PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES SALARIÉS EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT VIETNAMIEN

UNIVERSITÉ DE CAN THO
FACULTÉ DE DROIT
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MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES

PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
ENTRE LES SALARIÉS
EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT VIETNAMIEN

Tuteur:
Monsieur. CAO Nhat Linh

Etudiant:
NGUYEN Tuan Kiet
Code d’étudiant: 5085809
Code de classe: LK0863A1
Promotion: 34

Can Tho, Août 2012


DÉCLARATIONS SUR L’HONNEUR
J'atteste sur l'honneur que ce mémoire est mon propre travail, il s’agit d’un travail original
sans recopier d’autres mémoires précédemment publiés. Les sources des informations et
des données utilisées dans ce mémoire sont clairement citées. Je prends toute
responsabilité de l’exactitude du contenu de ce mémoire.

L’auteur
NGUYEN Tuan Kiet

REMERCIEMENTS
Dans tout mon parcours d’études et lors de la réalisation de ce mémoire, j’ai reçu les
conseils, les aides précieuses de tous mes professeurs, de mes camarades. Avec tous mes
respects et ma profonde reconnaissance, je tiens à les remercier :
En premier, je remercie sincèrement les professeurs de l’unité de droit de la faculté Can
Tho qui m’ont enseigné avec beaucoup de dévouement durant toutes mes études à
l’université et m’ont aussi apporté beaucoup de connaissances professionnelles
nécessaires à la rédaction de ce mémoire.
Je souhaite particulièrement remercier chaleureusement le docteur CAO Nhat Linh,
professeur de droit à la faculté, qui est aussi mon directeur de mémoire, aussi bien pour
son soutien inconditionnel que pour sa disponibilité, ainsi que pour ses précieux
encouragements et conseils prodigués. Pendant la réalisation de ce mémoire, il m’a placé
dans les meilleures conditions possibles en me fournissant de bonnes instructions, des
guides et des documents importants ainsi que les conseils nécessaires qui ont pu m’aider
à traverser toutes les difficultés pour terminer ce mémoire.
Je profite de cette occasion pour remercier aussi professeur DIEP Kien Vu, le professeur
de français des étudiants bilingues de droit de la promotion 34. Pendant 4 ans, il nous a
transmis avec dévouement les connaissances et aussi les expériences des études de
français, ce qui m’a permis de passer avec succès tous les examens de l’AUF et de
réaliser ce mémoire en français.
J’en profite également pour remercier sincèrement les professeurs qui sont aussi
membres du Jury, ils m’ont donné des conseils nécessaires pour finir ce mémoire.
Mes remerciements vont également à mes camarades de la classe de droit administratif
de la promotion 34 qui m’ont aidé chaleureusement pendant la réalisation de ce mémoire.
Un merci profond à mes parents, à ma famille qui m’a toujours soutenu et encouragé en
toute circonstance lors de mon parcours d’études universitaires et aussi dans la rédaction
de mon mémoire.
Merci sincèrement à tous.

Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien

SOMMAIRE
DÉCLARATIONS SUR L’HONNEUR
REMERCIEMENTS
SOMMAIRE .................................................................................................... 1
LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ............................................ 2
INTRODUCTION ........................................................................................... 3
CHAPITRE 1. PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES
SALARIÉS DANS LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL ........... 14
Section 1. Égalité de traitement entre les travailleuses et les travailleurs .......... 14
Section 2. Égalité de traitement entre les travailleures nationaux et les
travailleurs étrangers .................................................................................................. 40
CHAPITRE 2. PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES
SALARIÉS DANS LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET EN
MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ................................................................... 54
Section 1. Égalité de traitement en matière de droit syndical............................ 54
Section 2. Égalité de traitement en matière de droit de grève ........................... 69
Section 3. Égalité de traitement en matière de droit à la négociation
collective .................................................................................................................... 79
Section 4. Égalité de traitement en matière de sécurité sociale ......................... 85
CONCLUSION .............................................................................................. 97
BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................ 99
TABLE DES MATIÈRES ........................................................................... 112

Tuteur CAO Nhat Linh

1

Etudiant NGUYEN Tuan Kiet


Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien

LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
§
Al.
Art.
BIT
Bull.
CA
Cass.
Cass. Soc.
Civ.
CJ
CJCE (CJUE)

Paragraphe
Alinéa
Article
Bureau international du travail
Bulletin de la Cour de cassation
Cour d’appel
Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale
Cour de cassation, chambre civile
Cour de Justice

Cour de justice des Communautés
européennes
(Cour de justice de
l’Union européenne à partir du 1 er
décembre 2009, date de l’entrée en
vigueur du Traité de Lisbonne)
Dalloz
Droit social
Édition
Et suivant(e)s
et cætera
Ci-dessous
Journal Officiel
Numéro
Numéros
Observations
Organisation Internationale du Travail
Organisation des Nations-Unies
Ouvrage cité
Ordonnaance
Page
Pages
Précité
Revue de jurisprudence sociale
Ci-dessus
Union européenne
Voir

D.
Dr. Soc.

Ed.
et s.
Etc.
Infra
JO
no
nos
Obs.
OIT
ONU
Op. cit.
Ord
p.
pp.
préc.
RJS
supra
UE
V.

Tuteur CAO Nhat Linh

2

Etudiant NGUYEN Tuan Kiet


Principe dộgalitộ de traitement entre les salariộs
en droit franỗais et en droit vietnamien

INTRODUCTION
ô Le principe d'ộgalitộ de traitement est un principe fondamental
en droit du travail ằ

Depuis longtemps, le principe dộgalitộ est devenu un principe constitutionnel
en droit franỗais ainsi quen droit vietnamien.
En France, le principe dộgalitộ est un principe fondamental et un principe
valeur constitutionnelle. Il a trouvộ dabord sa consộcration dans larticle 1 de la
Dộclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789: ô Les hommes naissent et
demeurent libres et ộgaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent ờtre fondộes
que sur lutilitộ commune ằ, et dans larticle 6 de cette derniốre: ô La loi doit ờtre la
mờme pour tous, soit quelle protốge, soit quelle punisse ằ. Le principe dộgalitộ est
consacrộ formellement dans la Constitution franỗaise de 1958. Selon cette derniốre,
ô la France est une Rộpublique indivisible, laùque, dộmocratique et sociale. Elle assure
lộgalitộ devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine, de race ou de
religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est dộcentralisộe ằ1, et
ô La devise de la Rộpublique est Libertộ, ẫgalitộ, Fraternitộ ằ2, et ô la Rộpublique
reconnaợt, au sein du peuple franỗais, les populations doutre-mer, dans un idộal
commun de libertộ, dộgalitộ et de fraternitộ ằ3. De plus, la valeur constitutionnelle du
principe dộgalitộ a ộgalement ộtộ consacrộe par le Conseil constitutionnel 4. En rộsumộ,
le principe dộgalitộ est lun des principes gộnộraux du droit, un principe fondamental
et un principe constitutionnel.
Au Vietnam comme en France, le principe dộgalitộ est aussi lun des principes
gộnộraux du droit, un principe fondamental et un principe valeur constitutionnelle en
droit vietnamien. Aprốs le succốs de la Rộvolution dAoỷt, la Dộclaration
1

Article 1 de la Constitution franỗaise de 1958.

