droit a l’information des consommateurs dans la societe vietnammienne actuelle

UNIVERSITE DE CAN THO
FACULTE DE DROIT

MEMOIRE DE FIN D’ETUDE

DROIT A L’INFORMATION DES
CONSOMMATEURS DANS LA SOCIETE
Trung tâm Học liệu ĐH Cần Thơ @ Tài liệu học tập và nghiên cứu
VIETNAMMIENNE ACTUELLE

Tuteur: NGUYEN Ngoc Dien

Etudiante: HUYNH Thi Nam Hai
Classe: Droit Administrative
Promotion: 30
Code d’étudiante: 5044031

Mai, 2008


REMERCIEMENTS
D’abord, je tiens à adresser mes plus vifs remerciements à Monsieur NGUYEN Ngoc Dien
qui m’ont donné des aides les plus dévouées et précieuses pour la rédaction de ce mémoire.
Je tiens aussi à remercier chaleureusement les professeurs de faculté de droit de
l’Université de Can Tho tels que Madame DOAN Thi Phuong Diep, LAM To Trang, qui ont
crée un bon encadrement scientifique dans le processus préparation ce mémoire.
Enfin, je voudrais remercier de tout cœur ma famille et tous mes amis pour leurs conseils
et leurs encouragements amicaux.
HUYNH Thi Nam Hai.

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SOMMAIRE
INTRODUCTION ...............................................................................................1
CHAPITRE 1: LA CONCEPTION GENERALE DE DROIT A L’INFORMATION DES
CONSOMMATEURS.........................................................................................4
1.1. Définitions générales..................................................................................4
1.2. Esquisse sur le droit d’information des consommateurs dans
international..............................................................................................13
CHAPITRE 2: LES QUESTIONS DE DROIT A L’INFORMATION DES
CONSOMMATEURS AU VIETNAM............................................................23
2.1. Contenu de droit d’information des consommateurs au Vietnam............23
2.2. Publicité inexacte : mensongère, comparative .........................................32
2.3. Prévention des dommages subis par les consommateurs.........................49
2.4. Réparation des dommages subis par les consommateurs..........................50
CONCLUSION..................................................................................................54

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INTRODUCTION
De tout temps, les consommateurs ont constamment les risques entrent la relation avec des
personnes physiques ou morales qui font profession de vendre des biens ou de fournir des
services. Surtout, ils peuvent se tromper sur les marchandises vendues. Il existe une relation
déséquilibre. Les professionnels1 sont dans la position supérieure que celle des consommateurs,
et ceux-ci risquent devenir des victimes. Avant, dans l’ancien droit, il y avait des règles tendant
à protéger l’acheteur contre la malhonnêteté. A partir des années 1960, les droits des
consommateurs attiraient l’attention de la société. Sous le développement de l’économie de
marché, les consommateurs étaient considérés comme le roi : la libre concurrence entre les
entreprises entraînait, en principe, la multiplicité de biens, l’exhaussement de leur qualité et la

diminution de prix. Mais, de façon générale, les consommateurs sont toujours en position
inférieure. Ils sont à la fois, les rois et les esclaves de cette « société de consommation » en
raison de leur pauvreté, de leur ignorance ou de leur âge 2.
Actuellement, la protection des consommateurs s’est intéressée de tous les pays. La
protection devient le point de convergence de toutes les sollicitudes du législateur. Au premier
abord, quand le mouvement de la protection du consommateur n’était pas encore élargi, les
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le droit
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sécurité,
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d’être
entendu, le droit d’être informé et le droit de choisir. A l’heure actuelle, ils en ont huit :
- Le droit à la sécurité (droit d’être protégé de la mise sur le marché de produits ou
services susceptibles de nuire à la santé ou d’être dangereux).
- Le droit à l’information (droit d’être protégé contre une publicité ou un étiquetage
malhonnêtes ou mensongers et droit de recevoir une information permettant de faire un
choix avisé),
- Le droit au choix (droit de choisir des produits et des services à des prix compétitifs

avec l’assurance d’une qualité satisfaisante),
- Le droit à la représentation (droit de faire prendre en compte les intérêts des
consommateurs dans l’établissement et l’exécution de la politique

-

1
2

gouvernementale),
Le droit de recours (droit de recevoir une compensation pour une mauvaise
représentation, des marchandises de mauvaise qualité ou des services non satisfaisants),

Les professionnels sont les producteurs, les fournisseurs, les fabricants, et/ou les vendeurs.
Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p.2.


-

Le droit à l’éducation (droit d’acquérir les connaissances nécessaires pour être un
consommateur informé),
Le droit de satisfaire des besoins fondamentaux,
Le droit à un environnement propre (droit de vivre et travailler dans un environnement
ni menaçant ni dangereux qui permette le bien-être et une vie digne).

Parmi ces droits, selon nous, le droit d’être informé est celui le plus important. Le droit à
l’information est devenu, à juste titre, un des grands sujets de la politique de défense des
consommateurs. Mieux informés, les consommateurs sauront mieux choisir. Les
consommateurs ont approvisionné les informations objectives ; exactes sur les biens ou les
services. Ils se tourneront vers les produits et les services dont le rapport entre la qualité et le

prix est plus favorable. Les informations permettent les consommateurs eux-mêmes à protéger
leurs intérêts, contre la publicité abusive ou mensongère. C’est la raison pour laquelle le
législateur fait un effort important dans ce domaine.
Le système juridique vietnamien à l’heure actuelle a reconnu huit droits des
consommateurs. Mais en réalité, la plupart de peuple ne le sait pas. En conséquence, les
consommateurs ne peuvent protéger leurs intérêts. C’est pourquoi dans une société développée,
il faut que les consommateurs aient des connaissances, de la capacité de discuter, de
marchander avec les vendeurs, les fabricants ou les prestataires. Le consommateur doit
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apprendre
dépenser
argent,
il sait
qu’il
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comment
; est-ce qu’il
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utilisé logiquement et efficacement ?
En raison du niveau de développement du pays, le Vietnam n’a pas encore un code de la
consommation comme d’autres pays. Cependant, pour protéger les droits des consommateurs,
il a adopté certains textes juridiques concernant le droit de la protection des consommateurs et

régler les relations entre les professionnels et les consommateurs. Les principes principaux ont
été réglés dans l’Ordonnance No 13 en 1999 du Comité permanant de l’Assemblée Nationale
du Vietnam sur la protection des intérêts des consommateurs ; le

Décret gouvernemental No 69 en 2001 guide l’exécution de l’Ordonnance No 13 de 1999, et
certains textes concernés tels que le Code civil vietnamien de 2005, le
Code pénal vietnamien de 1999 ; la Loi de la concurrence de 2004, la Loi du commerce 2005,
le Décret gouvernemental No 39 en 2001 sur la publicité, etc. Toutefois, les règles ne suffisent
fortement pour protéger les consommateurs contre les déloyautés, les abus de puissance
économique. Les règles juridiques sur la protection des consommateurs dans les autres textes
amènent des difficultés dans l’application de la loi. En certains cas, on ne connaît pas fonder
sur quel droit pour trancher les litiges. De plus, l’Ordonnance sur la protection des
consommateurs, après sept ans d’application, il existe de plusieurs dispositions caduques, et


qu’elle doit être modifiée ou remplacée. C'est-à-dire, il faut qu’on concentre des dispositions
éparses dans un texte unique, avec certaines modifications nécessaires. Il a pour but de
défendre mieux les droits et les intérêts légitimes des consommateurs.
En générale, l’information est une des conditions préalables pour que le consommateur
puisse protéger lui-même contre les mauvais buts du vendeur. Simultanément, elle défend le
développement de l’économie de marché et pousser la production. L’information des
consommateurs est un facteur de développement de la concurrence. C’est la raison que je
choisis cet problème pour le sujet de mémoire de fin m’étude : « Droit à l’information des
consommateurs dans la société vietnamienne actuelle »
L’étude sera divisée en deux chapitres :
Chapitre 1 : La conception générale sur le droit à l’information des consommateurs.
Chapitre 2 : Les questions de droit à l’information des consommateurs au Vietnam.

