tiểu luận tiếng pháp les formes juridiques des entreprises en france et au vietnam

Chapitre I: PRÉSENTATION

GÉNÉRALE
JURIDIQUES DES ENTREPRISES EN FRANCE

DES

FORMES

1.1. Entreprise individuelle
• Définition :
Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne,
et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit parfois inscrite au
répertoire des métiers (pour les artisans) ou au registre du commerce et des
sociétés (pour les commerçants et industriels).

• Nombre d’associés:
Il n’y a aucun associé, l'entrepreneur est seul mais il peut embaucher. Il est
particulièrement adapté aux porteurs de projet qui veulent créer seuls et qui
souhaitent garder la maîtrise de leur affaire. Il convient bien aux activités peu
gourmandes en investissements et dont les perspectives de développement sont
modestes. C'est un statut choisi par beaucoup d'artisans, d'entrepreneurs en solo
et de professions libérales non réglementées comme les consultants, les
informaticiens, les graphistes

• Direction:
L’entrepreneur dirige l’entreprise et prend des décisions

• Capital social:
Les démarches sont réduites au minimum et permettent de se lancer
rapidement à moindres frais. Pas de paperasse (inutile de rédiger des statuts), ni

de capital social à réunir : il suffit de s'inscrire au CFE (centre de formalités des

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entreprises) pour déclarer l'entreprise. L’entrpreneur dirige l’entreprise et prend
des decisions

• Responsabilité du dirigeant:
En entreprise individuelle, le créateur est soumis à une responsabilité
financière illimitée. Comme il ne forme qu'une seule et même personne avec
l'entreprise, il n'y a pas de distinction entre son patrimoine personnel et son
patrimoine professionnel. Résultat,en cas de difficultés ou de défaillances, les
créanciers peuvent se rembourser sur ses biens personnels.
Deux options permettent cependant d'atténuer ce risque. Vous pouvez:
-

soit réaliser

une

"déclaration

d'insaisissabilité"

chez

un

notaire,

- soit opter pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(EIRL).

• Régime fiscal de l’entrprise
Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu.
L'entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l'EIRL peut sous certaines
conditions opter pour l'impôt sur les sociétés.
1.2. Société en nom collectif : SNC
•

Définition

La Snc (société en nom collectif) est assez proche d'une association entre
plusieurs entrepreneurs individuels, à ceci près que c'est la société, dotée de la
personnalité morale, qui possède l'actif social.
•

Nombre d’associés

2


Une SNC comporte au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes
physiques ou morales
Les associés ont la qualité de commerçant.
•

Capital social

Le capital minimum est d’un euro en théorie
Les asscociés sont solidairement responsables sur leurs biens personnels.
•

Direction :

Les associés
•

Prises de décisions

Une SNC comporte un ou plusieurs gérants (choisis parmi les associés ou
extérieurs). Sauf disposition contraire des statuts, tous les associés ont la qualité
de gérant.
•

Responsabilité du dirigeant

Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de
l’entreprise. Concrètement, cela signifie que les créanciers peuvent choisir de
poursuivre un seul des associés, ce dernier pouvant se retourner contre ses
associés. Les créanciers peuvent toucher au patrimoine personnel des associés,
sans limite.
Le gérant est responsable pénalement et civilement.
•

Régime fiscal de l’entreprise

La SNC à l’impôt sur le revenu (cas général).
En règle générale, une SNC est soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas,

aucune imposition n’a lieu au niveau de la société (principe de la transparence
fiscale). La rémunération des gérants associés n’est pas déductible des bénéfices.

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1.3. EURL( entreprise unipersonnelle à responsabilté limitée), SARL
1.3.1. SARL (société à responsabilité limitée)
•

Définition : Comme son nom l'indique, la Sarl est une société qui se
caractérise par la responsabilité limitée des associés : leur perte potentielle
se limite au montant de leurs apports respectifs. Il s'agit de la forme de

•

société la plus répandue en France.
Nombre d’associés : Il convient à tout le monde ou presque: de la petite
boulangerie de quartier à la start-up internet. Il faut néanmoins deux

•

associés minimum et 100 associés maximum pour créer une SARL
Capital social : Le capital minimum d'une SARL est de 1 euro. On peut
décider d'un capital plus important. Si la somme est élevée (mais aucun
intérêt dans le cas surtout d'une SARL à capital variable), le créateur peut
n'apporter que 20% du capital (soit… 1/5ème en espèces obligatoirement).
Le solde pourra être apporté (on dit aussi... "libéré") et étalé sur une

•

période des 5 années suivantes.
Direction : La Sarl est dirigée par un ou plusieurs gérants dont la
nomination est soumise à certaines formalités. Ils sont obligatoirement des
personnes physiques, associés ou non associés. Leur rémunération est
déductible du bénéfice de la société. Elle est imposée dans la catégorie des

•

salaires.
Prises des décisions : le gérant prend des décisions dans la gestion

•

courante, l’assemblé général pour certaines décisions importantes
Responsabilit é du dirigeant : La responsabilité des associés est limité au
montant de leurs apports, donc à la part de capital. Des règles particulières
sont néanmoins applicables au gérant majoritaire en cas de dépôt de bilan.