2

Article 1 de la Constitution franỗaise de 1958.

3

Article 72-3 de la Constitution franỗaise de 1958.

4

Dộcision n79-107 DC du 12 juillet 1979.

Tuteur CAO Nhat Linh

3

Etudiant NGUYEN Tuan Kiet


Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
d’indépendance de la République démocratique du Vietnam du 2 Septembre 1945 a
affirmé que « tous les peuples sur la terre sont nés égaux ». D’autre part, la première
Constitution de la République démocratique du Vietnam, adoptée le 9 novembre 1946
par l’Assemblée nationale, a également reconnu le principe d’égalité. Concrètement,
selon l’article 7 de la Constitution vietnamienne de 1946, « tous les citoyens sont égaux
devant la loi ». Le principe d’égalité a été réaffirmé dans la Constitution vietnamienne
de 19595, puis précisé dans la Constitution vietnamienne de 1980 6, et plus
particulièrement dans la Constitution de 1992 (amendée par la Résolution n°51/2001/
du 25 décembre 2001 de l’Assemblée nationale)7.
En matière de droit du travail, le principe d’égalité contribue à instituer un cadre

favorable à l'harmonisation et à la stabilisation des rapports de travail, car le droit du
travail a pour mission de protéger les droits et intérêts légitimes de tous les salariés
dans les relations de travail8. Le principe d’égalité est donc un principe fondamental en
droit du travail français ainsi qu’en droit vietnamien. La preuve en est que le droit
français ainsi que le droit vietnamien contiennent plusieurs dispositions visant à assurer
ce principe.
En droit du travail français, le Code du travail en vigueur comporte plusieurs
dispositions visant à assurer le principe d’égalité de traitement entre les salariés. Il
consacre le Titre IV (Livre I) aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes, le Titre II (Livre II) aux dispositions relatives à l’égalité de
rémunération entre les femmes et les hommes, etc. Plus spécifiquement, afin d’assurer
l’égalité de traitement en droit du travail, il existe de nombreuses dispositions
concernant le principe de non-discrimination dans le Code du travail. En effet, le Code
du travail français consacre le Titre III (Livre I) aux dispositions relatives aux
discriminations, dans lequel, le principe de non-discrimination est reconnu par le
Chapitre II de ce Titre. En plus, la Loi du 16 novembre 2001 a amendé les dispositions
de l'article L122-45 du Code du travail. Les dispositions relatives à la non5

L’article 3 de la Constitution vietnamienne de 1959.

6

L’article 55 de la Constitution vietnamienne de 1980.

7

L’article 52 de la Constitution vietnamienne en vigueur.

8

CHU Thanh Huong (Rédacteur général), Cours de Droit du travail vietnamien, Université de droit de Hanoi,
Police de la force populaire du Vietnam, 2002, pp. 18 – 20. (CHU Thanh Hưởng (Chủ biên), Giáo trình luật lao
động Việt Nam, Đại học Luật Hà Nội, NXB CAND, 2002, tr. 18 – 20).

Tuteur CAO Nhat Linh

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Etudiant NGUYEN Tuan Kiet


Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
discrimination sont contenues de l’article L1132-1 à l’article L1132-4 dans le Code du
travail en vigueur. Le nouveau Code du travail consacre le Livre III aux
discriminations. Les articles L1132-1 à 1132-4 qui constituent le Chapitre II du Titre
III reprennent les quatre alinéas de l'article L. 122-45 de l'ancien Code du travail.
L'article L1132-1 interdit les discriminations dans les procédures de recrutement, dans
l'accès aux stages, dans la formation et dans les licenciements. L'article L11321 précité dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure
de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ,
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens
de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de
promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de
son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa
situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation
ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de
ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en

raison de son état de santé ou de son handicap.
En droit du travail vietnamien, le présent Code du travail est l’interprétation
matérielle des dispositions de la Constitution vietnamienne de 1992 relatives au
principe d’égalité. Ce Code, qui a été adopté le 23 juin 1994 et amendé en 2002, 2006
et 2007, contient plusieurs dispositions relatives au principe d’égalité de traitement
entre les salariés. Par exemple : selon l’article 2 de ce dernier, « Le présent Code
s’applique à tout salarié, tout groupement ou particulier qui emploie des salariés dans
le cadre d’un contrat de travail sans distinction aucune du secteur économique dans
lequel il opère et de la forme de sa propriété ». En d’autres termes, ce Code est
applicable à tout salarié sans distinction d’aucun motif (origine, sexe, nationalité,
mœurs, âge, situation de famille, état de santé, etc.). Plus clairement, afin d’assurer
l’égalité de traitement en matière de travail, le Code du travail vietnamien en vigueur
contient également plusieurs autres dispositions visant à assurer ce principe d’égalité, à
savoir l’article 5, l’article 111, l’article 130, l’article 154, etc.

Tuteur CAO Nhat Linh

5

Etudiant NGUYEN Tuan Kiet


Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
On peut trouver que, à l’instar du droit français, le droit vietnamien reconnait
également le principe d’égalité de traitement dans le droit du travail. Cependant, les
dispositions actuelles en la matière ne sont pas encore très précises. En effet, le Code
du travail vietnamien ne contient pas directement de dispositions particulières relatives
à l’égalité de traitement entre les travailleuses et les travailleurs, à l’égalité de
traitement entre les travailleurs nationaux et les travailleurs étrangers. Il manque

également des textes d’application en la matière. En plus, à la différence du droit
français, qui contient des dispositions dans le Code du travail visant à sanctionner
sévèrement tout acte discriminatoire 9, le droit vietnamien manque encore de mesures
coercitives applicables à la violation du principe de non-discrimination. C’est la raison
pour laquelle la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement rencontre quelques
difficultés. Par exemple: Quel est le cadre juridique pour assurer l’égalité de traitement,
lorsque le droit manque de dispositions précises? Sur quel fondement juridique les
juges vietnamiens peuvent-ils s’appuyer pour sanctionner les violations de ce principe,
9

De grandes différences existent entre les deux types de sanctions : sanctions civiles et sanctions pénales.