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CHAPITRE 1
CONCEPTION GENERALE SUR
LE DROIT A L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS
1.1. Définitions générales
1.1.1. Définition de la consommation
L’expression « consommation » venu de la science économique comme le mot
« consommateur ». Aujourd’hui, elle fait partie de la langue juridique. «Consommer », du latin
consommare, signifie achever. La consommation achève le processus économique. Autrement
dit, la consommation peut être comprise comme le dernier stade de processus économique où
les biens, les marchandises ou les produits servent à la satisfaction des besoins. La
consommation se distingue de la production. La production comprend trois stades : recueillir,
transformer et répartir les richesses.
L’acte de consommation est, presque toujours, l’acte juridique. Il permet d’obtenir un bien
ou un service en vue de satisfaire des besoins personnels ou familiaux. Par exemple : acheter de
la nourriture quotidienne ; acheter un appareil domestique, acquérir une voiture de tourisme ;
assurer,
un appartement
location
; emprunter
l’argent
nécessaire
ces dépenses,
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nghiên
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faire construire son logement, etc.
L’acte de consommation s’oppose à l’acte professionnel. L’acte professionnel est accompli
pour les besoins d’une entreprise, d’une exploitation ou d’une profession. Celui qui a acheté les
biens pour revendre, n’est naturellement pas un acte de consommation. Par exemple : une
société ou un commerçant qui achètent des biens, un agriculteur a acheté des instruments
aratoires ne font pas des actes de consommation3.
Certains actes peuvent avoir à la fois un but professionnel et un but non

professionnel (celui personnel ou familial). Un agent immobilier, par exemple, achète une
voiture qui servira non seulement pour ses tournées professionnelles,
mais encore pour

3

Contra : Pizzio (« L’introduction de la notion de consommateur en droit français », D.,1982. Chron. 91), qui adopte une
conception dualiste : en certains cas, seuls les non professionnels seraient des consommateurs ; mais en d’autre cas, tous les
utilisateurs, même professionnels, seraient des consommateurs. Cette conception part de l’idée juste que certaines règles du
droit de la consommation ont un champ d’application plus large que d’autres. Mais, sur le plan du vocabulaire, il semble
préférable de réserver le mot consommateur à l’utilisateur non professionnel ; Jean CALAIS-AULOY et Frank
STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p. 7.


transporter sa famille. Il faut appliquer cette hypothèse la règle en vertu de laquelle le principal
l’emporte sur l’accessoire 4.
1.1.2. Association de consommateurs
En générale, le consommateur isolé est presque toujours une position faible dans la relation
avec les producteurs, les prestataires de services. C’est pourquoi, les consommateurs
nécessitent savoir protéger eux-mêmes. L’association de la défense des consommateurs est une

association volontaire. Elle fonctionne en fondant sur les cotisations de leurs adhérents, du
travail de bénévoles, non pas provient les subventions octroyées par l’Etat. Et notamment, elle
utilise une force collective pour demander ses intérêts et se défendre dans une relation avec les
producteurs ou les prestataires de service, l’organisme public ou dans le procès civil devant le
tribunal.
Dans les pays développé comme la France, les organismes de défense des consommateurs
comprennent deux types : les organismes de droit privé et ceux de droit public.
Les organismes de droit privé sont les associations de consommateurs. L’association de
consommateurs est une organisation volontaire des acheteurs, des locataires,…dans un but de
consommation. D’abord, l’association de consommateurs vient de l’initiative des
consommateurs dynamiques pour se défendre. Les consommateurs se sont groupés afin de
créer une force du collectif qui peut contrebalancer les professionnels. L’association dialogue
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avec le producteur, le prestataire de service sur les problèmes concernant les transactions. Les
consommateurs reçoivent des informations et des conseils certains sur le marché, le bien ou le
service. Pour protéger les intérêts des consommateurs, l’association a le droit d’agir en justice.
Elle peut agir devant les juridictions civiles en qualité de mandataire de leurs membres pour
demander la réparation des dommages subis par les consommateurs. Ce droit existait depuis
1976. L’article L.421.1 du Code de la consommation français précise : « Les associations
régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des
consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif
des consommateurs »5. De plus, l’association peut utiliser les mesures, dans les circonstances
normales, qui ne sont pas légale comme le boycottage collectif ou le refus de payer pour
défendre les intérêts des consommateurs.
Mais ce droit ne peut être reconnu dans toutes les associations des consommateurs. Il y a
les associations sans envergure, ou les associations qui, sous le masque de l’intérêt des
consommateurs, serviraient d’autres intérêts. Seules les associations agréées peuvent
4

Jean CALAIS-AULOY, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1986, p.3.

5

Béatrice LAMARTHE, La défense du consommateur dans l’Union européenne, La documentation Français, 2001, p.77.


représenter les consommateurs et agir pour eux en justice. Les dispositions d’agrément sont
citées par les articles L.411-1et L.412-1 du Code de la consommation français. Une association
de consommateurs doit satisfaire quatre conditions suivantes :
- Une durée d’existence d’un an au moins,
- Une activité effective et publique en vue de la défense des consommateurs (activité
appréciée, notamment, en fonction des publications, des réunions, des permanences),
- Une dimension suffisante (au moins 10 000 membres cotisant individuellement pour les
associations nationales),
- Une indépendance à l’égard de toute forme d’activité professionnelle (cependant, les
associations émanant de coopératives de consommations peuvent être agréées, si elles
satisfont aux autres conditions) 6.
L’acceptation est accordée aux associations nationales par arrêté conjoint du ministre
chargé de la consommation et du garde des sceaux, aux associations locales par le préfet. Elle
prend son effet pour cinq ans et peut être renouvelable. Dans les deux cas, il faut l’avis du
procureur général. L’acceptation peut être retiré, après avis du procureur général, lorsque l’un
des conditions vient à faire défaut, les associations doivent rendre compte annuellement de leur
activité.
Tandis que les organismes de droit public comprennent les institutions de la consommation
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l’organisation
ministérielle
administrative
; l’organe
; l’Institut
National de la Consommation et le laboratoire national d’essais.
Premièrement, l’organisation ministérielle et administrative sont très variables.
L’organisation ministérielle est un groupe interministériel qui comprend le ministre de
l’Economie, des Finances et du Budget qui sont chargés de la consommation. Ensuite,
l’administration joue un rôle important dans l’interprétation du droit de la consommation
français : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes (DGCCRF). La DGCCRF relève du ministre de l’Economie, des Finances et du
Budget. Elle comprend une administration centrale et des agents disséminés sur tout le
territoire. Celle-ci a une mission essentielle de rechercher et de constater les infractions aux
règles du droit de la concurrence et du droit de la consommation français. La diversité des
ministères et des administrations ayant à s’occuper des affaires de consommation risque de
nuire à la cohérence de l’action menée en faveur des consommateurs.
Deuxièmement, c’est l’organe de concertation. Il y a la diversité des sortes organes de
concertation comme : le Conseil National de la Consommation (CNC), il comprend un collège
des consommateurs et un collège des professionnels ; les Comités Départementaux de la
6

Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p. 23.

