techniques ou financiers est d'expliquer ot verifier les causes

des litiges.

En pratique, les malentendus ct l’incompréhension relatifs 4 la comptabilité, les données

techniques ou financiers, les caractéristiques de la technique ou du linancemenL des

transactions commerciales,...d’une partie contractanesont possibles de causer les conflits. Une

explication raisonnable d’un expert reconnu peut atténuer ces litiges.

Ces experts sont conventionnellement dénommeés après la détermination des causes des

litiges. Ils sont indépendants des parties en litige, peuvent provenir des Cabinets des audits oudes Organisations des ingénieurs et des techniciens ou des autre Groupes des experts (Nousn’avons également pas encore au Vietnam un tel groupe). Ce sont des personnes ayantbeaucoup d’expérience techniques ou financiers. Nécessairement, leur nomination doit étre

accordée par toutes les parties en litige.

Il appartiendra également aux parties de déterminer dans leur convention les modalitésd’intervention de ces experts ou spécialistes, de définir leur mission et leurs obligations,préciser la rémunération contre leurs travaux. Les décisions des experts n’ont-pas de forceobligatoire. Pourtant, les parties peuvent la prévoir dans leur convention.

En résumé, le grand inconvénient des procédures amiables est lc manquement de laforce exécutoire des recommandations. Toutefois, cette voie n’est pas efficace car les partiescn litige ne peuvent pas trouver ensemble unc solution satisfaite malgré Mavis du concilinteur,Dans ce cas-là, les parties confient la décision définitive 4 une personne. Celui —ci décideraqui a tort et qui a raison en régiant les litiges. I! est peut être l’arbitre ou le magistrat. Lesprocédures devant ces personne sont présentées au bas.

Section 2. L’ arbitrage

Etant une procédure contentieuse, l’arbitrage peut étre recouru par les parties pour réplerleur litige au cas ou elles ne peuvent pas arriver aux solutions amiables. Certaines dispositionsjuridiques ont affirmé cette capacité des parties.

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<small>Mdnolie de techetche- (Iniversltẻ Eranvols Rabelais de Tours</small>

Paragraphe | : La réglementation juridique de l’arbitrage

L`arbitrape était entendu comme une voie de régler les litiges 4 partir de la promulgation

de là loi initiale sur l'investissement étranger 1987 du Vietnam.”

Cette disposition n’a pas changé les lois de I’amendement de Loi sur l’investissementétraiger. On l*a considére comme un élément favorable aux investisseurs étrangers pendantl'ép›que de ouverture de notre économie planifiée.

Dans la Loi sur le commerce 1997, l’arbitrage est identifié également comme une modeđe r:glement des litiges commerciaux.

Par la suite, arbitrage était encadré par trois textes juridiques. Ce sont le Décret 116/CPle £ septembre 1994 sur Organisation et le Fonctionnement de instance arbitraleécoromique, la Décision 204/TTg le 28 avril 1993 sur l’Organisation du Centre d’arbitrageintemationale du Vietnam et la Décision 114/TTg le 16 février 1996 sur I’extension de lacomeétence du Centre d’arbitrage internationale du Vietnam, qui gouvernent des activités descenties d’ arbitrage du Vietnam pour deux sortes de litige, économique et international.

Néanmoins, linconvénient le plus critiquable de Il’arbitrage au début de saréglementation est que la force exécutoire de ses décisions n’est pas assurée par les autoritésétatiques tandis que la quasi totalité des dispositions juridiques des pays sont en communionde lavaleur définitive des sentences arbitrales.

C’est pourquoi, I’édification et le perfectionnement du droit d’arbitrage devenaientindieensable.

Actuellement, larbitrage au Vietnam est régi par l’Ordonnance sur arbitrage

comnercial qui a pris ses effets A partir du I juillet 2003. Tout litive ayant ‘te caractérecomnercial est susceptible a être jugé par les arbitres. La mise en vigueur de |’Ordonnance surarbitrage commerciale a arrété l’effet de trois texte juridiques antérieurs sur |’arbitrage

Particuliérement, les sentences arbitrales étrangéres sont régies par |’Ordonnance sur larecomaissance ct I’cxécution des sentences arbitralcs étrangeres 1995 qui dérive de ladécison du Gouvernement du Vietnam d’adhésion a la convention New York 1958.

* Cf, L’article 25. Chapitre « Les mesures de garantie de l'investissement ». Loi sur [*investissement étranger

<small>1987: \ défaut đaccord, le litige sera soumis a une organisation d'arbitrage... conformément a la loi. Lespartiesd'une entreprise conjointe ou a un contrat de coopération d'affaires peuvent décider, dans le contrat, desoutnetre leur litige 4 un autre organisme d'arbitrage pour régler le litige.</small>

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<small>Mémoire de recherche- Université Frangois Rabelais de Tours</small>

Hors des lois parlementaires, des réglements des Organes exécutifs, l°arbitrage,

notamment larbitrage institutionnel, est conduit encore par les Régles particuliéres des centresd‘arbitrages. Apres la naissance de l°Ordonnance sur l’arbitrage commercial, ces réglesdoivent étre modifiées ou amendées conformément aux dispositions de ladite Ordonnance.

En considération du droit courant de |’arbitrage du Vietnam, nous constatons que lecadre juridique des activités arbitrales est amélioré par |’extension des modalités de

arbitrage : l’arbitrage institutionnel et l’arbitrage ad-hoc. En effet, le terme « l’arbitrage »

était auparavant entendu en droit dans le sens de |’arbitrage institutionnel : économique ouinternational. Cela a limité l’application de la Convention de New York 1958 ct l’Ordonnancesur la reconnaissance ct I’exécution des sentences arbitrales étrangéres au Vietnam ó est régiégalement I’effet des sentences de I’arbitrage ad-hoc, une modalité arbitrale trés courante,fréquente et efficace pour résoudre des litiges commerciaux dans les pays développés dans le

Enfin, la réglementation actuelle de |'arbitrage a formé le cadre juridique plus parfaitepour le réglement des litiges par cette voie. Néanmoins, !’arbitrage dépend non seulement desa réglementation mais encore de la convention d’arbitrage qui fait la loi des parties

Paragraphe 2. La convention d’arbitrage

Le premier base juridique de la procédure arbitrale en cas de litige est la convention

d’arbitrage. Elle est obligatoire selon la loi”? ‘

La convention d’arbitrage est une convention par laquelle les parties engagent a

soumettre aux arbitres des litiges nés de leurs activités commerciales®’, Donc, pour un contrat

d’assurance, l’arbitrage est accordé entre l°entreprise d’assurance et le souscripteur, acondition que ce contrat soit commercial.

Cette convention doit être écrite. Elle est rédigée sous forme de soit une clausecomproniissoire insérée dans le contrat définitif, soit un compromis en cas de l’omission de

parties d’inclure dans leurs contrat une telle clause®!. La mise fin du contrat, sa résiliation ou

sa résolution n’arrétent pas les effets de ladite convention”. =

'` Cf. Particle 3.1 de I*Ordonnance sur Ì*arbitrage commercial.` Art 2.2.de l'Ordonnance de I’arbitrage commercial.

“' Cf. article 9 de l"Ordonnance sur l°arbitrage commercial,

* Cf. article 11 de l}Ordonnance sur arbitrage commercial.

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