Les sanctions civiles: Quand les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure
ou cet acte est annulé. Le recours civil vise à réparer le préjudice subi par la victime et les condamnations
prennent la forme de dommages et intérêts (au moins 6 mois de salaire) du fait du préjudice subi par la perte
d’une chance d’accéder à un emploi. Selon l’article L. 1132-4 du Code du travail, tout acte contraire à
l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié est nul de plein droit. Cependant, l’employeur, qui a
écarté un candidat du recrutement en raison d'un motif discriminatoire, ne peut pas être condamné à embaucher le
salarié. En effet, il y aurait une atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur, le juge ne pouvant se substituer à
la volonté de l’employeur. Le principe de nullité de l’acte discriminatoire ne peut donc pas s’appliquer pour les
discriminations à l’embauche. L’action en nullité peut être mise en œuvre par le salarié victime de la
discrimination mais le juge peut aussi la soulever d’office. De plus, le ministère public peut requérir la nullité de
la clause pour des raisons tenant à l’ordre public. En plus, la nullité de l’acte n’est pas le seul moyen de réparer le
préjudice subi par la victime de la discrimination. Les juges peuvent ordonner le versement de dommages et
intérêts par l’auteur de la discrimination. En cas de discrimination à l’embauche, le candidat discriminé ne pourra
qu’obtenir réparation du préjudice subi. Notez qu’il peut également obtenir la condamnation pénale de
l’employeur fautif. En cas de la prise d’acte de la rupture, si un salarié rompt son contrat de travail parce qu’il est
victime de comportements discriminatoires de ses collègues, sans que l’employeur ait réagi, ce dernier peut se
voir imputer cette rupture. Celle-ci produira alors les effets d'un licenciement, le salarié aura droit à la même
indemnité qu’en cas de licenciement.

Les sanctions pénales: L’infraction de discrimination n’est sanctionnée par le Tribunal correctionnel que si elle
recouvre les discriminations prévues dans l’article 225-1 du Code pénal. Selon l’article 225-2 du Code pénal, la
discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende.

Tuteur CAO Nhat Linh

6

Etudiant NGUYEN Tuan Kiet


Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
lorsque le droit manque de mesures coercitives? Par conséquent, en comparaison du
droit français, le droit vietnamien connaît de nombreuses lacunes et limites qu’il
convient de combler. Ainsi, l’étude comparative entre le droit français et le droit
vietnamien vise à donner aux législateurs vietnamiens des opinions et des solutions
appropriées pour perfectionner le droit vietnamien relatif au principe d’égalité de
traitement entre les salariés en droit du travail. Le perfectionnement du droit du travail,
qui occupe une place capitale dans la vie sociale et dans le système législatif national 10,
contribuera au développement de la législation vietnamienne. Il contribue également à
l'industrialisation et à la modernisation du pays.
L’objectif essentiel de ce mémoire de fin d’études, intitulé « Le principe
d’égalité de traitement entre les salariés en droit français et en droit vietnamien », est
d’abord de rechercher des restrictions et des lacunes du droit vietnamien en se basant
sur la comparaison entre le droit français et le droit vietnamien . Grâce à cela, certaines
solutions appropriées et utiles seront proposées pour compléter le droit vietnamien afin
d’assurer le principe d’égalité de traitement entre les salariés en droit du travail.
Les sujets et les domaines d’égalité de traitement sont très larges, alors que le

temps de recherche est limité. Ainsi, cette étude se limite à certaines questions
juridiques, à savoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes 11, et l’égalité
de traitement entre les travailleurs nationaux et les travailleurs étrangers 12. De même, il
faut prendre en considération l’égalité de traitement entre les travailleurs dans les
10

L’avant propos du présent Code du travail vietnamien (alinéa 6)

11

En effet, dans le contexte de la mondialisation et de l’intégration économique mondiale, les travailleurs
étrangers devaient obtenir la reconnaissance des droits civils, des droits sociaux et syndicaux (collectifs et
individuels). Les travailleurs étrangers devaient donc bénéficier des mêmes traitements que les travailleurs
nationaux. Pourtant, pour des raisons d'ordre économique et social ou politique, tout État est libre de protéger son
marché national du travail. La question qui se pose est de comment faire pour assurer l’égalité de traitement entre
les travailleurs étrangers et les travailleurs nationaux en protégeant le marché national du travail? Ainsi, c’est une
question juridique dont les législateurs français et les législateurs vietnamiens se préoccupent.
12

Avant le succès la Révolution d’Août, le Vietnamien était un pays féodal et sous-développé. Le principe
d’égalité entre les femmes et les hommes n’existait pas dans la société féodale au Vietnam (Chapitre 2 (§1)). En
plus, bien que l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne soit pas un problème récent au Vietnam,
le Vietnam manque de dispositions précises en la matière. Plus récemment, la présente Loi sur l’égalité des sexes
vietnamienne est entrée en vigueur le 1er juillet 2007, mais il manque des textes d’application en ce qui concerne
l’égalité des sexes en matière de travail. Ainsi, c’est aussi une question juridique dont les législateurs français et
les législateurs vietnamiens se préoccupent.