Consommations (CDC), ils se composent d’une moitié des représentants des consommateurs et
celle des représentants des activités économiques ; etc. Les organes sont organisés en vue de
permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des
consommateurs, les usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des
pouvoirs publics concernant consommation ; ou pour veiller à la protection de la santé, de la
sécurité des consommateurs et de l’information des consommateurs.
Troisièmement, l’Institut National de la Consommation (INC) tente de faire la part égale à
l’influence de l’Etat et à celle de associations des consommateurs. L’Etat finance l’INC et
nomme son directeur. Le conseil d’administration de l’INC comprend dix représentants des
consommateurs, cinq personnalités compétentes et trois représentants du personnel ; le conseil
d’administration élit son président. L’INC a un triple objet suivant :
- Il est centre d’essai. C’est à ce titre qu’il fait procéder à des essais comparatifs et qu’il
en interprète les résultats.
- Il est centre d’information et de documentation. Cette mission le conduit à publier
diverses revues, dont « 60 Millions de consommateurs ».
- Il est un organisme d’études et de formation, ce qui l’amène par exemple à procéder à
des études juridiques et économiques7.
Quatrièmement, le Laboratoire National d’Essais (LNE) est, d’un part, un établissement
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public
à caractère
industriel
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administré
un conseil
qui
comprend des représentants de l’administration, des professionnels, des consommateurs, et du
personnel de l’établissement, ainsi que des personnes qualifiées. Il réalise tous travaux d’étude,
de recherche, de consultation, d’expertise, d’essai, de contrôle et toutes prestations d’assistance
technique utiles pour la protection et l’information des consommateurs.
Au Vietnam, pour défendre les intérêts des consommateurs, on a aussi deux types
organisme défendre des consommateurs : les organismes de droit public et de droit privé.
L’organisme de droit public est formée par l’Etat. Dans l’époque antérieure, le ministre de la
science technologique et l’ambiance était responsable de défendre des intérêts des
consommateurs et remplacé, depuis 2004, par le ministère de l’Economie. La responsabilité
principale incombait à la Direction de l’administration de la concurrence. L’organe de défense
des consommateurs était donc l’organe de l’administration de la concurrence. Elle est formée,
organisée et fonctionne comme un organe d’Etat. Malgré qu’elle soit appelée « l’association de
consommateurs », les membres ne sont pas les consommateurs. Ils sont grouper presque les
fonctionnaires en retraite, mandataire des organes d’Etat ou les organisations sociales. La
diversité des fonctionnaires a un rôle dans la protection des consommateurs compromet
7

Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p. 25 et 26.


l’efficacité de cette protection. L’inertie des structures administratives empêche la possibilité
de fonctionner indépendamment de l’Etat.
Pourtant, lorsqu’il y avait un litige entre les vendeurs, prestataires, distributeurs et les
consommateurs, ces derniers ne savaient pas recourir à quel organe, et l’Association de
standardisation et de protection des consommateurs vietnamiens (Vinastas), créée en 1988, était
un choix fréquent. Elle est un organisme de droit privé. Cette association aidait les

consommateurs en qualité de conciliateur. Elle n’avait pas le droit de vider la réclamation ou la
réparation pour les consommateurs. Elle défend essentiellement les consommateurs en mesures
indirects comme donner son avis, notamment sur les projets de lois et de règlements concernant
les intérêts des consommateurs ; fournir des informations sur les biens, les services ; publier les
imprimés (la revue, le bulletin d’information, etc.) ; organiser les colloques, les congrès ;
réaliser les actes d’enquêter, d’étudier, d’expérimenter et de préparer les dispositions de la loi,
de régler les réclamations des consommateurs; donner les conseils pour que les consommateurs
protègent eux-mêmes leurs intérêts. En effet, l’association des consommateurs est fondé pour
recevoir et transmettre les réclamations de ses consommateurs. Elle n’est pas un lieu où les
consommateurs expriment leurs vœux et exposent leurs opinions. En raison de cela,
l’association de défense des consommateurs au Vietnam ne peut pas exécuter efficacement son
rôle.

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1.1.3.
Définition
du consommateur

Thơ @ Tài liệu học tập và nghiên cứu

L’institution de « Consommateur » vient de la science économique, et fait partie de la
langue juridique à l’heure actuelle. Il est nécessaire de la définir, non seulement pour
déterminer le champ d’application des textes dont le bénéfice est réservé aux consommateurs,
mais encore pour comprendre la théorie du droit de la protection des intérêts des
consommateurs. Pour clarifier la notion, il convient de définir d’abord un noyau dur, le
consommateur stricto sensu. On pourra se demander ensuite si, autour de ce noyau, des
extensions sont possibles 8.
1.1.3.1. Notion de consommateur stricto sensu

La définition du consommateur est réglée dans l’Ordonnance No 13 en 1999 du Comité
permanant de l’Assemblée Nationale du Vietnam sur la protection des intérêts des
consommateurs : Le consommateur, en vertu de l’article 1 de l’Ordonnance, est une personne
qui a acheté ou qui a utilisé des biens ou des services pour l’usage en but de consommation,
pour ses besoins personnels et besoins des travails de l’organisation, personne physique et
famille. Pour concrétiser cette Ordonnance, le Décret gouvernemental No 69 en 2001 guide
l’exécution de l’Ordonnance No 13 de 1999 a utilisé la méthode d’énumération pour montrer la
8

Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996.