•

Régime fiscal de l’entreprise : La Sarl est en principe soumise à l'impôt
sur les sociétés.
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La part des bénéfices attribués aux associés est alors imposée dans la catégorie
des revenus mobiliers en tant que dividendes.
Les Sarl de famille peuvent opter pour l'impôt sur le revenu. Tout comme les Sarl
créées depuis moins de cinq ans

1.3.2. EURL
•

Définition :

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de
société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.
En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité
limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement
est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.
•

Nombre d’associés : Il n’y a qu’un associé

•

Capital social :

Le capital minimum d'une SARL ou d'une EURL est de 1 euro, ce qui signifie
qu'on peut monter une SARL si l'on est deux associés, ou une EURL si l'on est
seul,

soit

pratiquement

rien

On peut décider d'un capital plus important. Si la somme est élevée (mais aucun

intérêt dans le cas surtout d'une SARL à capital variable), le créateur peut
n'apporter que 20% du capital (soit… 1/5ème en espèces obligatoirement). Le
solde pourra être apporté (on dit aussi... "libéré") et étalé sur une période des 5
5


années

suivantes.

Exemple

:

une société se créée avec un capital social de 10.000 euros. Les créateurs peuvent
convenir de ne libérer que 2.000 euros à la création. Les associés apporteront le
reste

sur

une

période

de

5

ans

!.

Attention : si les apports sont constitués en nature (matériel, brevets, etc…) dans
ce cas, la partie de ce capital représentée en nature devra totalement être libérée.
•

Direction :

Le gérant qui peut être soit l’associé unique ou un tiers dirige l’entreprise et
prend des décisions
•

Responsabilité du dirigeant :

À l'image de la SARL, l'EURL permet de protéger son patrimoine personnel.
L'unique associé ne supporte alors les dettes sociales qu'à concurrence du
montant de ses apports.( la responsabilité est limitée à l’apport financier
•

Régime fiscal de l’entreprise :

Contrairement à la SARL, l'EURL est en principe soumise à l'impôt sur le
revenu (IR) dans la caté gorie des BIC( bénéfices industriels et commerciaux) ou
des BNC(bénéfices non commerciaux. On peut opter pour l’impôt sur la
société( IS)
1.4. Une société anonyme (SA)
•

Définition
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La société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité
limitée dont le fonctionnement est régi par les articles L-225 et suivants du Code
du

commerce.

Elle

peut

prendre la

forme

d'une société

anonyme

simplifiée (SAS), voire d'une société anonyme unipersonnelle.
Nombre d’associés

•

La SA exigeait au moins sept actionnaires. Une ordonnance du 10 septembre
2015 a réduit ce seuil à seulement deux actionnaires. Aucun nombre maximum
n'est fixé par la loi.
Un mineur, même non émancipé, peut être actionnaire d'une SA. Tout comme
des époux, des concubins, pacsés ou non, des personnes de nationalité étrangère,

d'autres personnes morales...
•

Capital social

Le montant du capital social, divisé en actions, est fixé dans les statuts et doit
être d'au moins 37 000 euros. Ce montant doit être mentionné dans tous les
documents émanant de la société.
•

Direction :

Le conseil d'administration comprend entre trois et 18 membres, pas
obligatoirement actionnaires de la SA, personnes physiques ou personnes
morales.
•

Prises de décisions

Être administrée de deux facons :
-

Un Conseil d’Admisnistration, avec à sa tête un P.D.G

-

Directeur Général )
Un Directoire ( 2-5 membres, actionnaires ou non )
Responsabilité du dirigeant

•

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( Président-


Limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion
•

Régime fiscal de l’entreprise

La SA est soumise à l'impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, elle peut
aussi exercer une option pour l'impôt sur le revenu.
Les cessions de part de SA sont soumises au régime des plus-values privées.
1.5. Société par actions simplifiée (SAS)
•

Définition

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale offrant aux
actionnaires une grande liberté d'organisation (définie par les statuts) en
comparaison avec la société anonyme (SA) ou la SARL. Cette société est
constituée par une ou plusieurs personnes n'engageant leur responsabilité qu'à
concurrence de leurs apports.
•

Nombre d’associés

Un ou plusieus associés

Les actionnaires peuvent faire des apports en numéraire, en nature ou en
industrie. Des actions leurs sont attribuées en contrepartie. Pour devenir
actionnaire de SAS, il n'est pas nécessaire d'avoir la capacité commerciale.
•

Capital social

La SAS doit compter au moins deux actionnaires. Leur responsabilité est limitée
au montant de leurs apports.
•
•

Direction : Les associés
Prises de décisions

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•
•

Les associés
Responsabilité du dirigeant
Limitée aux apports pour les associés et les actionnaires
Régime fiscal de l’entreprise
La SAS est soumise à l'IS. Mais elle peut aussi opter pour l'impôt sur le
revenu
En matière d'imposition des actionnaires d'une SAS, une distinction doit
être faite selon que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou
à l'impôt sur le revenu (IR).