Tuteur CAO Nhat Linh

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Etudiant NGUYEN Tuan Kiet


Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
secteurs publics et les travailleurs dans les secteurs privés, dans les relations collectives
de travail, notamment en matière de droit syndical et de droit de grève 13. Actuellement,
ce sont des questions juridiques importantes dont tout le monde se préoccupe.
Dans cette étude, il existe un certain nombre de termes juridiques qu’on doit
définir clairement (§1) pour déterminer le champ de recherche (§2).
§1. Termes juridiques
En ce qui concerne les termes juridiques dans cette étude, il existe quatres
termes très importants. Ce sont les termes de « salariés » (A), de « droit français », de
« droit vietnamien » (B), et d’ « égalité de traitement » (C).
A. Salariés
Dans le monde du travail, il existe les types de travailleurs suivants:
fonctionnaires, travailleurs indépendants, travailleurs salariés.
En droit du travail français ainsi qu’en droit vietnamien, il n’y a aucune
disposition définissant directement « ce qu’est un fonctionnaire », « ce qu’est un
travailleur indépendant » ou « ce qu’est un travailleur salarié ». Néanmoins, on peut
trouver ces termes dans le langage courant ou dans la théorie générale du droit.
Concrètement, concernant le mot « fonctionnaires », dans le langage courant, il désigne
couramment les personnes travaillant pour des services publics. Et au sens strict, les
fonctionnaires n’en représentent qu’une partie, l’administration employant des agents
publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) et des agents non titulaires
(auxiliaires, agents contractuels, vacataires)14. Concernant les travailleurs
indépendants, ce sont des personnes qui exercent des activités professionnelles en
raison de laquelle elles ne sont pas engagées dans les liens d'un contrat ou d'un statut,
par exemple: artisans, commerçants, professions libérales (médecins, avocats…), etc. Il

13

En droit français ainsi qu’en droit vietnamien, la différence de traitement entre les travailleurs dans les secteurs
publics et les travailleurs dans secteurs privés est admise dans certains cas (les cas d’exception). Alors, comment
faire pour lutter contre les discriminations et l’abus des cas d’exception? C’est une question important qu’on doit
étudier.
14

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire?. Disponible sur le site: (Consulté le 03 Janvier 2012).

Tuteur CAO Nhat Linh

8

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Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
n’existe pas de lien de subordination. Ainsi, ils ne sont pas soumis au droit du travail 15.
À la différence des travailleurs indépendants, les travailleurs salariés sont des
personnes qui, dans les liens d'un contrat de travail, fournissent des prestations
professionnelles pour un employeur dans le secteur privé, ou, via un contrat de travail
contractuel, pour un employeur du secteur public. Dans ce cas là, la relation de travail
entre eux est une relation contractuelle entre employeur de droit privé et travailleur
subordonné16.
Il faut noter que le droit du travail ne régit pas toujours toutes relations de travail
concernant tous les types de travailleurs. Il régit seulement les relations de travail dans
son champ d’application.

En droit français, le Code du travail français contient les dispositions visant à
limiter son champ d’application. Par exemple: concernant le champ d’application du
Titre III (Livre Ier de la première partie) du Code du travail relatif au principe de nondiscrimination, le présent Code du travail français se limite tel que: « Les dispositions
du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs
salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques
employé dans les conditions du droit privé. »17.
Quant au droit vietnamien, à l’instar du droit français, l’actuel Code du travail
vietnamien se limite aussi à son champ d’application. En effet, selon l’article 2, le
présent Code du travail vietnamien s’applique seulement aux salariés exerçant dans le
cadre d’un contrat de travail et à quelques autres catégories particulières de salariés
prévues par ce Code. En plus, l’article 4 de ce Code précise plus clairement que « Les
régimes de travail des fonctionnaires, des personnes occupant des postes auxquels
elles sont élues, désignées ou nommées, du personnel des forces de l'armée populaire
et de la police populaire, du personnel des organisations de masses et des autres
organisations politiques et sociales, des membres des coopératives sont déterminés par
des textes de loi spécifiques; ce qui n’exclut pas l’applicabilité de certaines
15

Le travailleur indépendant. Disponible sur le site: (Consulté le 03 Janvier 2012).
16

ESCANDE-VARNIOL Marie-Cécile, « La relation de travail salariée, approche de droit comparé, France,
Vietnam », Cantho, Avril 2011, p. 6.
17

L’article L1131-1 du Code du travail français en vigueur.

Tuteur CAO Nhat Linh

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Etudiant NGUYEN Tuan Kiet


Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
dispositions du présent Code à chacune de ces catégories de personnes. ». Ainsi ce
Code du travail vietnamien ne s’applique pas aux travailleurs indépendants et aux
fonctionnaires.
Pour s’approcher du principe d’égalité de traitement entre les salariés, il faut
déterminer clairement le terme « salariés » dans cette étude. Le terme « salariés » ici
désigne les travailleurs qui exercent dans le cadre d’un contrat, et qui font partie du
champ d’application du droit du travail. Concernant le champ de recherche de cette
étude, sont concernées ici les personnes qui sont salariés, qui ne sont pas des
travailleurs indépendants et des fonctionnaires.
B. Droit français, droit vietnamien
Pour déterminer la notion de « droit français », et de « droit vietnamien », il faut
d’abord s'approcher de la notion de « droit ».
Le droit n'est pas un fait nouveau. Il a fait son apparition depuis longtemps. Le
droit est cosubstantiel à l’existence d’une société. Dès qu’il y a une société, il y a du
droit18. Le mot « droit » fait partie de la langue juridique. La notion de « droit » est
très large. D’une manière générale, dans la science juridique, il y a deux façons
essentielles d’appréhender la notion « droit » : soit qu’elle désigne la prérogative dont
une personne est titulaire; soit qu’elle désigne l'ensemble des règles juridiques qui
régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux19.
Dans le champ de recherche de cette étude, nous employons le terme « droit »
pour signifier qu’il est l'ensemble des règles juridiques. Plus clairement, le terme
« droit français » désigne l'ensemble des règles de droit positif applicables en France.
De même, le terme « droit vietnamien » désigne l'ensemble des règles de droit positif
applicables au Vietnam. D’autre part, comme nous l’avons dit, le terme « salariés »

dans cette étude désigne les travailleurs qui exercent dans le cadre d’un contrat, et qui
font partie du champ d’application du droit du travail. Ainsi, les termes « droit
français » et « droit vietnamien » dans le titre de cette étude, intitulée « le principe

18

Introduction générale au droit. Disponible sur : />(Consulté le 03 Janvier 2012).
19

AUBERT J.-L., Introduction générale au droit, 8ème édition, Dalloz, 2000, p. 2.

Tuteur CAO Nhat Linh

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Etudiant NGUYEN Tuan Kiet


Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
d’égalité de traitement entre les salariés en droit français et en droit vietnamien »,
signifient le droit du travail positif en France et au Vietnam 20.
C. Égalité de traitement
En ce qui concerne le concept d’ « égalité de traitement », il n’existe aucune
disposition définissant directement ce concept dans le droit français ainsi que dans le
droit vietnamien. Pour définir clairement « Quelle est l’égalité de traitement? », il faut
d’abord comprendre le concept d’ « égalité ».
Dans le langage courant vietnamien ainsi que dans le langage courant français,
on emploie le terme d’ « égalité » pour signifier que tous les hommes possèdent une
égale dignité, doivent être traités de manière égale 21.