définition du consommateur : Le consommateur est celui qui utilise , qui a acheté des biens ou
des services pour que les autrui ou les membres de la famille ou les organisations utilisent ; ces
derniers sont aussi des consommateurs 9. Selon cette définition, le consommateur dans le droit
vietnamien est l’une des trois personnes suivant :
- La personne qui est acheté des biens ou des services pour satisfaire son propre besoin ;
- La personne qui est acheté des biens ou des services pour satisfaire ceux de sa famille,
de l’organisation ;
- La personne qui est des tiers au contrat de vente mais elle est utilisateur.
Dans le droit français, on ne trouve pas la définition du consommateur. Le consommateur,
dans la vue juridique, est une personne qui réalise un acte de consommation telle que la
personne qui achète des aliments, commande la moto, etc. La définition relève de la
jurisprudence et de la doctrine. Une définition du consommateur était fournie par la Convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et par la Convention
de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ainsi que par
quelques directives européennes. La Convention de Bruxelles adoptait une conception plus
extensive: « Contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme
étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée le consommateur »10. Selon cette
définition, la commission de refonte de droit de la consommation français a été proposée la

définition:
« LesHọc
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personnes
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ou morales
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procurent ou qui utilisent des biens ou des services pour un usage non professionnel »11. Le
consommateur peut être les personnes physiques ou morales. Mais en réalité, on peut trouver
que le consommateur est presque toujours une personne physique. Néanmoins, la qualité de la
personne qui fournit le bien ou le service n’influence pas la définition du consommateur.
Quant à l’objet de consommation, l’Ordonnance No 13 en 1999 sur la protection l’intérêt
des consommateurs et le Décret gouvernemental No 69 en 2001 ne montrent pas la notion de
biens et de services. L’expression de « biens» désigne les machines, les équipements, les
matières premières, les combustibles, les matériaux, les matériels, les biens de consommation,
les autres biens mobiliers qui se trouvent dans le commerce, les logements affectés au
commerce sous forme de location, d'achat ou de vente; etc. On peut trouver la notion de biens
9

L’article 2, Le Décret gouvernemental No 69 en 2001 guide l’exécution de l’Ordonnance No 13 de 1999.

Article 13, La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
11
J.CALAIS-AULOY, Propositions pour un code de la consommation , La Documentation français, 1990, Article 3. Cette
définition est proche de celles proposées par M. CORNU (Vocabulaire juridique, PUF 1987, « Tout acquéreur non
professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel ») et par M. GHESTIN (La formation du contrat,
LGDJ 1993, No 77 : « La personne qui, pour ses besoins personnels, non professionnels, devient partie à un contrat de
fourniture de biens ou de services ». Elle est également proche de la définition donnée par les conventions internationales et
par les directives européennes : « Toute personne qui agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son
activité professionnelle » ; Jean CALAIS-AULOY, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1986, p.4.
10


dans la Loi de commerce : les biens est tous les espèces mobiliers, y compris le mobilier formé
dans le futur ; ou les choses rattachées le terrain12. Mais on ne peut pas trouver la notion de
services dans les présents textes juridiques. La notion de service est ordinairement utilisée en
droit économique, règne toutes les prestations notables en argent, indépendamment de la
fourniture de biens.
En la France, l’objet de consommation est tous les biens et tous les services. Ils peuvent
être des biens qui sont détruits dès le premier usage (la nourriture) ; des biens durables (la
voiture, les appareils domestiques) ; des services de nature matérielle (réparation, nettoyage) ;
etc. Or, tous peuvent devenir l’objet de la consommation, du moment qu’ils sont fournis à un
non professionnel.
En fin, le but non professionnel est le standard pour distinguer le consommateur et le
professionnel. Le consommateur utilise un bien ou service dans un but non professionnel, c'està-dire il se procure ou utilise un bien ou service dans un but personnel ou familial. Tandis que
le professionnel achète et utilise des biens ou des services dans un but de production, de
distribution ou de prestations de services. En France, le mot profession, tel qu’il est employé en
droit de la consommation, indique tout activité organisée dans un but de production. Le
professionnel peut être une personne morale ainsi qu’une personne physique. Il n’est pas réglé
par cette Ordonnance.

TrungNotion
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Thơ
1.1.3.2.
consommateur
lato sensu

@ Tài liệu học tập và nghiên cứu

Puisque la définition de consommateur dans la loi vietnamien a été élaborée en voie
d’énumération matérielle dont on n’élargit pas. Le Décret gouvernemental No 69 en 2001
définit non seulement le consommateur mais encore le professionnel : Les personnes, qui
achètent ou utilisent des biens ou des services dans un but de production ou de commerce, ne
sont pas les consommateurs.
En France, la distinction de deux institutions est en vertu du droit de la consommation
français. Généralement, les professionnels sont en position de suprématie par rapport des
consommateurs, en raison de leurs professionnels, qui connaissent des informations, des
techniques sur les biens ou des services dont ils disposent. Les professionnels fournissent les
biens ou les services pour les consommateurs. Ils sont les personnes physiques ou morales tels
que le commerçant, l’agriculteur, l’avocat, etc.
Une partie de la jurisprudence consent élargir l’influence des dispositions du droit de la
consommation aux personnes qui fonctionnent dans un but professionnel mais en dehors de
leur compétence professionnelle, tandis que l’une autre partie refuse toute extension. En
pratique, la définition de consommateur dans le droit français s’en tient à la définition stricte.
12

L’article 3, La Loi de commerce vietnamien 2005.

L’élargissement de cette définition est un point contestable en France. Le commerçant ou
l’avocat qui est généralement un professionnel, en dehors de leur sphère de compétence,
risquent de se trouver dans une situation d’infériorité. C’est pourquoi, on peut élargir la
définition de consommateur. Il embrasse les personnes qui fonctionnent dans un but
professionnel mais en dehors de leur compétence professionnelle. On peut trouver que la
définition de consommateur dans le droit vietnamien est plus large que celle du droit français.
Selon l’Ordonnance No13 en 1999, les personnes qui fonctionnent dans un but professionnel
mais en dehors de leur compétence professionnelle, sont reconnues comme consommateur.
Actuellement, le Gouvernement vietnamien a élaboré un projet de nouveau Décret pour
substituer le Décret gouvernemental No 69 en 2001. Mais selon ce projet, la définition de
consommateur n’est pas différente vis-à-vis des dispositions dans le Décret actuel.
Le consommateur est une personne physique ou morale qui, soit à des fins non
professionnelles, acquiert ou utilise des produits ou des services, soit est susceptible d'être
affectée dans sa vie privée par des produits ou des services.
Pour mieux connaître le droit à l’information des consommateurs, on étudiera le droit à
l’information des consommateurs dans les codifications internationales.
1.2. Esquisse sur le droit d’information des consommateurs dans international
Plus que
jamais,
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mondialisé,
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l’information
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particulier
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de la consommation en générale deviennent un problème de tous les pays. Selon les conditions
sociale, économique, culturelle et le régime politique de chaque pays, on a le droit de la
protection des consommateurs conformément au niveau de ce pays. Cependant, la politique de
la protection et de l’information des consommateurs de chaque pays concorde avec le rythme
de développement commun.
1.2.1. Dans l’Union Européenne
Depuis plus de vingt ans, la Communauté européenne a intégré dans ses politiques de la
protection et de l’information des consommateurs. Elle s’élaborait progressivement un droit
européen concernant la consommation et les droits des consommateurs. Ce droit avait des
grands principes, la défense des consommateurs dans tous les domaines, et s’articulait sur une
série de directives préparé par la Commission, puis voté par le Conseil des ministres et le
Parlement européen.
La conception d’une politique en matière de consommation apparaissait dans la
Communauté européenne au milieu des années soixante-dix. En 1962, le Président Kennedy
constatait que les consommateurs courraient certains risques. Il vouait instaurer une législation
susceptible afin d’assurer le plein exercice de leurs droits : droit à la sécurité, droit d’être


entendu, droit d’être informé, droit de choisir 13. Les pays d’Europe, en basant sur cet exemple
typique aux Etats-Unis, ont compris les dangers pour les consommateurs. Vers 1960 – 1970,
les pays européens tels que la Suède, le Danemark, le Pays-Bas, la France,…ont promulgué
plusieurs textes pour défendre les consommateurs de son pays. Après, la Commission présente
son premier programme d’action relative à la protection des consommateurs. Ce texte de
référence cite cinq catégories de droits fondamentaux du consommateur :