•

Impôt sur les sociétés (IS) : Impôt sur le revenu (IR)

Chapitre II: DES

FORMES

JURIDIQUES

DES

ENTREPRISES

VIETNAMIENNES : LES POINTS FORTS ET LES POINTS FAIBLES
Au Vietnam, on a quatre formes juridiques des entreprises : la Société À
Responsabilité limitée, la Société anonyme, la Société en nom collectif,
l’entreprise individuelle. Comme les règles applicables à ces formes sont
similaires à ceux de la France, je présenterai seulement deux formes : SARL et
SA
2.1. Société À Responsabilité limitée
À l'heure actuelle, dans notre pays ce type d'entreprise est toujours le meilleur
choix pour les nouvelles entreprises établies. Ce genre est divisé en 2 types en
fonction du nombre de propriétaires : des sociétés à responsabilité limitée d’un
membre et les sociétés à responsabilité limitée de 2 membres:
- Sociétés à responsabilité limitée d’un membre:

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•

Les points forts:

+ En tant qu'organisation ou un propriétaire individuel, le propriétaire est
responsable des dettes et autres obligations de propriété de la société dans le
cadre du capital charte de la compagnie.
+ Avoir un statut légal.
+ La responsabilité est limitée au montant de leurs apports, donc à la part de
capital
+ Au cours de l'opération, il ne faut pas réduire le capiatl social
•

Les limites:

+ La difficulté à mobiliser des capitaux. Si la soci ét é à responsabilité limitée
d’un membre a envie d’ augmenter ou de diminuer le capital social en transférant
le capital à d'autres ou de recevoir des capitaux de nouveaux membres, elle doit
être convertie en une société à responsabilité limitée de 2 membres.
−
•

Société à responsabilité limitée de 2 membres:
Les points forts:

+ L'entreprise a de nombreux membres, mais le nombre de propriétaires ne
dépasse pas 50 membres, les membres sont responsables des dettes et obligations
des autres actifs de l'entreprise au montant de leurs apports, donc à la part de
capiatl

+ Le fait d’achater, de vendre ou transférer une part de capitaux entre les
membres de la société sont statutaires très strictement donc les gestionnaires
contrôlent facilement les capitaux apportés par les membres, restreignent l'entrée
des personnes étranger à la société.

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+ Avoir le statut juridique après avoir reçu le certificat d'enregistrement des
entreprises.
•

Les limites:

+ La soci é té à responsabilit é limité e de 2 membres n’a pas le droit d'émettre
des obligations.
+Cette forme juridique de l’entreprise est beaucoup encadrée par la loi que la
SNC ou EI
+ Dans certains cas, les propriétaires sont responsables des dettes de
l’entreprise au montant de leurs apports donc beaucoup de partenaires et de
clients n’ont pas vraiment envie de coopérer de peur de subir des risques
éventuels
2.2.Société anonyme
Ce type d'entreprise est souvent sélectionnée si le nombre d’associés est
important. Pour la société anonyme, le capital social est divisé en parts égales
appelées actions. Les actionnaires détiennent des actions de la société.
- Avantages:
+ La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports
+ Les actionnaires peuvent librement transférer leurs actions à une autre
personne à moins que les actionnaires détenant des actions privilégiées du vote et

les restrictions sur les actions ordinaires des actionnaires fondateurs dans les 3
ans à compter de la date du certificat d'enregistrement des entreprises.
+ SA a la personnalité juridique à partir de la date d'octroi des certificats
d'enregistrement des entreprises.

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+ Comme la SA a le droit d'émettre des valeurs de tout type pour augmenter le
capital, la mobilisation du capital est devenue plus facile, plus souple, plus
efficace que celle des autres formes juridiques des entreprises
- Les limites:
+ Du fait que le nombre d’actionnaires n’est pas limité, l’opposition des intérêts
divise les actionnaires. Cela rend la direction de l’entreprise plus compliquée,
plus difficile
+ La création d'une société anonyme est également plus complexe que d'autres
formes juridiques des entreprises parce qu’elle est encadrée par la loi sur la
réglementation comptable et financière.
+ Pour SA, il est plus difficile de prendre une certaine décision de la direction de
l’entreprise ou d’affaire parce que cette décision doit être approuvée par le
conseil d'administration, l'Assemblée Générale des actionnaires ... Donc, on rate
facilement des occasions d’affaire

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CONCLUSION
En conclusion, Chaque forme juridique de l’entreprise pré sente des avantage et
ses limites. Lorsque l’on crée une entreprise, il faudra choisir une forme
juridique pour exercer son activité.

En fonction de l’activité, du projet, du nombre d’associés ou d’actionnaires
réunis, et d’une multitude d’autres paramètres, notre choix s’orientera vers une
forme juridique qui sera la plus adaptée pour nous dans le cadre de notre projet

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