En terme juridique, l’égalité juridique signifie les mêmes droits pour tous et
l’égalité sociale signifie les droits proportionnés aux inégalités22.
De même, on peut définir « quelle est l’égalité ?» via les dispositions du droit.
Par exemple: En terme juridique français, afin d’assurer le principe d’égalité, la loi doit
être la même pour tous 23. On peut donc dire que l’égalité signifie aussi les mêmes
droits pour tous. En terme juridique vietnamien, aux termes de l’article 5 (alinéa 3) de
20

Il est à noter que: comme nous l’avons montré, le droit est un ensemble de règles. Ces règles proviennent des
sources internationales et des sources nationales. En ce qui concerne les sources internationales du droit français,
elles comprennent les traités internationaux et les textes communautaires européens (J.-L PENFORNIS, Le
français du droit, Paris, CLE International, 2001, p. 20). À la différence du droit français, les sources
internationales du droit vietnamien ne contiennent pas les textes communautaires européens. À côté, en ce qui
concerne les sources nationales du droit français, elles comprennent la Constitution, la loi, le règlement, la
jurisprudence, la coutume et la doctrine. À la différence du droit français, les sources nationales du droit
vietnamien ne contiennent pas la jurisprudence, la coutume et la doctrine (NGUYEN Ngoc Dien, Les sources du
droit, Faculté de droit à l’Université de Cantho, 2008, p.3. (NGUYỄN Ngọc Điện, Các nguồn của Luật, Khoa
luật Đại học Cần Thơ, 2008, tr. 3)).
21

LE Phuong Thanh, « Français – Français – Vietnamien Dictionnaire », Maison d’édition de Hong Duc, 2011
(LÊ Phương Thanh, « Từ điển Pháp – Pháp – Việt », Nhà xuất bản Hồng Đức, 2011); TRINH Tan Dat,
« Dictionnaire vietnamien », Maison d’édition de dictionnaire encyclopédique, 2009, p. 70 (TRỊNH Tấn Đạt,
« Từ điển tiếng Việt », Nhà xuất bản Từ điển bách khoa, 2009, tr. 70); NGUYEN Van Hung, THAI Xuan De,
« Dictionnaire vietnamien », Maison d’édition de dictionnaire encyclopédique, 2008, p. 82 (NGUYỄN Văn
Hùng, THÁI Xuân Đệ, « Từ điển tiếng Việt », Nhà xuất bản Từ điển bách khoa, 2008, tr. 82) ; Cam Nhung,
Quang Khang, « Dictionnaire vietnamien », Maison d’édition de Dong Nai, 2011, p. 55 (Cẩm Nhung, Quang
Khang, « Từ điển tiếng Việt », Nhà xuất bản Đồng Nai, 2011, tr. 55).
22

A Lyon-Caen, « L’égalité et la loi en droit du travail », Droit social, 1990, p 68

23

Article 6 précité de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

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Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
la Loi sur l’égalité des sexes vietnamienne de 2006, l’égalité des sexes est un
traitement non défavorable entre les deux sexes dans une situation comparable, selon
lequel, l’homme et la femme doivent avoir une situation juridique égale, doivent être
crées des conditions favorables au développement des compétences égales, etc. On
peut donc dire que, en droit vietnamien, l’égalité signifie un même traitement entre les
acteurs dans une situation comparable.
À cet égard, l’égalité de traitement est un traitement non défavorable appliqué à
toute personne en comparaison d’une autre dans une situation comparable. On peut
donc trouver qu’en matière de travail, l’égalité de traitement est un traitement non
défavorable appliqué à tout travailleur en comparaison d’un autre dans une situation
comparable dans les relations de travail.
En ce qui concerne la relation entre le principe de non-discrimination et l’égalité
de traitement, il est à noter que la discrimination est le traitement inégal et défavorable,
et le principe de non-discrimination vise à lutter contre la discrimination (autrement dit,
il vise à lutter contre le traitement inégal) 24. Donc, on peut en déduire que le principe

de non-discrimination vise à assurer l'égalité de traitement entre les individus quels que
soient la nationalité, le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions,
un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, etc. En d’autres termes, la lutte contre les
discriminations contribuera à faire respecter le principe d'égalité de traitement.
§2. Plan du mémoire et Champs de recherche
Le mémoire comprend deux chapitres :
Chapitre 1. Principe d’égalité de traitement entre les salariés dans les
relations individuelles de travail
Chapitre 2. Principe d’égalité de traitement entre les salariés dans les
relations collectives de travail et en matière de sécurité sociale
Le premier chapitre présente les questions juridiques relatives à l’égalité de
traitement entre les femmes et les hommes, et entre les travailleurs nationaux et les
travailleurs étrangers dans les relations individuelles de travail, notamment en matière
de recrutement, de profession, de conditions de travail, de rémunération, etc. Comme
24

Hélène GARNER-MOYER, « Apparence physique et GRH : Entre choix et discrimination », p.3; LE Phuong
Thanh, « Francais – Francais – Vietnamien Dictionnaire », Maison d’édition de Hong Duc, 2011, p. 321 (LÊ
Phương Thanh, « Từ điển Pháp – Pháp – Việt », Nhà xuất bản Hồng Đức, 2011, tr. 321).

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Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
nous l’avons dit, ce sont des questions juridiques très importantes dans les relations

individuelles de travail.
Le deuxième chapitre présente les questions juridiques relatives à l’égalité de
traitement entre les femmes et les hommes, et entre les travailleurs nationaux et les
travailleurs étrangers dans les relations collectives de travail et en matière de sécurité
sociale, notamment en matière de droit syndical, de droit de grève, de droit à la
négociation collective, de sécurité sociale. À côté, pour les raisons ci-dessus
mentionnées, ce chapitre présente aussi les questions juridiques relatives à l’égalité de
traitement entre les travailleurs dans les secteurs publics et les travailleurs dans les
secteurs privés dans les relations collectives de travail, notamment en matière de droit
syndical et de droit de grève.