- droit à la protection de sa santé et de sa sécurité ;
- droit à la protection des ses intérêts économiques ;
- droit à la réparation des dommages ;
- droit à l’information et à l’éducation ;
- droit à la représentation (droit d’être entendu)14.
En vertu du principe de subsidiarité, le droit européen sur la consommation, fondé sur cinq
droits fondamentaux du particulier ne se substitue aux droits nationaux que lorsque ceux-ci ne
peuvent pas réaliser les objectifs voulus « de manière suffisante »15.
En 1995, la Direction générale de la santé et de la protection du consommateur (DG
XXIV), se voit attribuer l’information et la défense des consommateurs comme la mission
principale ; le dialogue avec les associations des consommateurs européennes devient
institutionnel. Elle édicte des règles communes pour la fabrication des produits et la fourniture
de
services
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normalisation
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consommation n’était pas réalisé à cause de la difficulté de l’unification européenne. Devant
cette difficulté, les membres de la Communauté européenne ont signé une Convention
internationale pour trancher ce problème.
En générale, les règlements communautaires concernant les consommateurs n’était pas

directement applicable aux citoyens des Etats membres. Ils devait être transposé dans chaque
législation interne. La protection des consommateurs était considérée comme relevant de la
compétence nationale. Les actions communautaires en faveur des consommateurs se bornent à
des recommandations ou des avis adressés aux Etats membres. Néanmoins, les dispositions
sont minimales, en ce sens qu’elles interdisent aux Etats membres de faire moins pour la
protection des consommateurs, mais leur permettent de faire plus.
Pour assurer les droits des consommateurs, les autorités communautaires ont formé un
service spécialisé de la Commission européenne, appelé Comité des Consommateurs (CC). Il
comprend des représentants des organisations européennes des consommateurs et des
13

Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p.2.

14

Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p.31.
Béatrice LAMARTHE, La défense du consommateur dans l’Union européenne, La documentation Français, 2001, p.5.

15


représentants des organisations nationales. Avec la Commission européenne, le CC a une
mission de représenter les intérêts des consommateurs et de leur donner des avis sur les
questions concernant les consommateurs. Il rassemble les informations, procède à des études et
élabore les propositions directive concernant les consommateurs.
Il existe aussi des organisations européennes des consommateurs, mais le plus important
est le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC)16. Il a pour but de réunir les
informations, de diffuser, de coordonner l’activité des organisations membres et de les
représenter auprès de la Commission européenne.
1.2.2. En France

Les membres de l’Union européenne n’abordent pas la défense du consommateur avec une
même structure, ni un même esprit. Comme la France est un membre de la Communauté
européenne, le Code de la consommation français stipule le principe de protection les intérêts
du consommateur en matière de consommation. Le consommateur est assuré le droit d’être
informé sur la base de quelques textes tels que le Code civil, le Code de la consommation, etc.
En effet, les règles de défense les consommateurs fixées dans le Code de la consommation
français ont conforme aux dispositions dans les instructions dont la France est membre.
L’information des consommateurs émane de deux sources principales : les professionnels,
les
associations
consommateurs
et l’Institut
la Consommation.
Pour pousser
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cứu
professionnelles à informer les consommateurs, les pouvoirs publics utilisent deux méthodes :
ils obligent et ils incitent. En raison que le professionnel connaît l’information des biens et des
services tandis que le consommateur ne connaît pas, le professionnel est responsable de fournir
l’information nécessaire pour les consommateurs.
Le droit à l’information des consommateurs, en France, est réglé dans le Code de la
consommation. Il s’est formé par les couches successives. Il rassemble les textes généraux du

droit de la consommation. C’est une simple compilation des textes existés, sans modification. Il
reproduit donc les imperfections des textes antérieurs, et notamment ses manques de cohérence.
Le droit de la consommation est fait de textes impératifs imposant des obligations aux
professionnels et comportant des sanctions, à la foi, il existe aussi des règles facultatives, dont
le respect est seulement recommandé aux professionnels.
Informer les consommateurs, c’est une reconnaissance qu’ils sont capables de défendre
eux-mêmes leurs intérêts. Pour protéger les consommateurs, la première méthode montre
l’obligation d’information et l’institution de délais de réflexion. Pour la seconde, l’annulation
16

Il créé en 1962, est une fédération d’associations de consommateurs des pays membres qui représente les intérêts des
consommateurs auprès de l’Union européenne. Il est la seule organisation communautaire qui ne s’occupe que des
problèmes de consommation, les autres organisations ayant des champs d’activités plus larges.


des clauses abusives ou la réglementation du contenu du contrat. En quel cas l’information est
suffisante ? En quel cas la protection est-elle nécessaire ? Cela dépend, à la foi, de la catégorie
de consommateur concernée et de la nature de l’abus constaté.
Certaines dispositions tendent à éviter que les consommateurs ne subissent un préjudice,
ainsi à retirer du marché les produits dangereux ou à supprimer les clauses abusives dans les
modèles de contrat. D’autres dispositions cherchent à réparer les conséquences d’un préjudice
déjà conclus. Le cumul des deux méthodes est inéluctable. La prévention était préférable, mais
elle ne pouvait être exécutée dans tous les cas, et le législateur ne pouvait donc se désintéresser
de la réparation17. Pour prévenir les dommages que subissaient les consommateurs, les lois
modernes avaient institué des moyens collectifs de protection. Les règles préventives avaient
généralement une vertu collective : éviter une source de dommages, c’est à protéger tous les
consommateurs qui risque d’être les victimes. D’autre moyens collectifs étaient de nature
procédurale : ainsi les actions que pouvaient exercer les associations de consommateurs18.
1.2.3. Au Vietnam
Depuis que la République démocratique du Vietnam a été créée, elle réalisait un système

de subventions budgétaires. Dans cette période, le problème de la protection des
consommateurs n’était pas abordé. Depuis 1986, le Vietnam s’est ouvert à l’économie de
marché dirigée. Avant le développement de marché, le législateur constatait que la protection
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des
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consommateurs
protéger,
le Comité
permanant
l’Assemblée nationale est adopté le premier texte juridique relative à ce domaine. C’est
l’Ordonnance No 13 en 1999 du Comité permanant de l’Assemblée Nationale du Vietnam sur
la protection des intérêts des consommateurs et le Décret gouvernemental No 69 en 2001 guide
l’exécution de l’Ordonnance No 13 de 1999.
Néanmoins, jusqu’au présent, les dispositions réglant la relation entre les consommateurs
et les producteurs ou fournisseurs ne sont pas exécutées efficacement. L’Ordonnance de la
protection des intérêts des consommateurs, un acte juridique promulgué quand le
consommateur est une définition étranger. C'est-à-dire, elle remonte à une époque où l’on ne
parlait pas encore de consommateurs ni de leurs droits. Elle ne contient que les règlements
générales qui ne concrétisent pas et les consommateurs ne l’utilisent jamais comme un

instrument pour défendre leurs intérêts. Pour assurer les droits de consommateurs tels que le
droit d’être informé, le droit d’être entendu, le droit de choisir, etc. ; on ne peut pas construire
et assurer la réalisation dans le cadre de la loi générale sur le contrat. Parce que, les dispositions

17
18

Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p 19.
Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p 19.


générales doivent respecter le libre consentement entre les parties. Elles observent le principe :
« Tout le monde est égale devant la loi ».
Dans la condition déséquilibre entre les producteurs, les fournisseurs et les consommateurs
en raison de leurs capacités financières, celui-là a des obligations propres selon les règlements
de la loi particulière, c’est le droit de la protection des consommateurs. Par exemple : fournir
les informations, assurer la qualité de biens ou services, etc. Ils ne peuvent pas refuser ces
obligations.
Selon les dispositions présentes, le droit à l’information du consommateur contient non
seulement le droit d’être informé exact, complet et objective sur des biens et des services, mais
encore protéger les consommateurs contre la publicité de nature à induire en erreur ou
mensongères. Les consommateurs peuvent chercher l’information en deux sources principes : à
des professionnelles ou à l’Association des consommateurs. Au Vietnam, les consommateurs
sont fournis l’information par les producteurs, les vendeurs ou les prestataires, d’autre part, par
les organisations telles que l’Association de standardisation et de protection des
consommateurs vietnamiens (Vinastas) ou le Comité de protection des consommateurs
(ministère de l’Industrie et du Commerce).
D’après l’article 8 de l’Ordonnance No 13 en 1999 du Comité permanant de l’Assemblée
Nationale du Vietnam, le consommateur a le droit d’être informé objectivement la qualité, le
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prix,
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services.
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vendeurs,
les producteurs
ou les prestataires doivent obligatoirement fournir la véracité de l’information sur des biens ou
des services mis en marché. C'est-à-dire, l’information doit être complète et exacte. Si elle n’est
pas donnée par les professionnels, selon les dispositions du Code civile vietnamien en 2005, le
consommateur peut demander soit la résolution de la vente, soit la diminution du prix, soit les
dommages et intérêts, etc. Au cas où le consommateur prouve que la récence était
intentionnelle, L’article 26 de l’Ordonnance No 13 en 1999 punit en voie administrative ou
pénale. En plus, s’il y a le préjudice et le consommateur peut prouver le dommage, le défaut, le
lien de causalité entre le défaut et le dommage, alors le consommateur peuvent demander la
réparation les dommages et intérêts.
En certains cas, les professionnels peuvent être punis par la sanction administrative, c’est
souvent une amende. Selon l’article 45 de la Loi de la concurrence vietnamienne sur la
publicité en vue d’une concurrence déloyale, il est interdit à toute entreprise d’effectuer les
publicités consistant à fournir aux clients des informations frauduleuses ou provoquant une

confusion concernant :
- Le prix, la quantité, la qualité, l’utilité, le modèle, la catégorie, l’emballage, la date de
production, la durée d’utilisation, la provenance de marchandises, le producteur, le lieu
de production, le façonneur, le lieu de façonnage; ou


-

Le mode d’emploi, le mode de prestation de service, le délai de garantie ; ou
Toute autre informations frauduleuse ou provoquant une confusion.
Si les professionnels violent ce règlement, suivant les cas et en fonction de la nature de la
faute, ils sont punis une amende de 15 à 25 millions VND, soit de 30 à 50 millions VND 19.
En d’autre cas, selon les dispositions présentes, si le défaut d’information est constitutif de
dol, l’article 162 du Code pénal vietnamien sur la tromperie envers la clientèle réglé:
-

-

-

Quiconque, dans une vente, procède frauduleusement à la pesée, à la mesure, au
comptage de pièces, au calcul de prix, à la substitution de produits ou emploie toute
autre manœuvre frauduleuse pour tromper les clients, est puni d'un avertissement, d’une
amende de 5.000.000 à 50.000.000 VND, d'une rééducation sans détention jusqu’à trois
ans ou d’un emprisonnement de trois mois à trois ans, dès lors que ce fait a causé de
graves préjudices aux clients ou que l’auteur était en état de réitération après avoir fait
l’objet d’une sanction administrative ou pénale prononcée pour un même fait, sans avoir
été réhabilité.
L’infraction est punie de deux à sept ans d’emprisonnement dès lors qu’elle est commise
à plusieurs reprises ou que les bénéfices illicites provenant de l'infraction sont

importants.
L’auteur peut en outre être punie de 3.000.000 à 30.000.000 VND d’amende 20.

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les limites
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de ces
gravité de la faute du professionnel. Le maximum d’amende est 50 millions VND. L’amende
peut théoriquement atteindre un chiffre considérable. En réalité, les amendes prononcées sont,
pour la plupart, modiques relativement au gain. En plus, la peine d’emprisonnement est presque
rarement appliquée.
En général, le droit de la protection des intérêts des consommateurs était formé depuis un
peu de temps. Les règles de la protection des consommateurs au Vietnam sont seulement les
règles générales. Elles sont très rudimentaire et présentent de nombreuses lacunes. Il en résulte
que l’application des dispositions est moins efficace. Malgré que le droit de la protection des
consommateurs aie trois sortes sanctions : civil, administrative et pénal, mais ils ne promeuvent
pas encore les consommateurs de défendre leurs intérêts devant le tribunal. La violation les

intérêts des consommateurs est de plus en plus subtil, mais les mesures de l’Etat montre son
inefficacité. Pour cause des dispositions de la protection des consommateurs réglées dans
plusieurs textes telles que le Code pénal, le Code civil, la Loi du commerce, la Loi de la
concurrence, l’Ordonnance sur protéger les consommateurs, etc., ils ne sont pas en parfaite
cohérence les uns avec les autres, et les textes d’application sont imprécis. En plus, elles sont
19
20

L’article 45, La Loi concurrence vietnamien 2004.
L’article 162, Le Code pénal vietnamien 1999.