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Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien

CHAPITRE 1
PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
ENTRE LES SALARIÉS
DANS LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
En droit français ainsi qu’en droit vietnamien, il existe un certain nombre de
problèmes juridiques importants dans les relations individuelles de travail, notamment
l’égalité de traitement entre les travailleuses et les travailleures (section 1) et l’égalité
de traitement entre les travailleurs étrangers et les travailleurs nationaux (section 2).
Ces problèmes se traduisent sous divers aspects, à savoir l’égalité professionnelle,

l’égalité de conditions de travail, et l’égalité de rémunération, etc. Ce sont des
problèmes dont les législateurs français ainsi que les législateurs vietnamiens doivent
se préoccuper pour perfectionner le droit.

Section 1. Égalité de traitement entre les travailleuses et les travailleurs
Dans les relations individuelles de travail, l’égalité de traitement entre les
travailleuses et les travailleurs est reconnue non seulement par les dispositions
générales (§1), mais encore dans les dispositions particulières (§2).

§1. Dans les dispositions générales
Depuis longtemps, l’égalité des sexes est un problème dont tout le monde se
préoccupe25. En matière de travail, un grand nombre des instruments juridiques
internationaux concernant l’égalité des sexes ont pour objectif essentiel d’équilibrer les
relations de travail entre les femmes et les hommes. Ainsi, le principe d’égalité de
traitement entre les travailleurs et les travailleuses est consacré comme un principe
25

LE Thi, Égalité des sexes et justice sociale, Magazine communiste, no 101 (2006). (LÊ Thi, Bình đẳng giới và
công bằng xã hội, Tạp chí Cộng sản, số 101 (2006)) ; V. aussi:
LE Thi Hoai Thu, Il est indispensable de perfectionner les dispositions relatives aux travailleuses en droit du
travail vietnamien, l’État et le Droit, no 3/2001, p. 13 (Lê Thị Hoài Thu, Cần hoàn thiện pháp luật về lao động nữ
trong luật lao động Việt Nam, Tạp chí Nhà nước và pháp luật, số 3/2001, tr. 13).

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Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
fondamental prévu dans la plupart des conventions internationales 26. De même, le droit
de l'Union européenne a également reconnu l’égalité de traitement entre les femmes et
les hommes en matière de travail. En effet, depuis sa création, l’Union européenne a
fait de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes un principe fondamental
et l’idée d’égalité entre les femmes et les hommes se trouve au cœur de toutes ses
activités27.
Au niveau national, en France comme au Vietnam, l’égalité de traitement entre
les hommes et les femmes n’est pas un problème récent. En effet, au début de la
Révolution française, la question des droits des femmes s’est posée: « tous les hommes
naissent et demeurent libres et égaux en droit »28. En 1791, Olympe de Gouges
réclamait l’émancipation de la femme dans la « Déclaration des Droits de la femme et
26

Les quatre conventions essentielles de l'OIT ayant trait à l'égalité entre hommes et femmes sont les suivantes :
la Convention no 100 sur l'égalité de rémunération, 1951, la Convention no 111 concernant la discrimination
(emploi et profession), 1958, la Convention no 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981,
et la Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000. Les conventions n° 100 et 111 font aussi partie
des huit conventions fondamentales de l'OIT, lesquelles sont promues dans la Déclaration de l'OIT relative aux
principes et droits fondamentaux au travail.
27

La preuve en est qu’elle a adopté plusieurs textes juridiques en la matière. Par exemple:

Le traité de Rome, signé en 1957 par les six pays fondateurs de la Communauté économique européenne, dans
ses articles 119 et 141, a fait du respect du principe d'égalité de rémunération pour un même travail entre les
femmes et les hommes une obligation pour les États membres.
Le traité d’Amsterdam (1997), dans son article 2, a inscrit la promotion de l’égalité entre les femmes et les
hommes parmi les missions fondamentales de l’UE. De façon plus précise, il a par ailleurs introduit l’élimination

des inégalités et de toute discrimination au même titre que la promotion de l’égalité entre les femmes et les
hommes dans toutes ses activités dans ses articles 13 (ex-article 6 A) et 137 (ex-article 118).
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000) établit que l’égalité entre les femmes et les
hommes doit être garantie dans tous les domaines, y compris l’emploi, le travail et la rémunération (article 23), et
réaffirme l’interdiction de toute discrimination portant sur un grand nombre d’aspects, notamment le sexe (article
21).
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de 2007 (Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er
décembre 2009) engage les États membres au respect de la non-discrimination et de l’égalité entre les femmes et
les hommes (articles 18 à 25). Il stipule que l’Union aura pour but d’éliminer les inégalités et de promouvoir
l’égalité entre les femmes et les hommes (article 8). Il précise également que l’Union s’efforcera de combattre
toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l’âge
ou l’orientation sexuelle (article 10).
28

L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789).

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Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
de la citoyenne » : « La Femme naît libre et demeure égale à l'homme en droits »29.
Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel.
En effet, le 3ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 énonce que « la loi
garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».
Quant au Vietnam, dans la société féodale d’autrefois, les femmes étaient souvent

victimes de la discrimination à cause d’une pensée dominante du régime féodal
« respecter les hommes et mépriser les femmes »30. Ainsi, les femmes devaient se
soumettre à l’éthique féodale « les trois obéissances et les quatre vertus »31. L’égalité
des sexes n’existait donc pas dans la société féodale au Vietnam 32. À ce titre, le
principe d’égalité entre les femmes et les hommes n’existait pas non plus dans la
société féodale au Vietnam. Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est
un principe constitutionnel. En effet, après le succès la Révolution d’Août, la première
Constitution de la République démocratique du Vietnam a été adoptée le 9 novembre
1946 par l’Assemblée nationale, dans laquelle, l’égalité des sexes a été reconnue en
vertu de l’article 9. C’est la première fois dans l’histoire que le Vietnam a affirmé que
la femme avait des droits égaux à ceux de l'homme dans tous les domaines. Ce principe
a été réaffirmé dans la Constitution vietnamienne de 1959 33, puis précisé dans la
Constitution vietnamienne de 1980 34 et notamment dans la Constitution de 1992
(amendée par la Résolution n°51/2001/ du 25 décembre 2001 de l’Assemblée
29

L’article 1er de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne.