relâché et ne règle pas la responsabilité personnelle précise. Les dispositions dans
l’Ordonnance No 13 de 1999 ne prévoit pas une mesure de protection des consommateurs par
une association des consommateurs faisant état préjudice causé à les intérêts collectifs des
consommateurs. C’est un lacune dans le droit de la protection des consommateurs. Le préjudice
subi par un consommateur est souvent très minime, mais si le même préjudice concerne un
nombre important d’acheteurs d’un bien ou d’un service, l’addition des cas individuels peut
représenter des sommes considérables. C’est la raison pour laquelle on a besoin des
dispositions sur ce domaine.
D’une part, en réalité, la présente Ordonnance n’a pas prévu une association des
consommateurs qui peuvent représenter les intérêts collectifs des consommateurs. En générale,
les dommages subis par le consommateur isolé est souvent minime à l’égard des frais d’une
action en justice. Il est rebuté par les frais et le préjudice qu’il subit est généralement difficile à
prouver. Le plus souvent, l’intéressé reculait devant les frais et les complications d’un procès
intenté devant une juridiction éloignée, pour un dommage individuel fréquemment minime 21.
Les difficultés d’une demande de dommages et intérêts ont empêché le consommateur isolé de
plaider devant le tribunal. En plus, pour condamner les professionnels, il faut que ce soit un
préjudice très important, et le consommateur ne peut pas invoquer l’obligation générale
d’information. Parce que le droit de la protection des consommateurs vietnamien ne précise pas

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de l’information
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Tài liệu
học tập và nghiên cứu
Selon un projet de nouveau Décret pour substituer le Décret gouvernemental No 69 de
2001, la commission de rédaction propose une mesure de protection des consommateurs par un
organe de protection des consommateurs. Il représente les consommateurs en qualité de
représentant conventionnel dans les divers organismes publics. En plus, il peut utiliser en cas
échéance, des moyens légales de lutte pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs,
informer et conseiller les consommateurs. Mais, d’abord, le projet n’aborde pas une convention
qui est réalisée par un consommateur ou une collectivité consommateurs. Ensuite, il n’aborde
pas aussi les frais pour les actions de l’association. L’association utilise quelle finance pour leur
action ? Elle utilise les cotisations des membres ou subventions octroyées par l’Etat ? Elle
peuvent fonctionner avec les cotisations versées par leurs membres. Une subvention publique
risquerait de favoriser la constitution ou le maintien du fonctionnement des associations plus ou
moins parasites, sans intérêts véritables pour les consommateurs. Si elle utilise une subvention
publique, elle ne sont pas indépendantes et peut devenir une organisation de l’Etat, autrement
dit, la relation entre les consommateurs et les membres de l’association assimile la relation
administrative.

21

Droit des affaires – Economica, 1988, p.943.

On doit encourager et promouvoir, à notre avis, l’établissement et le développement les
plus larges de l’association des consommateurs au Vietnam. Les consommateurs ont le droit de
constituer des organisations des consommateurs, ainsi de s’affilier à ces organisations. Les
organisations des consommateurs ont le droit d’organiser librement leur gestions et leur
activité, et de formuler leur programme d’action conformément aux dispositions de la loi. Il
faut notamment s’assurer que ces associations des consommateurs sont indépendantes. Les
autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit. Les
organisations des consommateurs ne sont pas sujettes à subventions octroyées par l’Etat. Elles
fonctionnent par les cotisations des membres. Ils peuvent agir devant les juridictions civiles en
qualité de mandataire de leurs membres pour demander la réparation des dommages subis par
les consommateurs, et sont responsables de leurs actions. Par exemple, l’association peut utilise
les mesures qui ne sont pas légale comme le boycott collectif de certains produits pour défendre
l’intérêt collectif de leurs membres. Le boycott d’un produit peut être dispensé d’une obligation
lors qu’il se fonde sur des griefs exacts avec modération et imputables à tous les fabricants du
produit. Par exemple, la campagnes contre les sauces saumures aux 3-MCPD ; ou les galette
pour soupe chinoise aux formols ; ou les veaux aux hormones ; etc. Mais dans certains cas, les
associations ont profité leurs rôles pour fausser le marché en orientant les consommateurs.
Dans ces cas, elles doivent être responsables des dommages qu’elles causent aux producteurs
ou fournisseurs par leurs fautes. C’est pourquoi les associations des consommateurs doivent
Trung tâm Học liệu ĐH Cần Thơ @ Tài liệu học tập và nghiên cứu
être prudente et objective dans leurs actions 22.
Dans l’étape actuelle, un problème se pose, l’Ordonnance No 13 sera modifié par une loi
que l’on pourrait appeler la loi de la protection des consommateurs. La loi élaborée par
l’Assemblée nationale qui contiendra les règles matérielles, complètes. D’autre part, on doit
construire un mouvement de la protection des consommateurs dans le peuple, les organisations,
les collectivités, etc. La protection des consommateurs est une responsabilité de la société. En
plus, on doit construire une culture de consommation, aussi une culture de commerce. Les
consommateurs devient désormais les consommateurs savants, ils peuvent marchander
également avec les vendeurs. Du côté de les vendeurs ou les prestataires, ils doivent établir la

véracité de leur commerce, servir ses clients consciencieuses avec la devise : « le client est le
Dieu ». Si les professionnels satisfont ces indices, ils seront délivrés un certificat. Alors, les
consommateurs seront mieux protégés.
Après la conclusion d’un contrat, le consommateur peut trouver la face de professionnels
qui proposent des biens et des services. Ainsi les informations préliminaires sont souvent très
important, qui influencent la décision du consommateur. D’un côté, le consommateur a aussi
besoin d’une information exacte et complète pour éclairer son consentement 23. Pour pousser
22
23

Droit des affaires – Economica, 1988, p. 948.
Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p.42.


les professionnels à informer, la loi exige l’obligation de fournir les informations nécessaires
aux consommateurs. On étudiera certains problèmes de droit à l’information des
consommateurs au Vietnam, selon les dispositions du droit interne.

Trung tâm Học liệu ĐH Cần Thơ @ Tài liệu học tập và nghiên cứu


CHAPITRE 2
LES QUESTIONS DE DROIT A L’INFORMATION DES
CONSOMMATEURS AU VIETNAM
Le déséquilibre dans la relation entre les professionnelles et les consommateurs tient une
bonne part à l’inégalité de leur information. Les professionnelles connaissent les biens et les
services mis sur le marché, alors que les consommateurs sont, pour la plupart, incapables de les
juger par avance et de les comparer. Le droit à l’information devient l’un des grands thèmes de
toute politique de défense des consommateurs.
Le droit d’être informé des consommateurs est une partie dans huit droits fondamentaux du

consommateur qui sont admis par l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la communauté
internationale. Parmi ces droits, droit à l’information, à notre avis, est le plus important. Avoir
l’information, le consommateur peut défendre lui-même ses intérêts.
2.1. Contenu de droit à l’information des consommateurs au Vietnam
Les rapports entre les consommateurs et professionnels commencent avant la conclusion
du contrat et ils se précisent quand un contrat est conclu et exécuté. Ils permettent le
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consommateur
un bien
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un service.
ce processus,
le consommateur
pas
insuffisamment d’information sur les biens ou des services, cela influence directement les
choix du consommateur. C’est pour quoi, les informations peuvent avoir une influence sur la
conclusion du contrat, sur son exécution, sur l’utilisation du produit ou du service fournis par le
contractant.
On peut ranger les informations du consommateur en deux catégories suivant : droit à
l’information précontractuelle et droit à l’information lors de la conclusion du contrat.
2.1. 1. Droit à l’information précontractuelle
Avant contracter d’un contrat, le consommateur a besoin d’une information la plus
complète et objective possible pour décider son choix. C’est pourquoi, les