30

C’est une pensée Confucéenne, dans laquelle les hommes sont plus respectés que les femmes, les hommes
étaient toujours considérés comme le pivot de la famille et possédaient donc le pouvoir de décision (« trọng nam,
khinh nữ » en vietnamien).
31

C’est une exigence des bienséances féodales de la pensée Confucéenne, dans laquelle, les trois obéissances
désignaient que : Les femmes doivent respecter les convenances en matière de comportement, de maintien, de
parole et de travail (les critères obligatoires des femmes vertueuses comprenaient: l'apparence des femmes,
accompagnée d'une moralité impeccable, d'un langage correct et d'application dans les travaux ménagers). Par
ailleurs, les quatre vertus désignaient que: une femme devait obéir à son père avant son mariage; à son mari après

le mariage, et à son fils après la mort du mari (« tam tòng, tứ đức » en vietnamien).
32

DOAN Lan, Égalité des sexes au Vietnam: Tableau à la gamme de couleurs claires, Magazine de Phia Truoc,
n 17, 10/2008. (ĐOÀN Lan, Bình đẳng giới ở Việt Nam: Bức tranh nhiều gam màu sáng , Tạp chí Phía Trước,
no 17, 10/2008, tr. 13).
o

33

L’article 24 de la Constitution vietnamienne de 1959.

34

L’article 63 de la Constitution vietnamienne de 1980.

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Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
nationale). Concrètement, la Constitution vietnamienne en vigueur, dans son article 63
(alinéa 1), garantit l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines
politique, économique, culturel, social et familial. Cependant, les experts du comité
pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont émis bien des réserves
quant à l’effectivité de la mise en pratique des principes de non-discrimination et

d’égalité des sexes. Dans son article 63 précité, la Constitution vietnamienne en
vigueur affirme l’égalité en droits des deux sexes :
« L’homme et la femme ont les droits égaux dans tous les domaines politique,
économique, culturel, social et familial.
Toute pratique discriminatoire contre les femmes et toute atteinte à la dignité
humaine des femmes est strictement interdite.
Pour un travail analogue, l’homme et la femme perçoivent un salaire similaire.
Les femmes salariées ont droit à un régime d’allocation de grossesse et de maternité.
Les femmes salariées, qu’elles soient de l’Etat ou du secteur privé, peuvent bénéficier
des congés payés précédant et suivant leur accouchement conformément à la Loi.
L’État et la société créent les conditions favorables permettant aux femmes
d’élever leur niveau d’instruction dans tous les domaines et de valoriser leur rôle dans
la société. Ils veillent à développer les maternités, la pédiatrie, les crèches et les autres
services publics de nature similaire pour alléger la charge familiale des femmes et leur
permettre de participer aux activités professionnelles, de production, d’études, de
loisirs, d’avoir accès aux services de soins médicaux et remplir leurs missions de
mère ».
Le principe d’égalité des sexes est également consacré dans le présent Code du
travail vietnamien. Il est l’interprétation matérielle de la politique de réformes définie
par le Parti communiste du Vietnam en matière de lutte contre la discrimination fondée
sur le sexe. Il concrétise les dispositions de la Constitution 1992 de la République
socialiste du Vietnam relatives au principe d’égalité des sexes 35. Pour assurer l’égalité
des sexes, le Code du travail consacre le chapitre X aux dispositions relatives aux
35

KHANH Ngoc, Application du droit relatif aux travailleuses en entreprise : Restrictions et solution.s
(KHÁNH Ngọc, Thi hành pháp luật về lao dộng nữ trong doanh nghiệp: Bất cập và giải pháp). Disponible sur
le site: (Consulté le 03 Janvier
2012).

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Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
salariés de sexe féminin. De surcroît, l’article 13 de la Loi vietnamienne sur l’égalité
des sexes de 2006 a affirmé également le principe d’égalité des sexes en matière de
travail, et souligne notamment les problèmes qui interviennent dans les relations
individuelles de travail, concrètement:
« Article 13. Égalité entre femmes et hommes dans le travail.
1) Hommes et femmes doivent être égaux sur les critères d’embauche et d’âge, être
traités de façon égale au travail, obtenir l’égalité de rémunération, des primes
au travail, de l’assurance sociale et des conditions de travail.
2) L’interdiction de toute discrimination entre femmes et hommes s’applique à
l’âge aux promotions, à l’âge de la prise de fonction dans les entreprises.
3) Les solutions qui favorisent l’égalité entre femmes et hommes dans le
travail sont :
a) Déterminer le taux homme/femme au moment de l’embauche
b) Former et enrichir les compétences des femmes.
Les employeurs favorisent l’existence de bonnes conditions d’hygiène et de
sécurité au travail pour les travailleurs féminins dans certains métiers pénibles,
dangereux ou au contact de produits dangereux »
En somme, en France comme au Vietnam, le principe d’égalité des sexes en
matière de travail est reconnu par la loi. Comme nous l’avons dit, le sexe est l’un des
motifs considéré comme discriminatoire. Une discrimination fondée sur le sexe doit
être sanctionnée conformément à la loi relative au principe de non discrimination.

§2. Dans les dispositions particulières
Afin d’assurer l’égalité des sexes, le droit vietnamien comme le droit français
contient des dispositions très particulières. En ce qui concerne l’égalité des sexes dans
les relations individuelles de travail, il existe deux problèmes juridiques importants:
égalité professionnelle (A) et égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
(B).

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Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
A. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Comme nous l’avons dit, en droit français comme en droit vietnamien, l’homme
et la femme possèdent des droits égaux dans tous les domaines. Théoriquement,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est donc reconnue en droit.
En France, il existe de nombreux textes législatifs adoptés afin d’assurer une
égalité de traitement et une égalité des chances. Par exemple: en 1983, la Loi Roudy 36
réaffirme le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans
tous les domaines concernant les rapports de travail. Il précise et modifie les
dispositions législatives de 1972 et de 1975 en supprimant la notion de motif
légitime d’une quelconque discrimination et en définissant la notion de valeur égale37.
Sont désormais considérés comme ayant une valeur égale et donc méritant un salaire
égal, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances
professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de

capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique
ou nerveuse38. De ce fait, pour assurer le principe d’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes en entreprise, selon la Loi Roudy, les entreprises ont
l’obligation de produire un rapport annuel sur la situation comparée des conditions
générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise 39. Cette
loi prévoit aussi que des mesures ponctuelles soient prises au seul bénéfice des femmes
visant à établir l’égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en
remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes 40. En 2001, la Loi
Génisson41 est promulguée avec pour objectif de viser à améliorer l’égalité
professionnelle dans les rapports de travail. En substance, cette loi encourage
l’application de mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et
36

Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
37

L’égalité professionnelle. Disponible sur : (Consulté le 02 Mars 2012).
38

L’article 5 de la Loi Roudy.

39

L’article 11 de la Loi Roudy.

40

L’article 1er de la Loi Roudy.