professionnelles utilisent des diverses méthodes, dont la principale est la publicité, pour fournir
l’information et attirer la clientèle.
Selon l’article 8 de l’Ordonnance sur la protection des intérêts du consommateur,
l’organisation ou la personne physique doivent fournir l’information, la publicité précise et
vérace des biens ou des services ; afficher le prix ; publier les conditions, le délai, le lieu de
garantie ; et indiquer l’utilisation. Le Décret gouvernemental No 69 en 2001 guide l’exécution
de cette Ordonnance spécifie que l’organisation, la personne physique doit assurer exactement
la véracité de la qualité des biens ; graver le standard, le caractéristique, l’utilité, la date limite


de l’utilisation, les autres contenues conformément aux dispositions de la loi ; publier les
conditions, le délai, le lieu de garantie et indiquer l’utilisation. C'est-à-dire, les professionnels
qui vendent un bien ou qui fournissent un service doivent renseigner l’autre contractant les
caractéristiques principaux de ce bien ou de ce service ainsi que les conditions du contrat.
L’information doit assurer exactement, véridiquement, clairement, et n’amène pas le préjudice
pour les consommateurs.
Mais en réalité, pour attirer les clients, les vendeurs ou les prestataires peuvent fournir les
informations insuffisantes. C'est-à-dire, ils donnent un défaut d’information. Dans le cas où
d’un information précontractuelle mal donnée ou d’un défaut d’information est constitutif de
dol et influence les décisions de l’autre contractant, sur la bas de l’article 132 du code Civil
vietnamien en 2005 sur l’actes civils frappés de nullité à raison d’une tromperie ou d’une
menace : « La partie qui a conclu un acte civil sous l’effet d’une tromperie ou d’une menace
peut demander au tribunal de prononcer la nullité de l’acte. La tromperie dans un acte civil
consiste en l’acte intentionnel d’une partie ou d’un tiers visant à induire l’autre partie en
erreur sur la personne du cocontractant, sur la nature de l’objet ou sur le contenu de l’acte qui
a conduit l’autre partie à s’engager24 ». Quand l’acte civil frappé de nullité, il ne produit,
modifie, stoppe à partir du jour de sa conclusion ni droits ni obligations civils au profit ou à la
charge des parties. Lorsqu’un acte civil a été frappé de nullité, les parties sont tenues de rétablir
l’état antérieur et de se restituer mutuellement ce qui a été reçu ; si la restitution ne peut être
Trung tâm Học liệu ĐH Cần Thơ @ Tài liệu học tập và nghiên cứu

opérée en nature, elle doit être opérée en numéraire, sauf les cas où les biens sur lesquels il
porte, les fruits et revenus perçus peuvent être confisqués conformément aux dispositions
légales. La partie fautive qui a causé des dommages est tenue de les réparer 25. En dehors de
annulation du contrat, les vendeurs ou les prestataires peuvent condamner la sanction
administrative ou pénale. Dans le cas une information mal donné ou un défaut d’information
est constitutif un délit publicitaire mensongère conformément aux dispositions du Décret
gouvernemental No 39 en 2001 sur publicité.
Mais en réalité, le juge ne peut pas condamner une sanction pénale dans ce domaine. Parce
que, le consommateur ne prouve pas le préjudice ou le préjudice très minime. Pour constituer
de délit, il faut un préjudice très important ou les professionnels réalisent l’infraction plusieurs
fois ou avec nombreux consommateurs. En pratique, le droit n’a pas prévu l’action en justice
par le collectif consommateurs. Mais le préjudice d’un consommateur isolé est presque très
minime. Il ne suffit pas pour condamner les producteurs, les fournisseurs, ainsi que, le cas est
plaidé devant le tribunal très rarement. En réalité, malgré qu’il y aie beaucoup d’infractions,
mais aucune entreprise ne doit réparer des dommages et intérêts pour les consommateurs. En
24

L’article 132, Le Code civil vietnamien 2005.

25

L’article 137, Le Code civil vietnamien 2005.


plus, si un consommateur isolé de plaide devant le tribunal, dans ce cas, il sera très difficiles
d’invoquer les dispositions de l’article 162 du Code pénale vietnamien en 1999.
Par exemple, une entreprise des lunettes donne une message de publicité : « des lunettes a
le prix d’un dollar ». Cependant, en pratique, le prix d’un dollar est seulement appliqué envers
une monture des lunettes, à la fois, les clients doivent acheter les lunettes très chères. Parce
que, les consommateurs n’ont pas acheté ces lunettes. Dans ce cas, les consommateurs ne

peuvent pas prouver son préjudice. S’il plaide devant le tribunal en raison que cette entreprise a
donné une publicité mensongère, la loi ne prévoit pas la responsabilité pénale de la personne
morale, le responsable sera le président directeur général, le directeur général ou le gérant.
Mais, dans ce cas, les professionnels n’est condamné qu’une sanction administrative. Les
tribunaux ne peuvent pas condamner l’infraction d’un emprisonnement sur la base de l’article
168 du Code pénale vietnamien.
Néanmoins, si la réticence d’un contractant était intentionnel, l’autre peut demander la
modification du contenu du contrat. Si celui-là n’accepte pas, ce dernier peut demander
l’annulation du contrat. Selon l’article 131 du Code civil vietnamien : « Lorsqu’une partie a
conclu un acte civil à raison l’autre partie amène une erreur sur le contenu de l’acte avec une
faute par mégarde, elle est fondée à demander à l’autre partie d’en modifier le contenu de ce
acte ; si l’autre partie n’accepte pas, elle est fondée à demander au tribunal d’en prononcer la
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Cần Thơ
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nullité.
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le contenu
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faute
intentionnelle, l’acte civil a attribués conformément aux dispositions de l’article 132 du
présent code ».

Selon l’article 1602 du Code civil français : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement
ce à quoi il s’oblige»26. Dans le cas où l’information précontractuelle n’est pas donné, l’article
1602 du Code civil ne prévoit d’autre sanction que celle-ci : « Tout pacte obscur ou ambigu
s’interprète contre le vendeur ». Nous retrouverons cette règle à propos des contrats prérédigés.
Elle est insuffisante, car elle s’applique au cas d’une information mal donnée mais non pas à un
défaut d’information. Dans ces cas, la jurisprudence est amenée à se fonder sur d’autres textes
pour sanctionner l’absence d’information.
En certain cas, les tribunaux considèrent le défaut d’information comme le dol, sur la base
de l’article 1116 du Code civil français, le contrat sera annulé, pour vice du consentement. Le
dol peut résulter d’une simple réticence, autrement dit, le silence gardé par un contractant sur
une information essentielle qu’il détenait. Il faut prouver que la réticence était intentionnelle et
qu’elle a déterminé le consentement de l’autre contractant et il faut aussi prouver que le défaut
d’information a entraîné une erreur sur une qualité substantielle de la chose.
26

L’article 1602, Le Code civil, Dalloz, 2005, p.1480.