41

Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
les hommes et de mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées 42.
Elle crée la responsabilité de négocier sur l’égalité professionnelle au niveau de
l’entreprise43 et au niveau des branches 44. Cette loi a été renforcée par la Loi du 23
mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En 2010, la Loi
du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est promulguée. L’article 9 de cette
loi a modifié l’article L.2242-5 du Code du travail qui prévoit l’obligation des
entreprises en matière d’égalité professionnelle concernant la négociation 45. Le champ
de cette négociation annuelle est désormais étendu à l’article L.241-3-1 du Code de la
sécurité sociale46. Les mesures sur l’égalité professionnelle de la loi portant réforme
des retraites sont intéressantes. Toutefois, il est à déplorer que, comme souvent en
matière d’égalité, il reste à définir les mesures concrètes qui pourront être mises en
œuvre pour que la situation s’améliore réellement47. À côté, en droit positif français du
travail, le principe d’égalité professionnelle est aussi reconnu directement dans le Code
du travail français en vigueur (de l’article L.1141-1 à l’article L1146-3). Selon ce Code
du travail, ce principe est déterminant dans l’interdiction de toutes discriminations, à
l’embauche, en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification,
de classification, de promotion professionnelle ou de mutation 48.

42

L’article 7 de la Loi Génisson.

43

L’article 4 de la Loi Génisson.

44

L’article 7 de la Loi Génisson.

45

L’article L. 2242-5 du Code du travail prévoit que « L'employeur engage chaque année une négociation sur les
objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures
permettant de les atteindre ».
46

L’article L.241-3-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Par dérogation aux dispositions de l'article L.
241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des
conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre
d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la
hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce
supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au
sens de l'article L. 242-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice de cette disposition par
les employeurs. Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations. ».
47

PAQUELIER Mathilde, Les mesures sur l’égalité professionnelle de la loi portant réforme des retraites.

Disponible sur: (Consulté le 12 Mars
2012).
48

L’article 1142-1 du Code du travail français en vigueur.

Tuteur CAO Nhat Linh

20

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Principe d’égalité de traitement entre les salariés
en droit français et en droit vietnamien
À la différence de la France, le Vietnam n’a pas de nombreux textes législatifs
concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De plus, en droit
vietnamien, le principe d’égalité des sexes ainsi que le principe d’égalité
professionnelle ont été consacrés plus tard que dans le droit français. Néanmoins, ces
dernières années, le Vietnam a réalisé de nombreux progrès en matière d'égalité des
sexes dans les secteurs de l'emploi. Dans les faits, avec la prise de conscience du rôle
du principe d’égalité professionnelle dans les rapports de travail, l’encadrement
juridique vietnamien en matière de celle-ci s’est progressivement amélioré. Avec la Loi
vietnamienne sur l'égalité des sexes de 2006, le Vietnam a considérablement renforcé
son cadre juridique relatif à l’égalité professionnelle. La loi sur l'égalité des sexes a
induit un changement notable en termes de recul des discriminations à l'encontre des
femmes49. Cependant, le droit du travail vietnamien relatif à l’égalité professionnelle
est encore limité par rapport au droit français. En effet, aujourd’hui, l’économie de
marché se développe fortement au Vietnam. Le besoin de main-d’œuvre est donc de
plus en plus multiforme. En clair, la preuve en est que le taux d’emploi des femmes au

Vietnam est en forte progression en ces dernières années. Pourtant, la situation des
femmes sur le marché de l’emploi reste plus fragile que celle des hommes. Le taux de
participation au marché du travail entre hommes et femmes est très différent, 72,3 %
pour les femmes et 81 % pour hommes 50. Cet écart de taux d’emploi entre les deux
sexes au Vietnam est encore élevé par rapport à celui d'autres pays. En conséquence, il
faut équilibrer le taux d’emploi entre les deux sexes, car le droit du travail vietnamien a
pour mission d’instituer un encadrement juridique favorable à l'harmonisation et à la
stabilisation des relations de travail. Pour ce faire, le droit du travail doit protéger les
droits et les intérêts légitimes des salariés, notamment les salariées de sexe féminin.
Pour aborder le contenu du principe d’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes, il faut d’abord analyser la définition juridique d’égalité professionnelle.
En droit français, bien qu’il existe nombreux textes législatifs concernant l’égalité
professionnelle dans le droit du travail français, nous ne pouvons trouver aucune
49

Séminaire sur l'égalité entre les sexes. Disponible sur: (Consulté le 05 Mars 2012).
50

Rapport sur l'estimation de la situation entre les sexes au Vietnam lors d'une cérémonie organisée le 19 mars à
Hanoi pour marquer la fin du Programme de coopération entre le gouvernement vietnamien et l'ONU sur l'égalité
des sexes

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21

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Principe d’égalité de traitement entre les salariés

en droit français et en droit vietnamien
définition juridique d’égalité professionnelle. La question qui se pose est « qu’est ce
que l’égalité professionnelle? ». Selon l’avis des juristes français, l’égalité
professionnelle est l’un des types d’égalité. L’égalité professionnelle peut se définir
comme l’interdiction d’opérer une différence de traitement entre deux salariés de sexe
différents (l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe). L’égalité
professionnelle doit viser à un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à
la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion et de
conditions de travail entre les femmes et les hommes 51. En droit vietnamien, il n’existe
pas non plus de définition juridique de l’égalité professionnelle. C’est l’une des
restrictions du droit français ainsi que du droit vietnamien. Les législateurs vietnamiens
doivent construire une définition juridique de l’égalité professionnelle, préciser plus
clairement « Qu’est-ce que qu’une inégalité professionnelle? ».
En ce qui concerne le contenu du principe d’égalité professionnelle, les
dispositions du code du travail français disposent en la matière que l’employeur ne
peut52: - Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation
de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de
publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail
envisagé; - Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou
refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la
situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon
le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; - Prendre en considération du sexe ou
de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation,
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de
mutation.
Quant au droit vietnamien, d'une manière plus générale, le contenu des
dispositions du Code du travail vietnamien relatives au principe d’égalité
professionnelle ressemblent au contenu de l’article L1142-2 du Code du travail français
qui vise à l’interdiction de toutes discriminations professionnelles entre les femmes et
les hommes. En effet, l’article 5 du Code du travail vietnamien prévoit que tous les

51

L’égalité professionnelle.
(Consulté le 05 Mars 2012).
52

Disponible

sur:

/>
L’article L1142-1 du Code du travail français en vigueur.

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22

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